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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 96 2021 CESSION DEGRES
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 96 2021 CESSION DEGRES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie,
12024 m1 nvOoyÉ en fé le 17/02
DECISIO N N°96-202 ID: ose 200027027-20210913-DEC.96_ 2021 R
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRÉTAGNWÉ
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Cession du lot n°9 du Parc d'Activités de Bel Air à Marzan,
au profit de M. Fabien DESGRES
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales {CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de
lorgane délibérant... »,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du Conseil
au Président,
Vu la délibération n° 120-2016 en date du 20 septembre 2016 relative à la révision des prix de vente de
foncier sur les Parcs d'Activités, qui fixe le prix de vente de terrain sur le Parc d'Activités de Bel Air à
Marzan à 25 € HT le m? constructible et à 7 € HT le m? en servitude,
Considérant qu’à l'échéance du délai d'un mois après dépôt du dossier complet (Dossier n° 4813690
déposé le 21 juin 2021) et en l'absence d'une demande de renseignements formulée par le pôle
d'évaluation du Domaine, l'avis réglementaire du Domaine est réputé donné,
DECIDE
Article 1 : la cession du lot n°8 situé sur le Parc d’Activités de Bel Air à Marzan, correspondant à la
parcelle cadastrée Section ZS n°313, d’une superficie totale de 2 299 m?, dont 382 m2 en servitude
d'écoulement d’eaux pluviales, au profit de M. Fabien DESGRES, ou de toute personne morale s’y
substituant, au prix de 50 599 € HT soit 60 146,93 € TVA sur marge incluse,
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 13 septembre 2021
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr