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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0739 2024 fast délégation de signature à Nadjib ZENINE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0739 2024 fast délégation de signature à Nadjib ZENINE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
an
Acte
publié
le 21.05.24
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
€
PONT-AUDEMER
5.institutions
et vie
politique
5.5
Délégation
de
signature
N°0739-2024
ARRETE
DU
PRESIDENT
Portant
délégation
de
signature
à Monsieur
ZENINE
Nadjib
en
qualité
de
responsable
des
affaires
juridiques
et des
instances
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
L5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la délibération
n°
82-2022
portant
élection
du
Président
;
VU
Ia délibération
n°94-2022
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
;
CONSIDÉRANT
la nécessite
d’assurer
la bonne
marche
des
services
de
la
collectivité ;
CONSIDÉRANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la réponse
aux
besoins
courants
et de
faible
importance
;
CONSIDÉRANT
la position
occupée
par
Monsieur
ZENINE
Nadjib,
responsable
des
affaires
juridiques
et des
instances,
en
cette
qualité
d’un
service
intercommunal
;
ARRETE
Article
1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
ZENINE
Nadjib,
responsable
des
affaires
juridiques
et des
instances,
sous
le contrôle
et l’autorité
du
Président
pour :
-
Tout
document
et
correspondance
relatifs
à
la
constitution
de
partie
civile
de
la
communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
dans
l’instance
judiciaire
concernant
la dégradation
du
centre
nautique
des
trois îlets commise
par
incendie
la nuit
du
18
au
19
novembre
2023
portant
le N°
Parquet
: 24023000100.
Article
2
: La
présente
délégation
est
consentie
jusqu’au
22
mai
2024
Article
3
:
La
délégation
prévue
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
sous
la
supervision
du
directeur
général
des
services
et le contrôle
du
Président
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
*
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240521-arr_0739_2024-AI Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
son
affichage
et
sa
transmission
à
Monsieur
le Préfet
de l’Eure
|
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié à :
-
Monsieur
ZENINE
Nadjib
PONT-AUDEMER,
le 21.05.2024
Le
Président
Qui
certifie
que
le présent
arrêté
a été
Adressé
à la Préfecture
d’Evreux
Hancts
COURE
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240521-arr_0739_2024-AI Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024