Déliberation - 10112009 45

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Déliberation - 10112009 45 Document publié le Mercredi 4 novembre 2009 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 10112009 45)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation, 1

DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE LILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE RONCQ

---000---

Extrait du Registre

Des

Délibérations du Conseil Municipal

---o0o---

N°10/11/2009/45

L’an deux mille neuf, le 10 novembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, salle Catry, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 4 novembre 2009.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 10 NOVEMBRE 2009: 33

PRESENTS :

Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET – Isabelle MARIAGE - Jeannique VANDEWIELE - André VARLET - Chantal VANOVERMEIR - Antonio DA SILVA - Catherine SUBTS - Jean-Louis BEAUVENTRE - Réjane CASTEL - Patrick BOSSUT - Rose-Marie BUCHET - BUCQUOYE Thierry - Chantal NYS - Bruno ACKOU - Sophie LAFRENOY - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Jean-Jacques FERON - Geneviève LEROUGE - Dany DELBECQUE - Claudie RIUS - Sylvain LAMBLIN - Hervé DELVAS - Valérie STIEREMANS - Thibault TELLIER - Catheleen COPPIN-QUIVRON - Eric ZAJDA - Peggy LAMBLIN - Guy PLOUVIER

PROCURATION :

Michel PETILLON, procuration André VARLET

Annick CASTELEIN, procuration Réjane CASTEL

Nathalie CARDON, procuration Jeannique VANDEWIELE

SECRETAIRE :

Sylvain LAMBLIN

- MODERNISATION DES SERVICES A LA FAMILLE -

- REFONDATION DES BASES DE LA TARIFICATION MUNICIPALE - - MISE EN ŒUVRE D’UN NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE A LA RESTAURATION SCOLAIRE -

Un des axes forts de progrès de ce mandat municipal porte résolument sur la modernisation des services rendus aux usagers, en adaptant nos méthodes et outils de travail aux modes de2

vie de nos concitoyens et ce, en priorité en direction des plus jeunes ménages ayant des enfants à charge. Tout autant, il est parallèlement de notre devoir de revisiter des dispositifs municipaux comme les tarifications, le plus souvent résultats d’une sédimentation enfouie au- delà de notre mémoire et détachés des réalités contemporaines. C’est donc un véritable chantier réformiste que nous avons ouvert depuis de nombreux mois, en regardant attentivement les pratiques de bon nombre de communes appartenant au périmètre communautaire (LMCU) mais aussi en s’adaptant aux usages et recommandations d’un partenaire essentiel qu’est la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avec laquelle nous sommes étroitement liés au travers de notre dernier Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ce qui a guidé notre longue réflexion est bien évidemment de consolider l’équité et la justice sociale, références autour desquelles nous nous retrouvons tous mais qui s’étaient notoirement éloignées de nos dispositifs en place au fil du temps (plusieurs décennies). En conséquence, à un toilettage sommaire ressemblant à un statu quo « confortable », nous avons fait le choix contraire mais volontaire, d’une véritable refondation de nos relations aux usagers en optant pour la modernité mais aussi pour la construction d’un socle référentiel commun et évolutif en permanence (mensuellement), connu par l’ensemble des familles et conforme aux règles de droit relatives aux échanges de données informatiques.

Pour franchir cette nouvelle étape dans nos relations aux usagers, nous avons tout d’abord voulu mettre sur pied une double démarche de proximité au moyen :

- d’un GUICHET UNIQUE installé depuis quelques mois à l’annexe mairie ; - d’une dématérialisation de nos échanges au travers d’un PORTAIL FAMILLE numérique.

