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Compte-Rendu - CR 6 AVRIL
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune d'Isle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 6 AVRIL)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
6 avril 2022 [ L'an deux mille vingt-deux, le 6 avril à dixchuit heures trente minutes, le conseil municipal
de la Commune
d'Isle (Haute-Vienne), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de
Monsieur Gilles BEGOUT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 mars 2022
PRÉSENTS (21) : M. BEGOUT, M. THEILLET, Mme LAPLACE, M. PERIGAUD,
Mme CUEILLE H., M.
MALIFARGE, Mme COUDERT, M. NEGREMONT, Mme FONTARENSKY, Mme NICAUD, M. IGOULZAN,
Mme DEVILLE, M. JACQUELINE, Mme QUINTIN, Mme FIGUEIREDO, Mme CUEILLE N., Mme SELLIN, M.
CHATEGNIER, Mme ANTONIO, Mme MAZOU, M. CHOURROT.
ABSENTS EXCUSÉS (7) : M. DUCHER, M. LAPRAZ, Mme KABTA, M. MERIGOUX, M. HORTHOLARY, M.
JOHNSON, Mme CHOPINET
POUVOIRS (7) M. DUCHER donne pouvoir à M. BEGOUT, M. LAPRAZ donne pouvoir
à M. MALIFARGE,
Mme KABTA donne pouvoir à Mme SELLIN, M. MERIGOUX donne pouvoir à
M. PERIGAUD, M.
HORTHOLARY donne pouvoir à M. THEILLET, M. JOHNSON donne pouvoir à Mme
LAPLACE, Mme
CHOPINET donne pouvoir à Mme DEVILLE.
M. JACQUELINE est désigné comme secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice 28
Présents 21
Votants 28
Conseil municipal du 6 avril 2022 — Compte rendu Page 2 1. Communications
1. Liste des arrêtés.
2. Liste des décisions.
3. Approbation du procès-verbal.
A. Finances.
1. Vote Décision Modificative N°1 — Budget principal (annexe 1)
La décision modificative n°1 permet d'inscrire des ajustements budgétaires présentés ci- dessous.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
EN MOUVEMENTS REELS : + 66 699,00 €
Charges à caractère général...
66 699,00 €
EN MOUVEMENT SEMI-BUDGETAIRES : + 3 000,00 €
Dotations aux amortissements
ProVISIONS................................................. +3 000,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
EN MOUVEMENTS REELS : + 69 699,00 €
Impôts et taxes
69 699,00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
EN MOUVEMENTS REELS : + 69 100,00 €
Immobilisations corporelles... 000,00 €
Immobilisations en cours... 900,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
EN MOUVEMENTS REELS : + 69 100,00 €
Dotations, fonds divers et réserves
€
$
et
A +
cernes + 150
- 80
+ 69 100,00
sunuuss FARARAAER RER Rene M TR TR MR nn RNA n nn
en nn nn nana ann nn annne
Conseil municipal du 6 avril 2022 — Compte rendu
Page 3 DECISION MODIFICATIVE N°1
DU BUDGET PRINCIPAL 2022
73 - Impôts et taxes
73111 — Impôts directs
locaux
+69 699,00
ANNEXE 1
BALANCE PAR CHAPITRE
DEPENSES
Chapitres/Articles Opérations Réelles Opérations d'ordre TOTAL s
FONCTIONNEMENT
011- Charges à caractère
général
60612 — Energie
+66 699,00
68 — Dotations aux
amortissements et
provisions
6817 — Dotations aux
provisions pour dépréciation + 3 000,00
des actifs circulants
TOTAL FONCTIONNEMENT +69 699,00
INVESTISSEMENT
21 — Immobilisations
corporelles + 150 000,00
2111 — Terrains nus
23 - Immobilisations en
cours
2313 - Constructions - 150 000,00
+ 69 100,00
TOTAL INVESTISSEMENT + 69 100,00
RECETTES
Chapitres/Articles Opérations Réelles Opérations d'ordre TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL FONCTIONNEMENT +69 699,00
INVESTISSEMENT
10 — Dotations, fonds
divers et réserves
10 226 — Taxe
d'aménagement
+ 69 100,00
[TOTAL INVESTISSEMENT + 69 100,00
Conseil municipal du 6 avril 2022 - Compte rendu Page 4 Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve la décision modificative n°1 du budget principal 2022.
2. Autorisation de demande de subvention - Mise en conformité et sécurité des
bâtiments communaux - Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
La commune d'isle souhaite poursuivre la mise en conformité et mise en sécurité des
bâtiments communaux dont les écoles. En effet, ces infrastructures peuvent être
confrontées à des accidents majeurs, qu'ils soient d'origine naturelle (tempête, inondation
…), technologique (nuage toxique, explosion.) ou à des situations d'urgences
particulières (intrusion de personnes tierces, attentats….).
Ainsi, il est proposé de poursuivre l'obligation de mise en conformité en matière
sécuritaire des bâtiments communaux et notamment la mise en place du plan particulier
de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) et de déposer une demande de
subvention pour cette opération auprès du Conseil départemental.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à Punanimité :
> autorise le Maire à solliciter les subventions pour le programme ci-dessus auprès du
Conseil départemental, ainsi qu'à Signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
3. Attribution d'une subvention pour les classes découvertes.
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une Subvention au titre des classes
découvertes et des sorties scolaires effectuées par les trois écoles présentes sur la Commune.
À cet effet, une enveloppe unique et commune aux trois écoles serait attribuée à hauteur de 6 000€.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à Punanimité :
> adopte la proposition de subvention aux écoles dans le cadre des classes découvertes
et sorties scolaires à hauteur de 6 000 €,
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la Commune.
Conseil municipal du 6 avril 2022 — Compte rendu
Page 5 4. Admission de titres en non-valeur (annexe 2)
Le Maire indique au Conseil municipal que malgré les diligences
et poursuites
réglementaires, la Trésorerie Principale de Limoges Banlieue et Amendes
n'a pu
encaisser les titres de recettes émis à l'encontre d'une famille concernant
des frais de
restaurant scolaire et d'accueil périscolaire, pour les années 2019 et 2020,
pour la somme
de 669.42 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> accepte en non-valeur ces différents titres pour un montant de 669.42
euros,
> inscrit la somme nécessaire au budget principal de la Commune.
5. Demande au SEHV afin de bénéficier du dispositif de soutien exceptionnel de
reversement de la TCCFE
Face à une conjoncture inédite des marchés d’approvisionnement en énergie et des
répercussions sur l'achat des collectivités, le SEHV propose une mesure
de soutien
exceptionnel pour les collectivités membres. Pour atténuer les effets inflationnistes sur le
prix de fourniture d'électricité, ce dispositif exceptionnel prévoit une aide
émanant du
reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité
(TCCFE).
Sont concernés les communes et les EPCI membres, uniquement pour
leurs propres
factures et pour les contrats en offre de marché.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise M. le Maire à procéder à une demande au SEHV afin de bénéficier
du dispositif
de soutien exceptionnel de reversement de la TCCFE.
> signe tous les documents nécessaires à la bonne exécution du dispositif.
B. Affaires générales.
1. Exploitation, gestion et entretien d’une structure multi-accueil de
la petite
enfance « Les Bamb'islois » - Choix du mode de gestion - Délégation
de service
public — Autorisation de lancement (annexe 3)
La structure multi-accueil de la petite enfance « Les Bamb'islois », sis 18
avenue de la
République, est actuellement gérée avec une délégation de service public.
Celle-ci se
terminant le 22 août 2022, il est proposé au Conseil municipal que le mode
de gestion soit
à nouveau une délégation de service public.
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de
délégation de
service public (article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales) au vu du
rapport de présentation (article L. 1411-4 du Code général des collectivités
territoriales) et
autoriser le lancement de la procédure.
