Procès Verbal - PV CM 28 01 20

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Procès Verbal - PV CM 28 01 20 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Damigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 01 20)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs, Conseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 1/15

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ORNE

COMMUNE DE DAMIGNY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-huit janvier, le Conseil Municipal de DAMIGNY, sur convocation adressée et affichée le 22 janvier 2020, et sous la présidence de Monsieur Pascal DEVIENNE, Maire, s’est réuni en séance publique à la Mairie.

Etaient présents : Mmes et MM les Conseillers en exercice,

Absents excusés : A. LECLER et D. PILON qui ont donné pouvoir respectivement à P. DEVIENNE et F. BATREL.

P. LEBRETON jusqu’à la question 3 incluse,

M. DUVAL, C. GAHERY, N. LECARDONNEL, N. MARIE, S. OBLIN.

C. CARAVELLA est nommé secrétaire de séance

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS :

 L’association Histoire et Patrimoine adresse ses remerciements à l’équipe municipale pour son appui concret et son investissement dans les projets de l‘association.

 L’INSEE réalise une importante enquête statistique sur l’emploi, le chômage et l’inactivité, tout au long de l’année. L’enquête a lieu tout au long de l’année auprès d’un échantillon de logements

N°20200128 – 01 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Conformément à l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Compte Administratif 2019 est présenté au Conseil Municipal. Les résultats sont les suivants :

Fonctionnement 2019

Dépenses 1 215 656.72€

Recettes 1 506 154.26€

Résultat de l'exercice 290 497.54€

Résultat reporté 261 539.89€

Résultat de clôture 552 037.43€

Investissement

Dépenses 1 471 344.34€

Recettes (y compris 1068) 1 277 873.07€

Résultat de l'exercice -193 471.27 €

Excédent reporté

Déficit reporté 307 063.86€

Résultat de clôture déficit 500 535.13€

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur ces résultats.

La Commission des Finances lors de sa réunion du 14 janvier 2020 et la Commission Générale réunie le 21 Janvier 2020 ont émis un avis favorableConseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 2/15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Monsieur DEVIENNE, Maire, ayant quitté la séance, et sous la présidence de Monsieur Bernard POTTIER, doyen d’âge, à l’unanimité

Approuve le compte administratif de l’exercice 2019 tel que résumé ci-dessus et retracé dans le document budgétaire correspondant.

Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

N°20200128 – 02 COMPTE DE GESTION 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’actif, l‘état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’a aucune observation à formuler,

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° statuant sur exécution du budget de l'exercice 2019 ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, vise et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N°20200128 – 03 BUDGET 2020 AFFECTATION DES RESULTATS 2019

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 14 janvier 2020 Vu l’avis favorable de de la Commission Générale réunie le 21 janvier 2020 VU le compte administratif 2019

Sur proposition du maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Décide d’affecter comme suit les résultats de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020 :Conseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 3/15

Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

N°20200128 – 04 Vote du Budget 2020

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 14 janvier 2020 Vu l’avis favorable de de la Commission Générale réunie le 21 janvier 2020 Vu le compte administratif 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vote le budget primitif 2020 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :

1 560 972.78€ pour la section de fonctionnement

1 425 611.90€ pour la section d’investissement

Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

N°20200128 – 05 : Budget 2020 – Vote des taux d’imposition

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 14 janvier 2020 Vu l’avis favorable de de la Commission Générale réunie le 21 janvier 2020 VU le Budget 2019,

Vu le produit nécessaire à l’équilibre du Budget 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