Même si nous en sommes encore au début de cette démarche, les amorces correspondantes sont d’ores et déjà encourageantes. Une équipe de quatre collaborateurs (trois à terme) anime et construit avec succès ce guichet unique, principalement orienté dans sa phase de rodage, sur des missions d’accueil, de renseignement et d’encaissement relativement à la restauration municipale, centres de loisirs, activités périscolaires, personnes âgées... A échéance de mi 2013, ce service aura étendu ses missions à des interventions d’assistance et de conseil dans des matières aussi diverses que l’urbanisme, du logement, le tissu associatif, les points d’accueil de la petite enfance, les activités et manifestations locales et métropolitaines … Il s’agit ici de mettre sur pied une interface unique et physique à l’écoute de nos concitoyens qui souhaitent ou qui ont besoin d’un contact humain pour garantir leur démarche ou trouver le conseil adapté à leur attente. Ce contact humain est évidemment la pierre angulaire dans nos relations avec nos concitoyens et les usagers de nos services municipaux, beaucoup d’entre eux attendant bien davantage que la simple transmission d’un formulaire administratif…

En complément de ce guichet unique, nous avons préparé un outil numérique appelé « portail famille », qui nous fait entrer dans notre siècle relativement aux nouveaux modes de communication entre nos services et les usagers. Cet outil contemporain d’échanges et de renseignements offre la possibilité aux familles qui le souhaitent, de communiquer avec ce guichet unique sans devoir se déplacer ou entreprendre diverses démarches auprès d’une pluralité de services municipaux. Outre la facturation déjà en place, il sera très prochainement possible de pré-réserver les repas en ligne, de même que de souscrire à la formule du prélèvement automatique, de payer en ligne, d’opter pour une facturation dématérialisée (ce sera autant d’arbres épargnés pour la fabrication de papier) en créant un compte « famille » … bref autant de facilités qu’attendent bon nombre de familles fort occupées par leur travail (souvent à l’extérieur), leurs enfants, leurs activités de loisirs … Bien entendu ce « portail famille » a pour vocation d’agréger tous les renseignements et facturations intéressant une même famille, quel que soit le nombre de bénéficiaires, le type de prestation, ou bien encore la diversité des3

modalités de paiement (chèque vacances, CESU …). Chaque famille aura donc un « compte » et au travers d’une codification personnelle et confidentielle, pourra visualiser via un ordinateur personnel ou via des bornes informatiques qui seront installées dans nos services (guichet unique, centre technique municipal, centre culturel…), l’historique de ses consommations de prestations municipales, son compte financier… de même que mouvementer ses pré- inscriptions. A terme, les différents dossiers d’inscription seront eux-mêmes dématérialisés, comme nous avons déjà entrepris de le faire en matière d’état-civil, d’autorisation d’occupation du domaine public …

A cette modernité technologique s’ajoute une modernité sociale. Alors qu’aujourd’hui nos différentes tarifications municipales (restauration, centres de loisirs, activités périscolaires, école de musique …) sont le résultat d’une compilation historique de modes de calcul qui leur sont propres, ressemblant le plus souvent à une complexe alchimie entre l’impôt sur les revenus (IRPP), la composition familiale avec « bonus », ignorant les personnes en situation de handicap ou les modes de garde alternée … nous avons tout d’abord entrepris de dégager un socle commun applicable à la grande majorité de nos tarifications, largement connu et reconnu par les familles. Ce socle commun résulte du référentiel national appliqué par l’ensemble des caisses d’allocations familiales pour le versement de leurs prestations et appelé « QUOTIENT FAMILIAL » (Q.F). Ce quotient familial est le résultat de l’addition des ressources imposables (avant abattements fiscaux) des parents, diminuée d’abattements sociaux (chômage, rente A.T, cessation d’activité pour élever un enfant …) et majorée des prestations sociales (allocations familiales, allocation logement, RSA …), le tout étant ramené à un calcul mensuel rapporté au nombre de parts (plus avantageux que les parts IRPP pour les parents isolés) composant la famille. Le quotient familial (mensuel) CAF offre non seulement l’avantage de la transparence et de la lisibilité pour les familles puisque chaque allocataire est destinataire au moins une fois par an (effet au 1er janvier) de son quotient familial, mais de surcroît il prend en compte « d’heure à heure » (actualisation mensuelle) l’évolution de la famille (enfant supplémentaire, recomposition familiale, perte d’emploi, réduction de revenus …). Par le biais d’un conventionnement d’ores et déjà en place entre la ville, notre CCAS et la caisse d’allocations familiales de Roubaix-Tourcoing, nous sommes en lien numérique permanent avec cette dernière (logiciel CAF-PRO), de sorte que les mises à jour des situations familiales se font instantanément, ce qui nous permettra d’être très réactifs à la première alerte, sans démarche préalable des familles. Outre les multiples avantages déclinés ci-avant, il y a lieu d’ajouter que le quotient familial est utilisé par une large majorité de communes aux alentours, mais aussi dans le périmètre communautaire tout comme à l’échelon national. Dès lors, les familles qui s’installeront sur notre territoire seront le plus souvent coutumières de cette « assiette » de calcul des services rendus à la population et de la même façon, celles qui feront le choix d’une autre mobilité, ont les meilleures chances de retrouver cette référence.