Conseil municipal du 6 avril 2022 — Compte rendu Page 6 Il'est rappelé que l'établissement a une capacité d'accueil de 19 places.
Dans le cadre de ce dispositif, la Ville :
- Reste propriétaire des installations et des biens acquis ;
-__Verse une contribution financière, dont le montant sera déterminé à l'issue de la
consultation, en compensation des contraintes de service public.
Concernant la gestion, les principales caractéristiques des prestations que devra assurer
le Délégataire sont :
- Assurer le fonctionnement du service délégué ;
-_ Exploiter le service conformément au cahier des charges ;
- Gérer les relations avec les usagers :
- Exploiter la structure multi-accueil de la petite enfance et accueillir les enfants
âgés de 10 semaines à 6 ans, soit de manière régulière soit de manière
occasionnelle ;
-_ Assurer l'ouverture de l'établissement du lundi au vendredi et avec une amplitude
horaire minimum de 7h30 à 18h30 :
- Garantir un taux minimum d'occupation de 78 % :
- Proposer aux familles un contrat d'accueil conformément aux exigences de la
Caisse Nationale des Allocations Familiales :
- Fournir les repas dans le respect de la réglementation en matière d'hygiène
alimentaire et adaptés à l’âge des enfants :
- Assurer l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages,
équipements et matériels mis à disposition :
-_ Assurer la gestion de la sécurité des locaux :
- Assurer la gestion, la comptabilité et la facturation :
- Se rémunère de manière substantielle sur l'exploitation du service en percevant la
totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations
financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse
d'Allocations Familiales ainsi que toute autre participation provenant de
partenaires.
Le Délégataire gérera le service à ses risques et périls et assumera les risques financiers
inhérents.
Le rapport de présentation et le cahier des charges sont annexés à la présente
délibération.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve le principe d'une délégation de service public selon les caractéristiques
présentées ci-dessus,
>approuve les caractéristiques des prestations de l'affermage telles que figurant au
rapport de présentation annexé,
> autorise le Maire à engager une procédure de publicité et de mise en concurrence, et signe tous les documents nécessaires au bon déroulement de la procédure.
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Conseil municipal du 6 avril 2022 — Compte rendu
Page 7 2. Désignation des membres de la commission DSP.
À l'occasion du renouvellement de la gestion par délégation de service public de la
structure multi-accueil de la petite enfance « Les Bamb'islois », le Conseil municipal doit
élire une commission de délégation de service public. Cette commission est chargée
d'analyser les dossiers de candidatures et d'offres (articles L. 1411-1 et L. 1411-5 du
CGCT). La commission rédigera un rapport présentant notamment une analyse des offres
et les motifs du choix du candidat.
En outre, tout projet d’avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation
du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission. L'assemblée
délibérante sera ensuite informée de l'avis avant de statuer sur l'avenant.
Il est rappelé que la commission de délégation de service public est constituée pour toute
la durée du mandat municipal et pour l'ensemble des contrats de concession.
La commission est composée :
- Du Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession ;
- De 5 membres titulaires ;
- De 5 membres suppléants.
Les membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes des candidats peuvent comprendre moins de noms que de sièges de titulaires
et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages ; et en cas d'égalité de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats.
Préalablement à l'élection des membres de la commission, il est proposé au Conseil
municipal d'organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l'unanimité si
l'élection de la commission se fera à scrutin secret ou à main levé.
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, il est précisé :
- Le comptable public de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la
concurrence peuvent siéger à la commission avec voix consultative ;
- Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents
de la collectivité territoriale désignés par le Président de la commission, en raison de leur
compétence dans la matière objet de la DSP ;
Conseil municipal du 6 avril 2022 — Compte rendu Page 8 - L'absence de convocation d’un membre à voix consultative dont la présence est
obligatoire de par la loi est un motif d'annulation de la procédure de délégation :
- De désigner le Président de la commission à l'issue de la désignation des
membres de la commission.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve le principe de constituer une commission de délégation de service public pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,
> fixe la composition de la commission de délégation de service public :
Président Gilles BEGOUT
Maxime NEGREMONT
Aline COUDERT
Membres titulaires Sonia ANTONIO
Laëtitia MAZOU
Pascale FONTARENSKY
Hélène CUEILLE
Nathalie CUEILLE
Membres suppléants Virginie FIGUEIREDO
Marie-Jeanne NICAUD
Roland MERIGOUX
3. Convention de mise à disposition de parcelles agricoles — Elevage de la
Jourdanie. (annexe 4).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le courrier de l'Elevage de la Jourdanie en date du 06 janvier 2022,
Vu le contrat de prêt à usage du 17 juin 2020,
Dans le cadre d'une mise en pâturage d'équidés, l'Elevage de la Jourdanie souhaite que
la commune lui mette à disposition des parcelles agricoles.
Conseil municipal du 6 avril 2022 — Compte rendu
Page 9 Qu'eu égard au contrat de prêt à usage sur certaines parcelles agricoles demandées par
l'Elevage, il convient d'accéder à leur demande sur les parcelles suivantes
: AC 67, AP
230, AV 130, AV 146, AV 147 et BW 1.
Il est ainsi proposé de mettre à disposition les terrains suscités au bénéfice
de l'Elevage
de la Jourdanie et d'autoriser la signature d'une convention qui en précise
les conditions.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise la mise à disposition des parcelles agricoles au bénéfice de
l'Elevage de la
Jourdanie aux conditions précisées dans la convention jointe en annexe,
> autorise le Maire à signer la convention,
> autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
4. Convention de mise à disposition de parcelles agricoles —- Mise à disposition de
parcelles agricoles — AP 748 et AP 786 (annexe 5)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le courrier de Mme MIQUEL en date du 27 mai 2017,
Dans le cadre d’une mise en pâturage d'équidés, Mme MIQUEL souhaite
que la
commune lui mette à disposition les parcelles agricoles suivantes : AP 748
et AP 766.
Il est ainsi proposé de mettre à disposition les terrains suscités au bénéfice
de cet usager
et d'autoriser la signature d'une convention qui en précise les conditions.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise la mise à disposition des parcelles agricoles au bénéfice de Mme MIQUEL aux
conditions précisées dans la convention jointe en annexe.
> autorise le Maire à signer la convention.
> autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
5. Signature convention SAUR - Entretien de l’eau de la piscine municipale (annexe
6)
Dans le cadre de l'entretien de la piscine municipale, une convention doit
être signée avec
la SAUR.
mussnusnus ua ua des EST ssnrmssneenanen en a
ff ane ne dan EAN ES nan ann ARRANENR ARAANNANNES
Conseil municipal du 6 avril 2022 - Compte rendu Page 10 Cette convention a pour but d'assurer le démarrage et l'arrêt des installations de
traitement de l’eau de la piscine ainsi que l'exploitation de la piscine pour une durée de 3
ans.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer la convention avec l'entreprise SAUR,
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la Commune.
6. Autorisation d'adhésion au contrat groupe du Centre de gestion de la Haute-
Vienne - Mise en conformité RGPD et externalisation DPO (annexe 7)
Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), qui impose à tous les organismes publics la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-40,
Vu la délibération n°2021-148 en date du 24 novembre 2021 de la commune relative au ralliement de la consultation pour la passation d’un contrat groupe de mise en conformité RGPD, porté par le Centre de gestion et auquel pourraient adhérer les collectivités et
établissements volontaires,
Dans le cadre des dispositions du Code général de la fonction publique et notamment de l'article L.452-40, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Vienne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat groupe pour la mise en conformité RGPD et
l’externalisation du DPO.
Le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la
consultation.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> accepte la proposition suivante :
Prestataire : Data Vigi Protection située à Beauvais
Durée du contrat : quatre ans à compter du 25 mars 2022
Montant des prestations :
Cohortes Etape 1 Etape 2 (/an)
Communes > 5000 habitants 5 345 € 1 800 €
> d'autoriser le Maire à adhérer au présent contrat groupe de mise en conformité RGPD
et externalisation DPO souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et
établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et
tout acte y afférent.
