Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoir
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoir
Déliberation - del23 063 convention gpso bornes de recharge vehic
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoir
Déliberation - 2026 05 66 fixation du tarif de recharges bornes p
Déliberation - 2023 144 INSTALLATION DES BORNES DE RECHARGE DES V
Déliberation - 2023 37 Convention installation borne vehicule de
Déliberation - 20240521 04 Approbation convention SYN Bornes de r
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoir
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoir
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2209MOB02 Protocole d'accord SDEL et RT Bornes de recharge véhicules électriques
Document publié le Lundi 26 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2209MOB02 Protocole d'accord SDEL et RT Bornes de recharge véhicules électriques)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax 01 34 84 O1 57
CC2209MOB02 Protocole d'accord entre la société SDEL et Rambouillet Territoires —- Bornes de
recharge pour véhicules électriques
Conseil communautaire du lundi 26 septembre 2022
Convocation du 20 septembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Jacques FORMENTY
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 20 septembre 2022
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude PT | ALOISI Henri
BAX DE KEATING Geoffroy PT
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel PT
BRICAUD Nathalia AE | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie REP | DEFFRENNE Philippe GOURLAN Thomas
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie REP DEMONT Clarisse
CARESMEL Marie AE
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude PT | PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire PT | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain REP PETITPREZ Benoît
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle PT | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France PT
DEROFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé AE
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William REP PASQUES Jean-Marie
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre A | MOUTET Jean-Luc
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France REP PAQUET Frédéric
GUIGNARD Sylvain A
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209MOB02-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 IKHELF Dalila A
JAFFRE Valéry PT
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal PT
LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle PT
MARCHAL Evelyne PT | GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT
QUERARD Serge PT | SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin AE
ROLLAND Virginie A
ROSTAN Corinne A |MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia CABRIT Anne
SCHMIDT Gilles REP a CONVERT Thierry
SIRET jean-François PT
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla REP | CHRISTIENNE Janine
ZANNIER Jean-Pierre PT | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 Présents : 48 Représentés : 8 Votants potentiels : 56 | Absents/Excusés : 11
Présents
titulaires : 47
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire - PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas — À : absent - E : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209MOB02-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Considérant que la société SDEL était mandataire du marché de « Fourniture, installation et maintenance
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » du marché à bons
de commande relatif à la fourniture, l'installation, la maintenance et la supervision d'infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, notifié le 11 mars 2016 pour une durée de 3 ans,
Considérant le litige opposant la société SDEL et Rambouillet Territoires portant, d'une part, sur
l'émission des deux titres exécutoires n° 675 et 676 et, d'autre part, sur le paiement de la facture n°
52400075006 du 19 mai 2019 et de prestations supplémentaires,
Considérant que la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires et la société SDEL souhaitent
mettre fin au litige les opposant et d'arrêter les modalités de règlement de ce litige, ce par concessions réciproques via un protocole d'accord,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
AUTORISE le Président à signer le protocole d'accord permettant de mettre fin au litige opposant la
Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires et la société SDEL,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saïsir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr; »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209MOB02-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE :
ET «
(1)
(ni)
(iii)
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, dont le siège se situe 22, rue Gustave Eiffel — BP 40036 — 78511 Rambouillet Cedex, dûment représentée aux fins des présentes par son président en exercice (selon délibération jointe en annexe Î),
Ci-après dénommée « Rambouillet Territoires »
De première part
La société SDEL Travaux extérieurs Ile-de-France, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social 71, avenue du Président Kennedy à Viry- Chatillon (91170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro B 403 253 586, prise en la personne de son représentant domicilié audit siège, représentée par Monsieur Pierre RICHEZ, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « La société SDEL »
De deuxième part
Ci-après dénommés ensemble « Les parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par acte d'engagement notifié le 11 mars 2016, Rambouillet Territoires a attribué à
un groupement solidaire d’entreprises le lot n° 1 «Fourniture, installation et maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » du marché à bons de commande relatif à la fourniture, l’installation, la maintenance et la supervision d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. La société SDEL était mandataire de ce groupement.
Le 27 novembre 2019, Rambouillet Territoires a émis deux titres exécutoires n° 675
et 676 tendant à obtenir le paiement d’une somme de 12 600 € au titre de pénalités de retard infligées au titulaire dans le cadre de l’exécution des prestations faisant l’objet du lot n° 1 et le paiement d’une somme de 18 000 € au titre d’une remise proposée par la société CITEOS dans un courrier du 29 juin 2019.
Par une requête enregistrée le 17 juin 2020 sous le numéro 2003642, la société SDEL a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler les deux titres exécutoires et de condamner Rambouillet Territoires à lui verser les sommes de
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209MOB02-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 No
9 512,71 € TTC au titre d’une facture n° 524600075006 du 19 mai 2019 non payée et de 35 619,16 € TTC au titre de prestations supplémentaires.
(iv) Par un jugement du 9 juin 2022, le Tribunal administratif de Versailles a:
- Annulé le titre exécutoire n° 675 mais n’a pas déchargé la société SDEL de l'obligation de payer la somme de 12 600 € ;
- Annulé le titre exécutoire n° 676 et déchargé la société SDEL de l’obligation de payer la somme de 18 000 € ;
- Condamné Rambouillet Territoires à verser à la société SDEL une somme de 9 512,71 € TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 17 février 2020 capitalisés à partir du 17 février 2021 ;
- Rejeté Le surplus des conclusions.
