Compte-Rendu - 01 CR 20 février 2020

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Compte-Rendu - 01 CR 20 février 2020 Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Gerbéviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CR 20 février 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Assurance, 1

Compte-rendu

du Conseil Municipal

du 20 février 2020

L’an deux mil vingt, le 20 février, le Conseil Municipal de la Commune de Gerbéviller était réuni à la salle du Conseil de Gerbéviller, après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.

**********************

Etaient présents :

MARQUIS Noël, GUIZOT Françoise, GERARDIN Daniel, LAURENT Francine, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, GARNIER André, CLAUDON Audrey, KAELBEL Jean-Luc, POLESE-CLAUSS Matthieu, PENET Fabienne, JACQUOT Fabrice, SÉNÉ Bernard.

Etaient absentes :

MARQUET Aurélie donne procuration à LAURENT Francine, VAUTRIN Aurélie.

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Le conseil municipal respecte une minute de silence en mémoire de Madame Françoise JACQUOT, ancienne adjointe à la culture, de Monsieur François JACQUOT, ancien adjoint à la vie quotidienne (travaux), et de Madame Hélène MAISON, ancienne adjointe aux affaires sociales.

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Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire pour les délibérations.

**********************

M. MARQUIS Noël donne lecture des délibérations du précédent conseil municipal en date du jeudi 28 novembre 2019.

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M. MARQUIS Noël informe les conseillers des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal :

Objet Tiers Montant HT Obs.

Entretien annuel chauffage église et

gymnase SN MANSUY 1 892,05 € DCM N°2015-03-14/01

Changement porte sous-station

chaufferie sous l'école

Château

Fermetures 1 245,00 € DCM N°2015-03-14/01

Analyse amiante siphons eau pluviale

au Barbé

AC

Environnement 858,00 € DCM N°2015-03-14/012

Remplacement batterie radars

pédagogiques AXIMUM 682,50 € DCM N°2015-03-14/01

Rénovation plomberie appartement

rue Carnot Maurice Services 1 150,00 € DCM N°2015-03-14/01

Mise aux normes tableau électrique

appartement rue Carnot I-ELEC 1 505,00 € DCM N°2015-03-14/01

Mission maitrise d'œuvre pour le

renouvellement partiel des réseaux

d'eaux uses et eaux pluviales du

Barbé

Cardomax 5 600,00 € DCM N°2015-03-14/01

Remplacement des flexibles et

vannes gaz du chauffage de l'église SN MANSUY 1 119,10 € DCM N°2015-03-14/01

Réparation clôture court de tennis GOTEC 2 581,90 € DCM N°2015-03-14/01

Mise à niveau de l'éclairage de la

médiathèque I-ELEC 2 641,00 € DCM N°2015-03-14/01

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1) MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX EURON-MORTAGNE

Vu l’article L. 5214-16 du Code général des Collectivités territoriales Vu la loi du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Vu la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et les articles du Code Général des Collectivités Territoriales s’y rapportant, Le Maire expose :

Le Syndicat des eaux Euron Mortagne, par délibération n°2019-26 du Comité syndical du 14 décembre 2020, a décidé de modifier ses statuts, en son article 3, pour faire correspondre l’adresse du siège à l’adresse postale, au 12 rue Maurice Barrès.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ SE PRONONCE en faveur de la modification des statuts du syndicat des eaux Euron Mortagne ;

➢ APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts

2) RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE INFORMATIQUE DE L’ADM 54

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’adhésion au service informatique de l’association des maires et présidents d’intercommunalité de Meurthe-et-Moselle a expiré au 31 décembre 2019. Cette adhésion a permis à la commune d’accéder à des logiciels mutualisés mais aussi à un accompagnement, à la maintenance et aux formations assurées par l’ADM 54.3

Monsieur le Maire propose au Conseil de renouveler cette adhésion pour une nouvelle période de 5 ans à compter du 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’adhésion au service informatique de l’ADM 54,

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion.

3) RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Le Maire informe l’assemblée que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.

Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %. S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.

Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.4

Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :

• risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni à l’impôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif

• lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions facultatives.

N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la SPL).

Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.

Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.

Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :

• des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité

- Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).

- Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des agents

ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à5

avis médical, le conseil à l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion - Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés

- Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents - Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un service intérimaire)

- Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

• des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles.

Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc. L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée.

Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :

Convention Forfait de base

61.00€ par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre

pour une date d’effet au 1er janvier de l’année

suivante

Convention Mission

Médecine professionnelle et

préventive

Facturation des visites médicales programmées

99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire

dans le cadre du contrat assurance, soit 90.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le

30 septembre de chaque année, pour une date

d’effet au 1er janvier de l’année suivante6

Convention Forfait santé

79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10%

pour les collectivités assurées au risque maladie

ordinaire dans le cadre du contrat assurance, soit

72.00 € TTC

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le

30 septembre de chaque année, pour une date

d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Gestion des

dossiers d’assurance

statutaire

8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur,

calculée sur la base assiette N-1

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022

(correspondant à la durée des contrats d’assurance

garantissant les risques statutaires)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30

juin, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année

suivant

Convention Gestion des

dossiers d’assurance risque

prévoyance

6.00 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024

(correspondant à la durée du contrat collectif de

garanties de protection sociale complémentaire au

titre du risque « Prévoyance » au profit des agents)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30

juin, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année

suivant

Convention Gestion des

dossiers retraites pour les

collectivités de plus de 40

agents

6.90 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le

30 septembre de chaque année, pour une date

d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Assistance paie

Tarif mensuel dégressif :

De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie

De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie

A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie

Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis

COSOLUCE

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au

1er janvier de l’année suivante

Convention Personnel

temporaire

Tarif mensuel :

12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent

(facturation

mensuelle)

Au recrutement :

210.00 € de frais de dossier

Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait

retenu7

(par le biais du service de remplacement) :

166.00

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Convention Mission Chargé

de l’Inspection en Santé et

Sécurité au Travail

Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :

De 1 à 19 agents : 1656.00 €

De 20 à 49 agents : 2484.00 €

De 50 à 149 agents : 3519.00 €

A partir de 150 agents : 5175.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de

chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de

l’année suivante

Convention générale

d’utilisation des missions

facultatives ponctuelles

Intervention après validation d’un devis établi, en

fonction du besoin et de la complexité de la mission,

sur la base d’un tarif horaire:

Frais de gestion : 51.00 €

Consultant : 60.00 €

Expert : 69.00 €

Manager : 78.00 €

Senior : 114.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour

une date d’effet de la résiliation au 1er janvier de

l’année suivante

Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €

Vaccination leptospirose 165.00 €

Examen spirométrie 33.00 €

*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.

Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.

La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission :

Frais de gestion 51.00 €

Consultant 60.00 €

Expert 69.00 €

Manager 78.00 €

Senior 114.00 €

Le Maire expose que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité/de l’établissement :8

 Convention Forfait de base

 Convention Forfait santé

 Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire

 Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance  Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles  Convention Personnel temporaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire à l’assemblée de l’autoriser à signer les conventions figurant en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Abstention : LAURENT Francine)

➢ AUTORISE le Maire à signer les conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

4) POURSUITE DU DISPOSITIF INTERCOMMUNAL AGIR SPORT EN 2020 ET PRISE EN CHARGE DE SA GESTION PAR LA COMMUNE DE GERBEVILLER

M. le Maire expose le souhait des communes ayant souhaité prolonger le dispositif Agir Sport proposé aux habitants du territoire pour 2019, de le faire perdurer pour 2020.

Afin de maintenir un service de qualité unanimement apprécié par la population du territoire, M. le Maire propose au Conseil Municipal que la commune de Gerbéviller conserve la gestion de ce service en proposant aux communes intéressées la signature d’une convention de gestion prévoyant notamment leur participation financière.

Monsieur le Maire propose également au Conseil la reconduction du règlement de l’activité, adopté l’an passé, pour 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE la poursuite du dispositif Agir Sport et sa prise en charge par la commune, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de proposer aux communes intéressées l’adhésion par le biais d’une convention de participation,

➢ ADOPTE le règlement 2019 Agir Sport,

➢ CHARGE le Maire de le transmettre aux communes et associations signataires de conventions.9

5) RECRUTEMENT AGENT SAISONNIER - CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu l’article 3 al. 2 de cette même loi,

Considérant qu'en raison du pilotage par la commune de Gerbéviller du dispositif intercommunal Agir Sport, il y aurait lieu de créer un emploi saisonnier de coordonatrice du programme (CLSH – Animateur – Directeur) lors des vacances scolaires d’hiver, printemps et automne. Ce poste serait pourvu par le biais d’un contrat d’engagement éducatif, avec une rémunération par indemnité journalière de 25 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Maire à créer un emploi saisonnier de coordonnatrice du programme Agir Sport, par le biais d’un contrat d’engagement éducatif, pour l’année 2020, destiné au fonctionnement d’Agir Sport,

➢ CERTIFIE que les crédits seront prévus au BP 2020.

