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Arrêté - Arrêté 30 2021 Cloture Regie Sivu
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Traenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 30 2021 Cloture Regie Sivu)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Industrie,
SIVU RPI
BALBRONN-TRAENHEIM REÇU le
4 Rue de l'Ecole a
67310 TRAENHEIM 27 ANT 2021
À la SOUS-PRÉFECTURE
ARRETE N° 30/2021 de
Clôture Régie
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération de création de régie du conseil syndical en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 23/08/2021 ;
Considérant que les droits perçus par la régie peuvent être recouvrés par voie de titre individuel et qu'il n'est donc pas nécessaire de maintenir la régie,
DECIDE -
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes instituée auprès du SIVU RPI BALBRONN TRAENHEIM est clôturée à compter du 31/08/2021.
ARTICLE 2 - Il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 — La Présidente du SIVU RPI BALBRONN TRAENHEIM et le comptable public assignataire de Wasselonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision!.
Arrêté certifié exécutoire en vertu de sa transmission
et de son affichage le 24 août 2021
Fait à Traenheim le 24 août 2021
La Présidente :
Viviane FRITSCH-TREBUS
lcessation de fonction du régisseur, formalités de clôture du compte DFT, restitution des moyens de paiement, destruction des valeurs inactives, etc...