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Compte-Rendu - 08. CM octobre 2019 Compte rendu
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Baulon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 08. CM octobre 2019 Compte rendu)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2019
Le neuf octobre deux mille dix-neuf, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le six septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Paul RIU, Maire.
Présents :
MM. RIU Jean-Paul, FERRÉOL Thierry, Mme GRIMAULT Séverine, M. RENAUD Jean-Marc, Mme LORGEOUX Karine, MM. LANERET Olivier, CHASLES Paul, Mmes ORLAC’H Anne-Marie, HAMON Chantal, MM. BELLOT DES MINIERES Hubert, GEORGEAULT Xavier, Mmes MILLON Magali, VERMET Françoise, PAQUET Isabelle, MM. CRAMBERT Jean-Paul, DAVID Stéphane
Absente excusée : Mme CHAMPION Isabelle donne pouvoir à M. GEORGEAULT Xavier Absents : M. MASSOT Yvan, Mme TATARD Céline
Mme VERMET Françoise est désignée secrétaire de séance
Le compte rendu de la séance du 12 septembre 2019 est approuvé (Abstention de M. DAVID).
2019-088-01 – SYNDICAT DES EAUX DE LA FORET DE PAIMPONT – RAPPORT RELATIF AU PRIX ET
A LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE 2018 – APPROBATION
M. le Maire présente le rapport relatif au prix et à la qualité du service d’eau potable pour l’exercice 2018 du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt de Paimpont, approuvé en séance du comité syndical. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il présente les caractéristiques techniques du service public sur le territoire du Syndicat (organisation administrative du service, conditions d’exploitation, les prestations confiées à SAUR France...), la tarification et les recettes du service, les indicateurs de performance (techniques et financiers), le financement des investissements du service et les actions de solidarité et de coopération décentralisée.
Il est rappelé que le syndicat couvre un territoire de 19 300 habitants environ, pour 8 899 abonnés (+1,0% par rapport à 2017). Le réseau est exploité par la SAUR par un contrat d’affermage de 8 ans (période 2018-2025). Les captages permettent des ressources propres pour 1 039 770 m3, et un différentiel d’import-export d’eau potable de 29 525 m3 a été nécessaire en 2018. Les abonnés domestiques consomment en moyenne 91 litres par habitant et par jour. Avec 46 prélèvements effectués, l’ARS indique que l’eau distribuée a été de bonne qualité.
Concernant le prix, un abonné domestique consommant 120 m3 payait 349,67€ TTC, soit 2,91€/m3 par usager. Sur 10 ans, le prix de l’eau a globalement baissé de 1,6%. Comparativement, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 10,4% sur cette période.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité le rapport annuel 2018 du Syndicat des Eaux de la Forêt de Paimpont.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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2019-089-02 – EFFACEMENT DES RÉSEAUX – CONVENTION AVEC ORANGE SUR LA PROPRIÉTÉ DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
M. LANERET _ Adjoint au Maire _ explique que les enfouissements coordonnés des réseaux étaient jusqu’ à
aujourd’hui gérés dans le cadre d’un accord signé entre la Fédération Nationale des Collectivités
Concédantes et Régies (FNCCR), l’Association des Maires de France (AMF) et Orange.
Les dispositions mises en œuvre par la loi du 7 décembre 2006 relatives au secteur de l’énergie et la loi du 17
décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ont remis en cause le dispositif.
L’AMF, la FNCCR et Orange ont convenu de refondre l’accord du 7 juillet 2005 pour prendre en compte les
nouvelles dispositions visant à réduire les coûts d’investissement par la mutualisation des infrastructures dans
le cadre de conventions de gestion.
En Ille-et-Vilaine, ce protocole a été décliné au travers d’un accord-cadre départemental conclu entre le
SDE35, Rennes Métropole, Orange et l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine, le 4 décembre 2018 pour Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2019
toutes les opérations d’enfouissement coordonné de réseaux électriques et de réseaux de communications
électroniques.
Deux options sont proposées aux collectivités sur le choix de la propriété des ouvrages de génie civil
(chambres et fourreaux) :
o Option A : la collectivité est propriétaire des ouvrages
o Option B : Orange est propriétaire des ouvrages
Compte-tenu de la spécificité de ce genre d’opération et notamment des moyens humains et techniques
nécessaires pour l’entretien des réseaux souterrains, la Commune ne peut pas s’engager à assurer
correctement les missions prévues dans le cadre de l’Option A, à savoir propriété de la Commune, entretien,
maintenance, réparation et gestion des Déclarations de Travaux (DT-DICT).