> d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la Commune.
7. Cotisation au titre de l’année 2022 à l’'ADM 87 (annexe 8)
Conseil municipal du 6 avril 2022 — Compte rendu
Page 11 Chaque année, il est proposé au Conseil municipal d'adhérer à l'ADM 87. Il convient
également de verser à l'ADM 87 une cotisation.
Cette dernière est basée sur un taux de cotisation fixé pour l'année 2022 à 0.249 € par
habitant, ainsi que sur le chiffre de la population légale en vigueur au 1° janvier 2022
selon l'INSEE, soit 7 998 habitants.
Il conviendrait de verser la somme de 1 991.50 € au titre de la cotisation 2022 à l'ADM 87.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> vote l'adhésion et la cotisation à l'ADM 87,
> autorise le Maire à signer tout document nécessaire à cet effet,
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la Commune.
8. Signature d’un contrat de location de défibrillateurs (annexe 9)
Afin d'appliquer la réglementation liée à l'installation de défibrillateurs sur le territoire de la Commune d'Isle, il convient de signer un contrat de location de défibrillateurs.
Le contrat entrera en vigueur dès sa signature, pour une durée initiale de 5 ans,
à
compter de la date de livraison des défibrillateurs. Pendant la durée de leurs locations la
société assurera à distance la maintenance des défibrillateurs, ainsi que le
renouvellement de leurs batteries.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise M. le Maire à signer le contrat de location de défibrillateurs et tous les
documents y afférents,
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la Commune.
9. Signature d’un protocole d'accord transactionnel (annexe 10)
Dans le cadre d'un litige intervenu avec les époux Ben Rhaeim, la Commune d'Isle
souhaïte interjeter appel d'un jugement rendu par le juge de l'expropriation.
La commune d'isle s'engagerait à consigner les sommes afférentes à cette affaire en
attendant la décision du juge de la Cour d’appel de Limoges.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise M. le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel et tous les documents
y afférents.
C. Personnel.
1. Autorisation du recours au contrat d'apprentissage
vu le code général des collectivités territoriales ;
Conseil municipal du 6 avril 2022 - Compte rendu Page 12 vu le code général de la fonction publique :
e Vu le code du travail ;
e Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives
à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail :
e Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite
d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;
e Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du
30 novembre 1992 pris
en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant
diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et
plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage
dans le secteur public non industriel et commercial :
e Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
e vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
e vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des
apprentis ;
e vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences
professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial ;
e Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des
apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du
travail relatives à l'apprentissage ;
vu l'avis favorable du Comité technique en date du 28/02/2022 ;
Vu le budget de la collectivité ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans
limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance
est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre :
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour
les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui :
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d'apprentissage ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> décide de recourir aux contrats d'apprentissage,
> décide de conclure pour les années scolaires 2022-2024, 2 contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Conseil municipal du 6 avril 2022 — Compte rendu
Page 13 ï RU PES Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé Éormation
CAP Peintre
TECHNIQUE/BATIMENT 1 Applicateur de
2 ANS
Revêtement
BAC
PROFESSIONNEL
ESPACES VERTS 1 AMENAGEMENTS 2 ANS
PAYSAGERS
> autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif
à ce dossier, et
notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues
avec les
Centres de formation,
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la Commune,
D. Culture.
4. Signature convention avec l'Association les Crayons de Bois
Dans le cadre de la mise en place d’un stage de création de bande dessinée
d'une durée
de 12h sur 4 jours (3h hebdomadaires), prévu lors des vacances scolaires
les 19, 20, 21
et 22 avril 2022, il convient d'autoriser le Maire de signer une convention
avec
l'Association les Crayons de Bois.
