Compte-Rendu - cr conseil du 03 fevrier 2017

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Compte-Rendu - cr conseil du 03 fevrier 2017 Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Montségur-sur-Lauzon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil du 03 fevrier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Vendredi 03 Février 2017 L'an deux mille dix sept, le 03 février, à 20h10, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (à la mairie) sous la présidence de Mr Sylvain GUILLEMAT, Maire. Etaient présents : M. RICOU P. BERARD J. ESCRIVA V. JARDIN M. MASIA C. CHAIX M. MIGNET R. CHUZEL M. FRANCON M. MASIA J. HORTAIL A. BARAT S. BOURSAUD Pouvoirs : G. COLLANGE à A. BARAT S. JULLIEN à V. JARDIN Le quorum est atteint. Marina RICOU est désignée secrétaire de séance. Validation du précédent compte rendu de conseil du 08 décembre 2016 par signature des conseillers municipaux, sans observations. ORDRE DU JOUR OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DES COMMUNES ENCLAVES DES PAPES — PAYS DE GRIGNAN (loi ALUR) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité ».COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Vendredi 3 Février 2017

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence

en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées

ci-dessus.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur le transfert de la compétence PLU à la

Communauté de Communes Enclave des Papes — Pays de Grignan.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la Commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du

Plan Local d'Urbanisme et vu l’article 136 de la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014,

Le conseil municipal après délibération vote pour à l’unanimité.

ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES ANNEES 2014 :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que sur proposition de Mme La Trésorière par mémoire justificatif en date du

07/12/2016 il faut statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

e Exercice 2014, impayés eau-assainissement — 2 pièces pour un montant total de 265.76€ (pièces n° 181 et 475)

Les crédits seront inscrits en dépenses du budget de l’exercice en cours de la commune au compte 654 du BUDGET

EAU-ASSAINISSEMENT.

Le conseil municipal après délibération vote pour à l’unanimité.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT : (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la

limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est

en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

2COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Vendredi 3 Février 2017

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2016 (hors chapitre 16 « Remboursement

d'emprunts ») = 694 465 € - 85 783 € = 608 682 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur

maximale de 152 170 €, soit 25% de 608 682 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

, Bâtiments

Aménagement maison assistantes maternelles : 35 000 € art 2313

° Honoraires PLU :

Elaboration du PLU : 15 500 € art 202

. Achat mobilier :

Mobilier maison assistantes maternelles : 2 000 € art 2184

TOTAL = 52 500 € (inférieur au plafond autorisé de 152 170 €)

Le conseil municipal après délibération vote pour à l’unanimité.

ACCEPTATION DE L'ACHAT D’UNE PARCELLE CADASTRÉE AC 184 D’UNE SUPERFICIE DE 199 M

APPARTENANT À COSTE JEAN-CLAUDE ET COSTE PASCALE :

Monsieur le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire engagée depuis

2014, et la valorisation future du site du vieux village, la commune souhaite se porter acquéreur de la parcelle située

au vieux village, cadastrée AC 184 d’une superficie de 199 m? appartenant à Jean-Claude COSTE et Pascale COSTE au prix de 10€ le m?.

Monsieur COSTE Jean-Claude et Madame COSTE Pascale ayant donné leur accord pour une vente à 1990€, le maire

propose à l’assemblée de délibérer.

Le conseil municipal après délibération vote pour à l’unanimité.

ACCEPTATION DU BAIL ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « LES P’TITES FRIPOUILLES »

POUR LE LOCAL DE LA MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES :

Monsieur le Maire rappelle que les travaux d'aménagement de la maison d’assistantes maternelles étant terminés, la

commune est en mesure de passer le bail avec l’association « Les P’tites fripouilles » à compter du 01/03/2017 pour

un loyer mensuel de 650 € (500 € loyer + 150 € de charges électricité) conformément aux articles du bail. Un bilan

sera fait en fin d’année sur la consommation électrique.

Bail professionnel de 6 ans.COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Vendredi 3 Février 2017

Gratuité des trois premières mensualités de loyer. Le premier paiement sera donc demandé à partir du 01/06/2017.

Le conseil municipal, après délibération, vote 13 pour et 2 abstentions (S. JULLIEN et V. JARDIN). Virginie Jardin

s’abstient car elle est estime que 3 mois de loyer, c’est trop, les assistantes maternelles n’ayant rien eu à débourser

pour un bâtiment refait à neuf et meublé.

Robert CHUZEL rejoint la salle du conseil à 20h23.

DELIBERATION POUR LA CREATION DE 2 EMPLOIS NON TITULAIRES :

Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer deux emplois de non titulaire au grade d’adjoint territorial d’animation pour assurer

le service des Temps d’activités périscolaires (TAP)

Considérant que ces créations de postes viendront en remplacement des heures complémentaires effectuées par deux

agents actuellement en poste,

Le Maire propose à l'assemblée,

- la création de deux emplois d’adjoint territorial d’animation non titulaires temporaires pendant les périodes

scolaires, à raison de 5 heures hebdomadaires pour le premier emploi (3h d’animation + 2h de coordination des TAP)

et de 3 heures hebdomadaires pour le second emploi, tous deux afin de satisfaire au service des TAP du vendredi

après-midi.

La rémunération est fixée sur la base de l'indice brut 340.