Au-delà de cette modernité d’appréciation des capacités contributives des familles, nous avons choisi de la décliner prioritairement dans le domaine de la restauration scolaire municipale, dès l’instant où il s’agit là d’un service récurrent qui concerne une majorité de familles. Quelques chiffres témoignent de la pertinence de ce choix :

- près de 1 100 repas sont servis chaque jour scolaire (140 jours dans l’année) aux enfants de nos écoles maternelles et primaires (publiques et privées) ;

- plus de 900 familles sont concernées par ce service (dont 20% résidant à l’extérieur de Roncq), soit un foyer roncquois sur six ;

- près des ¾ des élèves de nos écoles fréquentent régulièrement les restaurants scolaires.4

Depuis de longues années, le cœur de la tarification de notre restauration scolaire est basé sur le triptyque suivant :

- gratuité …………………. intéressant 10% des familles (au nombre de 73) - 1,20 € …………………… intéressant 6% des familles

- 2,60 € …………………… intéressant 84% des familles

la détermination de ces « tranches » tarifaires étant le fruit d’une ancienne pondération entre revenus et composition familiale et dont les résultats ne sont pas toujours le reflet des capacités contributives des familles.

A partir d’un large échantillon des familles (plus de la moitié des familles roncquoises), nous avons donc entrepris diverses simulations visant à construire une nouvelle grille tarifaire dégressive, en tenant compte des fondamentaux et paramètres suivants :

- le coût moyen de revient d’un repas (hors investissement) de 6,43 € (valeur 2008) ;

- le coût moyen de revient des denrées alimentaires servis dans l’assiette de 1,20 € (valeur 2009), ce coût de revient devant servir de référence pour un nouveau tarif de base en substitution de la gratuité ;

- le développement du « bio » à échéance de 2012 en application du grenelle de l’environnement aura des incidences en terme de coût non négligeable (+/- 25%) ;

- le décrochage au cours de ces dix dernières années, entre l’évolution des tarifs onéreux de cantine qui ont varié de 7% alors que dans la même période le SMIC horaire a augmenté de 41% et l’indice à la consommation de 22% ;

- l’élargissement du nombre de tranches tarifaires (six au lieu de trois) pour les Roncquois de manière à mieux prendre en compte la diversité de notre population ;

- le recours à une tarification spécifique (Roncquois et extérieurs) pour les repas consommés sans pré-inscription dans les délais prescrits ;

- la suppression de la gratuité systématique au profit d’un dispositif réversible de relais par l’intermédiaire de notre CCAS pour les Roncquois en situation de fragilité, au travers :

o de la sauvegarde du sens de la responsabilité et de la dignité des familles en fixant une contribution minimale « symbolique » à partir du tarif de base précité (1,20 €) ;

o le repérage, la prise en charge et l’accompagnement de toutes ces familles ; o la possibilité pour ce même CCAS de redéfinir une politique d’action sociale qui lui est propre, de manière à toujours mieux prendre en compte les situations exceptionnelles (absence totale de ressources, ruptures familiales brutales …).5

La nouvelle grille tarifaire qui vous est proposé ce soir est le résultat de réflexions approfondies menées par un groupe d’études, composé d’élus et ponctuellement de techniciens et qui a également travaillé en transversalité avec les services municipaux de même qu’avec les représentants de toutes les sensibilités composant notre assemblée délibérante. Cette mûre réflexion aboutit donc à une réforme en profondeur de notre tarification de la restauration scolaire municipale et procède du même coup à divers ajustements subséquents. Il faut noter que cette nouvelle grille tarifaire dégressive en fonction du quotient familial applicable aux Roncquois est étendue aux enfants des personnels municipaux et des personnels de nos écoles maternelles et primaires et ce, quel que soit le lieu de domiciliation de ces personnels.