2019

Dépenses 1 215 656.72 €

Recettes 1 506 154.26 €

A Résultat de l'exercice 290 497.54 €

B Résultat reporté 261 539.89 €

C = A+B Résultat de clôture 552 037.43 €

Dépenses de l'exercice 1 471 344.34 €

Recettes (y compris 1068) 1 277 873.07 €

D01 Résultat de l'exercice -193 471.27 €

D+ Excédent reporté

D - Déficit reporté 307 063.86 €

D Résultat de clôture déficit -500 535.13 €

Résultat de clôture excédent

E Reports d'investissement

Dépenses 148 085.52 €

Recettes 255 000.00 €

E - Besoin de financement

E + Excédent de financement 106 914.48 €

F = D+E Besoin de financement -393 620.65 €

C Affectation du résultat de clôture 552 037.43 €

G Affectation R 1068 393 620.65 €

doit être au minimun = à F

H Report excédent fonctionnement 158 416.78 €

Déficit reporté

Investissement

FonctionnementConseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 4/15

Maintient les taux d’imposition comme suit :

Taux

Taxe d’habitation 9.71%

Taxe Foncier bâti 8.74%

Taxe Foncier non bâti 16.18%

Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

N°20200128 – 06 FINANCES – OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Dans le cadre d’une bonne gestion de la trésorerie communale, il est proposé au conseil de réaliser une ligne de trésorerie d’un montant de 50 000€ et d’autoriser Monsieur le maire à en négocier librement les conditions financières

La commission des Finances réunie le 14 janvier et la Commission Générale réunie le 21 janvier ont donné un avis favorable

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le maire à négocier librement les conditions financières pour la réalisation d’une ligne de trésorerie d’un montant de 50 000€

Autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer les contrats à intervenir ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

N°20200128 – 07 BATIMENTS COMMUNAUX – ACCESSIBILITE GROUPE SCOLAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

L’arrêté préfectoral relatif à l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) en date du 31 mai 2016 prévoyait l’accessibilité du groupe scolaire Jean Monnet en deux phases :

 2017 : cheminements extérieurs – coût prévisionnel : 36.300,00 € H.T.

 2018 : mise en accessibilité totale du bâtiment – coût prévisionnel : 133.100,00 € H.T.

En 2019 il a été procédé à la réfection des cours des écoles et la création de rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite (P.M.R.) pour un montant de 120 746.03€ HT soit 144 895.24€ TTC.

Dans le cadre de la poursuite des travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire, il est nécessaire de prévoir les travaux suivants :

 Mise aux normes de l’éclairage dans les locaux

 Réfection des sanitaires de l’école élémentaire pour installation de toilettes aux normes PMR  Remplacement de portes accessibles

 Réfection de sols intégrant un revêtement de sols à poser sur sol amianté  Réfection de peinture

Le montant de ces travaux est estimé à 71 128.65€ HT soit 85 354.38€ TTC

Cette opération peut faire l’objet d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), 5.2.1. Local scolaire pré-élémentaire ou élémentaire, taux de 20% à 50%.

La dépense correspondante est inscrite en section d’investissement du Budget 2020 opérations 13.Conseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 5/15

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette question :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la réalisation des travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire Jean Monnet pour un montant de 71 128.65€ HT soit 85 354.38€ TTC

 Sollicite de Madame le Préfet de l’Orne, l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux le plus élevé possible,

 Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous documents relatifs à cette opération.

N°20200128 – 08A BATIMENTS COMMUNAUX – VESTIAIRES FOOTBALL – ACCESSIBILITE ET EXTENSION - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

L’arrêté préfectoral relatif à l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) en date du 31 mai 2016 prévoyait l’accessibilité des vestiaires football pour un coût prévisionnel de 67.400,00 € H.T. Par ailleurs, le club de football souhaite disposer de vestiaires supplémentaires pour les équipes féminines.

Une mission de maitrise d’œuvre a été signée avec la société CM.A. (Charles Monhée Architecture) pour la mise aux normes P.M.R. et l’agrandissement des vestiaires football pour un montant de 16.560,00 € H.T. soit 19.872,00 € T.T.C : taux de rémunération de 9,20 % sur une enveloppe prévisionnelle de 180.000,00 € H.T. soit 216.000,00 € T.T.C.

L’avant-projet sommaire remis par Monsieur MONHEE prévoit :

 L’agrandissement des deux vestiaires existants à plus de 26 m²

 L’aménagement d’un vestiaire arbitre de plus de 8 m²

 La création d’un club house de 25 m²

pour un montant prévisionnel de 216.754,00 € H.T. soit 260.104,80 € T.T.C. (non compris le désamiantage et les aléas relatifs aux fondations profondes pour l’extension).

Ces travaux peuvent faire l’objet de subventions :

 au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), 2.1.1. Travaux de mise aux normes (PMR, Sécurité et Energie) des équipements sportifs, culturels et des locaux administratifs taux de 20% à 50%.

 « équipements sportifs » attribuée par le Conseil Départemental de l’Orne :  Construction ou reconstruction : taux de 20% pour un montant de travaux supérieur à 50.000,00 € H.T., subvention plafonnée à 30.000,00 € ) ou

 Rénovation : taux de 20% pour un montant de travaux supérieur à 25.000,00 € H.T., subvention plafonnée à 15.000,00 €

 de la part équipement de l'Agence Nationale du Sport (1)

 Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) accordée par la Fédération Française de Football (2)

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce projet :

Une somme de 220 000€ est inscrite au Budget 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Donne un avis favorable à l’avant-projet sommaire présenté par le cabinet CMA pour un montant prévisionnel de 216.754,00 € HT. soit 260.104,80 € .TTC pour des travaux des travaux d’accessibilité et d’extension des vestiaires du stade Georges Civeyrac.Conseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 6/15

Sollicite de Madame le Préfet de l’Orne, l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux le plus élevé possible,

Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

N°20200128 – 08B BATIMENTS COMMUNAUX – VESTIAIRES FOOTBALL – ACCESSIBILITE ET EXTENSION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE l’ORNE

L’arrêté préfectoral relatif à l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) en date du 31 mai 2016 prévoyait l’accessibilité des vestiaires football pour un coût prévisionnel de 67.400,00 € H.T. Par ailleurs, le club de football souhaite disposer de vestiaires supplémentaires pour les équipes féminines.

Une mission de maitrise d’œuvre a été signée avec la société CM.A. (Charles Monhée Architecture) pour la mise aux normes P.M.R. et l’agrandissement des vestiaires football pour un montant de 16.560,00 € H.T. soit 19.872,00 € T.T.C : taux de rémunération de 9,20 % sur une enveloppe prévisionnelle de 180.000,00 € H.T. soit 216.000,00 € T.T.C.

L’avant-projet sommaire remis par Monsieur MONHEE prévoit :

 L’agrandissement des deux vestiaires existants à plus de 26 m²

 L’aménagement d’un vestiaire arbitre de plus de 8 m²

 La création d’un club house de 25 m²

pour un montant prévisionnel de 216.754,00 € H.T. soit 260.104,80 € T.T.C. (non compris le désamiantage et les aléas relatifs aux fondations profondes pour l’extension).

Ces travaux peuvent faire l’objet de subventions :

 au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), 2.1.1. Travaux de mise aux normes (PMR, Sécurité et Energie) des équipements sportifs, culturels et des locaux administratifs taux de 20% à 50%.

 « équipements sportifs » attribuée par le Conseil Départemental de l’Orne :  Construction ou reconstruction : taux de 20% pour un montant de travaux supérieur à 50.000,00 € H.T., subvention plafonnée à 30.000,00 € ) ou

 Rénovation : taux de 20% pour un montant de travaux supérieur à 25.000,00 € H.T., subvention plafonnée à 15.000,00 €

 de la part équipement de l'Agence Nationale du Sport

 Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) accordée par la Fédération Française de Football

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce projet :

Une somme de 220 000€ est inscrite au Budget 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Donne un avis favorable à l’avant-projet sommaire présenté par le cabinet CMA pour un montant prévisionnel de 216.754,00 € HT. soit 260.104,80 € .TTC pour des travaux des travaux d’accessibilité et d’extension des vestiaires du stade Georges Civeyrac.

