Procès Verbal - cms Conseil municipal du 30 avril 2024

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Procès Verbal - cms Conseil municipal du 30 avril 2024 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Conseil municipal du 30 avril 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Économie et finances, Présents: M. Dominique BONNET, Maire - Mmes

Caroline HALLE, Laurence LE BARRILLEC,

Marie-Béatrice MATHIEU, Virginie SONJON -— MM.

Roger BOIS, Gilles FARRUGIA, Jean-François

CLAPPAZ, Patrick DESCHARRIERES, Adjoint(e}s.

Mmes Véronique BRULEBOIS-VIOTTO, Christine

CARBONE, Marie-France CARRE, Flavie PARENDEL

— MM. Jean-Franck BARONI, Laurent COQUET,

Claude BAUSSAND, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN,

Alain MAFFET, Stéphane MOUNIER, Jean-Baptiste

PERIN, Jérôme VINTI.

Pouvoirs : Mme Nadine HEILLIETTE (pouvoir à

M. Alain MAFFET), Mme Anne-Marie SPALANZANI

(pouvoir à Mme Marie-France CARRE) — M. Alexis

ISAAC (pouvoir à M. Jean-Franck BARONI), M. Xavier

VIGNON (pouvoir à M. Roger BOIS).

Absents excusés: Mme Catherine FAVAND — Mme

Nathalie THIBAULT — M. Michel PINERI

Ouverture de la séance à 20h30.

Le Maire, Président de l'assemblée, ayant constaté que le

quorum est atteint, propose au Conseil municipal réuni en

Mairie de désigner une secrétaire de séance.

Madame Marie-Béatrice MATHIEU est désignée secrétaire

de séance.

Le procès-verbal du Conseil municipal du

mardi 26 mars 2024 est approuvé à l'unanimité

des membres du Conseil municipal présents et

représentés.1.

2.

Présentation par le Conseiller aux décideurs locaux de la synthèse de la qualité des comptes pour l'exercice 2023

Conformément à la délibération N°06 du 19 décembre 2023 votée par le conseil municipal, Monsieur Jean-Philippe BRUN, le conseiller aux décideurs locaux attaché à notre commune intervient en séance du conseil municipal pour assurer la présentation de la synthèse de la

qualité des comptes pour l'exercice 2025.

Le rapport de présentation qui sera développé par Monsieur BRUN, qui ne doit pas faire l'objet d’un vote du conseil municipal, est joint à la présente convocation.

Ce premier point à l’ordre du jour ne fait pas l’objet d’une délibération

Budget principal — Affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023,

Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ

La détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du Compte Administratif et du Compte de Gestion qui doivent être concordants.

Le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté par ordre de priorité :

> à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur > à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement

Pour mémoire: Au compte administratif 2023 (délibération du 26 Mars 2024), le résultat constaté en section de fonctionnement était de 1 723 301.96 €.

Compte tenu qu'il n'existe pas de déficit antérieur sur cette section il est proposé au Conseil municipal d’affecter la totalité de cette somme à la section d'investissement.

Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.

Délibération n°01-01-2024-029

Budget principal -Budget supplémentaire 2024,

Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ

Après le vote de l'affectation des résultats de l'exercice 2023, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l'intégration de ces résultats au sein du budget de l'exercice 2024 par l'intermédiaire d'une décision budgétaire appelée « budget supplémentaire ».

Le budget supplémentaire est un acte qui remplit deux fonctions :

e C'est d'abord un acte de report : il permet d'intégrer dans le budget les résultats de l'année précédente dégagés par le compte administratif.

e Mais c'est aussi un acte d'ajustement : comme une décision modificative, le budget supplémentaire permet d'ajuster les prévisions votées lors du budget primitif.Le budget supplémentaire 2024 est composé :

> de l’excédent de fonctionnement qui figure dans la délibération d'affectation du résultat N-1, soit 1 723 301.96 €

> de l'excédent d'investissement qui figure dans la délibération d'affectation du résultat

