Procès Verbal - open document.php?idD=a381c2c35c9157f6b67fd07d5a200ae1

Documents similaires

Procès Verbal - open document.php?idD=facf9f743b083008a894eee7baa1

Procès Verbal - open document.php?idD=512c5cad6c37edb98ae91c8a76c3

Procès Verbal - open document.php?idD=b7087c1f4f89e63af8d46f3b2027

Procès Verbal - open document.php?idD=ee8374ec4e4ad797d42350c904d7

Procès Verbal - open document.php?idD=4a08142c38dbe374195d41c04562

Procès Verbal - open document.php?idD=6e79ed05baec2754e25b4eac73a3

Procès Verbal - open document.php?idD=296472c9542ad4d4788d54350811

Procès Verbal - open document.php?idD=4d6e4749289c4ec58c0063a90deb

Procès Verbal - open document.php?idD=f542eae1949358e25d8bfeefe5b1

Procès Verbal - open document.php?idD=cbef46321026d8404bc3216d4774

Procès Verbal - open document.php?idD=a381c2c35c9157f6b67fd07d5a200ae1 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=a381c2c35c9157f6b67fd07d5a200ae1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, PV succinct CM 16/12/2024 1

Conseil municipal du lundi 16 décembre 2024

Procès-verbal succinct des décisions publié le mardi 17 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY-COUERAUD Martine, LE FLOCH Philippe, BERNIER Samantha, MAINGUY Suzanne, LOUVET Bernard, KORSEC Maude, QUERRIEN Laurence, GUILBERT Vincent, ADAM Muriel, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, CHENU Maël, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, BECKER Frédérique, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Matthieu.

Absents excusés : MARY Frédéric, TOUARIN Philippe, GAUDIN Ludovic, VILON Guy, BRAULT Jérémy.

Absents : GLERON Katell, BLANDEAU Laurent.

Pouvoirs : M. MARY à M. MOKADEM, M. TOUARIN à M. BOUCHER, M. GAUDIN à M. le Maire, M. VILON à M. DUMONT, M. BRAULT à M. GEORGE.

Secrétaire de séance : Bernard LOUVET

Votes

Procès-verbal de la réunion du 18 novembre 2024

I) Direction des Services Ressources

2024-12-115 Budget primitif 2025 - Budget Commune

Il convient d’adopter le budget primitif 2025 du budget Commune.

Adopté à l’unanimité.

Adopté par 20 voix pour

et 7 absentions (Mme

GANDAIS, M. BRAULT, M.

GEORGE, Mme BECKER,

M. LENOUVEL, Mme

DUSSART PLUNIAN-BLOT,

M. GOUËL.PV succinct CM 16/12/2024 2

Le conseil municipal est sollicité pour adopter le budget primitif 2025 du budget Commune, selon le tableau ci-dessus et le document présenté lors du conseil municipal.

2024-12-116 Budget primitif 2025 - Budget annexe du Camping municipal Il convient d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Camping municipal.

Le conseil municipal est sollicité pour adopter le budget primitif 2025 du budget Camping municipal selon le tableau ci-dessus et le document présenté lors du conseil municipal.

2024-12-117 Budget primitif 2025 - Budget annexe Port de plaisance Il convient d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Port de plaisance.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 3

Le conseil municipal est sollicité pour adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Port de plaisance, selon le tableau ci-dessus.

2024-12-118 Budget primitif 2025 - Budget annexe ZAC des Prés Bosgers Il convient d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers.

Le conseil municipal est sollicité pour adopter le budget primitif 2025 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers, selon le tableau ci-dessus.

204-12-119 Budget primitif 2025- Budget annexe Clos Nogain

Il convient d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Clos Nogain.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 4

Le conseil municipal est sollicité pour adopter le budget primitif 2025 du budget annexe ZAC du Clos Nogain, selon le tableau ci-dessus. 2024-12-120 AP/CP VOIRIE - Création

M. DUMONT rappelle que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.

Les Crédits de Paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal.

Les Autorisations de Programme sont gérées en opérations selon l’instruction comptable M57 (possibilité d’effectuer des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d’une opération).

Les opérations de requalification lourde de l’espace public ne peuvent être réalisée sur un seul et même exercice budgétaire (contrainte financière, planning). Exemple : la requalification de la rue de Français Libres.