6) CONVENTION D’UTILISATION DU SERVICE COMMUN DES OUVRIERS INTERCOMMUNAUX DE LA CC3M

Monsieur le Maire expose au Conseil l’opportunité pour les communes membres de la Communauté de Communes Meurthe-Mortagne-Moselle de recourir à un service commun d’agents de l’intercommunalité pour des travaux communaux : - Travaux espaces verts et chemin forestier avec et sans matériel. - Travaux bâtiments : Peinture, menus travaux d’entretien.

- Déneigement.

La commune ayant déjà eu recours à ce service en 2019, Monsieur le Maire propose au Conseil de reconduire l’utilisation de ce service et de signer la convention d’utilisation pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la proposition de convention d’utilisation du service commun des ouvriers intercommunaux,

➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention.

7) CONVENTION D’UTILISATION DE LA STATION D’ASSAINISSEMENT AVEC LA CCTLB POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE HAUDONVILLE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Haudonville ayant transféré sa compétence relative à l’assainissement des eaux usées à la Communauté de communes de Lunéville à Baccarat depuis le 01/01/2019, il convient désormais de conventionner avec la CCTLB pour définir les conditions d’utilisation de la station d’assainissement de Gerbéviller pour la collecte et le traitement des eaux usées produites par la commune de Haudonville.10

Pour rappel Bien que seule la commune de Gerbéviller soit propriétaire, la station d’épuration est connectée aux réseaux de collecte de Gerbéviller et de Haudonville et est destinée à traiter les eaux usées de Haudonville, conformément aux engagement pris par les deux communes à l’occasion des groupements de commande pour la maitrise d’œuvre et les travaux d’assainissement.

M. le Maire propose au vote une convention d’utilisation commune de la station dont Gerbéviller serait gestionnaire, reprenant les dispositions citées et prévoyant leurs conditions de mise en œuvre, avec une prise d’effet au 01/01/2020 et pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de convention proposé,

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention et à procéder à toutes les actions nécessaires à son application.

➢ CHARGE M. Le Maire de procéder à la facturation correspondante.

8) AUTORISATION DE PUBLICATION DE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR LA REHABILITATION DE VOIRIE DU QUARTIER DU BARBE ET LA REPARATION DES RESEAUX DES EAUX USEES ET PLUVIALES

M. le Maire rappelle au conseil municipal l’engagement de la commune à réhabiliter la voirie du quartier du Barbé en rénovant et en réaménageant les voies de circulation et les espaces de stationnement. L’étude des réseaux de collecte des eaux usées et pluviales ayant révélés plusieurs dégâts d’usure, certains n’étant toutefois pas problématiques, il conviendra de profiter des travaux de voirie pour réparer les sections les plus abimés et qui ne remplissent plus leurs fonctions.

M. le Maire demande donc au Conseil l’autorisation de publier les dossiers de consultation des entreprises relatifs à ces travaux, au sein d’un même marché ou en procédure distinctes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la publication des consultations des entreprises « Réhabilitation et réaménagement de la voirie du Quartier du Barbé» et « Réparations du réseau eaux usées et eaux pluviales du quartier du Barbé »

➢ CHARGE Monsieur le Maire de lancer les démarches.

9) CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIA

Monsieur le maire informe le Conseil que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu du de la prochaine vacance d’un d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural suite à départ en retraite, il convient de créer un nouvel emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 01/04/2020 afin de procéder au recrutement d’un agent affecté au secrétariat général.

Si cet emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans11

les conditions fixées aux articles 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

➢ DECIDE de créer à compter du 01/04/2020 un emploi permanent d’adjoint technique territorial,

➢ FIXE une durée hebdomadaire de travail afférente à cet emploi à 35h00, ➢ RECTIFIE le tableau des effectifs en conséquence

➢ CHARGE le Maire de procéder au recrutement correspondant

➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2020.

10) FORET – VENTE SUR PIED FOND DE COUPE PARCELLE 33 DU BOIS DES RAPPES

Monsieur le Maire propose au Conseil d’autoriser l’Office National des Forêt, pour le compte de commune de Gerbéviller, à vendre sur pied le fond de coupe de la parcelle 33 du Bois de Rappes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la vente sur pied du fond de coupe de la parcelle 33 du Bois des Rappes par l’ONF.

**********************

Questions diverses

Monsieur Daniel GERARDIN apporte aux conseillers un dernier point sur l’exécution des comptes communaux ainsi qu’une balance des entrées et sorties du mandat municipal.

Monsieur le Maire conclut cette dernière réunion du conseil avant les élections et l’installation d’un nouveau Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Françoise GUIZOT Noël MARQUIS