(v) C’est dans ces circonstances que les parties ont envisagé de se rapprocher
amiablement.
(vi) Après avoir étudié les propositions de part et d’autre et effectué des concessions réciproques, les parties sont parvenues à trouver une solution acceptable pour chacune d’entre elles, pouvant mettre définitivement fin au litige ci-avant exposé. En conséquence et sans reconnaître le bien fondé de leurs prétentions respectives, les parties ont estimé qu’il était de leur intérêt mutuel de mettre un terme définitif aux différends qui les opposent par la conclusion du présent protocole.
(vii) Ainsi le présent protocole est conclu conformément au régime prétorien applicable, synthétisé par la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
C’est dans ces conditions que :
LES PARTIES, SOUCIEUSES DE PREVENIR LA SURVENANCE DE TOUT DIFFEREND, APRES DISCUSSIONS ET CONCESSIONS RECIPROQUES, ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209MOB02-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 DISPOSITIONS LIMINAIRES
Le présent protocole a pour objet de mettre fin au litige opposant La Communauté
d'agglomération Rambouillet Territoires et la société SDEL tel que rappelé dans le préambule, et d’arrêter les modalités de règlement de ce litige, ce par concessions réciproques. Le litige porte, d’une part, sur l'émission des deux titres exécutoires n° 675 et 676 et, d’autre part, sur le paiement de la facture n° 52400075006 du 19 mai 2019 et de prestations supplémentaires.
Aussi, pour mettre un terme transactionnel à leurs différends, les parties font les concessions réciproques fixées aux articles 1 à 2 ci-après.
Sous réserve du respect par chacune des parties de ses obligations, les parties s’interdisent
expressément de remettre en cause la présente transaction en l’une quelconque de ses dispositions pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE RAMBOUILLET TERRITOIRES
Rambouillet Territoires s'engage à :
1.1 Renoncer à relever appel du jugement n° 2003642 du 9 juin 2022 rendu par le tribunal administratif de Versailles ou, si le présent protocole devait être signé postérieurement à l’expiration du délai d’appel, à s’en désister.
1.2 Renoncer définitivement et irrévocablement à émettre un titre exécutoire à l'encontre de la société SDEL qui porterait soit sur des pénalités de retard constatées durant l’exécution du lot n° 1 « Fourniture, installation et maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » du marché à bons de commande relatif à la fourniture, l’installation, la maintenance et la supervision d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables soit sur une remise consentie par la société CITEOS.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SDEL
La société SDEL s’engage à :
2.1 Renoncer à relever appel du jugement n° 2003642 du 9 juin 2022 rendu par le tribunal administratif de Versailles ou, si le présent protocole devait être signé postérieurement à l'expiration du délai d’appel, à s’en désister.
2.2 Renoncer définitivement et irrévocablement à faire exécuter l’article 3 du jugement du 9 juin 2022 portant sur le paiement d’une somme de 9 512,71 € TTC au titre de la facture n° 52400075006 du 19 mai 2019.
2.3 Renoncer définitivement et irrévocablement au paiement de prestations supplémentaires
qui auraient été réalisées pour l'exécution du lot n° 1 «Fourniture, installation et maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209MOB02-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 rechargeables » du marché à bons de commande relatif à la fourniture, l’installation, la maintenance et la supervision d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et plus généralement à toutes les demandes qui avaient fait l'objet du contentieux auquel a mis fin le jugement n°2003642 du 9 juin 2022 rendu par le Tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 : EXECUTION DE BONNE FOI
Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi le présent protocole qui forme un tout indissociable, de telle sorte que nul ne pourra ainsi se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer à d’autres indépendamment du tout.
ARTICLE 4 : PORTÉE ET VALEUR DU PRESENT PROTOCOLE
4.1 Les Parties signataires reconnaissent avoir conclu le présent protocole librement et sans aucune contrainte. Elles reconnaissent également qu’il résulte de concessions réciproques et qu’il vaut transaction définitive et sans réserve.
Les Parties reconnaissent avoir bénéficié du temps et des conseils nécessaires pour mesurer la porter de leur engagement et donner leur entier consentement, librement et sans contrainte, au présent protocole.
Elles déclarent que le présent protocole reflète exactement le résultat de leurs discussions préalables et contient la totalité des accords, écrits ou non, qu’elles ont passés entre elles, en lien avec son objet. Elles reconnaissent, par la signature des présentes, avoir apprécié sa nature et sa portée.
4.2 Chacune des parties déclare avoir la capacité de conclure le présent protocole et d’exécuter les obligations qui en découlent pour elle.
4.3 Les parties disposent de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour signer le
présent protocole au nom et pour le compte de chacune des parties.
4.4 Toutes les formalités requises pour assurer la légalité, la validité et la force obligatoire du Protocole ont été respectées et accomplies ou le seront dans le délai requis par chacune de Parties.
ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l'exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, donnerait lieu une obligation à la charge des parties de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. À défaut, elles s’engagent à recourir, avant toute instance juridictionnelle, à
la médiation.
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209MOB02-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 La médiation comprendra au minimum une séance et la désignation du médiateur sera
demandée au Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000
VERSAILLES).
Le recours préalable à la médiation est une condition de recevabilité de l’instance qui pourrait être introduite en cas d’échec de la médiation.
En autant d'exemplaire que de parties
*Signature précédée du nom, de la qualité et de la mention « Lu et approuvé, bon pour transaction »
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES
LA SOCIETE SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE-DE-FRANCE
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209MOB02-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022