Arrêté - REFUS DP 24 00130 Claude FAVET

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Arrêté - REFUS DP 24 00130 Claude FAVET Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 24 00130 Claude FAVET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

château renard REFUS D'UNE DÉCLARATION PREALABLE

nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 24 00130 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 23/04/2024 Existante : 0 m2

Par: Monsieur Claude FAVET Créée: O m2

Demeurant 720b Route de Tarascon Démolie : O m2

720 B Bat B Route de

Tarascon Mis en ligne lel \ÿ [Cxs | LCR {|

13160 CHATEAURENARD

Pour : installation PAC

Sur un terrain 6 Impasse Du Moulin 13160

sis Chêteaurenard

Cadastré : AD431

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943, Vu l'arrêté du Maire n°2021-243

du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme Pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/n, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/n/8, 01/03/23, 07/06/2023,

révisé je 29/09/10, 25/1/40, mis à jour le 03/04/13, 27/09ñ6, 03/02/20, 06/08/20,

29/40/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation

du terrain en zone UA (centre ancien),

Considérant que l'article R 425-1 du code de l'urbanisme prévoit que :

« Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou

dans celui d'un parc où d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un

périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article EL. 621-30-1 du code du patrimoine, le

permis de construire, le permis d'aménager, le permis

de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine

dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de Farchitecte

des Bâtiments de France. »

Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce OÙ ces monuments historiques où aux abords

du Château féodal de Châäteaurenard,

Considérant que le projet consiste à la pose d'une pompe à chaleur extérieure sur une façade de l'habitation,

Considérant l'avis défavorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22 mai 2024, dont copie ci-jointe,

PAGE1/2ARRETE

Article nique :

La déclaation préalable faisant l'objet de la demande susvisée est refusée.

Vous nepouvez donc pas entreprendre vos travaux.

Châteaurenard, le 17/06/2024

Eric CHAUVET,

Adjoint Délé à l'Urbanisme

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un

recours gracieux l’auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le

ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans

les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de

deux mois vaut rejet implicile).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal

administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période

continue de deux mois d'affichage sur le

terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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