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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0231 2024 fast délégation de signature à Vincent ROUSSEL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0231 2024 fast délégation de signature à Vincent ROUSSEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Sociétal, Aménagement du territoire,
4
as œ
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le
23.02.24
® €
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
5.institutions
et vie
politique
5.5
Délégation
de
signature
N°0231-2024
ARRETE
DU
PRESIDENT
Portant
délégation
de
signature
à Monsieur
ROUSSEL
Vincent
en
qualité
de
Directeur
du
pôle
de
l’animation
de
la
vie
sociale
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
L5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°
82-2022
portant
élection
du
Président
;
VU
la
délibération
n°94-2022
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
:
CONSIDÉRANT
la
nécessite
d’assurer
la
bonne
marche
des
services
de
la
collectivité
;
CONSIDÉRANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la
réponse
aux
besoins
courants
et
de
faible
importance
;
CONSIDERANT
Pabsence
du
délégataire
habituel
et
la
nécessité
de
ne
pas
impacter
la
continuité
des
services
;
CONSIDÉRANT
la
position
occupée
par
Monsieur
ROUSSEL
Vincent
en
tant
que
directeur
du
pôle
de
l’animation
de
la
vie
sociale,
responsable
en
cette
qualité
d’un
service
intercommunal
;
ARRETE
Article
1
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
ROUSSEL
Vincent,
directeur
du
pôle
de
l’animation
de
la
vie
sociale,
sous
le
contrôle
et
l’autorité
du
Président
pour
:
-
L’apposition
d’un
visa
sur
les
bons
de
commande
émis
par
les
services
sous
sa
direction
-
La
signature
des
bons
de
commande
dans
la
limite
d’un
montant
de
5
000
€
HT
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
-
Le
visa
des
bons
de
commande
d’un
montant
supérieur
à
5
000
€
HT
avant
leur
transmission
à l’autorité
signataire
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
-
Le
dépôt
de
plainte
concernant
toute
dégradation
ou
dommage
dont
font
l’objet
les
bâtiments
et
biens
mobiliers
et
immobiliers
de
toute
nature
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
ou
ayant
été
déclarés
d’intérêt
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
e
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240223-arr_0231_2023-AR Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024 communautaire
en
application
des
dispositions
de
la
délibération
n°3-2024
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Article
2
: La
présente
délégation
est
consentie
jusqu’au
30 juin
2024
Article
3
:
La
délégation
prévue
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
sous
la
supervision
du
_ directeur
général
des
services
et le contrôle
du
Président
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire.
dès
son
affichage
et
sa
transmission
à
Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
Article
5
: L’arrêté
n°194-2024
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
ROUSSEL
Vincent
en
qualité
de
Directeur
du
pôle
de
l’animation
de
la vie
sociale
est abrogé
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié à :
-
Monsieur
ROUSSEL
Vincent,
titulaire
de
la présente
délégation
-
Monsieur
le comptable
public
PONT-AUDEMER,
le 23,02.2024
Le
Président
Qui
certifie
que
le présent
arrêté
a été
Adressé
à la Préfecture
d’Evreux
re Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240223-arr_0231_2023-AR Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024