Cette nouvelle tarification telle que reprise dans les tableaux joints en annexe est appelée à entrer en vigueur au 1er janvier prochain, date de lancement simultané de notre « portail famille » et de l’actualisation des quotients familiaux par la CAF. S’agissant d’une réforme en profondeur, susceptible de créer ici ou là des situations singulières, il nous appartient donc de mettre en place un « dispositif de veille » (que l’on peut qualifier d’observatoire), qui aura pour mission d’évaluer régulièrement cette mise en œuvre au cours du premier trimestre 2010, de nous livrer ses recommandations au terme de cette période et le cas échéant de nous faire part des améliorations ou corrections à envisager. Cet observatoire étant placé dans le prolongement du groupe de réflexion sur ce dossier, il vous est proposé d’en accepter la même composition, (Mme Vandewièle et Mrs Bossut, Bucquoye, Lamblin et Varlet), celui-ci ayant pour mission comme ils l’a fait jusqu’à présent, de consulter pour avis toutes les composantes de notre assemblée.

En fonction de cette évaluation permanente trimestrielle, nous prolongerons nos réflexions dans les autres domaines tels que les centres de loisirs avec ou sans hébergement, les activités péri-scolaires, l’école de musique… Nous pouvons ainsi étendre la réforme entreprise à l’ensemble des services municipaux, qu’ils relèvent directement de la ville ou de la caisse des écoles et ce, avec effet aux prochaines vacances d’été ou à la prochaine rentrée scolaire selon la nature des activités. Bien entendu, nous aurons également à revisiter régulièrement ces tarifications, pour les « indexer » notamment en fonction de l’évolution des conditions économiques et éviter ainsi tout décrochage comme celui constaté aujourd’hui.

Enfin, nous vous demandons d’autoriser le maire à conclure une convention avec notre CCAS (représenté à cet effet par son vice-président) dans le prolongement de la présente, de sorte à convenir formellement des conditions de facturation des familles les plus modestes (quotient familial mensuel inférieur à 400 €). De manière tout à fait transparente pour les familles Roncquoises concernées, la ville facturera au CCAS le prix de base du repas à 1,20 € (coût des denrées alimentaires dans l’assiette) tout en faisant apparaître la part prise en charge par le CCAS (0,70 €), de sorte que le reste à charge de la famille soit de 0,50 € par repas servi. Au-delà de ce principe de base, le CCAS garde évidemment la possibilité d’intervenir ponctuellement au- delà de ce qui est décrit ici, au regard des situations qu’il détecte.

Toujours dans un souci de transparence (et de pédagogie), les facturations qui seront adressées aux familles feront systématiquement apparaître le coût de revient des prestations offertes ainsi que les parts à charge du budget municipal (et donc des contribuables) et à la charge résiduelle des usagers.6

Nous vous demandons de vous prononcer favorablement sur l’ensemble de ces dispositions ainsi que sur les tableaux récapitulatifs joints en annexe, résultant de logiques de modernité et de responsabilité. Mais la réforme entreprise résulte également d’une démarche de recettes dynamiques portant arbitrage entre usagers dans des situations variables et contribuables, notre engagement vis-à-vis de ces derniers étant de maintenir leur effort fiscal à son niveau de 2001.

A titre connexe à la présente, nous vous indiquons que nous aurons à nous prononcer lors de la prochaine séance du conseil municipal, sur la « charte des restaurants scolaires » (règlement intérieur), comme a déjà eu à s’en saisir à titre consultatif voilà quelque temps, la caisse des écoles.

La commission plénière municipale a examiné cette question lors de la séance du 3 novembre 2009.

ADOPTEE

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Vincent LEDOUX