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Conseil Municipal - compte endu conseil septembe
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Bec-Hellouin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - compte endu conseil septembe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE DU BEC HELLOUIN
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le 24 septembre à 20 heures 00
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous La présidence de M. FINET Pascal, Maire.
Etaient_présents : MM, FINET, THONNEL, COUY, BRETHEAU et GAUTIER Mmes
HUGUET-HERMENAULT et GEOFFRION
Absents excusés : Mme DECONNINCK, LABOIS et BRUNY et M. FALCE
Monsieur Le Maire informe Le conseil municipal que :
L'intercom Bernay Terre de Normandie gère Les trois bibliothèques communautaires de l'ancien territoire Brionnais (Neuville sur Authou, St Eloi de Fourques et Le Bec-Hellouin.). Toutes Les autres bibliothèques du nouveau territoire sont gérées par Les Communes, Par souci d'équité sur Le territoire, il est proposé à la commune d'accepter Le transfert de la bibliothèque Alban Querol dans la compétence communale.
Le transfert sera accompagné de dotations couvrant Les dépenses relatives aux charges financières correspondantes.
Une réunion a eu lieu avec le Vice-Président chargé de La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées qui doit présenter en principe en septembre 2021, à La commune une proposition chiffrée, Mme Edith Legay en poste à La
bibliothèque de St Eloi s’est portée candidate au poste qui sera donc créé par la commune à La bibliothèque du Bec-Hellouin, dès que La phase administrative de transfert sera définitivement achevée, pour un contrat de 20 h /semaine,
Le Conseil municipal l’a reçu et a été attentif à sa présentation.
Monsieur Le Maire informe Le conseil municipal que Dominique Osmont en poste à la commune depuis Le 1° janvier 2000 à fait valoir ses droits à La retraite le 30 septembre 2021. Compte tenu des conditions
sanitaires, il n'a pas été possible d'organiser une manifestation pour son départ, IL recevra un cadeau de départ en présence du conseil municipal.
Pour Le remplacer, M. Lionel Patin a été engagé pour remplacer dans un premier temps, comme agent contractuel chargé des travaux d'entretien dans la commune, Âgé de 44 ans et domicilié dans La Commune, IL a été invité à se présenter aux conseillers municipaux. IL a pris son poste Le 01 octobre
2021.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU Le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour L'application de l'article 26 alinéa 2 de La loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par Les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique. VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 10/12/2020 approuvant Le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ; VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 24/06/2021, autorisant le
Président du CDG à signer le marché avec Le candidat SOFAXIS;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27/11/2020 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que Le Centre de Gestion a lancé ;
VU l'exposé du Maire ; CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de La Commande Publique ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d'adhérer à compter du 1* Janvier 2022 au contrat d'assurance groupe (2022-2025) et jusqu’au 31 décembre 2025 aux conditions suivantes :
172 Proposition d'assurance pour les agents CNRACL
DMpour Les risques (Décès, accident du travail, longue maladie/tongue durée, maternité, maladie ordinaire) avec une franchise de 15. Jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, au taux de
6,40 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)
Et / ou
Proposition d'assurance pour les agents IRCANTEC
Pour tous Les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au taux de 1,10 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)
RouI
ONON
En Option CNRACL IRCANTEC 2]
Nouvelle Bonification 1 OUI Loi Indiciaire X NON X NON
our d ü our Indemnité de Résidence x NON #. NON
Supplément Familial de 2 oui o out traitement X NON X NON
Régime Indemnitaire ou x. oui
ü NON f NON
Charges Patronales
x ou # oui
1 NON Ü NON
Et cette fin, AUTORISE Le Maire à signer les documents contractuels en résultant.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par Le Représentant de L'Etat.
M. le Maire tient à informer les membres du Conseil sur le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour Uoccupation provisoire de leur domaine public par Les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport, de production et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et gazière.
173 Dans L'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du
décret précité auraient été satisfaites sur l'année N-1 permettant d'escompter en année N une perception de la redevance, l'adoption de La présente délibération permettrait La perception de cette recette.
IL propose au Conseil :
- De décider d'instaurer la dite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public
par Les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport, de production et de
distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et gazière.
- Den fixer le modèle de calcul, conformément au décret n° 2015-34 du 25 mars 2015, en
précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire et sera réévalué selon L’actualisation réglementaire des montants en vigueur l'année considérée,
- Autorise Le concessionnaire ou gestionnaire (SIEGE, GRT GAZ, ANTARGAZ, etc.) à percevoir directement
cette recette auprès du distributeur concerné et de la reverser annuellement à la
commune à l’occasion du reversement de la redevance classique.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE à l'unanimité, La proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par Les chantiers de travaux sur Les ouvrages des réseaux de transport, de production et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations
particulières d'énergie électrique et gazière.
Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés Les chantiers éligibles à ladite redevance.
Les recettes correspondantes au montant de la redevance perçue seront inscrites au compte 70388.
174 EMARGEMENTS 24/09/2021
ni a
Pascal FINET
Mickaël THONNEL RE
Laurence LABOIS
ABSENTE EXCUSÉE
Julien BRETHEAU
Chantal BRUNY
ABSENTE EXCUSÉE
Didier COUY
7)
L
Marie-Dominique DECONNINCK
ABSENTE EXCUSÉE
Christian FALCE ABSENT EXCUSÉ
Alban GAUTIER
Claudette GEOFFRION CIE
Martine HUGUET-HERMENAULT À