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Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
CET
Publié
le
ID
: 034-213400062-20241209-D202427-DE
T
F
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
2024-27
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
——
DES
DELIBERATIONS
MAIRIE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AÏGNE
KK KR HON HN HONOE
34210 CT
POUR : 8
Téléphone : 04.68.91.22.47
ABSTENTIONS : 0
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
Objet
: convention
de
servitude
et convention
mise
à disposition
consenties
à ENEDIS
L’an
deux
mille
vingt-quatre
Le
: neuf
décembre
à
18
heures
00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Düûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
le Maire
Date
de
la
convocation
: le
02
décembre
2024
PRÉSENTS
: FRAISSE
Yves,
SEGUY
Gilles,
VIDAL
Dominique,
DECOR
Mary,
VERMER
Josianne,
CARRERE
Nathan,
CHOUPAC
Gérard,
GLEIZES
Julien,
EXCUSES/ABSENTS
: MAS
Claude.
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a
été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Madame
VIDAL
Dominique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
La
commune
a été
sollicitée
par
le fournisseur
d’électricité,
ENEDIS,
:
- pour
le
passage
d’un
réseau
électrique
sur
les
parcelles
section
B47,
B48
et
B50,
propriété
de
la collectivité.(opération
installation
poste
transfo)
Cette
installation
constitue
une
servitude
de
passage
(et crée
ainsi
un
droit
réel)
- pour
une
convention
de
mise
à
disposition
d’une
surface
de
15
m°
sur
la
parcelle
B47
pour
l'installation
du poste
Monsieur
le Maire
donne
lecture
des
deux
projets
de
conventions.
Il est demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
-
approuver
la
servitude
pour
le
passage
d’un
réseau
électrique
souterrain
sur
les
parcelles
B47,
B48
et B50.
-
approuver
la
mise
à
disposition
d’une
partie
de
terrain
de
la
parcelle
B47
pour
l'installation
du
poste
transfo
- autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
ET
Publié
le
ID
: 034-213400062-20241209-D202427-DE
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
-
approuve
ces
dispositions
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif à la
suite
de
ce
dossier
Certifiée
exécutoire
par
le Maire
Pour
être
publiée
et déposée
auprès
de
la Préfecture
de
MONTPELLIER
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
MT