Sollicite de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l ‘Orne, l’attribution d’une subvention au titre des équipements sportifs au taux le plus élevé possible,

Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.Conseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 7/15

N°20200128 – 08C BATIMENTS COMMUNAUX – VESTIAIRES FOOTBALL – ACCESSIBILITE ET EXTENSION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT

L’arrêté préfectoral relatif à l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) en date du 31 mai 2016 prévoyait l’accessibilité des vestiaires football pour un coût prévisionnel de 67.400,00 € H.T. Par ailleurs, le club de football souhaite disposer de vestiaires supplémentaires pour les équipes féminines.

Une mission de maitrise d’œuvre a été signée avec la société CM.A. (Charles Monhée Architecture) pour la mise aux normes P.M.R. et l’agrandissement des vestiaires football pour un montant de 16.560,00 € H.T. soit 19.872,00 € T.T.C : taux de rémunération de 9,20 % sur une enveloppe prévisionnelle de 180.000,00 € H.T. soit 216.000,00 € T.T.C.

L’avant-projet sommaire remis par Monsieur MONHEE prévoit :

 L’agrandissement des deux vestiaires existants à plus de 26 m²

 L’aménagement d’un vestiaire arbitre de plus de 8 m²

 La création d’un club house de 25 m²

pour un montant prévisionnel de 216.754,00 € H.T. soit 260.104,80 € T.T.C. (non compris le désamiantage et les aléas relatifs aux fondations profondes pour l’extension).

Ces travaux peuvent faire l’objet de subventions :

 au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), 2.1.1. Travaux de mise aux normes (PMR, Sécurité et Energie) des équipements sportifs, culturels et des locaux administratifs taux de 20% à 50%.

 « équipements sportifs » attribuée par le Conseil Départemental de l’Orne :  Construction ou reconstruction : taux de 20% pour un montant de travaux supérieur à 50.000,00 € H.T., subvention plafonnée à 30.000,00 € ) ou

 Rénovation : taux de 20% pour un montant de travaux supérieur à 25.000,00 € H.T., subvention plafonnée à 15.000,00 €

 de la part équipement de l'Agence Nationale du Sport

 Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) accordée par la Fédération Française de Football

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce projet :

Une somme de 220 000€ est inscrite au Budget 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Donne un avis favorable à l’avant-projet sommaire présenté par le cabinet CMA pour un montant prévisionnel de 216.754,00 € HT. soit 260.104,80 € .TTC pour des travaux des travaux d’accessibilité et d’extension des vestiaires du stade Georges Civeyrac.

Sollicite de Monsieur le Président de l’Agence Nationale du Sport, l’attribution d’une subvention au titre des équipements sportifs au taux le plus élevé possible,

Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

N°20200128 – 08D BATIMENTS COMMUNAUX – VESTIAIRES FOOTBALL – ACCESSIBILITE ET EXTENSION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL

L’arrêté préfectoral relatif à l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) en date du 31 mai 2016 prévoyait l’accessibilité des vestiaires football pour un coût prévisionnel de 67.400,00 € H.T. Par ailleurs, le club de football souhaite disposer de vestiaires supplémentaires pour les équipes féminines.Conseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 8/15

Une mission de maitrise d’œuvre a été signée avec la société CM.A. (Charles Monhée Architecture) pour la mise aux normes P.M.R. et l’agrandissement des vestiaires football pour un montant de 16.560,00 € H.T. soit 19.872,00 € T.T.C : taux de rémunération de 9,20 % sur une enveloppe prévisionnelle de 180.000,00 € H.T. soit 216.000,00 € T.T.C.

L’avant-projet sommaire remis par Monsieur MONHEE prévoit :

 L’agrandissement des deux vestiaires existants à plus de 26 m²

 L’aménagement d’un vestiaire arbitre de plus de 8 m²

 La création d’un club house de 25 m²

pour un montant prévisionnel de 216.754,00 € H.T. soit 260.104,80 € T.T.C. (non compris le désamiantage et les aléas relatifs aux fondations profondes pour l’extension).

Ces travaux peuvent faire l’objet de subventions :

 au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), 2.1.1. Travaux de mise aux normes (PMR, Sécurité et Energie) des équipements sportifs, culturels et des locaux administratifs taux de 20% à 50%.

