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Déliberation - 28.2024 Droits de Place Cloture de la Regie de Recettes
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
,
RECU
EN PREFECTURE
le
65/86/2824
L
Application
agréée
E-leqalite
Souffel \NEYERSHEIM ennet
L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
RE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
République
française
Commune
de
Souffelweyersheim
Arrondissernent
de
Strasbourg-Ville
Département
du
Bas-Rhin
Séance
du
lundi
03
juin
2024,
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le lundi
trois juin
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Souffelweyersheim
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l’Espace
Culturel
des
Sept
Arpents
de
Souffelweyersheim
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
PERRIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
dématérialisée
adressée
par
Monsieur
Pierre
PERRIN,
Maire
: Lundi
27
Mai
2024. Nbre
d’élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élus
absents
: 3
Élus
présents
: 26
Élus
absents
ayant
délégué
leur
droit
de
vote
: 2
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
SIMON,
Conseiller
Municipal.
Présents
:
M.
Alain
JANSEN,
ME
Hélène
MULLER,
M.
Pierre
SCHNEIDER,
Mme
Marie-Laure
KOESSLER,
M.
Rémi
REUTHER,
M€
Myriam
JOACHIM,
M.
Bernard
WEBER,
M
Brigitte
SCHLEIFER,
Adjoints
au
Maire
;
MM
Isabelle
DURINGER
Conseillère
Municipale
Déléguée
;
M.
Mario
VOELKEL,
M.
Laurent
REYMANN,
MMeNadia
THOMAS,
M.
Martial
GERHARDY,
Me
Fabienne
BIGNET,
M€
Monique
WAMSLER,
M.
Pierre
SIMON,
M.
Jean-Philippe
DECOUR,
M.
Sabin
MUNTEAN,
Mme
Solange
WOLFF
MINSTA,
M€
Annabella
PINTO,
Mme
Fanny
GOURDIN,
M.
Jérôme
FLAGEY,
M.
Olivier
MULLER,
M.
François
CHABAS,
MM®
Odile
NGO
YANGA,
Conseillers
Municipaux. Absents
ayant
donné
mandat
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales : M.
Daniel
MAENNER,
Conseiller
Municipal
a donné
procuration
à
M.
SCHNEIDER
Pierre,
Adjoint
au
Maire. Mme
Virginie
JACQUEMIN,
Conseillère
Municipale
a donné
procuration
à M.
Alain
JANSEN,
Adjoint
au
Maire
Absent
sans
donner
de
mandat :
M.
Julien
MASSON,
Conseiller
Municipal. ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
05/06/2824
2
28/2024
—
DROITS
DE
PLACE
: CLOTURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
La
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
de
place
a été
créée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
Mars
1985
afin
de
percevoir
les
droits
de
place
auprès
des
commerçants
non
sédentaires
fréquentant
les
marchés
publics
de
la commune.
Cependant,
la
Commune
a
récemment
mis
en
place
un
nouveau
système
de
perception
des
droits
de
place
par
émission
de
titres.
Ce
nouveau
système,
plus
moderne
et
plus
efficace,
rend
obsolète
la
régie
de
recettes.
En
effet,
le système
de
titres
permet
de :
e
Fluidifier
le
recouvrement
des
droits
de
place
en
évitant
la
manipulation
d'espèces,
e
Améliorer
le contrôle
des
recettes
grâce
à
un
système
de
traçabilité
des
titres.
La
clôture
de
la
régie
de
recettes
n'aura
pas
de
conséquence
sur
les
recettes
de
la
Commune.
En
effet,
le nouveau
système
de
titres
continuera
de
permettre
de
percevoir
les
droits
de
place.
Compte
tenu
de
ces
nouvelles
modalités
d’encaissement,
il est
proposé
de
procéder
à la clôture
de
la
régie
de
recettes
des
droits
de
place.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22,
L.
1617
et
R.1617-1
à
R.
1617-18
;
VU
le
décret
n° 2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n° 2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
le
décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article 22 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
Mars
1985
instituant
une
régie
de
recettes
des
droits
de
place
du
marché
hebdomadaire
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
140/2013
en
date
du
13
Novembre
2013
portant
réglementation
du
marché
hebdomadaire
du jeudi
matin
;
VU
l'arrêté
n° 93/2016
en
date
du
23
Mai
2016
portant
nomination
du
régisseur
Mme
Céline
COUSIN
titulaire
et
Mme
Virginie
PFLUMIO
mandataire
suppléante
;
VU
l'avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23/02/2024
;
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité, ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
65/86/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
99 _DE-067-216704718-20240605-28
_2024-DE
DECIDE
ÿY
La suppression
de
la régie
« droits
de place
» à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération,
>
L’abrogation
de
la
nomination
du
régisseur
titulaire
mandataire
et
suppléant
à
compter
de
la présente
délibération,
>
Que
le
régisseur
remettra
au
comptable
assignataire
la
totalité
des
recettes
encaissées,
le fonds
de
caisse
(pour
les
recettes),
ainsi
que
tous
ses
documents,
valeurs
et stocks.
AUTORISE
>
M.
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Pour
extrait
conforme
Souffelweyersheim,
le 05
juin
2024
aire
de
séance
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT
:
Publication
numérique
faite
le
(
5
JUIN
2024