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Déliberation - 258
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 258)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Institutions publiques,
258/2025
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le sept novembre deux mille vingt-cina, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Cafherine HAMON, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné procuration à Madame Catherine HAMON.
Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Laëtitiäü NYS ayant donné procuration à Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné procuration à Monsieur Frédéric DUBOIS
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Sonia ESNAULT, N r nseillers Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, En exercice... 33
Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU et Présents... 20
Madame Marine VIAUD Votants 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Frank GUILLAUDEUX
Installation de casiers connectés pour la vente de produits
DCM n°258/2025 - 9.1.5 agro-alimentaires - convention d'occupation du domaine public - signature
Rapporteur : Monsieur VANDAELE
Le projet d'installation de casiers connectés pour la vente en libre accès de produits agro-alimentaires a été sélectionné pour un financement européen au titre du programme LEADER porté par le Groupe d'Action Locale du Pays d'Ancenis, lors de la séance du comité de sélection en date du 14 octobre 2025 à laquelle l'EARL PIBOIS est venue présenter son projet.
Ce financement a été rendu possible du fait du soutien financier apporté par la commune à l'EARL PIBOKS, porteur de projet, pour un montant de 5 000,00 euros par délibération numéro 093/2025 en date du 22 avril 2025. Le plan de financement est par conséquent le suivant :
Dépense Montant HT Financement Montant
Commune de VALLONS- DE-L'ERDRE 5 000,00 euros
Acquisition et
installation de deux FEADER-LEADER 20 000,00 euros
modules double vente 44 000,00 euros Allofancernert 19 000.00 euros de vingf-ef-un casiers
EARL PIBOIS Total 44 000,00 euros
TVA récupérée 8 800,00 euros
ll est envisagé que ces matériels soient installés sous un préau, adossés à l'ancien presbytère
Lors de sa réunion en date du 21 octobre 2025, le bureau municipal a étudié les conditions de mise en œuvre de ce projet afin d'établir une convention d'occupation du domaine public. Celle-ci prévoirait ce qui suit :
- une durée de l'autorisation d'occupation du domaine public de trois ans, renouvelable,
- une redevance annuelle d'un montant de 50,00 euros par an, payable en une fois, - une répartition des responsabilités techniques et financières conformément aux dispositions indiquées dans le tableau ci-dessous :
Commune Occupant
Travaux d'aménagement (amené de réseaux électrique x et de télécommunication le cas échéant)
Retrait du panneau d'information installé sur la future x emprise des casiers
Maintien de l'état de propreté du site et des équipements
Responsabilité en cas de dommages causés à des tiers
Respect des réglementations applicables à la sécurité
publique, l'hygiène alimentaire et sanitaire
Maintenance technique des installations
Vérifications réglementaires
Remise en état au terme de la durée d'occupation
le cas échéant
Frais liés à la fourniture d'électricité
Frais liés à l'abonnement internet le cas échéant X
XI
XX
[XX
IX
XX
|
XX
est rappelé que l'autorisation d'occupation du domaine public aurait un caractère précaire et révocable. Une clause de résiliation serait prévue avec un préavis d'un mois et le règlement de la redevance de l'année en cours si la résiliation est à l'initiative de l'occupant.
Vu les articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stinule que «l'occupation où l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire »,
Vu l'article L.2125.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance [...]».
Vu la délibération numéro 093/2025 en date du 22 avril 2025 accordant une aide financière d'un montant de 5 000,00 euros à l'EARL PIBOIS pour ses dépenses d'acquisition de casiers
connectés,
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 21 octobre 2025, 258/2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les fermes de la convention d'occupation temporaire du domaine
public à conclure entre la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et l'EARL PIBOIS de VALLONS-DE-L'ERDRE (44) pour l'installation de casiers connectés rue des Forges :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération publiée le 18 novembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Frank GUILLAUDEUX
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
ID : 044-200078079-202851113-DCM_2025 258-DE