Le stage a pour but d'apprendre les bases de la bande dessinée :
_ savoir créer et animer des personnages et les faire évoluer dans un univers
;
- créer un scénario, une histoire ;
- réaliser sa propre planche de BD en suivant les différentes étapes de
création.
L'intervenant ne percevra aucune rémunération par la municipalité qui
met la salle à
disposition gratuitement.
L'association gère toute la partie communication, inscriptions et
perçoit les frais
d'inscription. La moitié des places est réservée pour des Islois.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> autorise le Maire à signer une convention avec l'Ecole les Crayons de
Bois
2. Signature convention avec Lydie LABBE (annexe 11)
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention
et tout
avenant nécessaire en cours d'année avec Lydie LABBE, Auto-entrepreneur pour
Conseil municipal du 6 avril 2022 — Compte rendu Page 14 effectuer les cours de YOGA du jeudi soir pour une durée de 2 h par semaine. || lui sera
demandéd'assurer des cours non effectués par les précédents intervenants qu'elle devra
rattraper avant le 7 juillet 2022.
Le tarif horaire pour les cours est de 40 euros.
Possibilité de faire des stages en sus durant les congés scolaires si le nombre minimum
d'inscrits est atteint afin d'équilibrer la prestation. Le tarif horaire pour les éventuels stages
sera de 40 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer une convention avec Lydie LABBE
3. Signature convention avec l’auto-entreprise « Blandine YOGA » (annexe 12)
l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention et tout
avenant nécessaire en cours d’année avec Blandine BILLIOTEL, Auto-entrepreneur «
Blandine yoga » pour effectuer le remplacement de l'intervenante de yoga durant le mois
d'Avril 2022 pour les cours du mercredi de 11h30 à 12h30 et de 12h30 à 13h30 et tout
autre remplacement qui serait nécessaires jusqu'à la fin de la saison (soit début juillet)
Le tarif horaire pour les cours est de 40 euros.
Possibilité de faire des stages en sus durant les congés scolaires si le nombre minimum
d'inscrits est atteint afin d'équilibrer la prestation. Le tarif horaire pour les éventuels stages
sera de 40 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à lPunanimité :
> autorise le Maire à signer une convention avec l'auto-entreprise « Blandine YOGA ».
Délibérations sur table
Signature d’un contrat avec la société ReSanté-Vous.
Il est proposé au Conseil municipal de faire intervenir la société ReSanté-Vous le 8 juin
2022 sur la commune.
Cette société propose une animation, effectuée par deux professionnels dont un chargé de prévention et un ergothérapeute, chargée de dispenser des conseils de prévention sur le soutien de l'autonomie à domicile des personnes âgées.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise M. le Maire à signer le contrat avec la société ReSanté-Vous,
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la Commune.
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Conseil municipal du 6 avril 2022 - Compte rendu
Page 15 Modification du règlement du jeu-concours du salon du livre 2022 — 33ème édition.
Le règlement du jeu-concours du salon du livre 2022 prévoyait trois gagnants, tirés au
sort selon leur catégorie d'âge : 4-7 ans, 8 — 11 ans et 12-14 ans.
Chaque gagnant devait remporter un lot de livres.
Compte tenu de la générosité de la librairie Anecdote qui a finalement offert trois
cartons
de livres, il est proposé au Conseil municipal d'augmenter le nombre de vainqueurs tirés
au sort et de modifier le règlement du jeu-concours comme suit :
4-7 ans : 9 enfants tirés au sort : 6 lots conséquents et 3 petits lots.
8 — 11 ans : 8 enfants tirés au sort : 6 lots conséquents et 2 petits lots.
12 — 14 ans : 6 enfants tirés au sort : 3 lots conséquents et 3 petits lots.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise la modification du règlement du jeu-concours du salon du livre 2022 — 33ème
édition.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h
Le Maire,
Conseiller départemental,
G. BEGOUT
our le Maire
P. FE L'Adjoint
/ \ Pascal THEILLET F
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Conseil municipal du 6 avril 2022 - Compte rendu Page 16