Compte-Rendu - cr cm 19 juin 2014

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Compte-Rendu - cr cm 19 juin 2014 Document publié le Jeudi 19 juin 2014 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 19 juin 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille,

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Commune de GIGNAC

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du JEUDI 19 JUIN 2014 – 21 h 00

D:\Mes documents\conseil\CR0 -2014.doc

L’an deux mille quatorze et le dix-neuf juin à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :

MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine – BLANES Michel – COLOMBIER François – LEROY Annie – DEHAIL Francine – SANCHEZ Marie-Hélène –– VAILHE Bruno – FALZON Serge – DEBEAUCE Christine – POURTIER Jean Luc – DURAND Véronique – PANTALEONE Alexandra – NADAL Olivier – ADELAERE Sylvain – MATEO Amélie –- GOMEZ René – CONTRERAS Sylvie – LECOMTE Olivier

Pouvoirs : BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - LONGIN Thierry à SERVEL Olivier - EDMOND-MARIETTE Gérard à CONTRERAS Sylvie - DEJEAN Anne Marie à LECOMTE Olivier - SUQUET Maguelonne à GOMEZ René Absents : ADELAERE Sylvain

Convocation du 12 juin 2014

Madame Amélie MATEO est élue secrétaire à l’unanimité.

Lecture du procès verbal du 30 avril 2014

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Gestion et finances

1. Intervention de Monsieur MONESTIER – Trésorier Public – sur l’état des finances de la commune Présentation sur l’état des finances de 2009 à 2013.

2. Attribution de subvention à l’école de Laurès – Rapporteur : Olivier NADAL Monsieur Olivier NADAL, Conseiller délégué aux affaires scolaires, informe les membres de l’assemblée de la subvention de 500,00 € à verser à la coopérative de l’Ecole primaire Claude de Laurès pour la prise en charge des frais de transport d’élèves à Paris pour le concours national «Adoptons la paix attitude ! ». VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

3. Budget communal 2014 – Virement de crédit – rapporteur : Marcel CHRISTOL Monsieur Marcel CHRISTOL, adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du conseil municipal qu’il convient d’adopter une décision de virement de crédit dans le cadre du budget 2014 de la commune comme suit :

- 657 subvention coopérative Ecole de Laurès + 500,00 €

- 6132 locations immobilières - 500,00 €

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Aménagement du village et travaux

4. Convention avec GRDF – rapporteur : Jean-François SOTO

Monsieur le Maire présent au Conseil Municipal la convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur entre la commune et GRDF.

Depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs, relayées par les autorités concédantes et les associations s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation. GRDF, qui souhaite être une référence du comptage gaz et contribuer aux enjeux de maitrise de l’énergie, a progressé sur le relevé des compteurs depuis déjà plusieurs années.

Au travers du projet Compteurs Communicants Gaz, GRDF s’est engagé depuis 2009 dans la mise en œuvre du déploiement du télérelevé pour les 11 millions de clients particuliers et professionnels de GRDF.

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Ce projet est un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs : - le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ;

- L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

A ce titre GRDF sollicite la ville de Gignac afin de convenir ensemble d’une convention de partenariat en vue de faciliter l’accueil sur son périmètre des Equipements Techniques nécessaires au déploiement de ce projet d’efficacité énergétique.

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Affaires intercommunales ou syndicales

5. CCVH – Adoption du procès-verbal de mise à disposition des locaux du multi accueil « les Calinous » - rapporteur : Jean-François SOTO

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,

Vu la délibération en date du 21 novembre 2011 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault invite les communes membres à se prononcer dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale sur la modification de ses statuts afin d’intégrer les nouvelles actions concernant la petite-enfance ;

Vu l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ; Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes ont accepté les modifications statutaires telles que proposées par le Conseil communautaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-I-1607 du 19 juillet 2012 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault dans sa compétence « Petite enfance, enfance et jeunesse » ; Vu que dans le cadre de sa compétence supplémentaire «création, aménagement, extension, entretien, animation et gestion d’équipement d’accueil du jeune enfant », la communauté de communes s’est substituée de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux communes antérieurement compétentes, dans la gestion des crèches municipales de Gignac et Montpeyroux, et des crèches associatives de Montarnaud, Saint-André-de-Sangonis et Aniane. Vu l’article L1321-1 alinéa 1 du CGCT disposant que le transfert entraine de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence,

Vu l’article L1321-1 alinéa 2 du CGCT précisant que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire ; que procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Vu les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L1321-2 du CGCT prévoyant que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition ; que dès lors la collectivité bénéficiaire assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l’occupation des biens remis, perçoit les biens et produits, et agit en justice au lieu et place du propriétaire ; que seul le droit d’aliéner le bien ne lui est pas conféré ; qu’en outre la collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Vu l’article L1321-3 du CGCT qui dispose qu’en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ; Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes ont accepté les rapports de la Commission locale d’évaluation du transfert des charges (CLETC) en date du 31 mai 2012 et du 8 novembre 2013 ; CONSIDERANT que la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à la gestion du service public intercommunal de l’accueil du jeune enfant constitue le régime de droit commun applicable au transfert de biens et équipements,

CONSIDERANT qu’il revient au conseil municipal de se prononcer sur la mise à disposition des locaux du multi- accueil « .... » sis sur la commune à la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, via l’adoption du procès-verbal de transfert, établi contradictoirement entre les parties,

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

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6. Partenariat ECOPARC Départemental et Superbloc à réaliser – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération en date 23 juin 2011, la Commune de Gignac, a approuvé une convention de partenariat tripartite signée avec le Département de l'Hérault, la Communauté de Communes Vallée de L'Hérault en vue de la réalisation d'un ECOPARC DEPARTEMENTAL sur le site des gravières.

Compte-tenu des contraintes relevées au cours des études conduites dans ce cadre, les collectivités partenaires envisagent de résilier ladite convention de partenariat.

Le protocole de résiliation a été établi à cet effet. Il permet notamment à la Commune de Gignac d'être purement et simplement déliée de tout engagement souscrit au terme de la convention initiale.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver le protocole de résiliation de la convention de partenariat signée le 22 mars 2012 entre la Commune, le Département de l'Hérault et la Communauté de Communes Vallée de L'Hérault en vue de la réalisation d'un ECOPARC DEPARTEMENTAL sur le site des gravières

- de l’autoriser à signer ledit protocole ainsi que tous documents utiles à cette clôture.

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que par délibération en date du 23 juin 2011, la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault, a approuvé un protocole d'accord sur les conditions de desserte et d'aspect architectural et paysager de la centrale béton réalisée par SUPERBLOC.

Ce protocole, qui s'inscrivait dans le cadre de la réalisation d'un ECOPARC DEPARTEMENTAL sur le site des gravières, a été signé entre la Commune de Gignac, le Département de l'Hérault, la Communauté de Communes Vallée de L'Hérault et l'entreprise SUPERBLOC le 22 mars 2012.

Compte-tenu des évolutions apportées au projet d'ECOPARC, ce protocole n'a plus lieu d'être maintenu.

Un protocole de résiliation a été établi à cet effet. Il permet notamment à la Communauté de Communes Vallée de L'Hérault d'être purement et simplement déliée de tout engagement souscrit au terme de la convention initiale.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil :

- d'approuver le protocole de résiliation de la convention relative aux conditions de desserte et d'aspect architectural et paysager de la centrale béton réalisée par SUPERBLOC,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole ainsi que tous documents utiles à cette clôture.

Vu le protocole de résiliation de la convention du 22 mars 2012 relative aux conditions de desserte et d'aspect architectural et paysager de la centrale béton réalisée par SUPERBLOC

Vu le rapport de Monsieur le Président,

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Services annexes

7. Compte Administratif 2013 du service de l’eau, de l’assainissement et de la Régie Municipale d’Electricité – rapporteur : Olivier SERVEL

Monsieur Olivier SERVEL, Adjoint au Maire, présente le Compte Administratif pour chaque service à l’aide des documents déjà fournis aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire quitte la salle avant de procéder aux votes :

Service de l’Eau – 27 voix POUR (unanimité)

Service de l’Assainissement – 27 voix POUR (unanimité)

Service de Gignac Energie – 27 voix POUR (unanimité)

8. Affectation du résultat 2013 du service de l’eau et de l’assainissement – rapporteur : Olivier SERVEL Service d’Assainissement

Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que  La section d’exploitation du compte administratif 2013 du service d’assainissement a été arrêtée avec un excédent de 167 807,06 € et la section d’investissement avec un excédent de 268 825,37 €. Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, propose d’affecter l’excédent de la section d’exploitation comme suit :  167 807,06 € en section d’exploitation au C 002 : résultat de fonctionnement reporté  0 € en section d’investissement au C 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé VOTE = 28 voix POUR (unanimité

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Service des Eaux

Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que  La section d’exploitation du compte administratif 2013 du service de l’Eau a été arrêtée avec un excédent de 300 624,51 € et la section d’investissement avec un excédent de 674 422,57 €. Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, propose d’affecter l’excédent de la section d’exploitation comme suit :

 222 562,69 € en section d’exploitation au C 002 : résultat de fonctionnement reporté  78 061,82 € en section d’investissement au C 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

9. Budget Supplémentaire 2014 du service de l’eau, de l’assainissement et de la Régie Municipale d’Electricité – rapporteur : Olivier SERVEL

Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, présente le Budget Supplémentaire de chaque service à l’aide des documents déjà fournis aux membres du Conseil Municipal.

Service de l’Eau – 28 voix POUR (unanimité)

Service de l’Assainissement – 28 voix POUR (unanimité)

Service de Gignac Energie – 28 voix POUR (unanimité)

10. Rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement 2013 – rapporteur : Olivier SERVEL

Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, en application de l’article L.2224-5 du code Général des Collectivités Territoriales, fait lecture aux membres du conseil municipal du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement collectif, pour l’année 2013.

Demande de subvention

11. Demande de subvention : mise en séparatif du réseau du centre ville – rapporteur : Olivier SERVEL Monsieur Olivier SERVEL, adjoint délégué, présente aux membres de l’assemblée les travaux de remplacement des canalisations – AEP – EU du centre ville de Gignac

:

 Réseau Eau Potable réseau principal et branchements 545 540,00 € HT  Réseau Principal Eaux Usées et Pluvial 531 020,00 € HT

 Réseau Eaux Usées (branchements) 251 300,00 € HT

Le programme total de cette opération est de 1 327 860,00 € HT.

Afin de mener à bien ce projet, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau, des subventions les plus élevées possibles, sachant qu’il convient d’autoriser le Conseil Général à percevoir pour le compte de la commune, maitre d’ouvrage, la subvention éventuellement attribuée par l’Agence et à nous la reverser ensuite.

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Gestion du personnel

12. Mise à jour du tableau des effectifs- rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire propose au conseil municipal une modification du tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2014. Postes à ouvrir suite à Avancement de grade / Mutation / Promotion interne - 1 Agent de maîtrise principal – TC

- 2 Brigadiers de police municipale - TC

- 1 Adjoint technique principal 2ième classe - TC

- 4 Adjoints techniques 1ère classe – TC

- 1 Adjoint administratif 1ère classe – TC

- 1 ATSEM principal 2ième classe – TC

- 1 Adjoint d’animation 2ième classe - TC

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

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Affaires générales

13. Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un ENT (Environnement Numérique de Travail) – rapporteur : Olivier NADAL

Monsieur Olivier NADAL, Conseiller municipal délégué aux affaires scolaires, présente aux membres de l’assemblée la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail au sein du groupe scolaire.

L’Académie de Montpellier permet à toutes ses écoles de bénéficier d’un ENT (Environnement Numérique de Travail) qui regroupe, dans un espace sécurisé, divers services pédagogiques numériques et des ressources numériques de qualité permettant aux élèves d’obtenir les compétences exigibles au niveau du Brevet Informatique et Internet, attestations faisant partie des programmes de l’école élémentaire.

En outre, cet espace de travail intègre également des modules de communication à destination des parents pour l’école et pour la commune.

Il convient, en conséquence, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

14. Délégation de Service Public fourrière des véhicules : choix du délégataire – rapporteur : Jean-François SOTO

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération du 30 avril 2014, il a été autorisé à lancer une procédure pour la mise en place d’un service de fourrière. L’avis d’appel public à candidature a été inséré dans le midi-libre du 05/05/2014, les candidats avaient jusqu’au 19/05/2014 pour déposer leurs dossiers.

La Commission d’Appel d’Offres réunie en commission de Délégation de Service Public le 10 juin 2014 a analysé le dossier administratif et l’offre des deux candidats.

Compte-tenu du montant des sommes dues au délégataire, de la durée de la convention fixée à 4 ans, du dossier conforme déposé par cette entreprise, la Société Franck Dépannage peut être retenue et la convention ci-jointe peut être approuvée.

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

15. Dénomination des voies – rapporteur : Jean-François SOTO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1, Monsieur le Maire, Jean-François SOTO, présente aux membres de l’assemblée l’intérêt de donner une dénomination officielle aux voies de la commune.

Il propose d’attribuer les dénominations suivantes :

- voie du lotissement « Les Terrasses de Pioch Courbi » = Chemin Verdesca. - voie du lotissement « Les Chèvrefeuilles » = rue des Chèvrefeuilles

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

16. Commission Communale des Impôts Directs – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire explique au conseil municipal que l’article 1650 du Code Général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou l’adjoint délégué. Il informe que la Direction des services fiscaux de l’Hérault doit procéder à la désignation des membres qui devront siéger. Pour ce faire, le conseil doit proposer une liste de personnes parmi lesquelles 8 titulaires et 8 suppléants seront désignés.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de procéder à la désignation de ces candidats. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Levée de la séance à 23h30