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Arrêté - Arrete n°23 07 135ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°23 07 135ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
N°ARRETE 23/07/135-ST
8.3 Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 413-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4°" partie, signalisation de prescription
Vu je chantier n° 23-2151
Vu la demande du 3 août 2023 de la société SUEZ, représentée par Madame Karima BERBERI qui sollicite un report de date de commencement des travaux au 18 août 2023, suite à un manque d’effectif,
Vu l’arrêté n°23/07/130 en date du 28 juillet, autorisant la Société SUEZ, en vue de modifier le stationnement 5 avenue Georges Clémenceau du 11 au 18 août 2023, afin de créer un branchement d’eau.
Considérant que les travaux n’ont pu être réalisés,
Considérant que la configuration de la voie citée ci-dessus nécessite de modifier le stationnement pour permettre le bon déroulement de cette opération,
Considérant l'obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers et des ouvriers,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Du 16 au 18 août 2023, la société SUEZ est autorisée à modifier le stationnement 5 avenue Georges Clémenceau afin de pouvoir effectuer les travaux visés ci-dessus,
ARTICLE 2 :
Les travaux seront réalisés uniquement sur trottoir, la circulation piétonne sera dirigée sur le trottoir opposé.
Le stationnement sera interdit au droit du chantier. Les travaux ne devront en aucune façon gêner la circulation RM613 qui sera impérativement maintenue.
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l’entreprise SUEZ chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune. La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
ARTICLE 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il sera, en outre, affiché sur le chantier.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté (ou décision) peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le ............
Publication éActrongnue L 24 ae 2023