En conséquence, il est proposé de retenir l’Option B, à savoir propriété d’Orange :
o Orange utilise un fourreau pour son réseau ;
o Orange est propriétaire d’un second fourreau dont le droit d’usage est dédié à la Collectivité pour le
déploiement de la fibre optique. A compter de son utilisation, la Collectivité ou son gestionnaire est
redevable à Orange d’une contribution aux frais de gestion de 0,15 € du mètre linéaire par an ;
o Orange est propriétaire d’un 3ème fourreau pour les dépannages ;
o Orange est responsable de l’entretien, la maintenance, la réparation de ses ouvrages et assure, à ce
titre, la gestion des DICT – DT auprès du guichet unique ;
o Orange contribue à l’investissement sur la base de 4,63 € du mètre linéaire (base 2018). Cette
contribution est payée au SDE pour reversement annuel aux collectivités.
Le choix d’option est définitif et doit s’appliquer à toutes les conventions à intervenir avec le SDE dans le
cadre de l’enfouissement coordonné des réseaux électriques et téléphoniques, sauf si exceptionnellement la
Commune souhaitait changer d’option à l’occasion d’une opération particulière. Suite à la signature de la
convention, une annexe sera établie par opération.
Par manque de lisibilité des incidences d’un tel choix sur les projets futurs de la commune,
l’assemblée DECIDE de reporter ce sujet. Des éléments complémentaires seront demandés au SDE 35.
*************
2019-090-03 – SIGEP DE GUER – ANNULATION DE LA DECISION DE DISSOLUTION DU SYNDICAT
Mme VERMET _ membre du syndicat de gestion de la piscine de Guer (SIGEP) _ explique que des éléments financiers non réglés par le syndicat ont empêché le transfert de la piscine vers la Communauté de Communes « De l’Oust à Brocéliande Communauté » au 1er septembre 2019. Il est donc demandé à chaque commune d’annuler leurs décisions d’approbation de la dissolution du Syndicat à cette date.
Le Conseil municipal de Baulon avait approuvé cette décision le 28 mars 2019 par la délibération n°2019-038- 24.
Au vu des éléments présentés, M. DAVID estime que le Président du Syndicat devrait être suspendu de ses fonctions. Il est expliqué qu’une réunion avec les maires de chaque commune qui était prévue en octobre a été annulée. Elle devrait être reprogrammée avant le prochain Comité Syndical, qui aura la possibilité de prendre une telle décision. M. le Maire explique qu’un courrier commun aux maires des communes du Syndicat est en cours de rédaction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’annuler la décision n°2019-038-24 du 28 mars
2019 d’approbation de la dissolution du SIGEP et le transfert à la Communauté de Communes « De
l’Oust à Brocéliande » au 1er septembre 2019, le temps de permettre la résolution de problèmes
d’ordre financier.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0 Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2019
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2019-091-04 – SIGEP DE GUER – PRISE EN CHARGE DE FRAIS COMPLEMENTAIRES
Mme VERMET _ membre du syndicat de la piscine de Guer (SIGEP) _ explique que des factures de chauffage dues par le SIGEP à la commune de Guer n’ont pas été réglées entre 2015 et 2019. Le coût total de cet arriéré de paiement représente 148 772,36€.
