Compte-Rendu - 231117 17 novembre 2023

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Compte-Rendu - 231117 17 novembre 2023 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune d'Ussel-d'Allier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 231117 17 novembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, RÉUNION du 17 novembre 2023

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L'an deux mil vingt-trois, le dix sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’USSEL D’ALLIER, régulièrement convoqué par écrit le 9/11/2023 s'est réuni, sous la présidence de monsieur Marcel Soccol, maire en exercice, à la mairie.

Présents : Mmes et M. ASENSIO Bernabela, BONNEFOUS Sylvain, BROCH Catherine, CARTERON Christophe, de FLEURIAN Emmanuel, DUFLOT Gérard, DUPUY Nathalie, GOUAT Jean-Pierre, HOLJEVAC Catherine, SOCCOL Marcel.

Absente excusée : Mme JOLLIVET Jeanne qui a donné pouvoir à Mme ASENSIO Bernabela

M. de FLEURIAN Emmanuel a été élu secrétaire de séance

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Après lecture, le compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal en date du 15 septembre 2023 a été approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

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Modification du dispositif conventionnel de partage de la part communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties

La convention de partage de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties intercommunales, établie en 2008 et modifiée an décembre 2016, a permis de mettre en place un dispositif original de solidarité entre les communes de l’ancienne communauté de commune en pays saint pourcinois et de faire en sorte que les retombées fiscales des investissements de la communauté de communes profitent aux 28 communes membres et pas seulement à celles qui peuvent bénéficier de leurs implantations intercommunales sur leur territoire. Suite aux modifications de calcul de la taxe foncière découlant de la suppression de la taxe d’habitation, le montant de cette péréquation est erroné.

Le Conseil Communautaire a décidé de modifier l’Article 1.3 et l’Article 2.1. de la conventionne, le 27 septembre 2023, en cohérence avec ce nouveau dispositif

Après lecture de la nouvelle formulation,

Le conseil municipal à l’unanimité des votants :

Approuve les modifications présentées au Conseil Communautaire du 27 septembre 2023.

Avenant n°1 pour les travaux de l’église pour l’entreprise Heur’Tech

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’un avenant au contrat avec la société Heur’Tech est nécessaire pour remplacer une ferme dont l’état est très dégradé, ce qui n’était pas décelable avant le démontage. L’avenant pour ses travaux supplémentaires s’élève à 3 626,80€ HT

Suite à ces explications, le conseil municipal à l’unanimité des votants donne son accord et autorise monsieur le maire à signer l’avenant n° 1 de l’entreprise Heur’Tech.

Modification dans les travaux de l’église au niveau de la voute de l’absidiole gauche.

Après avoir découvert la toiture de l’absidiole gauche, il s’avère que la voute s’est affaissée d’une dizaine de centimètre et sa structure est très fragilisée.

En accord avec l’architecte, monsieur le maire propose le démontage de la voute et son remplacement par du lambris sur poutre, comme il a été fait pour la voute de la nef.

Le conseil municipal à l’unanimité des votants approuve cette proposition.Agent recenseur pour l’année 2024

Suite à l’affichage fait sur la commune, monsieur le maire donne lecture de la seule lettre de candidature reçue. Après délibération et à l’unanimité des votants, le conseil municipal choisi pour le poste d’agent recenseur pour 2024, Lorraine Simonin, habitante d’Ussel d’Allier et décide de lui allouer comme rémunération brut 802€ dont 371€ viennent de la dotation de l’INSEE.

Vente de bois de peuplier à Leu

La SARL Lathuillière, Sous les Roches, 01350 CEYZERIEU, propose la somme de 1 070€ pour les peupliers de la parcelle communale de Leu, prêt de la ferme de M. Bonnefous.

Le conseil municipal à l’unanimité des votants et considérant la dangerosité due à ces arbres, approuve la vente du bois à la SARL Lathuillère.

Abribus de Leu

Suite à la destruction de l’abribus, le conseil municipal propose de différer le projet de reconstruction compte tenu du coût de la franchise (868€) et de son « non-usage », car il n’y a pas d’enfants scolarisé à ce jour à Leu.

Biens à la réforme

Les biens concernés sont des logiciels, un fax et un photocopieur pour une valeur de 1 805,96€. Le conseil municipal à l’unanimité des votants approuve la mise en réforme de ces biens et leur sorti de l’actif.

Nouveau Plan comptable M57

M. Marcel SOCCOL présente le rapport suivant

Mesdames, Messieurs les conseillers

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits dechapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville d’Ussel d’Allier, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 09/10/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci- dessus,

- Vote à l’unanimité des votants

Travaux de goudronnage

Suite aux orages et éboulement afférents. Monsieur le maire propose la réfection de la rue de la gare et celle du cimentière, concernées par les intempéries. A savoir que grâce aux subventions accordées par le Département de l’Allier, le Conseil Départemental et la ComCom, le taux maximum de 80% est alloué à la commune. Donc pour les travaux envisagés d’un montant de 16 506 € HT le reste à charge de la commune sera de 3 301€. Après discutions et vote, par 9 voix pour et 2 voix contre

Le conseil municipal approuve le goudronnage de la rue de la gare et celle du cimetière pour la somme de 16 506€ HT, ces travaux rentre dans le cadre du Programme 110 travaux suite à l’inondation du 22 mai.