L'APCP est un outil essentiel pour la gestion prévisionnelle et pluriannuelle d'un projet de voirie d’envergure, tant pour la répartition des dépenses que pour le respect des échéances budgétaires et techniques.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 5

L’ouverture d’une AP/CP permettrait de réaliser des opérations visant à l'amélioration de la sécurité des voiries, au développement des liaisons douces, à la mise en œuvre des recommandations des études de diagnostic voirie et de mobilité réalisé dans le cadre de Petite Ville de Demain (dont l’étude a été présentée à l’ensemble des conseillers municipaux lors de la commission Adeps du lundi 14 octobre 2024), l’effacement des réseaux aérien et à l’intégration de la future liaison cyclable La Gouesnière - Cancale.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’inscrire les opérations de requalification suivantes :

1. Aménagement liaison piétonne – Parking du port - RD76

Objectif : Sécuriser les cheminements piétons et les traversées de RD76 entre les futurs arrêts (aire de camping-car et parking du port) dans le cadre d’une nouvelle ligne du réseau MAT.

Enveloppe financière : 150 000 €

Calendrier prévisionnel : impératif en mars 2025

2. Requalification de la rue Pierre de Coubertin

Objectifs :

- Remettre en état la voirie avec prise en compte du trafic important de transport scolaire (chaussée actuellement non dimensionnée)

- Sécuriser l’entrée du collège en créant un parvis et en éloignant la chaussée

- Optimiser le stationnement

Enveloppe financière : 1 300 000 €

Calendrier prévisionnel : 2026

3. Requalification des rues Lamennais – Royer et Vallée Porcon Objectifs :

- Remettre en état la voirie

- Embellir la ville (effacement des réseaux)

- Apaiser la circulation (renforcement des zones 30, création de zones de rencontre)

- Intégrer les projets Coulée Verte, Amérance et Théâtre de Verdure en lien avec le projet centralité

- Intégrer les résultats de l'étude mobilité réalisée dans le cadre du dispositif PVD.

Enveloppe financière : 957 000 €

Calendrier prévisionnel : 2026 – 2027 (planning en lien avec les opérations de promotions immobilières Renaissance, Arc Promotion, Diocèse) 4. Requalification du carrefour des Petites Croix

Objectifs :

- Améliorer les conditions de sécurité du carrefour

- Améliorer les conditions d’accès au parking boulangerie / crèche (sous réserve d’accord de la boulangerie), porte d’entrée de la ZAC du Clos Nogain

- Sécuriser la traversée du carrefour par la liaison cyclable La Gouesnière – Cancale

- Intégrer les résultats de l'étude mobilité réalisée dans le cadre du dispositif PVD.

Enveloppe financière : 1 535 000 €

Calendrier prévisionnel : 2026 – 2027

5. Traversée haute de Port Mer

Objectifs :

- Améliorer les conditions de sécurité des deux carrefours

- Apaiser la circulation sur la traversée haute de Port Mer

- Réorganiser le stationnement

- Intégrer la future liaison cyclable La Gouesnière – CancalePV succinct CM 16/12/2024 6

Enveloppe financière : 1 210 000 €

Calendrier prévisionnel : 2027 – 2028

Au vu de ces éléments, il est proposé de créer une nouvelle Autorisation de Programme / Crédit de Paiement pour le programme pluriannuel de voirie. Aussi, afin de suivre l’ensemble des dépenses liées à ce projet, le conseil municipal est sollicité pour autoriser la création du programme 202401(AP/CP) pour l’entretien de la voirie – Opération 253 – VOIRIE AP/CP - dans les conditions suivantes :

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2025 578 000 €

2026 1 218 000 €

2027 684 000 €

2028 2 103 500 €

2029 568 500 €

Montant Total de l’AP TTC 5 152 000 €

D'autres rues recevront également des travaux de réfection, comme la rue Lamennais, la rue de Port-Briac ou encore la rue de la Vieille rivière. Le conseil municipal est sollicité pour :

- Décider de créer l’autorisation de programme 202401(AP/CP) pour l’entretien de la voirie – Opération 253 – VOIRIE AP/CP, à compter du 01/01/2025, pour un montant de 5 152 000 € TTC pour les premières dépenses et selon les crédits de paiements définis dans le tableau ci- dessous :

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2025 578 000 €

2026 1 218 000 €

2027 684 000 €

2028 2 103 500 €

2029 568 500 €

Montant Total de l’AP TTC 5 152 000 €

- Décider de créer et d’utiliser l’opération 253 – VOIRIE AP/CP

- Préciser que toute nouvelle révision éventuelle des montants d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiements devra être soumise à l’approbation du conseil municipal,

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

2024-12-121 AP/CP Aménagement de la ZAC du Clos Nogain - Création M. DUMONT rappelle que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 7

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.

Les Crédits de Paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal.

Les Autorisations de Programme sont gérées en opérations selon l’instruction comptable M57 (possibilité d’effectuer des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d’une opération).

Le projet de l’aménagement de la ZAC du Clos Nogain va rentrer dans sa phase opérationnelle début 2025.

Afin de faire face aux dépenses de cette opération, le budget principal va participer aux dépenses de la ZAC du Clos Nogain pour la partie hors création de lotissement. Aussi, afin de suivre l’ensemble des dépenses liées à ce projet, le conseil municipal est sollicité pour autoriser la création du programme 202402(AP/CP) pour l’aménagement de la ZAC DU CLOS NOGAIN – Opération 252 - dans les conditions suivantes :

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2024 150 000 €

2025 590 000 €

2026 180 000 €

2027 73 000 €

2028 60 000 €

2029 7 000 €

2030 40 000 €

Montant Total de l’AP TTC 1 100 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

-Décider de créer l’autorisation de programme n° 202402, AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DU CLOS NOGAIN, pour un montant de 1100000 € TTC pour les dépenses antérieures sur l’opération 252 et celles à venir, selon les crédits de paiements définis dans le tableau ci-dessous :

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2024 150 000 €

2025 590 000 €

2026 180 000 €

2027 73 000 €

2028 60 000 €

2029 7 000 €

2030 40 000 €

Montant Total de l’AP TTC 1 100 000 €

- Décider d’utiliser l’opération 252 – AMENAGEMENT DE LA ZAC DU CLOS NOGAIN.

- Préciser que toute nouvelle révision éventuelle des montants d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiements devra être soumise à l’approbation du conseil municipal.

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

2024-12-122 Avenant n°2 au marché de travaux de la rue des Français Libres Par délibération n° 2023-04-029 DSR en date du 11 avril 2023, le conseil municipal autorisait M. le Maire à signer les marchés de travaux relatifs à la requalification de la rue des Français Libres avec l’entreprise EVEN pour le lot n° 1 (terrassement, voirie, signalisation) pour un montant de 1 525 192.70 € HT (tranche ferme et optionnelle comprise).

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 8

Afin de prendre en compte les modifications de certaines caractéristiques techniques du projet et notamment des travaux supplémentaires suivants nécessaires au réseau d’eaux pluviales : - Travaux réseaux eaux pluviales 1 : 22 860.35 € HT - Travaux supplémentaires rue de la Ville Ballet : 24 618.90 € HT Pour un montant total de l’avenant n°2 de 47 479.25 € HT soit 56 975,10 € TTC.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver l’avenant n°2 avec l’entreprise EVEN pour le lot n°1 « terrassement, voirie, signalisation » pour un montant total en plus-value de 47 479.25 € HT portant le montant total du marché du lot n°1 à 1 722 005.85 € HT.

- Autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°2 correspondant et toutes pièces liées à cette affaire.

2024-12-123 Garantie d’emprunt par la commune – Opération ZAC des Prés Bosgers Tranche 2 – Construction de 18 logements – Émeraude Habitation

Dans le cadre d’une opération de construction de 18 logements situés 2 rue des Prés Bosgers, Émeraude Habitation sollicite la garantie de la Ville pour le prêt (Banque des Territoires) destiné à financer cette opération, contrat de prêt N° 165577 d’un montant de 1 727 400,00 € constitué de 4 lignes :

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Décider d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 727 400,00 euros souscrit par l‘emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires) et selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 165577 constitué de 4 lignes du prêt.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 9

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Le conseil municipal s‘engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire. 2024-12-124 Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour la filière police

En application de l'article L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L’organe délibérant détermine pour cette IFSE :

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 10

- Le taux individuel de la part fixe,

- Des critères pour l’attribution de la part variable,

- Le plafond de la part variable.

Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

I. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette IFSE sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

- des directeurs de police municipale régis par le décret n° 2006- 1392 du 17 novembre 2006

- des chefs de service de police municipale régis par le décret du 21 avril 2011,

- des agents de police municipale régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006,

- des gardes champêtres régis par le décret du 24 août 1994 . L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. II. La part fixe de l’ISFE

La part fixe de l’IFSE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

Le pourcentage individuel des agents sera déterminé par arrêté individuel dans la limite des plafonds fixés par la présente délibération. III. La part variable de l’ISFE

La part variable qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police

municipale,

- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppressionPV succinct CM 16/12/2024 11

Type d’absence Modalité de maintien de l’IFSE

- Congé maladie

ordinaire, accident

de travail, de trajet

ou maladie

professionnelle

Maintien les 90 premiers jours

d’absence consécutifs ;

suspension du régime

indemnitaire à compter du

91ème jour

(Si l’agent indisponible est

remplacé dans les fonctions,

l’agent qui le remplace, prend

alors le niveau de régime

indemnitaire de l’agent absent

à compter du 91ème jour

d’absence. Les jours

d’absences sont appréciés en

jours calendaires)

- Congé de longue

maladie, longue

durée, grave maladie

- Suspension

Suspension du régime

indemnitaire dès le 1er jour

(toutefois, lorsqu’un congé de

maladie ordinaire est requalifié

en congé de ce type, les

montants versés demeurent

acquis à l’agent.)

- Temps partiel

thérapeutique

Au prorata du taux de temps

partiel thérapeutique

- Congés annuels, de

fractionnement,

ancienneté, congés

maternités, paternités

ou adoption,

exceptionnels et

autorisations

d’absence

Maintien intégral

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-dessus.

- Fixer les taux plafonds pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale (catégorie A)

- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B)

- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C),

- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres (catégorie C).

Et fixer les critères suivants pour son attribution :

 Technicité, expertise nécessaires à l’exercice des missions,  Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel,

 Fonctions de coordination, de pilotage,

 Fonctions d’assistant de prévention.

- Fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :PV succinct CM 16/12/2024 12

- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. Et fixer les critères suivants pour son attribution :

 Atteinte d’objectifs collectifs ou individuels évalués lors

de l’entretien professionnel de fin d’année.

 Appréciation selon les critères transversaux et

d’aptitude à l’encadrement (le cas échéant) de la

valeur professionnelle

 Appréciation générale de la période d’évaluation

Et prendre en compte l’absentéisme :

La part variable de l’ISFE pourra être versée au prorata du temps de présence (date d’arrivée de l’agent en cours d’année le cas échéant) et également en cas d’absence pour cause de maladie ordinaire, de longue maladie, longue durée et de grave maladie.

Ne font pas l’objet de décomptes pour l’attribution du complément indemnitaire notamment, les congés annuels, de fractionnement, d’ancienneté, exceptionnels et autorisations d’absence, accidents de travail, maladie professionnelle et tous les autres congés non cités à l’alinéa 1 du présent article.

- Autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

- Prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

2024-12-125 Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) - Mise à jour

Il rappelle aux membres du conseil municipal que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en mettant à jour le document unique dont la dernière version datait d’avril 2020.

Il était nécessaire d’actualiser ce document en s’appuyant sur les membres du groupe de travail « prévention » et les assistants de prévention au sein de la collectivité.

La majeure partie des services et matériels ont été analysés cette année afin de répertorier tous les risques potentiels selon une nouvelle méthodologie. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail. Sa réalisation permet ainsi :

 de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

 d’instaurer une communication sur ce sujet,

 de planifier courant 2025, les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,  d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 13

Le document unique doit être mis à jour une fois par an, en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le document unique sera consultable par voie dématérialisée sur le réseau commun aux agents.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et annexé à la présente délibération.

- Approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique. 2024-12-126 Mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 31/12/2024 - Ouverture prévisionnelle des besoins en remplacements, accroissements temporaires et saisonniers pour l’année 2025 - Déclaration de vacance d’un poste

Conformément à l’article L 313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. Il est rappelé que la délibération doit préciser :  le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

 le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…). Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels sur le fondement du Code Général de la Fonction Publique. Auquel cas elle doit mettre en place la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

1 - Concernant le recrutement d’agents contractuels pour pouvoir des besoins non permanents :

Ceux-ci font l’objet de recrutements sur la base de contrats qui visent

une délibération prévoyant le besoin prévisionnel. Il est proposé pour l’année 2025 d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel contractuel dans les conditions suivantes.

 Pour assurer l’accroissement temporaire d’activité au cours de l’année 2025, ouverture prévisionnelle des besoins correspondants (L 332-23-1 du code General de la Fonction publique)

 Pour ce qui concerne le remplacement du personnel momentanément indisponible pour tous les cas visés par l’article L 332-13 du Code Général de la Fonction Publique, à savoir notamment,

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 14

1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

2° Indisponibles en raison :

a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;

b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

 Pour assurer le besoin saisonnier des activités pour l’année 2025 (L 332-23-2 du code General de la Fonction publique)

2 – Procéder à la déclaration de vacance de poste dans les conditions suivantes :

Considérant la nécessité d’assurer une continuité de services et afin de renforcer dans ses fonctions administratives l’unité police municipale, il est proposé d’affecter un poste vacant de l’unité logistique et salles à l’unité Police municipale.

Grades/cadres

d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation Adjoint technique

territorial

Poste 1.2.4

(ancien 3.2.5.1)

35,00 Technique C

IB 367 - 558

IM 366 -

478

Police

municipale

Les conseillers municipaux sont informés que le recrutement peut intervenir sur n’importe quel grade du cadre d’emplois en fonction des candidatures qui seront reçues.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver l’ouverture des besoins prévisionnels pour accroissements temporaires, remplacements et besoins saisonniers dans les conditions suivantes pour 2025 :

◻ Besoins prévisionnels en accroissement temporaire d’activité (*)

Métiers Recrutement en référence aux grades Heures Motifs Affectation

Animation

Médico-social

Technique

Administratif

Tous grades confondus -

IM 366/IB 367 - Pour les

grades relevant de

l’échelle C1 et IM 367/IB

368 pour les grades

relevant de l’échelle C2

7 280.00

Renfort temporaire

(Besoin sur les

mercredis et les

vacances scolaires

Accueil d’enfants

porteurs d'un

handicap,

Renfort sur l'entretien

bâtiments,

restauration,

administration…)

Toutes les

directions

◻ Besoins prévisionnels en remplacement (*)PV succinct CM 16/12/2024 15

Recrutement en

référence aux

grades

Heures Motifs Affectation

Tous grades

confondus - IM

366/IB 367 - Pour

les grades relevant

de l’échelle C1 et

IM 367/IB 368 pour

les grades relevant

de l’échelle C2

10 920.00

Remplacement de

fonctionnaires

momentanément

indisponibles

(maladie, temps

partiel, congés…)

Toutes les

directions

◻ Besoins prévisionnels en saisonniers (*)

Métiers Recrutement en référence aux grades Heures Affectations

Saisonniers

Tous grades confondus -

IM 366/IB 367 - Pour les

grades relevant de

l’échelle C1 et IM 367/IB

368 pour les grades

relevant de l’échelle C2

847.00 Port de plaisance

765.00 Espace Bel Air

1 127.00 Camping

2 891.00 ALSH

1 209.00 Voirie – Animation

912.00 Espaces verts

1 521.00 Voirie- Propreté

912.00 Police municipale

445.00 Bibliothèque

304.00 Animation

304.00 Parkings

1 502.00 Surveillance de plage

(**) Grilles indiciaires au 01/04/2024 - Ces indices seront alignés en cas de revalorisation des grilles indiciaires

- Procéder à la déclaration de vacance d’emploi d’un poste dans les conditions suivantes

Grades/cadres d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique

territorial

Poste 1.2.4

(ancien 3.2.5.1)

35,00 Technique C IB 367 - 558 IM 366 - 478 Police municipale

- Acter le tableau des effectifs au 31/12/2024 tel que joint en annexe. - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

- Les crédits nécessaires seront imputés sur le chapitre 12 prévus au Budget Primitif 2025.PV succinct CM 16/12/2024 16

II) Direction des Services à la Population

2024-12-127 Avenant à l’annexe de la convention d’aide au fonctionnement de l’école Notre-Dame du Verger portant sur 2 subventions facultatives

L’augmentation du forfait élèves qui détermine le budget de fonctionnement des 2 écoles publiques a été revalorisée de 48.50 € à 51€ et la subvention de Noël pour l’école maternelle de 6.10 € à 7.10 €. Ces montants n’avaient pas évolué depuis plus de 18 ans.

Par principe de parité avec l’école Notre-Dame du Verger, le forfait pour le calcul des subventions correspondantes sera également revalorisé, il convient donc de modifier l’annexe liée aux subventions facultatives comme suit :

Article 1er : Fournitures scolaires

Le montant de la subvention est fixé comme suit : 51€ multipliés par le nombre d’élèves cancalais. L’état nominatif des élèves tel que décrit à l’article 2 de la convention servira pour son calcul.

Le versement s’effectuera après le vote du budget sous justificatifs. Article 8 : Arbre de Noël

Le montant de la subvention est fixé comme suit : forfait de 7.10 € /élève multiplié par le nombre d’élèves comme définit à l’article 2.

Le versement s’effectuera à concurrence de la subvention allouée. Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver l’avenant à la convention avec l’OGEC de l’école Notre- Dame du Verger ci-annexé qui acte la modification du forfait lié à deux subventions facultatives.

- Indiquer que ces crédits sont inscrits au budget primitif 2025 de la Commune.

2024-12-128 Avenant à la convention avec l’école de musique portant sur la prise en compte annuelle de la part modulable liée au calcul de la subvention de l’association pour 2025

Chaque année, pour le 15 novembre, l’école de musique fournit à la ville la liste des élèves de l’école, permettant ainsi de définir le montant de la part modulable de la subvention pour l’année suivante.

Par conséquent, il tient lieu par avenant de modifier l’article 4 de la convention sur le calcul du montant de la part variable pour la subvention 2025. Cette dernière s’élèvera à 17 120 €, qui s’ajoutera aux 25 000 € de la part fixe, soit un versement total de 42 120 €.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver l’avenant à la convention avec l’école de musique qui acte le versement de la subvention finale d’un montant de 42 120 €. - Indiquer que ces crédits sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la Commune.

2024-12-129 Principe d’actions d’autofinancement pour réduire la participation des familles à certains séjours et/ou sorties jeunes de l’ALSH « Le Petit Navire » - Approbation

À l’image de ce qui se fait déjà au niveau de l’espace Bel-Air, ces actions d’autofinancement ont un objectif éducatif et social, afin de rendre les enfants acteurs de leurs loisirs et favoriser également leur accessibilité en diminuant leurs coûts au travers d’actions d’autofinancement par la vente de différents produits, exemple : gâteaux, boissons, décorations de saison… qui seront encaissés sur la régie de recette de l’ALSH « Le Petite Navire ».

Les sommes récoltées seront « partagées » à parts égales entre les enfants ayant participé à des actions d’autofinancement et/ou à des actions liées au montage du projet lui-même.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 17

Ainsi, tous les enfants inscrits aux séjours et/ou sorties jeunes bénéficieront de la réduction liée à l’action d’autofinancement, les sommes récoltées seront divisées par le nombre de participants au séjour ou sortie réduisant le coût initial pour chacun des participants.

Un tableau récapitulatif reprendra les éléments avec le tarif global du séjour ou sortie moins la réduction liée aux recettes d’autofinancement. Le reste du coût sera facturé aux familles en prenant en compte d’une part leur Quotient Familial et d’autre part les grilles Cancalais ou hors Cancalais, une décision sera prise en ce sens.

Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver le principe d’actions d’autofinancement pour réduire la participation des familles à certains séjours et/ou sorties jeunes de l’ALSH « Le Petit Navire ».

III) Direction Aménagement et Urbanisme

2024-12-130 Affaires foncières - Acquisition d’une emprise auprès de la SCI GUYON pour la construction de la crèche du Clos Nogain - La Ville de Cancale entreprend la construction d’une crèche municipale dans la ZAC du Clos Nogain implantée sur les parcelles cadastrées section F numéros 9 et 10.

Le plan du géomètre fait apparaître une emprise issue de la parcelle cadastrée F 748, propriété de la SCI GUYON, à céder à la Ville pour que la future crèche soit implantée en limite de la parcelle de la boulangerie, conformément au permis de construire accordé le 26 novembre 2024. L’emprise d’alignement définie par le géomètre est de 29,83 m² pour assurer une cohérence topographique par rapport à un muret existant. La SCI GUYON n’accepte de céder une emprise que sur la partie qui permet de construire la future crèche en limite de propriété, soit 18,5 m². La Ville a proposé à la SCI GUYON le prix de 22 € le m², correspondant au prix d’acquisition des terrains de la ZAC du Clos Nogain, auprès de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, approuvé par la délibération du 27 mai 2024.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver l’acquisition d’une emprise de 18 m² issue de la parcelle cadastrée F 748 propriété de la SCI GUYON, selon les plans annexés à la délibération.

- Approuver le montant fixé à 22 € le m², soit un total de 396 €, avec l’accord écrit de la SCI GUYON en date du 18 novembre 2024. Les frais d’acte notarié seront à la charge de la Ville de Cancale.

- Autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de la Ville de Cancale, et tout autre document relevant de cette affaire.

- Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 17 décembre 2024.

2024-12-131 Dénomination de voies du secteur de La Pointe du Grouin - Validation des extrémités Boulevard des Ajoncs et Boulevard Koh Chang La Ville de Cancale doit valider les extrémités des dénominations de la route départementale D 201, voie qui longe la côte de la limite de la commune de Saint-Coulomb jusqu’au carrefour de la Pointe du Grouin. Aussi, il est proposé :

- de nommer la voie départementale « Boulevard Koh Chang » au départ de Saint-Coulomb (point de repère 13 km - 102 m), jusqu’au carrefour de la rue du Verger (point de repère 14 km + 88 m).

- de nommer la voie départementale « Boulevard des Ajoncs » au départ du carrefour de la rue du Verger (point de repère 14 km + 88 m), jusqu’au carrefour de la Pointe du Grouin (point de repère 17 km + 352 m).

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 18

En outre, il est proposé de dénommer :

- le giratoire récemment aménagé : « Giratoire de la Pointe du Grouin »,

- la voie qui conduit de ce giratoire au Sémaphore et aux commerces : « Rue de la Pointe du Grouin »,

- le chemin qui longe les parkings de l’Allée Virginie Hériot vers La Pointe du Grouin : « Chemin de la Grotte de L’Ermite ».

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les dénominations de voies « Boulevard Koh Chang » et « Boulevard des Ajoncs », en validant leurs extrémités selon le plan annexé à la présente délibération.

- Approuver les dénominations « Giratoire de la Pointe du Grouin », « Rue de la Pointe du Grouin » et « Chemin de la Grotte de L’Ermite » selon le plan annexé à la présente délibération.

- Autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

- Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 17 décembre 2024.

IV) Direction Générale des Services

2024-12-132 Création du service commun France Services pour l’ensemble des 18 communes de Saint-Malo Agglomération à compter du 1er janvier 2025

À Cancale, Maison France Services a ouvert ses portes en janvier 2023 (ce service commun avait été acté par délibération de Saint-Malo Agglomération du 31 mars 2022).

Par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal avait adopté à l’unanimité les termes de la convention portant création d’un service commun France Services entre Saint-Malo Agglomération et les 4 communes membres (à savoir Cancale/Saint-Méloir-des-Ondes/Plerguer et Saint-Coulomb).

Deux ans après sa mise en place, et fort de son succès, Saint-Malo Agglomération a décidé par délibération du 4 novembre 2024 d’étendre ce service commun France Services à l’ensemble des 18 communes de l’agglomération afin de rendre les services publics plus proches encore des habitants qui le composent, et qui peuvent se sentir parfois isolés et démunis dans les différentes démarches de leur vie quotidienne, de plus en plus souvent dématérialisées.

Il est précisé que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Dans le cadre de la mise en place d’un service commun, les effets sont réglés par convention, après établissement d’une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre les communes et le service commun porté par Saint-Malo Agglomération et précise notamment le champ d’application, les missions du service commun, l’organisation pour les ressources humaines et les modalités matérielles et financières.

Cette convention jointe produira ses effets à compter du 1er janvier 2025 pour l’année civile soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 19

Le budget prévisionnel 2025 du service commun s’établit sur la partie fonctionnement, la partie investissement étant prise en charge par Saint- Malo Agglomération. L’agglomération mettra à disposition des équipements et moyens notamment ordinateurs et véhicules. Les dépenses prévisionnelles s’élèvent à 269 000 € dont 219 000 € de frais de personnel et 50 000 € d’autres frais généraux (loyers, déplacements, communication…).

Les recettes prévisionnelles sont la dotation de l’État à recevoir au titre de France Services à hauteur de 90 000 €, la subvention de l’État au titre du dispositif « inclusion numérique » à hauteur de 12 500 € et les contributions des communes qui s’élèvent à 166 500 €.

Pour 2025, comme indiqué dans la convention jointe, pour Cancale cette contribution est évaluée à 28 639 €.

La ville de Cancale met à disposition pour les besoins du service mutualisé France Services des locaux situé 11 résidence Bel-Event dont les modalités financières sont définies dans le cadre d’une convention d’occupation (jointe en annexe) entre la ville et l’agglomération dont le loyer a été fixée à 6 000 €uros.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de la convention portant création de France Services pour l’ensemble des 18 communes de Saint-Malo Agglomération à compter du 1er janvier 2025.

- Autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.

- Autoriser M. le Maire à signer la convention portant mise à disposition des locaux situés à Cancale.

2024-12-133 Convention AOT - Port de la Houle - Ville de Cancale - 2025/2030 -Approbation

L’article 22 de la loi du 7 août 2015 (dite loi NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République avait introduit la possibilité d’un transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports relevant des départements ou de groupements dont les départements sont membres aux autres collectivités territoriales ou groupements. Depuis le 1er janvier 2017, le port de Cancale a été transféré à la région Bretagne.

Le 10 avril 2018, une convention de superposition d’affectation a été conclue entre la région Bretagne et la ville de Cancale sur une partie du domaine public maritime du port de la Houle (dans la continuité et l’esprit de la convention qui avait été conclue entre le département d’Ille-et-Vilaine et la ville de Cancale).

Cette convention avec la région Bretagne, dont l’échéance initiale était fixée au 31 décembre 2022, a été prolongée par 2 avenants successifs jusqu’au 31 décembre 2024.

La région Bretagne et la ville de cancale souhaitent poursuivre cette collaboration par la signature d’une nouvelle convention sur le même périmètre que l’actuelle convention, en précisant que ce périmètre pourra évoluer en fonction des projets d’aménagement partagés entre les deux collectivités, en particulier autour de la Halle à Marée. La présente convention donnera lieu à une redevance annuelle comprenant :

 Une part fixe de 68 310.42 euros, montant révisable tous les ans sur la base des tarifs régionaux en vigueur ;

 Une part variable correspondant à 20% des recettes domaniales du périmètre de la convention à savoir (les parkings, le marché aux huitres et les terrasses de l’année n-1) – 50% du montant des investissements réalisés en n-1 sur ce même périmètre.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 20

Cette convention est conclue pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2025, soit une échéance au 31 décembre 2030.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer avec la région la convention de superposition et d’affectation d’une partie du domaine public du port de la Houle sous Cancale pour des usages liés à la voirie, annexée à la présente délibération, selon le plan joint ainsi que tous les documents relatifs à l’utilisation des besoins prévisionnels prévus dans la présente délibération. Cette convention est conclue pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2025.

Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, devra faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets primitifs durant les années d’exercice de la présente convention.

V) Communication

2024-12-134 Registre des décisions N°11-DEC-2024-11-82-DAU à N°11- DEC-2024-12-95-DGS

N°11-DEC-2024-11-82-DAU 24 530 € TTC LRD Désamiantage de

l’appartement gauche du 2ème

étage complexe BEL EVENT

13/11/2024

N°11-DEC-2024-11-83-DAU 2 950 € TTC ENTREPRISE

MIRIEL

Pose d’un sol souple dans

l’appartement du 2ème étage de

la Résidence Bel Event

13/11/2024

N°11-DEC-2024-11-84-DSP Avenant-Convention d'objectifs

et de financement CAF (ALSH

extrascolaire)

13/11/2024

N°11-DEC-2024-11-85-DSP Avenant-Convention d'objectifs

et de financement CAF (Accueil

adolescents)

13/11/2024

N°11-DEC-2024-11-86-DSP Avenant-Convention

d'objectifs et de financement

CAF (ALSH périscolaire)

13/11/2024

N°11-DEC-2024-11-87-DSP 3 432 € TTC FLOWBIRD Contrat de maintenance sur

site horodateurs Port de la

Houle et Port-Picain

18/11/2024

N°710-DEC-2024-11-88-DSP Tarif de vente produits action

autofinancement séjour ALSH

19/11/2024

N°11-DEC-2024-11-89-DSP 5 134,73 € TTC BOUYGUES

ENERGIES ET

SERVICES

Contrat de maintenance

vidéo-surveillance des

parkings du port de la Houle

22/11/2024

N°11-DEC-2024-11-90-DAU 2786,40 € TTC APAVE Diagnostic amiante et plomb

de l’Auberge de Jeunesse.

25/11/2024

N°11-DEC-2024-11-91-DAU 406,80 € TTC APAVE Diagnostic amiante de

l’ancienne chaufferie de

l’église Saint-Méen

25/11/2024

N°11-DEC-2024-11-92-DSR 121 179,51€ TTC LEQUERTIER Marché aménagement

clôture ouest du camping

29/11/2024

N°14-DEC-2024-12-93-DAU 2 275 €/an VEOLIA Contrat de prestation de

service - Contrôle des hydrants

02/12/2024

11-DEC-2024-12-94-DGS 5 760 € TTC Sport Initiatives Marché étude de faisabilité

pour la création d'un terrain

synthétique

31/10/2024

11-DEC-2024-12-95-DGS 17 616 € TTC Pré Program Marché étude de faisabilité et

de programmation pour la

création d'une médiathèque

15/11/2024

Le conseil municipal

prend acte de cette

information.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 16/12/2024 21

Le Maire,

P.Y. MAHIEU

VI) Information

Le prochain CM se réunira le 27 janvier 2025 à 20h.