 « équipements sportifs » attribuée par le Conseil Départemental de l’Orne :  Construction ou reconstruction : taux de 20% pour un montant de travaux supérieur à 50.000,00 € H.T., subvention plafonnée à 30.000,00 € ) ou

 Rénovation : taux de 20% pour un montant de travaux supérieur à 25.000,00 € H.T., subvention plafonnée à 15.000,00 €

 de la part équipement de l'Agence Nationale du Sport

 Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) accordée par la Fédération Française de Football

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce projet :

Une somme de 220 000€ est inscrite au Budget 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Donne un avis favorable à l’avant-projet sommaire présenté par le cabinet CMA pour un montant prévisionnel de 216.754,00 € HT. soit 260.104,80 € .TTC pour des travaux des travaux d’accessibilité et d’extension des vestiaires du stade Georges Civeyrac.

Sollicite de Monsieur le Président de la Fédération Française de Football, l’attribution d’une

subvention au Fonds d’Aide au Football Amateur au taux le plus élevé possible,

Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

N°20200128 – 09 AFFAIRES SCOLAIRES – ACQUISITION D’UN VIDEOPROJECTEUR – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

L’équipe enseignante a sollicité l’installation d’un vidéoprojecteur interactif (VPI)au groupe scolaire Jean Monnet. Le coût de cette opération (1 VPI+ 1 ordinateur portable + installation électrique) est estimé à 3.628,49€ H.T. soit 4.354,19 € T.T.C.

Cette opération peut faire l’objet d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), 5-1 Informatisation des écoles pour un taux compris entre 20 % et 50%.Conseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 9/15

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter de Madame le Préfet de l’Orne, l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux le plus élevé possible,

La dépense correspondante est inscrite au Budget 2020 section d’investissement opération 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Sollicite de Madame le Préfet de l’Orne, l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux le plus élevé possible, pour l’équipement d’une classe du groupe scolaire Jean Monnet d’un vidéo projecteur pour un montant estimé à 3 628.24€ HT soit 4 354.19€ TTC ;

Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

N°20200128 – 10 SANTÉ SÉCURITÉ – ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS – DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 détermine les types et catégories d'établissements recevant du public (ERP) qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Cette obligation entre en vigueur :

- le 1er janvier 2020 pour tous les ERP de catégorie 1 et 3 ;

- le 1er janvier 2021 pour tous les ERP de catégorie 4 ;

- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 suivants : les structures d'accueil pour personnes âgées, les structures d'accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurant d'altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Au 1 janvier 2020, la liste des ERP appartenant à la commune sont les suivants :

LIBELLE TYPE CATE- GORIE OBSERVATIONS

Salle polyvalente - gymnase Mazeline L, X 3ème Equipé

Gymnase de Montfoulon X 3ème Equipé et suivi par la CUA

Ecole maternelle Jean Monnet R Établissements d'éveil, d'enseignement, de

formation, centres de

vacances, centres de

loisirs sans hébergement

4ème Obligatoire au 01/01/2021

Ecole primaire Jean Monnet R 4ème Obligatoire au 01/01/2021

Eglise V Établissements de culte 5ème

Maison des loisirs L Salles d'audition, de

conférences, de

réunions, de spectacles

ou à usages multiples

5ème

Salle paroissiale L 5ème

Club des mini-verts L 5ème

La poste W Administration,

banques, bureaux

5ème

Mairie W 5ème

Salle de loisirs a vocations sportives X Établissements sportifs

couverts

5ème Obligatoire au 01/01/2022

Vestiaires - local secrétariat X Obligatoire au 01/01/2022

Bibliothèque S Bibliothèques, centres de documentation 5èmeConseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 10/15

Alimentation générale M Magasins de vente, centres commerciaux 5ème

Stade Gaston Civeyrac PA Établissements de plein air 5ème

Une demande a été adressée au SDIS (Service départemental d'incendie et de secours) afin que l’école maternelle et l’école primaire Jean Monnet ne fasse l’objet que d’un seul ERP et donc qu’un seul DAE soit obligatoire.