Le conseil municipal souhaite étudier la réfection de la rue du Combet l’année prochaine suivant les financements.

Accélération des projets d’énergie renouvelables

Rapport du Maire :

La Loi du 10 Mars 2023 fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

Les communes doivent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Cette cartographie locale viendra compléter l’outil cartographique mis en place par l’État, permettant d’obtenir des informations sur le développement des énergies renouvelables sur le territoire. Cette cartographie doit être approuvée par le conseil municipal après concertation avec les habitants de la commune

A Ussel d’Allier cette concertation a été organisée comme suit :

- Consultation avec les habitants de la commune du 26 octobre 2023 au 5 Novembre 2023 (Affichage en mairie, sites internet de la commune)

A l’issue de la consultation aucune proposition, observation ou opposition n’est parvenue en mairie- Réunion d’information et d’échanges avec les agriculteurs de la commune le - octobre. (Cf : Compte rendu de réunion)

Le maire précise qu’un dispositif législatif et réglementaire encadre l’utilisation des sols et notamment :

La Loi ZAN

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050. Elle a également établi un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020. L'objectif de "ZAN des sols" tend donc à interdire toute artificialisation nette des sols sur une période donnée. Cela n’implique pas nécessairement l’arrêt total de l’artificialisation de nouveaux espaces. Celle-ci sera conditionnée à une renaturation à proportion égale d’espaces artificialisés.

Le STRADDET

Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) organise la stratégie régionale pour l’avenir des territoires et est opposable aux documents de planification et urbanisme de rang inférieur, tels que les SCoT, PLU/PLUi hors SCoT, PCAET, Charte de PNR et PDM.

Le SCOT de Saint-Pourçain Sioule Limagne

Les zones favorables à l’éolienTenant compte des résultats de la concertation, des restrictions législatives et réglementaires rappelées ci-dessus, des disponibilités foncières de la commune, le maire soumet au conseil municipal la proposition de délibération suivante :

- Ussel d’allier est une petite commune rurale d’environ 800 hectares constitués essentiellement de bonnes terres agricoles céréalières en exploitation. Leur utilisation à d’autres fins , autre que l’agriculture est encadrée par la loi ZAN. Les agriculteurs de la commune n’envisagent pas en l’état un changement de destination de leurs terres en exploitations mais sont favorable au développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles.

- L’implantation d’un projet Éolien sur le territoire communal est exclue du fait des vues directes sur le village classé et protégé de Charroux. (Plus beaux village de France). Par ailleurs le SCOT Saint-Pourçain Sioule Limagne ne retient pas le périmètre communal comme étant favorable à l’éolien.

- En ce qui concerne l’énergie issue du photovoltaïque priorité est accordée à l’implantation de bâtiments photovoltaïques et à l’implantation de panneaux solaires sur toitures existantes.

Deux Hangards agricoles d’une surface de 1500 m2 ont été autorisés sur le territoire communal développant une puissance de 300 KWC chacun (l’un est réalisé, l’autre en cours de construction)

Sur maisons particulières une dizaine de projets ont été réalisés, (3 KWC par projet en moyenne). D’autres projets sont actuellement à l’étude.

La commune dispose de deux terrains potentiellement disponibles pour l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol.

1) Site de l’ancien dépotoir d’une surface de 6 500 m2, cadastré ZA 36

2) Terrain en friche au lieu-dit Marcilhat d’une surface de 32 030 m², cadastré ZE 29 actuellement loué à l’association de chasse

Après avoir pris connaissance du rapport du maire, le conseil municipal décide :

De participer à l’accélération de la production d’énergies renouvelable s et pour ce faire :

- De favoriser la construction de hangars agricoles photovoltaïques et l’installation de panneaux photovoltaïques sur toitures préexistantes.

- De retenir les terrains communaux de l’ancien dépotoir et de Marcilhat comme susceptibles de recevoir une implantation de type photovoltaïque au sol.

- S’oppose à la réalisation de tout projet éolien sur le territoire communal en cohérence avec le SCOT de Saint-Pourçain Sioule et Limagne et la protection visuelle du site remarquable de Charroux.

Informations diverses

- Vente de l’ancien tracteur tondeuse avec une mise à prix de 500€, la vente sera faite 1 mois après la publicité de la mise en vente.

- Jean-Pierre Gouat fait un point sur la situation scolaire de Chantelle

Fin de la réunion à 21h45