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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 09 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LA COMMUNE DE PLAINE-D’ARGENSON
AU TITRE DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Madame Anne-Sophie GUICHET, Déléguée du Président aux mobilités douces et Plan vélo, dûment habilitée suivant délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2025.
d’une part
ET
La commune de Plaine-d’Argenson, représentée par SALANON Jean-François, Maire, dûment habilité(e) suivant délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2025,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du Schéma directeur cyclable communautaire adopté par délibération en date du 27 mars 2023, la commune de Plaine-d’Argenson souhaite finaliser l’itinéraire cyclable prévu entre le l’école et le parc de Prissé-la-Charrière.
La commune de Plaine-d’Argenson a réalisé en 2024 une première partie de l’itinéraire permettant de relier le bourg de Prissé-la-Charrière à l’école. Elle souhaite désormais finaliser cette liaison par la sécurisation de la portion de route départementale située à l’entrée du bourg, dans la continuité directe des premiers aménagements réalisés.
Il s’agit de tronçons situés sur un itinéraire communautaire du Schéma cyclable. Ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs du SCoT et du PCAET votés le 10 février 2020, pour le développement de nouvelles formes de mobilités.
ARTICLE II : PROJETS CONCERNES PAR LA CONVENTION
Les travaux prévus dans le cade de l’opération consistent en la création d’un plateau surélevé et d’un cheminement piéton accessible ainsi qu’en la mise en place d’une signalétique horizontale spécifique aux cycles.
Le projet vise l’abaissement de la vitesse 30 km/h sur la portion de route départementale ciblée. ARTICLE III : OBLIGATION DES PARTIES
Conformément au règlement d’intervention du Schéma cyclable communautaire, s’agissant d’aménagements situés sur voirie ou chemins communaux existants, les aménagements seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale et peuvent bénéficier d’une participation de la CAN fixée à 50% du reste à charge sur le montant TTC, la commune étant en charge de la récupération du FCTVA de l’ensemble des factures acquittées. Seuls les coûts relatifs à la création du plateau surélevé et la mise en place de la signalétique verticale et horizontale spécifique aux cycles et à la zone 30 sont éligibles. Les coûts liés à la création du cheminement piéton ne sont pas subventionnables.
La commune assure toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leur réception en tant que maître d’ouvrage unique. Le chantier est placé sous sa responsabilité. Elle assurera également la mission de contrôle externe auprès du CEREMA, rendue obligatoire dans le cadre du contexte particulier de l’appel à programme « territoires cyclables » dont la CAN est lauréate. Les frais de réalisation de cette étude seront intégrés dans le coût global d’opération et répondront aux mêmes règles de participation.
La CAN sera étroitement associée à l’élaboration et au déroulement de l’ensemble du projet et accompagnera la commune dans le cadre de la mission de contrôle externe.
Le plan de financement global de l’opération est le suivant :
Prestations Coût Financeur Montant
Coût travaux éligible 28 485 € Etat 14 670 €
Contrôle externe 855 € CD79 6 040 €
CAN 7 249 €
Commune 7 249 €
TOTAL HT 29 340 €
TVA 5 868 €
TOTAL TTC 35 208 € TOTAL TTC 35 208 €
La CAN n’interviendra qu’à l’issue de l’instruction du dossier par les partenaires institutionnels (Europe, Etat, Région, Département, etc…).
Après la réception des travaux, un décompte définitif du coût réel de l’opération réalisée sera établi pour paiement.
Si une différence supérieure à 10% du montant total TTC indiqué dans la présente convention apparait, alors un avenant sera établi.
En cas de moins-value par rapport au montant total TTC estimé de la présente convention, le montant de la participation de la CAN sera ajusté selon le décompte définitif du coût réel de l’opération et réglé par la collectivité selon les modalités de participation en vigueur.
La somme sera réglée par la CAN à la commune sur présentation des titres de recettes.
ARTICLE IV : MODALITES DES SOMMES DUES A LA COMMUNE
La CAN s’engage à verser à la commune la somme estimée de 21 919,00 € (non assujettie à la TVA) correspondant à l’aide de l’Etat et au fonds de concours de la CAN.
La CAN se libérera parallèlement des sommes dues suivant les modalités suivantes : - Une demande d’avance correspondant au montant de la subvention de l’Etat pourra être sollicitée au démarrage des travaux sur présentation de l’ordre de service ; - Le solde après réception des travaux et présentation du décompte définitif du coût réel de l’opération. ARTICLE V : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités, soit un an renouvelable une fois si nécessaire.
ARTICLE VI : REVISION DE LA CONVENTION
La convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer.
ARTICLE VII : FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame la Préfète des Deux- Sèvres.
ARTICLE VIII : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Niort, en deux exemplaires, le.
Pour la commune de Plaine-d’Argenson
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération du
Niortais
La Déléguée du Président aux mobilités douces
et plan vélo,
Jean-François SALANON Anne-Sophie GUICHET