Le deuxième DAE est prévu pour la Maison des Loisirs.

L’acquisition de défibrillateurs peut faire l’objet d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), 3-1 Service de santé, au taux de 35%.

Le cout pour l’acquisition de deux défibrillateurs (DAE, armoire extérieure, panneaux, kit de préparation, électrode) est de 3612,00 € H.T. soit 4.334,40 € T.T.C. Une alimentation électrique à proximité du DAE doit être prévue.

La dépense correspondante est inscrite au Budget 2020 opérations 19.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 solliciter de Madame le Préfet de l’Orne, l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux le plus élevé possible,  Autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous documents relatifs à cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Sollicite de Madame le Préfet de l’Orne, l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux le plus élevé possible, pour l’acquisition et l’installation de deux Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) pour un montant estimé à 3 597.00€ HT soit 4 334.40€ TTC ;

Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

N°20200128 – 11.A VOIRIE – AMENAGEMENT ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ P.M.R. DU CHEMIN DU MILIEU – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R.,

Le Chemin du Milieu permet de relier, entre autres, le centre bourg de DAMIGNY, le groupe scolaire Jean Monnet, la Mairie, le lotissement du Chant des Oiseaux à Alençon, le collège Balzac, le lycée Alain.

Il permet aussi la jonction à la future voie verte Alençon – Rives d’Andaines (Couterne). Ce chemin est inscrit au P.D.I.P.R. (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées) et au schéma directeur de déplacements doux pour la ville d’Alençon Il fait aussi parti de l’itinéraire de la Véloscénie, cet itinéraire cyclable qui relie Paris au Mont saint Michel.

De par ces caractéristiques, ce chemin est très fréquemment emprunté par des piétons et des cyclistes de tous âges.

Aussi, la municipalité a pour projet d’aménager le Chemin du Milieu afin :

- De réhabiliter et le mettre aux normes P.M.R (Personnes à Mobilité Réduite) le tracé existant (longueur de 700 m environ),Conseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 11/15

- De sécuriser les déplacements de tous les usagers (écoliers, collégiens, lycéens, parents avec poussettes, enfants en bas âges, cyclistes, etc…)

Préalablement à l’aménagement de ce chemin, l’éclairage public sera installé par la Communauté Urbaine d’Alençon.

Ce projet estimé à 91.890,00 € H.T soit 110 268,00€ TTC, .comprend, sur une longueur de 700 m environ:

- La création d’une piste cyclable de 3,00m de large minimum en enrobé. - La création d’un cheminement piéton de 3,00m de large minimum en enrobé. - La création d’une cunette engazonnée côté droit du chemin pour les écoulements d’eaux. - La mise en place de barrières bois amovibles pour interdire l’accès aux véhicules à moteur.

Ces travaux peuvent donner lieu à l’attribution de subventions :

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), aménagement urbain et paysager d’espaces publics améliorant la sécurité routière et piétonne, pour un taux compris entre 20 % et 50%.

- Fond d’Action Locale (F.A.L.). En 2018, le taux de subvention était de 30% sur un montant de travaux maximum de 40.000,00 € H.T.

La dépense correspondante est inscrite en section d’investissement du Budget 2020 opération 17.

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette question :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Approuve le projet d’aménagement et mise aux normes accessibilité PMR du Chemin du Milieu estimé à 91.890,00 € HT soit 110 268,00€ TTC

 Sollicite de Madame le Préfet de l’Orne, l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux le plus élevé possible,

 Autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous documents relatifs à cette opération.

N°20200128 – 11.B VOIRIE – AMENAGEMENT ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ P.M.R. DU CHEMIN DU MILIEU – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FAL.,

Le Chemin du Milieu permet de relier, entre autres, le centre bourg de DAMIGNY, le groupe scolaire Jean Monnet, la Mairie, le lotissement du Chant des Oiseaux à Alençon, le collège Balzac, le lycée Alain.

