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Déliberation - 22092014 44
Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 22092014 44)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Éducation,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N°d’ordre 22/09/2014/44
L’an deux mille quatorze, le 22 septembre à 18 h30, les membres du Conseil
Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en
session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant
convocation du 16 septembre 2014.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 22 septembre 2014 :
33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX — Chantal NYS — Rodrigue DESMET -— Thérèse-Marie COUVREUR -— Annick CASTELEIN — Anne THOREZ — Michel PETILLON -— Natalie CARDON -— Thibault TELLIER — Rose-Marie BUCHET -— Thierry BUCQUOYE - Laurent WINDELS — Claudine ZAHM — Xavier DUQUESNE -— Réjane CASTEL — Franck GILME -— Dany DELBECQUE -— Louis COSYN — Claudie RIUS — Mustapha GUIROUS — Alexandra COUSTY -— Thierry MITTENAERE -— Peggy ROBERT -— Patrick VANDAMME - Eric ZAJDA - Jeannique VANDEWIELE
ABSENT(S) :
Antonio DA SILVA
PROCURATION :
Patrick BOSSUT donne procuration à Rodrigue DESMET
Jaquelina FONSECA donne procuration à Thibault TELLIER
Claudia GELINEAU donne procuration à Thierry MITTENAERE
Catheleen COPPIN QUIVRON donne procuration à Chantal NYS
Jonathan GLIBERT donne procuration à Mustapha GUIROUS
Valérie WILLEMETZ donne procuration à Patrick VANDAMME
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- ACTION SOCIALE EN DIRECTION DES FAMILLES -
- PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU
NORD (CAF) -
- PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS
POUR LES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES ET PERISCOLAIRES -
- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT -
N°d’ordre 22/09/2014/44 - Page 1 sur 3Pour la période courant du 1” janvier 2011 au 31 décembre 2013, notre commune et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Roubaix-Tourcoing, devenue entre temps la CAF DU NORD, ont conclu une convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service accueil de loisirs.
Par ce type de convention, la CAF poursuit aux côtés des villes notamment, une politique d’action sociale familiale orientée vers :
- la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles
- l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribution à la cohésion sociale
L'offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une
attention particulière aux familles à revenus modestes notamment au travers d’une politique tarifaire adaptée. Sur ce dernier point, la CAF impose à ces partenaires l’obligation de 3 tranches minimales de tarifications modulées en fonction des capacités contributives des familles et exclure la gratuité.
La traduction des prestations de services sur notre commune concerne :
— les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les activités extrascolaires intéressant les enfants scolarisés jusqu’à 17 ans : ALSH du mercredi, des petites vacances et de l’été. Ceux-ci peuvent être étendus aux accueils avec hébergement sous certaines conditions :
- séjours courts de trois nuits consécutives au plus, accessoires à un accueil
sans hébergement, sous réserve qu’ils soient déclarés et intégrés au projet éducatif de cet accueil ;
- séjours d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils respectent des conditions spécifiques.
— les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les activités périscolaires intéressant les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
(convention entre la CAF et la Caisse des Ecoles jusqu’au 31 août 2013, transfert de la convention à la Ville depuis le 1* septembre 2013).
Bien évidemment, le gestionnaire (la ville) de ces activités d’accueil de loisirs doit garantir la mise en œuvre d’un projet éducatif et social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté conformément à la réglementation en vigueur, Il s’engage par ailleurs à offrir un service de qualité, accessible à tous, favorisant la mixité sociale et intégrant une tarification modulée. Sur ce dernier point, nous vous rappelons que notre assemblée délibérante, lors de sa séance en date du 27 avril 2010 (n° 27/04/2010/16) en a fixé de nouvelles bases, à partir du tronc commun que constitue désormais la Quotient Familial (6 tranches).
Relativement à la participation financière de la CAF pour ces prestations de service accueil et loisirs, celle-ci résulte de la formule de calculs ci-après :
Montant de la prestation de service : 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond * nombres d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du
régime général (soit 97 %).
N°d'’ordre 22/09/2014/44 - Page 2 sur 3Compte tenu de l'intérêt de renouveler ce partenariat avec la CAF, nous
vous demandons d’en accepter le principe sur les bases en vigueur à la CAF et ce,
pour la prochaine période 2014/2017. Nous vous proposons également d’autoriser
Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention correspondante.
Le présent dispositif s’ajoute au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) conclu
également avec la CAF pour la période 2012/2015 qui a trait au développement
d’actions nouvelles.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa
séance du 15 septembre 2014.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
A DATER Le Maire, RENDU EXECUTOIRE ge '
lat ou 23 SEP. 204 arte
Vincent LEDOUX Vincent LEDOUX MAIRE
N°d'ordre 22/09/2014/44 - Page 3 sur 3