Déliberation - 22092014 44

Documents similaires

Déliberation - 10112009 45

Déliberation - DELIB 13 12 2021 75 PARTENARIAT CAF POUR ALSH

Déliberation - 22092014 33

Déliberation - 22092014 40

Déliberation - 22092014 45

Déliberation - 22092014 48

Déliberation - DELIB 21 12 2017 69

Déliberation - 070715 44

Séance - 44 d1676025124435

Déliberation - DELIB 14 12 2020 66 PARTENARIAT AVEC LA CAF CO

Déliberation - 22092014 44 Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 22092014 44)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Éducation, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DU NORD COMMUNE DE RONCQ

ARRONDISSEMENT ---000---

DE LILLE

Extrait du Registre

Des

Délibérations du Conseil Municipal

---000---

N°d’ordre 22/09/2014/44

L’an deux mille quatorze, le 22 septembre à 18 h30, les membres du Conseil

Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en

session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant

convocation du 16 septembre 2014.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 22 septembre 2014 :

33

PRESENTS :

Vincent LEDOUX — Chantal NYS — Rodrigue DESMET -— Thérèse-Marie COUVREUR -— Annick CASTELEIN — Anne THOREZ — Michel PETILLON -— Natalie CARDON -— Thibault TELLIER — Rose-Marie BUCHET -— Thierry BUCQUOYE - Laurent WINDELS — Claudine ZAHM — Xavier DUQUESNE -— Réjane CASTEL — Franck GILME -— Dany DELBECQUE -— Louis COSYN — Claudie RIUS — Mustapha GUIROUS — Alexandra COUSTY -— Thierry MITTENAERE -— Peggy ROBERT -— Patrick VANDAMME - Eric ZAJDA - Jeannique VANDEWIELE

ABSENT(S) :

Antonio DA SILVA

PROCURATION :

Patrick BOSSUT donne procuration à Rodrigue DESMET

Jaquelina FONSECA donne procuration à Thibault TELLIER

Claudia GELINEAU donne procuration à Thierry MITTENAERE

Catheleen COPPIN QUIVRON donne procuration à Chantal NYS

Jonathan GLIBERT donne procuration à Mustapha GUIROUS

Valérie WILLEMETZ donne procuration à Patrick VANDAMME

SECRETAIRE :

Louis COSYN

- ACTION SOCIALE EN DIRECTION DES FAMILLES -

- PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU

NORD (CAF) -

- PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS

POUR LES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES ET PERISCOLAIRES -

- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT -

N°d’ordre 22/09/2014/44 - Page 1 sur 3Pour la période courant du 1” janvier 2011 au 31 décembre 2013, notre commune et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Roubaix-Tourcoing, devenue entre temps la CAF DU NORD, ont conclu une convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service accueil de loisirs.

Par ce type de convention, la CAF poursuit aux côtés des villes notamment, une politique d’action sociale familiale orientée vers :

- la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles

- l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribution à la cohésion sociale

L'offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une

attention particulière aux familles à revenus modestes notamment au travers d’une politique tarifaire adaptée. Sur ce dernier point, la CAF impose à ces partenaires l’obligation de 3 tranches minimales de tarifications modulées en fonction des capacités contributives des familles et exclure la gratuité.

La traduction des prestations de services sur notre commune concerne :

— les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les activités extrascolaires intéressant les enfants scolarisés jusqu’à 17 ans : ALSH du mercredi, des petites vacances et de l’été. Ceux-ci peuvent être étendus aux accueils avec hébergement sous certaines conditions :

- séjours courts de trois nuits consécutives au plus, accessoires à un accueil

sans hébergement, sous réserve qu’ils soient déclarés et intégrés au projet éducatif de cet accueil ;

- séjours d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils respectent des conditions spécifiques.

— les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les activités périscolaires intéressant les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

(convention entre la CAF et la Caisse des Ecoles jusqu’au 31 août 2013, transfert de la convention à la Ville depuis le 1* septembre 2013).

Bien évidemment, le gestionnaire (la ville) de ces activités d’accueil de loisirs doit garantir la mise en œuvre d’un projet éducatif et social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté conformément à la réglementation en vigueur, Il s’engage par ailleurs à offrir un service de qualité, accessible à tous, favorisant la mixité sociale et intégrant une tarification modulée. Sur ce dernier point, nous vous rappelons que notre assemblée délibérante, lors de sa séance en date du 27 avril 2010 (n° 27/04/2010/16) en a fixé de nouvelles bases, à partir du tronc commun que constitue désormais la Quotient Familial (6 tranches).

Relativement à la participation financière de la CAF pour ces prestations de service accueil et loisirs, celle-ci résulte de la formule de calculs ci-après :

Montant de la prestation de service : 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond * nombres d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du

régime général (soit 97 %).

N°d'’ordre 22/09/2014/44 - Page 2 sur 3Compte tenu de l'intérêt de renouveler ce partenariat avec la CAF, nous

vous demandons d’en accepter le principe sur les bases en vigueur à la CAF et ce,

pour la prochaine période 2014/2017. Nous vous proposons également d’autoriser

Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention correspondante.

Le présent dispositif s’ajoute au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) conclu

également avec la CAF pour la période 2012/2015 qui a trait au développement

d’actions nouvelles.

La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa

séance du 15 septembre 2014.

ADOPTEE

Pour extrait conforme,

A DATER Le Maire, RENDU EXECUTOIRE ge '

lat ou 23 SEP. 204 arte

Vincent LEDOUX Vincent LEDOUX MAIRE

N°d'ordre 22/09/2014/44 - Page 3 sur 3