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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 10 2021 CESSION LUCAS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 10 2021 CESSION LUCAS)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Consommateurs,
m1 NVOYÉ en fr are le 09/02/2021
DECISION N°10-202/: ID: 056-200027027-20210204-DEC_10_2021-AR COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRÉTAGNE
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Cession du lot n°10 du Parc d'Activités de la Corne du Cerf Extension Est 2 à ARZAL,
au profit de M. Loïc LUCAS
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant... »,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du Conseil
au Président,
Vu la délibération n° 120-2016 en date du 20 septembre 2016 relative à la révision des prix de vente de
foncier sur les Parcs d'Activités, qui fixe le prix de vente de terrain sur le Parc d’Activités de la Corne du
Cerf à ARZAL à 32 € HT le m? constructible, -
Vu l'estimation n°2020-004V0427, datée du 27 juillet 2020, réalisée par la Direction Immobilière de l'Etat,
qui s'élève à 51 200 €, avec une marge de négociation de + ou - 10 %,
DECIDE
Article 1: la cession du lot n°10 du Parc d'Activités de la Corne du Cerf Extension Est 2 à ARZAL,
correspondant à la parcelle cadastrée section À n°1341, d’une superficie totale de 1 600 m2, au profit
de M. Loïc LUCAS, ou de toute personne morale qui s'y substituerait, pour le compte de l'entreprise
Couverture Lucas Loïc, au prix de 51 200 € HT soit 60 308,15 € TVA sur marge incluse,
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 4 février 2021
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr