Arrêté - 2023 pm 148

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Arrêté - 2023 pm 148 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - 2023 pm 148)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DES YVELINES

POLICE MUNICIPALE

2023-PM-148

ARRETE

PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

SUR LA COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES

Le Maire de Chanteloup-les-Vignes,

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2211 et suivants,

VU la décision du 24 avril 2023 fixant les tarifs pour les droits et redevances d’occupation temporaire du domaine public

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L.113-2,

VU Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2125-1,

Vu la demande formulée en date du 15 septembre 2023 par la société Aux Déménageurs Basques - 5, Sente des Fosses et des Brunes 78570 Chanteloup-les-Vignes, téléphone: 01 30 06 58 50,

Considérant qu’il importe de réglementer provisoirement l’occupation temporaire du domaine publique pour le stationnement d’un camion de déménagement.

ARRETE

ARTICLE 1 : La société Aux Déménageurs Basques est autorisée à stationner temporairement sur le domaine public, un camion de déménagement au : 14, rue des Fonceaux à Chanteloup-les-Vignes.

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire sera tenu de ne pas entraver la circulation publique et de prévoir tous les aménagements nécessaires à la déviation des piétons par une signalisation réglementaire, afin de réduire la gêne apportée aux riverains.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle est notifiée sous respect du droit des tiers (obligation, servitudes de droit privé, ect…) Elle n’est valable que pour l’intéressé et pour la période du :

Le Mardi 10 octobre 2023 de 09h00 à 16h00 inclus

ARTICLE 4 : L’entreprise à l’obligation de sécuriser l’opération du déménagement.ARTICLE 5 : L’entreprise à l’obligation de sécuriser la voie durant le déménagement.

ARTICLE 6 : Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.

ARTICLE 7 : Tout dépôt de matériaux et matériels sera prohibé sur la voie publique. Il est fait interdiction à la société d’installer tout autre équipement sur l’emplacement qui lui est accordé.

ARTICLE 8 : Le montant forfaitaire de la redevance pour la réservation de places de stationnement est fixé à : 15.00 euros par jour et par 5 mètres linéaires.

La redevance d’occupation du domaine public pour une durée d’une journée pour 15 mètres

linéaires sera de 45.00 euros (Quarante-cinq euros) décomposée comme suit :

Forfait 15.00 euros x 3 = 45.00 euros

Le règlement sera effectué par chèque établi à l’ordre du TRESOR PUBLIC et remis au Receveur Percepteur, dès réception de l’avis des sommes à payer.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra s’assurer que son assurance garantisse les risques encourus par le déménagement.

ARTICLE 10 : Le demandeur à l’obligation d’affiché le présent arrêté sur place 7 jours avant la date de la du déménagement.

ARTICLE 11 : Tout intéressé qui désire contester le présent arrêté, peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois.

ARTICLE 12 : Toutes autorités administratives et de police sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 15 septembre 2023,

Pour le Maire et par Délégation,

Le Premier Maire Adjoint

Chargé de l’Administration Générale

Et de la Sécurité Publique

François LONGEAULT