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unknown - REFUS DP 26 00055 SARL MAISON CHATEL
Arrêté - REFUS DP 24 00211 SARL MARTINEZ Sylvain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 24 00211 SARL MARTINEZ Sylvain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
châteaurenard DE
PROVENCE
LEE
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
REFUS
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE
nn
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
DOSSIER
N° DP 013027 24 00211
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
complet
le 05/07/2024
EXstsite
0e
Par:
SARL
Sylvain
Martinez
Créée:
Om?
représentée
par
Monsieur
retiré
MARTINEZ
Sylvain
Démolis:0:m
Demeurant
866
Route
de
Graveson
13630
Eyragues
Pour
:
Réfection
de
la
toiture
et
de
la
façade.
Remplacement
des
menuiseries
Sur
un
terrain
2
Chemin
du
cimetière
ss
13160
Châteaurenard
Cadastré : AE10G
[Mis en ligne
29/08/2024
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
loi
du
31121913
sur
les
Monuments
Historiques,
modifiée
et
complétée
par
la
loi du
25.021943,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2021-243
du
6 décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
du
droit
du
sol,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 19/07/2006,
modifié
le 25/09/08,
07/07/11,
26/09/13,
27/05/5,
15/07/15,
29/11/18,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/10,
25/11/10,
mis
à jour
le
03/04/13,
27/09/86,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/2023
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
UA
(centre
ancien),
Considérant
que
l'article
R425-1
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
:
«Lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
où
dans
celui
d'un
parc
où
d'un
jardin
classé
où
inscrit
ayant
fait
l'objet
d'un
périmètre
de
protection
délimité
dans
les
conditions
fixées
aux
deuxième
ou
troisième
alinéas
de
l'article
L.
621-30-1
du
code
du
patrimoine,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
où
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.
621-31
du
code
du
patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l'objet
de
l'accord
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France.
»
Considérant
que
le
projet
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
de
ce
où
ces
monuments
historiques
où
aux
abords
du
Château
féodal
de
Châteaurenard,
Considérant
que
le
projet
consiste
à
réaliser
la
réfection
de
la
toiture
et
de
la
façade
ainsi
que
le
remplacement
des
menuiseries,
Considérant
l'avis
défavorable
du
service
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
30
juillet
2024,
dont
copie
ci-jointe,
PAGE 1/2 ARRETE
Article
unique :
La
déclaration
préalable
faisant
l'objet
de
la demande
susvisée
est
refusée.
Vous
ne pouvez donc
pas entreprendre
vos travaux.
Châteaurenard,
le 27/08/2024
Eric
CHAUVET,
N.B :
Le terrain
étant
situé
en
zone
sismique
3 aléa
modéré,
les
projets
de
bâtiments
de
la catégorie
dite
« à
risque
normal »
doivent
être
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
construction
parasismique
Eurocode
8
(NF
EN
19981,
NF
EN
1998-3
et
NF
EN
1998-5
et
annexes
nationales
associées
septembre
2005)
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat, saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux mois suivant la réponse.
(L'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois
vaut rejet implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain conformément
aux dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
013027
24 00211
PAGE
2/2