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Déliberation - 2023 02 10 Convention de prestations complementaires competence dechets PMM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 10 Convention de prestations complementaires competence dechets PMM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le cinq
avril,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 30
mars
2023
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Jean-Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTIN,
Dominique
TEXTORIS,
Arnaud
TREMOUILLE,
Marie
DARNER,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Carole
COLMENERO,
Colette
GONZALVEZ,
Yolande
LAFRANCAISE,
Christophe
MONELLS,
Vanessa
ALBERICH,
Monique
MORELL,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Michel
CUGULLERE,
Frédérique
CUGULLERE,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés
: M.
Jérôme
RUMEAU
ayant
donné
procuration
à
M.
Gilles
GUILLAUME
Mme
Marina
PICORNELL
ayant
donné
procuration
à
M.
Didier
MALE
M.
Jean-Pierre
SERRIE
ayant
donné
procuration
à
Mme
VIEGAS
Marie-Josée
M.
Pierre
TILLOIS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Carmen
ARANEGA
Secrétaire
de
séance
: Lucy
FERRER
Objet
: 2023/02/10
: Convention
de
prestations
complémentaires
relatives
à
la compétence
déchets
déléguées
aux
communes
membres
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Considérant
que
depuis
le
1
janvier
2004,
la
compétence
«
Elimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et assimilés
» est
assurée
par
Perpignan
Méditerranée ;
Considérant
que
la
présente
convention
(jointe
en
annexe)
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
pratiques
et
financières
de
la
réalisation
par
la
commune
pour
le
compte
de
Perpignan
Méditerranée
de
prestation
complémentaires
;
Considérant
qu'en
échange
Perpignan
Méditerranée
s'engage
à assurer
le paiement
de
ces
prestations
à la
commune
pour
un
montant
plafond
estimé
à 37
500
€ ;
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide :
-
D'APPROUVER
la
convention
de
prestations
complémentaires
relatives
à
la
compétence
déchets
déléguées
aux
communes
membres
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
;
-
D’'AUTORISER
le Maire
ou
l’Elu
délégué
à signer
la présente
convention
et tout
acte
utile
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
11
avril
2023
ce
AUSINA
PUBLIÉ
LE...
4
AVR
209
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20230411-2023-02-10-DE Date de télétransmission : 14/04/2023 Date de réception préfecture : 14/04/2023