Il permet aussi la jonction à la future voie verte Alençon – Rives d’Andaines (Couterne). Ce chemin est inscrit au P.D.I.P.R. (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées) et au schéma directeur de déplacements doux pour la ville d’Alençon Il fait aussi parti de l’itinéraire de la Véloscénie, cet itinéraire cyclable qui relie Paris au Mont saint Michel.

De par ces caractéristiques, ce chemin est très fréquemment emprunté par des piétons et des cyclistes de tous âges.

Aussi, la municipalité a pour projet d’aménager le Chemin du Milieu afin :

- De réhabiliter et le mettre aux normes P.M.R (Personnes à Mobilité Réduite) le tracé existant (longueur de 700 m environ),

- De sécuriser les déplacements de tous les usagers (écoliers, collégiens, lycéens, parents avec poussettes, enfants en bas âges, cyclistes, etc…)Conseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 12/15

Préalablement à l’aménagement de ce chemin, l’éclairage public sera installé par la Communauté Urbaine d’Alençon.

Ce projet estimé à 91.890,00 € H.T soit 110 268,00€ TTC, .comprend, sur une longueur de 700 m environ:

- La création d’une piste cyclable de 3,00m de large minimum en enrobé. - La création d’un cheminement piéton de 3,00m de large minimum en enrobé. - La création d’une cunette engazonnée côté droit du chemin pour les écoulements d’eaux. - La mise en place de barrières bois amovibles pour interdire l’accès aux véhicules à moteur.

Ces travaux peuvent donner lieu à l’attribution de subventions :

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), aménagement urbain et paysager d’espaces publics améliorant la sécurité routière et piétonne, pour un taux compris entre 20 % et 50%.

- Fond d’Action Locale (F.A.L.). En 2018, le taux de subvention était de 30% sur un montant de travaux maximum de 40.000,00 € H.T.

La dépense correspondante est inscrite en section d’investissement du Budget 2020 opération 17.

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette question :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Approuve le projet d’aménagement et mise aux normes accessibilité PMR du Chemin du Milieu estimé à 91.890,00 € HT soit 110 268,00€ TTC

 Sollicite de Monsieur le Président du Conseil Départemental, l’attribution d’une subvention au titre du Fond d’Action Locale au taux le plus élevé possible,

 Autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous documents relatifs à cette opération.

N°20200128 – 12A PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Sur proposition du maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide la création d’un poste d’adjoint technique, à temps complet :

• Catégorie C

• Echelle C1 de rémunération

• Date d’effet : 1er mars 2020

Cette création permet de nommer stagiaire le dernier des emplois d’avenir communaux dont le contrat se termine au 29 Février 2020.

Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

N°20200128 – 12B PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte du tableau des effectifs au 1er mars 2020Conseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 13/15

Catégorie A

Attaché principal un Service administratif Attaché un Non pourvu Service administratif Catégorie B

Rédacteur principal 1ère

classe

deux Service administratif

Technicien un Service technique Catégorie C

Adjoint administratif

principal 1ère classe

un Temps non complet 21h Service administratif

Adjoint technique

principal 1ère classe

deux Service technique

Service école/entretien

Adjoint administratif

principal 2ème classe

un Service administratif

Adjoint technique

principal 2ème classe

un Service technique

Adjoint technique

spécialisé des écoles maternelles

un Service des écoles

Adjoint d’animation 1ère

classe

un Non pourvu

Adjoint technique deux Service technique

N°20200128 – 13 PERSONNEL : contrat d’assurance des risques statutaires

Le contrat d’assurance statutaire garantit les Collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Le Centre de Gestion peut, au terme de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la loi précitée, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche vise à négocier des taux et garanties financières plus avantageux en raison de la mutualisation des risques opérée par la conclusion d’un contrat groupe.

La Commune de Damigny peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion.

S’agissant des obligations réglementaires en matière de passation des marchés publics, la mission alors confiée au Centre de Gestion de l’Orne doit être officialisée par une délibération communale.

Cette délibération mandate le Centre de gestion de l’Orne pour procéder à la passation d’un marché d’assurance statutaire groupe mais n'engage pas définitivement la commune. En effet, à l’issue de la consultation, la commune garde la faculté d’adhérer ou non.

Adhérant au contrat d’assurance en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020 et compte- tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il est proposé d’adhérer à la procédure engagée par le Centre de Gestion de l’Orne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;Conseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 14/15

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code des Marchés Publics ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

La commune de Damigny charge le Centre de gestion de l’Orne de négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques devant être pris en charge par la Commune en application des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la loi n° 84-83 précitée, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires concernant :

 les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. ;

 les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir la caractéristique suivante la durée du contrat :

 4 ans, à effet au 1er janvier 2021

Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

TOUR DE TABLE

 MJ CHARTRAIN les travaux de voirie du marché à bons de commande devraient pouvoir commencer mi-février, ils concernent principalement la rue du Chant des Oiseaux, la place du Bois Beulant, la rue du Réservoir.

 B. JUPIN demande n conteneur au cimetière beaucoup plus accessible

 S. LEDUC, MJ CHARTRAIN et P. DEVIENNE évoquent la situation des trottoirs à l’ombre et peu fréquentés sur lesquels la mousse se développe. Les traitements sont désormais interdits.

 N. GRAU signale un véhicule en stationnement prolongé, route d’Ecouves. L. WINTENBERGER en signale également un Rue Lalo.

 F. BATREL annonce la réunion de la commission vie associative le 18 février 2020 pour l’examen des demandes de subventions 2020.

Il donne le calendrier des animations pendant les vacances de février.

Les travaux à l’étage de la maison des loisirs (peinture et radiateurs) auront lieu à compter du 17 février.Conseil Municipal du 28 janvier 2020 Page 15/15

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22 h.

VU, LE MAIRE,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2020............................... 1

N°20200128 – 01 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 .................................... 1

N°20200128 – 02 COMPTE DE GESTION 2019 ................................................................. 2

N°20200128 – 03 BUDGET 2020 AFFECTATION DES RESULTATS 2019 .................... 2

N°20200128 – 04 Vote du Budget 2020 ............................................................................... 3

N°20200128 – 05 : Budget 2020 – Vote des taux d’imposition ............................................ 3

N°20200128 – 06 FINANCES – OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE ......... 4

N°20200128 – 07 BATIMENTS COMMUNAUX – ACCESSIBILITE GROUPE SCOLAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ........................ 4

N°20200128 – 08A BATIMENTS COMMUNAUX – VESTIAIRES FOOTBALL – ACCESSIBILITE ET EXTENSION - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ..................................................................................................................................... 5

N°20200128 – 08B BATIMENTS COMMUNAUX – VESTIAIRES FOOTBALL – ACCESSIBILITE ET EXTENSION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE l’ORNE ....................................................................... 6

N°20200128 – 08C BATIMENTS COMMUNAUX – VESTIAIRES FOOTBALL – ACCESSIBILITE ET EXTENSION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT................................................................................ 7

N°20200128 – 08D BATIMENTS COMMUNAUX – VESTIAIRES FOOTBALL – ACCESSIBILITE ET EXTENSION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL ................................................................... 7

N°20200128 – 09 AFFAIRES SCOLAIRES – ACQUISITION D’UN

VIDEOPROJECTEUR – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ..... 8

N°20200128 – 10 SANTÉ SÉCURITÉ – ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS – DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R............................................................................. 9

N°20200128 – 11.A VOIRIE – AMENAGEMENT ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ P.M.R. DU CHEMIN DU MILIEU – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R., ............................................................................................... 10

N°20200128 – 11.B VOIRIE – AMENAGEMENT ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ P.M.R. DU CHEMIN DU MILIEU – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FAL., .......................................................................................................... 11

N°20200128 – 12A PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE ................................................. 12

N°20200128 – 12B PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS ................................. 12

N°20200128 – 13 PERSONNEL : contrat d’assurance des risques statutaires .................. 13