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Arrêté - PM 2023 155 Reglementation circulation et stationnement Grand parking Trepade
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 155 Reglementation circulation et stationnement Grand parking Trepade)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du Objet Réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur remets du Grand parking du Trépadé, pour l'installation des illuminations de Noël. Acte n° PM 2023-155 ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal du 09 octobre 2009 relatif à la mise en fourrière,
Vu la demande formulée le 13 novembre 2023 par la Mairie de FONSORBES, représenté par Mr LOUBIERE Patrick,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement des véhicules sur le Grand parking du Trépadé.
ARRÊTE
ARTICLE1: Afin de réaliser l'installation des illuminations de Noël, la circulation et le
stationnement seront interdits le mercredi 15 novembre 2023 de 13h00 à 17h30, sur le Grand parking du Trépadé,
ARTICLE 2 : Des barrières ainsi que l'arrêté seront mis en place par les Services Techniques.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE5: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 14/11/2023 - acte n° PM 2023-155- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur le parking du Grand Parking du Trépadé, pour l'installation des illuminations de Noël. Objet :
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les ARTICLE 7: concerne, de l'exécution du présent arrêté.
en,
ET or
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de ia collectivité le 1 5 NOV. 2023