Les modalités seront fixées dans les contrats à durée déterminée.

Le Conseil Municipal, après délibération, vote 12 pour, 1 abstention ( P. BERARD) et 2 contre (S. JULLIEN et V.

JARDIN).

INFORMATIONS

1/ Rapport des actions au titre des délégations consenties au Maire en 2016

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux Création ateliers municipaux, réaffectation des gites et salle communale en MAM, double fonction du local du tennis club (salle des jeunes)

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie s’agissant du marché hebdomadaire Toujours gratuit

4COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Vendredi 3 Février 2017

3° De procéder à la renégociation des taux des emprunts souscrits sans toutefois en allonger la durée. Il est précisé que

durant ce mandat, la commune ne devra souscrire aucun nouvel emprunt.

Sans objet

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il est précisé que le mairie convoquera la commission MAPA pour tout marché supérieur à 25 000 €. Convocation de la commission MAPA pour les marchés de construction des ateliers municipaux, MAM, fourniture parc à jeux et travaux de voirie 2016.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans Location « ancien local Poste » à Syan Propreté

6° De passer les contrats d'assurance dans la limite de 25 000 € ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Pas de nouveau contrat

7° De créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux Création tarif abonnement 3 jours cantine

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

1 concession vendue

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 1 don de 139.40 € de l’Escolo di lavando

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Néant

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; Gobert et associés : 1 800 €

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Néant

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; Création quatrième classe pour la rentrée 2016

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; Néant

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Néant

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

1 action toujours en cours au tribunal administratif, dossier BertetCOMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Vendredi 3 Février 2017

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux Néant

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local.

Néant, aucune opération foncière par un établissement public déposée

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; Néant

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (art. 149 de

la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales) soit 200 000 euros Néant

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme

Néant

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme Néant

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Néant

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Renouvellement adhésion AMD (Maire de la Drôme)

ETAT DES MARCHES À PROCEDURE ADAPTEE DU 01/01/2016 AU 31/12/2016

01/07/2016 Travaux voirie 2016 EIFFAGE 52 192.87 € TTC

09/08/2016 Aménagement d’une maison Ecoarchi — Apave — Epsi— | 235 608.08 € TTC

d’assistantes maternelles RICOU Guy -— Tegula —

CMEPP -— Menuiserie

Desgranges — Sarl Mistral

Air Clim — ETE Electricité COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Vendredi 3 Février 2017

RECAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS 2016 SUJETS A SUBVENTIONS

Ateliers municipaux / chantier ok

Coût HT :

travaux, 203 835 €

frais d’architecte, 10 800 €

contrôleur technique, 2 190 €

coordinateur sécurité, 1 230 €

Coût final TTC : 261 666€

Subventions :

73 500 € (département 35%) dossier soldé

Récupération de TVA: 41 081 €

Part communale : 147 085 €

Parking stade / chantier ok

Coût HT : 15 571 € (sur enveloppe globale de 71 000 EHT à 43.5%)

Coût TTC : 18 685 €

Subventions :

6 773 € (département 43.5 %) dossier soldé

Récupération de TVA : 2933 €

Part communale : 8 979 €

Sections de voirie 1/2 (rue des bourdonnas, chemin de chomelle) chantier ok

Coût HT : 22 442 € (sur enveloppe globale de 71 000 EHT à 43.5%)

Coût TTC : 26 930 €

Subventions :

9 762 € (département 43.5 %) dossier soldé

Récupération de TVA: 4 228 €

Part communale : 12 940 €

Sections de voirie 2/2 (angle bourdonnas/frigoule, trottoirs rte de st paul, école maternelle, parking vieux village) chantier ok

Coût HT : 9 726€

Coût TTC : 11 671€

Subventions :

Dotation voirie département, prise en charge 100 % dossier soldé

+ récupération de TVA: 1 832 €

Part communale : 0 €

Rénovation tennis club / chantier ok

Coût HT : 9 903 €COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Vendredi 3 Février 2017

Coût TTC : 11 883.63 €

Subventions :

1 980 € (département 20 %) dossier soldé

2 000 € Tennis club dossier soldé

Récupération de TVA: 1 865 €

Part communale : 6 038 €

Pare ballon stade / chantier ok

Coût HT : 9 900 €

Coût TTC : 11 880 €

Subventions :

1 600 € (département 20%) dossier soldé

Récupération de TVA: 1 865 €

Part communale : 8 415 €

Maison d’assistantes maternelles / chantier ok

Coût HT :

travaux, 177 254€

frais d’architecte, 14 500 €

contrôleur technique, 2 600 €

coordinateur sécurité, 1 986 €

Coût TTC prévisionnel : 235 608 €

Subventions :

61 250 € (département 35% 2015) avance reçue 18 375 €

43 750 € (DETR 25% 2016) avance reçue 13 125 €

10 000 € (réserve parlementaire Député)

Récupération de TVA: 36 990 €

Part communale : 83 618 €

2/ Comité consultatif à l’environnement

Le comité consultatif à l’environnement présidé par Maryse FRANCON, en présence du Maire, composé par Alexandre BARAT, Grégory COLLANGE, Judit HORTAIL et Virginie JARDIN rencontrera les services de la

CCEPPG afin de mettre en place les modalités de la future TEOM.

Ce comité intégrera des Montséguriens et l’APEG.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.