N-1, soit 358 629.40 €

> des reports correspondant aux restes à réaliser (RAR) issus du compte administratif 2023 pour un montant de 400 405 € en recettes et 2 159 930.10 € en

dépenses

> des crédits nouveaux ou annulations de crédits :

e section de fonctionnement en dépenses + 77 986.11. € et en recettes +1 164 931.02. €

e section d'investissement (hors RAR) en dépenses

+ 301 843.70 € et en recettes + 154 590.96. €

A souligner, la prévision de l'emprunt d'équilibre du budget primitif 2024 (4 384 012,27 €)

diminue de 1 262 098.43. €.

Le Conseil municipal à la majorité de ses membres présents et représentés (22 voix pour — 3 absents excusés: Catherine FAVAND, Nathalie THIBAULT, Michel PINERI -— 4 abstentions : Nadine HEILLIETTE (pouvoir), Alain MAFFET, Daniel LEIFFLEN, Stéphane MOUNIER) approuve cette délibération.

Délibération n°01-01-2024-030

Renouvellement contrat Carte d'Achat Public pour 1 an renouvelable,

Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ

Le contrat Carte d'Achat Public, signé le 22/02/2012, est arrivé à échéance et doit être renouvelé pour 1 an (renouvelable). A travers ce contrat, la Caisse d'Epargne Rhône Alpes met à la disposition de la commune 2 cartes d'achat libellées au nom de porteurs désignés par la collectivité.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs pré enregistrés par la collectivité. Tout retrait d'espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 30 000 euros pour une périodicité annuelle. La tarification annuelle est fixée à 300 € par carte et par an ainsi qu’un abonnement annuel de 200 € à la plateforme e-cap.fr. Les commissions s'élèvent à 0.35% par transactions.

Question de Jean-Baptiste PERIN: y-a-t-il eu une évaluation des tarifs pour mise en concurrence ? Réponse d’Arslan SOUFI : les banques pratiquent les mêmes tarifs.

Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.

Délibération n°01-01-2024-031

3Avis de la commune de Montbonnot-Saint-Martin sur le programme local de l'habitat (PLH) du Grésivaudan arrêté le 25 mars 2024,

Rapporteur : Dominique BONNET

La Communauté de communes «Le Grésivaudan » s’est engagée dans l'élaboration d'un nouveau PLH 2024-2029 par délibérations n°DEL-2020-0351 du 14 décembre 2020 et n°DEL- 2021-0246 du 28 juin 2021.

Le PLH a été arrêté par la Communauté de communes « Le Grésivaudan » le 25 mars 2024.

Le PLH définit pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du

cadre bâti aux personne handicapées ou à mobilité réduite.

Le PLH se structure à partir d’un diagnostic, d'un document d'orientations et d'un programme d'actions qui indiquent les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le PLH 2024-2029 arrêté se structure autour de 4 axes, dix orientations et 15 fiches actions :

Axe 1 : Habiter à l'heure des transitions

le zéro artificialisation nette (ZAN)

- Action 1 : Intégrer l'habitat dans la stratégie foncière du Grésivaudan - Action 2 : Diversifier les formes urbaines

- Action 3 : Veiller à la qualité urbaine, architecturale et environnementale de l'habitat

- Action 4 : Améliorer le parc privé

- Action 5 : Améliorer le parc public

Axe 2 : Fluidifier les parcours résidentiels

- Action 6 : Mettre en œuvre les objectifs fixés par le PLH

- Action 7 : Dynamiser la production de logements sociaux

- Action 8 : Développer une offre adaptée aux besoins en logements

Axe 3 : Loger les publics ayant des besoins spécifiques

en situation de handicap

- Action 9 : Favoriser le maintien à domicile et développer un parc de logements adapté au vieillissement et au handicap

et /ou d'urgence

- Action 10 : Dynamiser l'offre d'hébergements dans le neuf et dans le diffus- Action 11 : Identifier la demande pour développer l'offre à destination des jeunes et des saisonniers

voyage et aux enjeux de sédentarisation

- Action 12 : Assurer l'accueil des gens du voyage

Axe 4 : Animer le PLH et l’évaluer en continu

- Action 14 : Rédiger et déployer un plan de communication du PLH, des actions et des dispositifs mis en œuvre

- Action 15 : Proposer un appel à projets annuel doté de crédits spécifiques importants permettant de distinguer un projet exemplaire sur le plan architectural, environnemental etc.

