Arrêté - REFUS DP 24 00334 Julien GARCIA

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Arrêté - REFUS DP 24 00334 Julien GARCIA Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 24 00334 Julien GARCIA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

châteaurenard DE PROVENCE LALS COMMUNE DE CHATEAURENARDO REFUS D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 24 00334 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 25/11/2024 Existante : Om?

Par: Monsieur Julien GARCIA Créée: O m2

Demeurant 383 Avenue St Omer Démolie : O m2

13160 CHATEAURENARD

Pour : Création de fenêtres - - re] … |

Aménagement des combles Mis en ligne le] 219 1©3 | 20

Sur un terrain 29 Rue des Carrières 13160

sis Châteaurenard

Cadastré : ER189

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31.12.1913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/n, 26/09/13, 27/05/65, 15/07/5, 29/n/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),

Considérant que l'article R 425-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé où inscrit au titre des

monuments historiques où dans celui d'un parc où d'un jardin classé où inscrit ayant fait l'objet d'un

périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de

l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis

de démolir où la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à

l'article L. 6217-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de

l'architecte des Bâtiments de France. »,

Considérant que le projet consiste à l'aménagement des combles et à la création de fenêtres,

Considérant que le dossier, tel que déposé, ne comporte pas les pièces exploitables et exigibles et

qu'en conséquence, il ne permet pas à l'Architecte des Bâtiments de France d'apprécier

correctement le projet,

Considérant l'avis défavorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)} en date du 9 décembre 2024, dont copie jointe,

ARRETE

PAGE 1/2Article unique :

La demande de déclaration préalable faisant l'objet de la présente est refusée.

Vous ne pouvez donc pas démarrer vos travaux.

Châteaurenard, le 15/01/2025

Eric CHAUVET,

Adjoint DéléguéfUrbanisme

/ NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998-1 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DF RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au norn de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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