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Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 75)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ad Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 avril 2022
N°75/04/2022: DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L'ECOLE DE BIO - SISE 303 CHEMIN DE RIVIERE À MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 19 avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article
L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 avril 2022.
Présents : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solai GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie
GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Ambre LOPEZ-
GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Bernard PECOU, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 13
Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Annie GUILLOT, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Daniel BORY à Claude JEAN, Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE, Gérard CATALA à Quentin SUCAU, Valérie CAURO à Marie-Agnès DETAILLEUR, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Sophie LARAN à Véronique LAGARRIGUE, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Laurence PAGES à Thierry DEVILLE, Claudine PEIRONE à Anne-Marie GRIMAL, Mathieu PERGET à Philippe FASAN, Jacques ZAMUNER à Arnaud HILION
Absent : 1
Monsieur Michel CAPPELLETTI Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°43/02/2008, en date du 29 février 2008, relative à la désaffectation du
logement enseignant sis 303 chemin de Rivière à Montauban ;
La Ville de Montauban est propriétaire d'un ensemble immobilier, sis 303 chemin de Rivière à Montauban, sur les parcelles cadastrées ET 10 et 11 d’une superficie de 7 353 m° comprenant deux dépendances et une école de deux classes, son réfectoire et un logement à l'étage.
Seul le logement a été désaffecté par la délibération n°43/02/2008, en date du 29 février 2008.
À partir de 1995 le nombre d'élèves étant moindre, les locaux n'ont plus répondu aux besoins de l'Education Nationale. Par conséquent, il n'y a plus eu de rentrée scolaire dans cette école à
partir de cette période.
Dès lors, il y a lieu de constater que l'immeuble et ses abords ne sont plus affectés au service
scolaire et à aucun autre service public.
C'est pourquoi, il vous est proposé de constater la désaffectation et le classement dans le
domaine privé de la Ville de l'ensemble immobilier cadastré ET 10 et 11.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prononcer la désaffectation et le déclassement dans le domaine privé de la Commune des parcelles cadastrées ET 10 et 11 d'une superficie de 7 353 m2, anciennement école
de Bio, y compris les bâtiments annexes et leurs abords,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre tout acte relatif à la
désaffectation et au déclassement dudit bien.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le s
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Montauban/lé 19 avril 2022
deux mois à compter: 2 2 AVR.
2022
De sa transmission en Préfecture le
De sa publication et/ou affichage le : 2 2 AVR, 2022 A 9 e