Dans ces circonstances, la Communauté de Communes « De l’Oust à Brocéliande » a demandé le report de l’intégration de la piscine de Guer tant que ces dépenses n’auront pas été réglées par le Syndicat. Par décision du 17 septembre 2019, le Syndicat a opéré une répartition de ces frais sur l’ensemble des membres. Pour Baulon, la participation demandée s’élève à 3 091,29€. Malgré l’opacité des raisons du non-paiement de ces factures par le SIGEP, il apparaît que celles-ci sont dues par le Syndicat, compte tenu de la vérification par le Trésor public et faisant suite à un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
C’est pourquoi il est proposé d’approuver le versement d’une participation complémentaire au SIGEP de Guer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE le versement d’une participation complémentaire
de 3 091,29€ au SIGEP de Guer, au titre des factures impayées sur la période de 2015 à 2019.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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2019-092-05 – BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N°2
M. FERRÉOL _ Adjoint au Maire _ présente la décision modificative n°2 du budget communal. Il explique la nécessité d’ajuster à la marge certains chapitres de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes. L’impact global sur le budget est une augmentation de 31 670€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE à l’unanimité la décision modificative suivante :
Section de Fonctionnement :
Dépenses chapitre 011
Article 6041 – achats d’études - 2 000,00€
Article 615231 – entretien de voirie - 8 585,29€
Dépenses chapitre 023
Article 023 – Virement à la section d’investissement +10 632,00€
Dépenses chapitre 65
Article 65548 – autres contributions + 3 091,29€
Recettes chapitre 73
Article 73224 – fonds départemental DMTO + 1 138,00€
Recettes chapitre 74
Article 7472 – participation de la Région + 2 000,00€
TOTAL FONCTIONNEMENT + 3 138,00€
Dépenses
Augmentation de crédits + 13 723,29€
Diminution de crédits - 10 585,29€
Recettes
Augmentation de crédits + 3 138,00€
Diminution de crédits - 0,00€
Section d’Investissement :
Recettes chapitre 021
Article 021 – Virement de la section de fonctionnement + 10 632,00€ Recettes chapitre 20
Article 2031/195 – études projet d’aménagement urbain + 17 900,00€ Dépenses chapitre 13 Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2019
Article 1326/195 – projet d’aménagement urbain – Les Peupliers + 7 000,00€ Dépenses chapitre 21
Article 2111/195 – achat terrains - projet d’aménagement - Prieuré + 10 000,00€ Article 2128/244 – aménagement aire de jeux rue Philippe + 7 400,00€ Article 2188/241 – matériel du service technique - 1 000,00€
Article 2188/245 – illuminations de Noël + 3 160,00€
Dépenses chapitre 23
Article 2315/228 – mise en réseau des chaufferies - 282 700,00€
Article 2313/228 – mise en réseau des chaufferies + 282 700,00€
Article 2313/238 – matériel centre culturel + 2 700,00€
Article 2313/239 – équipements salle de sports + 1 350,00€
Article 2315/243 – aménagements de voirie - 3 128,00€
Article 2315/245 – illuminations de Noël + 1 050,00€
TOTAL INVESTISSEMENT + 28 532,00€
Dépenses
Augmentation de crédits + 315 360,00€
Diminution de crédits - 286 828,00€
Recettes
Augmentation de crédits + 28 532,00€
Diminution de crédits - 0,00€
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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2019-093-06 – BUDGET « ASSAINISSEMENT » – DECISION MODIFICATIVE N°1
M. FERRÉOL _ Adjoint au Maire _ présente la décision modificative n°1 du budget Assainissement. Il explique la nécessité d’approvisionner le chapitre 011 afin de permettre le règlement des impôts fonciers. Cette dépense n’a pas été créditée lors du vote du BP 2019. Il est proposé de réduire le chapitre 23 en investissement, en diminuant le versement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE à l’unanimité la décision modificative suivante :
Section de Fonctionnement :
Dépenses chapitre 011
Article 635 – Impôts + 3 500,00€
Dépenses chapitre 023
Article 023 – Virement à la section d’investissement - 3 500,00€
TOTAL FONCTIONNEMENT + 0,00€
Dépenses
Augmentation de crédits + 3 500,00€
Diminution de crédits - 3 500,00€
Recettes
Augmentation de crédits + 0,00€
Diminution de crédits - 0,00€
Section d’Investissement :
Dépenses chapitre 23
Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques - 3 500,00€ Recettes chapitre 021
Article 021 – Virement de la section d’exploitation - 3 500,00€
TOTAL INVESTISSEMENT - 3 500,00€
Dépenses
Augmentation de crédits + 0,00€
Diminution de crédits - 3 500,00€
Recettes
Augmentation de crédits + 0,00€
Diminution de crédits - 3 500,00€ Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2019
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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2019-094-07 – BUDGET « LOTISSEMENT LES PEUPLIERS » – BUDGET PRIMITIF 2019
M. FERRÉOL _ Adjoint au Maire _ rappelle la délibération n°2019-080-07 du 12 septembre 2019, qui approuve la création d’un nouveau budget annexe assujetti à la TVA, pour gérer l’opération de lotissement communal nommé « Les Peupliers ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le budget primitif 2019, lequel s'élève à :
o 39 500,00 € en dépenses et recettes de fonctionnement (voté par chapitre),
o 32 500,00 € en dépenses et recettes d'investissement (voté par chapitre).
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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2019-095-08 – BUDGET « COMMERCES CHESNAIS » - MODIFICATION DES LOYERS
M. le Maire explique que les 2 petites cellules commerciales n°1 et 2 restent inoccupées depuis plusieurs mois. Seule l’épicerie gérée par Mme Patricia HAMON reste pérenne. Il semble que le montant des loyers soit un frein pour les quelques entrepreneurs venus se renseigner. A titre comparatif, certaines cellules commerciales de dimension identique sont louées au même prix dans la rue commerçante de Plélan le Grand.
Une entrepreneuse est récemment venue en mairie proposer de louer les 2 cellules au prix de 500€ HT/mois, afin d’y aménager un showroom sur une partie, et une réserve sur l’autre partie. Il s’agit d’une entreprise d’événementiel.
Plusieurs élus approuvent l’idée de favoriser l’installation d’une entreprise en baissant le prix du loyer, plutôt que de les laisser vides encore plusieurs mois.
Le bilan financier pluriannuel estimatif, incluant l’extinction progressive de la dette sur ce bien immobilier, fait apparaître un bilan positif à compter de l’année 2048.
Dans ces conditions de marché, il est proposé de modifier les loyers ainsi : cellules 1 et 2 au prix de 500€ HT par mois, au lieu de 380€ HT chacune.
Dans ce cadre de raisonnement, afin d’être équitable, il est aussi proposé de modifier le loyer de la cellule n°3 au prix de 450€ HT par mois au lieu de 504,42€ HT (montant indexé).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à compter du 1er janvier 2020 :
o De voter le prix du loyer des cellules commerciales 1 et 2 au prix de 500€ HT par mois ;
Votants : 17 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 2 (Mme HAMON, M. DAVID)
o De voter le prix du loyer de la cellule commerciale n°3 au prix de 450€ HT par mois.
Votants : 17 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 2 (Mmes HAMON et PAQUET)
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2019-096-09 – CONSTRUCTION DE L’ECOLE ET DE LA CANTINE – ASSURANCE « DOMMAGES-
OUVRAGE »
M. FERREOL _ Adjoint au Maire _ explique que les travaux réalisés dans le cadre de la construction de l’école et de la cantine dans la rue Philippe peuvent être assurés au titre de la garantie « Dommages- ouvrage ».
Ce contrat intervient à compter de la réception des travaux, pour une durée de 10 ans, sur toutes les malfaçons importantes (tous les désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2019
sa destination). L’assureur indemnise la collectivité après une prompte expertise et prend en charge, s’il y a lieu, les mesures conservatoires pour éviter toute aggravation des dommages. Il engage ensuite un recours contre les responsables des dommages. La collectivité pourra ainsi réutiliser au plus vite son bâtiment, sans attendre les résultats de recherche de responsabilité.
Deux garanties facultatives sont également proposées :
L’une pour une durée de 2 ans, assure le bon fonctionnement des éléments d’équipement ;
L’autre assure les dommages immatériels consécutifs aux malfaçons. Par exemple concernant l’école,
si le bâtiment devait être inutilisable pendant plusieurs semaines ou mois, l’assureur prendra en
charge la mise en place de locaux provisoires le temps des réparations, afin de permettre la continuité
du service public scolaire.
S’agissant ici de 2 bâtiments aux fonctions essentielles à la vie de la commune (enseignement scolaire et restauration collective), la commune devra maintenir le service quels que soient les désordres subis. Sans une telle assurance, la commune devra identifier l’origine des malfaçons avec les experts et les artisans et lutter probablement plusieurs mois avec les assureurs des artisans avant de pouvoir engager des travaux de réparation. Dans ce cas, la collectivité doit alors assumer financièrement le maintien du service en attendant d’éventuelles indemnités.
Trois propositions ont été reçues :
SMABTP SMACL GROUPAMA
Dommages-ouvrage 12 634,65€ 11 882,40€ 14 363,54€
Bon fonctionnement 251,89€ 402,79€
786,72€ Dommages immatériels
consécutifs
1 263,47€ 1 208,38€
TOTAL TTC 14 150,01€ 13 493,57€ 15 150,26€
Il est proposé de retenir l’offre de la SMACL, y compris les 2 garanties facultatives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
De contracter une assurance « dommages-ouvrage » pour le chantier de construction de
l’école et de la cantine scolaire aux 6 et 8 rue Philippe ;
De retenir l’offre de la SMACL Assurances au prix de 13 493,57€ TTC, incluant :
o La garantie de base ;
o Les deux garanties facultatives :
Le bon fonctionnement des éléments d’équipement ;
La garantie des dommages immatériels après réception.
Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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2019-097-10 – PRIME DE FIN D’ANNEE DU PERSONNEL COMMUNAL – ANNEE 2019
M. le Maire explique que les agents communaux titulaires et stagiaires bénéficient d’une prime de fin d’année versée annuellement sur le salaire de novembre. Selon le nombre d’agents et leur temps de travail effectif, le coût pour la collectivité oscille à la marge année après année.
Cette prime existe depuis plusieurs années, et est augmentée relativement régulièrement afin de tenir compte de l’inflation (pour mémoire, en 2003 elle était de 265€ bruts pour un agent à temps complet, pour progressivement arriver en 2018 à 335€, soit en moyenne +1,76% par an sur 15 années). Elle est soumise au vote chaque année, parce qu’il s’agit d’une prime qui ne peut plus être instituée dans les collectivités depuis la réforme du régime indemnitaire de 1991 dans la fonction publique. Par contre, les communes comme Baulon qui l’avaient instituée avant 1984 peuvent la maintenir de manière continuelle. Si elle devait être interrompue, elle serait annulée définitivement. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2019
M. le Maire signale qu’en 2018, cette prime a augmenté de 5€. La commission des Finances, réunie le 15 octobre dernier, propose d’augmenter de 5€ la valeur de la prime, la portant à 340€ bruts. Il est demandé au Conseil Municipal de définir le montant de la prime de fin d’année 2019 à attribuer au personnel communal. Il est précisé que la répartition sera faite par arrêté du maire, au prorata du temps de travail de chaque agent. Compte tenu des effectifs en 2019, le montant total représente un montant brut d’environ 5 300€.
Mme MILLON demande à ce que l’apprenti au service technique puisse bénéficier d’une prime d’un montant équivalent, puisque cette prime n’est réservée qu’aux agents titulaires et stagiaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’attribuer au personnel communal pour l’année
2019, une prime de fin d’année de 340€ pour un poste à temps complet, versée au prorata temporis en
un seul versement.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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2019-098-11 – PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION AUX CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale notamment l'article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et
établissements territoriaux,
M. FERRÉOL _ Adjoint au Maire _ rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a mandaté le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille et Vilaine pour négocier un contrat d'assurance
des risques statutaires, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de
l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, des décrets n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif
aux Centres de Gestion et n° 98-111 du 27 février 1998, par lequel les contrats d'assurance sont soumis aux
dispositions du Code des Marchés Publics, dont la réglementation impose une mise en concurrence
périodique.
M. FERRÉOL expose que le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine a communiqué à la Commune les résultats la
concernant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1er:
D'accepter la proposition suivante :
o Durée des contrats : 4 ans (date d'effet : 01/01/2020),
o Contrat CNRACL : agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L ;
Risques garantis :
Maladie ordinaire ;
Longue maladie ;
Longue durée ;
Temps partiel thérapeutique ;
Disponibilité d’office pour maladie ;
Allocation d’invalidité temporaire ;
Maternité et adoption ;
Paternité ; Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2019
Décès ;
Accidents et maladies imputables au service.
Conditions :
Taux de 5,20% de la base d’assurance ;
Franchise de 15 jours fermes par arrêt dans le seul cas de la maladie ordinaire ;
Nombre d'agents : 16
o Contrat IRCANTEC : agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents
Non-Titulaires ;
Risques garantis :
Maladie ordinaire ;
Grave maladie ;
Maternité et adoption ;
Paternité ;
Accidents du travail et maladie professionnelle.
Conditions :
Taux de 0,85% de la base d’assurance ;
Franchise de 15 jours fermes par arrêt dans le seul cas de la maladie ordinaire ;
Nombre d'agents : 4
Article 2 :
La commune autorise le Maire ou son représentant à signer les contrats en résultant.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
*************
2019-099-12 – ENVIRONNEMENT – INSTALLATION CLASSEE – CREATION D’UNE USINE DE METHANISATION A TREFFENDEL
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’une enquête publique s’est déroulée du 11 septembre au 9 octobre 2019, portant sur la demande présentée par la SAS Ruelle Méthagaz en vue de la création d’une unité de méthanisation située « La Ruelle » à Tréffendel.
Conformément à l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement, le Conseil municipal de Baulon est invité à donner un avis sur cette demande au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal EMET un avis FAVORABLE à la demande formulée par la SAS Ruelle Méthagaz.
Votants : 17 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 7
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2019-100-13 – CONTRAT TERRITORIAL DU BASSIN VERSANT DU MEU – CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES DES COLLECTIVITES
L’un des objectifs du contrat du projet Etat-Région associé au plan Ecophyto est de réduire de façon significative les pollutions et de maintenir les teneurs en pesticides dans les eaux à des valeurs définies par les SAGE (Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux) :
Inférieures à 0,5 μg/l pour les substances actives ;
Inférieures à 0,1 μg/l pour chaque substance active. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2019
Or le diagnostic du bassin versant a mis en évidence des contaminations du milieu liées aux produits phytopharmaceutiques comprenant ceux d’origine non agricole comme le glyphosate, l’AMPA et le mécoprop (cette dernière molécule est interdite d’usage par arrêté préfectoral depuis 2011 sur le bassin versant du Meu).
Dans le cadre du contrat territorial de bassin versant, des démarches de reconquête de la qualité de l’eau sont engagées par chacun des acteurs utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Afin de participer à cette démarche, les collectivités du bassin versant sont invitées à s’engager à agir, chacune pour ce qui la concerne, à partir d’un cadre commun objet de la présente charte.
Cette nouvelle version de la charte d’entretien des espaces des collectivités a été revue afin d’offrir un cadre méthodologique renforcé pour atteindre le zéro phyto et adopter des pratiques plus respectueuses pour l’environnement :
Un nombre maintenu de 5 niveaux pour atteindre le zéro phyto comportant différents critères de
validation qui ont été complétés par de nouvelles préoccupations ;
Un ajout de critères optionnels dénommés « dynamiques de la collectivité » symbolisés par une
coccinelle qui permettront de mesurer l’implication de la collectivité (communication, biodiversité,
formation des agents...) ;
Un ajout de 2 articles sur l’obtention des prix régionaux zéro phyto et du non-maintien en zéro
phyto ;
Un remaniement du document d’audit (annexe 5) pour faciliter sa prise en main et une mise en
lien avec le formulaire EDRUPP ;
Un ajout de définitions et de compléments dans le préambule ;
Une actualisation de l’annexe 1 (réglementation) ;
Une révision de la totalité de l’annexe 2 (plan d’entretien et niveaux de risque de ruissellement
phytosanitaire) et de l’annexe 4 (éléments nécessaires à l’évaluation de la charte) ;
Il est important de rappeler que les masses d’eau bretonnes et spécifiquement celles de l’Ille et Vilaine ne répondent pas, jusqu’alors, au bon état fixé par la directive Cadre Européenne sur l’Eau.
Bien que la plupart des communes du bassin versant du Meu atteignent le niveau 5 de cette charte, c’est-à- dire n’utilisent aucun produit phytosanitaire, il est important que chaque collectivité poursuive cette démarche vertueuse en s’engageant à nouveau en signant cette charte actualisée afin de contribuer au bon état des eaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
o DECIDE d’engager la commune dans la démarche du Contrat Territorial du Bassin Versant du
Meu en signant la nouvelle Charte d’entretien des espaces des collectivités, version 2019 ;
o S’ENGAGE à respecter les éléments d’évaluation de la charte, à savoir :
Transmettre au minimum tous les deux ans les « données d’enregistrement des pratiques »
(annexe 3) au porteur de projet ;
A recevoir au minimum tous les deux ans le porteur de projet pour évaluer le niveau de la
charte atteint par la collectivité (sauf pour les collectivités de niveau 5 où un échange
téléphonique pourra suffire).
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
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22h10
INFORMATIONS DIVERSES
o M. RENAUD informe que l’enquête publique portant sur la révision générale du PLU a débuté ce mardi 15 octobre. 3 permanences sont organisées par la commissaire-enquêtrice les 26 octobre, 7 novembre et 14 novembre ;
o M. CRAMBERT informe que le contrat de DSP du SMICTOM a été reconduit avec la COVED pour une durée de 5 ans ; Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2019
o M. BELLOT DES MINIERES :
Informe sur le déroulement de la cérémonie de l’Armistice 1918 le lundi 11 novembre ; Invite l’assemblée à la visite guidée organisée par l’UNC au musée de Coëtquidan, dans la limite des 50 places réservées par l’association, le jeudi 21 novembre 2019 (covoiturage prévu). o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au jeudi 21 novembre 2019.
Clôture de la séance à 22h15.