L'objectif de production fixé pour la période du PLH à 4394 logements répond à la volonté de maintenir la population tout en offrant la possibilité d'accueillir de nouveaux ménages, notamment liée au développement de l'emploi dans les grandes entreprises du territoire.

Pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin, l'objectif de production est fixé par le PLH à environ 300 logements dont 106 logements sociaux.

Le PLH arrêté est transmis pour avis aux 43 communes, ainsi qu'à l'Etablissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale de la grande région de Grenoble.

Au vu des avis exprimés, une nouvelle délibération du Conseil communautaire sera prise.

Le projet de PLH sera transmis à l'Etat, pour avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement, le Préfet rendra ensuite son avis.

Au terme de ces consultations, le PLH pourra ensuite être adopté en Conseil communautaire.

Il appartient au Conseil municipal de formuler un avis sur le PLH arrêté.

Question d'Alain MAFFET : Est-ce qu'il est contraignant de respecter les directives du Préfet ? Réponse de Dominique BONNET : Oui, parce qu'il y a des objectifs à atteindre. Les services avaient comptabilisé tout ce qui était possible de construire, il y a eu nécessité de négocier avec la Préfecture qui aurait imposé une vingtaine de logements sociaux supplémentaires (60 logements en tout). Le fait de suivre les orientations données par la Préfecture nous permettrait de sortir de la carence.

Question de Jean-Baptiste PERIN: Le ratio de 3 logement + 1 logement social peut-il changer ? Réponse de Dominique BONNET: 25 % de logements sociaux minimum sont imposés, mais il est tout à fait possible pour 4 logements de demander 2 et 2 mais cela ne sera pas forcément accepté car cela n’est pas obligatoire.Question de Jean-Baptiste PERIN : n'est-il pas risqué pour les opérations dans le diffus de mettre 5 logements sociaux parce que l’on est pas du tout sûr de les réaliser. Réponse de Dominique BONNET : c'est un risque mais on peut imaginer comme cela s’est passé avec le terrain Viallet aux Claverins d’avoir une opération plus importante (8 logements dont 2

logements sociaux).

Question d'Alain MAFFET : pourquoi une ligne gens du voyage ? Réponse du Maire : il y a une obligation d’avoir un terrain d'accueil des gens du voyage pour une commune de plus de 5000 habitants. La compétence gens du voyage étant gérée par la CCLG, une rencontre au début du mandat avait été faite avec le Préfet de l'époque pour le choix du terrain. Le Préfet avait choisi celui qui était en contrebas de la bretelle de sortie Montbonnot/Domène. C'est une zone agricole. Il faudra que le PLU de Montbonnot soit mis en compatibilité et que les propriétaires soient vendeurs ?

Question d'Alain MAFFET : le PLH étant voté pour 6 ans, que se passera-t-il après 2031. Y aura-t-il un nouveau PLH mis en place par la CCLG ? Réponse du Maire : il est difficile de se projeter puisque cela se passera au prochain mandat mais il ne faut pas oublier qu'avec la mise en place du ZAN les surfaces constructibles seront encore diminuées de moitié.

Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.

Délibération n°01-01-2024-032

Questions diverses : sans objet

Fin de la séance publique : 22h01.

Fait à Montbonnot-Saint-Martin,

les jour, mois et an susdits

La secrétaire de séance, Le Maire Marie-Béatrice MATHIEU Dominique BONNEY

2 [ulhie > Z A2 > / >, __— ETS |

DB/AS/MBM/MC/LCH — le 18 juin 2024