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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0194 2024 fast délégation de signature à Vincent ROUSSEL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0194 2024 fast délégation de signature à Vincent ROUSSEL)
Thèmes du document : Sociétal, Justice et droit, Aménagement du territoire,
av
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le
16.02.24
VAL
DE
RISLE
5.institutions
et
vie
politique
communauté
de
communes
5.5
Délégation
de
signature
N°0194-2024
ARRETE
DU
PRESIDENT
Portant
délégation
de
signature
à Monsieur
ROUSSEL
Vincent
en
qualité
de
Directeur
du
pôle
de
l’animation
de
la vie
sociale
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l'article
L5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la délibération
n°
82-2022
portant
élection
du
Président
;
VU
la délibération
n°94-2022
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président ;
CONSIDÉRANT
la nécessite
d’assurer
la bonne
marche
des
services
de
la collectivité
x
CONSIDÉRANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la réponse
aux
besoins
courants
et de
faible
importance
;
CONSIDERANT
l'absence
du
délégataire
habituel
et
la
nécessité
de
ne
pas
impacter
la
continuité
des
services
;
CONSIDÉRANT
la position
occupée
par
Monsieur
ROUSSEL
Vincent
en
tant
que
directeur
du
pôle
de
l’animation
de
la
vie
sociale,
responsable
en
cette
qualité
d’un
service
intercommunal ;
ARRETE
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
ROUSSEL
Vincent,
directeur
du
pôle
de
l’animation
de
la vie
sociale,
sous
le contrôle
et l’autorité
du
Président
pour :
L’apposition
d’un
visa
sur les bons
de
commande
émis
par
les
services
sous
sa direction
-
La
signature
des
bons
de
commande
dans
la
limite
d’un
montant
de
5
000
€
HT
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
-
Le
visa
des
bons
de
commande
d’un
montant
supérieur
à
5 000
€
HT
avant
leur
transmission
à l’autorité
signataire
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Article
2
: La
présente
délégation
est consentie
jusqu’au
30 juin
2024
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240215-arr_0194_2024-AI Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024 Article
3
:
La
délégation
prévue
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
sous
la
supervision
du
directeur
général
des
services
et le contrôle
du
Président
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
son
affichage
et
sa
transmission
à
Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à:
-
Monsieur
ROUSSEL
Vincent,
titulaire
de
la présente
délégation
-
Monsieur
le comptable
public
PONT-AUDEMER,
le
15
février
2024
Le
Président
Qui
certifie
que
le présent
arrêté
a été
Adressé
à la Préfecture
d’Evreux
Francis
COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240215-arr_0194_2024-AI Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024