Conseil Municipal - 75

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Conseil Municipal - 75 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 75)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Tourisme, es Ville de

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 17 mai 2021

N°75/05/2021: MODIFICATION DES STATUTS DU GRAND MONTAUBAN

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - TRANSFERT DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE

L'an deux mille vingt et un, le lundi 17 mai à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem - 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code

Général des Collectivités Territoriales, le 11 mai 2021.

Présents : 41

Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Jean Martial DEJEAN, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Rodolphe PORTOLES, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL., Valérie CAURO

Pouvoirs : 8

Mesdames, Messieurs Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT à Jean Martial DEJEAN, Nadine BON à Danielle AMOUROUX, Sophie LARAN à Annie GUILLOT, Jean-François GARRIGUES à Khalid LAABID, Michel CAPPELLETTI à Arnaud HILION, Olivier FOURNET à Laetitia DESGUERS, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNELMonsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5,

Vu l'arrêté Préfectoral n°82 2020 11 04 001 du 4 novembre 2020 portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,

Par délibération en date du 8 avril 2021, le conseil communautaire a adopté la mise en conformité et la modification de ses statuts comme suit :

Il est proposé de reprendre les propositions faites par le GMCA, à savoir :

1/ La compétence « politique en faveur de la petite enfance » serait élargie à l'ensemble des services en faveur de la petite enfance, y compris les établissements d'accueil de jeunes enfants (création, aménagement, entretien, organisation et gestion) et les services d'accompagnement à la parentalité (création, aménagement, entretien, organisation et gestion) à compter du 1° janvier 2022.

Depuis 2004, la Communauté d'Agglomération exerce la compétence facultative petite enfance pour la création et la gestion d'un Relais Assistants Maternels sur son territoire. Les communes membres avaient alors conservé l'exercice de la compétence petite enfance pour la création et la gestion des établissements d'accueil de jeunes enfants et les services d'accompagnement à la parentalité.

Aujourd'hui le contexte évolue :

Les Contrats Enfance Jeunesse signés avec la CAF et la MSA disparaissent et sont remplacés par les Conventions territoriales globales (Ctg) dès le 1° janvier 2022. Celles-ci seront prioritairement pensées sur les territoires communautaires, et ce quelle que soit la collectivité compétente en matière

de petite enfance et jeunesse.

Extrait de la circulaire CNAF du 16 janvier 2020 pour le déploiement des Ctg : « L'échelle territoriale pertinente de signature des Ctg est celle qui permet l'analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité. A l’aune de l'intérêt des familles et des capacités d'action des acteurs locaux, c'est le plus souvent l'intercommunalité qui doit être privilégiée. »

La crise sanitaire a révélé des inégalités territoriales préexistantes en matière d'accompagnement à la parentalité : aujourd'hui seules les familles de Montauban bénéficient du Lieu d'Accueil Enfants- Parents, dont l’action demeure plébiscitée par les familles. Ce service vise deux objectifs majeurs :

Accompagner la relation parent-enfant

Rompre l'isolement et favoriser le lien social

Ces problématiques sont ardentes et concernent l'ensemble des familles quel que soit le lieu de vie.

L'équilibre entre accueil individuel et accueil collectif est cohérent à l'échelle du territoire du Gränd Montauban. Le taux de couverture du Grand Montauban (nombre de places d'accueil tous modes confondus pour 100 enfants) est légèrement supérieur à 59 %. Pour rappel la moyenne nationale est établie à 58 %.

Pour autant le libre choix des familles entre accueil individuel et collectif est actuellement dépendant de l'équipement de la commune. Pour rappel, seules les communes de Montauban, Bressols et Escatalens disposent d'établissements collectifs publics ou en délégation de service public sur leur territoire. ‘

Le transfert de la compétence petite enfance permettrait :

de mettre en cohérence les échelles territoriales de réflexion et de mise en œuvre des actions petite enfance à l'aube de la Convention Territoriale Globale.de développer les actions d'accompagnement de la parentalité sur le territoire

de coordonner l'action du Grand Montauban en faveur de l'accueil collectif avec celle qu'il exerce déjà pour l'accueil individuel, en lien avec les demandes des familles.

2/ Les statuts du GMCA doivent également être mis en conformité afin d'y intégrer les définitions des intérêts communautaires déjà adoptées pour les compétences facultatives. || s'agit de :

Politique d'infrastructures touristiques :

Création, aménagement, gestion et entretien de sites touristiques majeurs en matière de tourisme fluvial, comprenant notamment :

Aménagement, la gestion et l'entretien des équipements de plaisance : Site de Port-Canal, de ses abords, des pontons sur le Tarn en lien avec le tourisme fluvial (Montauban, Corbarieu et Bressols), et des haltes nautiques d'Escatalens et de Lacourt Saint Pierre.

l'exploitation, la réfection, l'entretien et l'aménagement des écluses de Port-Canal et de Sapiacou et de la chaussée-barrage de Sapiac.

Création ou aménagement et entretien de terrains de camping et d'aires de camping-car

Politique en faveur des séniors :

Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique (CLIC)

Politique en faveur de la jeunesse :

Construction, aménagement, entretien, organisation et gestion des accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs sur le temps périscolaire du mercredi et les périodes extrascolaires

Conception, organisation et animation des dispositifs en faveur de la jeunesse

Politique en faveur de la petite enfance :

(jusqu'au 31 décembre 2021 inclus): Création, aménagement, entretien, organisation et animation

des Relais d'Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM) intercommunaux

(à compter du 1” janvier 2022) : politique en faveur de la petite enfance.

Ces compétences ne sont pas au nombre des compétences des communautés d'agglomération visées à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales. La procédure de définition de l'intérêt communautaire de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales s'applique aux seules compétences pour lesquelles la loi prévoit une telle définition.

Le transfert d'une compétence facultative et de ses critères de définition relève de la procédure de droit commun du transfert de tout ou partie d'une compétence de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales. La définition de ces compétences doit donc être intégrée dans les statuts.

Les statuts du GMCA, joints à la présente, ont été modifiés dans ce sens.

Il est rappelé qu'en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification des statuts est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, c'est-à-dire que cet accord doit être exprimé :

- Soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

- Soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- valider la modification des statuts en transférant l'intégralité de la compétence petite enfance au Grand Montauban Communauté d'Agglomération à compter du 1” janvier 2022, en tant que compétence facultative, telle que précisée ci-dessus et conformément aux statuts ci-joint,

- approuver la mise en conformité des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, tels que présentés ci-dessus,

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente

délibération.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 mai 2021

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de !

deux mois à compter : .

2 6 MAI 2021 Maire, De sa transmission en Préfecture le :

Axel de LABRIOLLE 2 6 MAI 2021

De sa publication et/ou affichage le :