Procès Verbal - open document.php?idD=cbef46321026d8404bc3216d4774c8a9

Documents similaires

Procès Verbal - open document.php?idD=296472c9542ad4d4788d54350811

Procès Verbal - open document.php?idD=512c5cad6c37edb98ae91c8a76c3

Procès Verbal - open document.php?idD=b7087c1f4f89e63af8d46f3b2027

Procès Verbal - open document.php?idD=4a08142c38dbe374195d41c04562

Procès Verbal - open document.php?idD=6e79ed05baec2754e25b4eac73a3

Procès Verbal - open document.php?idD=4d6e4749289c4ec58c0063a90deb

Procès Verbal - open document.php?idD=f542eae1949358e25d8bfeefe5b1

Procès Verbal - open document.php?idD=a381c2c35c9157f6b67fd07d5a20

Procès Verbal - open document.php?idD=678a1491514b7f1006d605e91619

Procès Verbal - open document.php?idD=3e313b9badf12632cdae5452d20e

Procès Verbal - open document.php?idD=cbef46321026d8404bc3216d4774c8a9 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=cbef46321026d8404bc3216d4774c8a9)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, PV CM 01 JUILLET 2024 1

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

_________________________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 01 juillet à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY- COUERAUD Martine, LE FLOCH Philippe, BERNIER Samantha, MARY Frédéric, MAINGUY Suzanne, LOUVET Bernard, KORSEC Maude, ADAM Muriel, VILON Guy, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, CHENU Maël, BRAULT Jérémy, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, BECKER Frédérique, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Matthieu.

Absents excusés : BOUCHER Jean-Marc, TOUARIN Philippe, GUILBERT Vincent, GAUDIN Ludovic.

Absents : GLERON Katell, QUERRIEN Laurence, BLANDEAU Laurent, LENOUVEL Erwan.

Pouvoirs : M. BOUCHER à Mme KORSEC, M. TOUARIN à M. MARY, M. GUILBERT à M. le Maire, M. GAUDIN à M. LE FLOCH.

Secrétaire de séance : M. Bernard LOUVET

____________________________________________________________________________________

M. LOUVET procède à l’appel. Le quorum est atteint.

M. le Maire ouvre la séance.

Accompagnées de Mme CHENAIS, 2 jeunes conseillères du CMEJ (Jeanne GILBERT et Manelle LASBLEIZ-OLIVIERO) présentent au conseil municipal le parcours des sens, illustré d’une maquette, qui sera implanté dans le quartier des Prés Bosgers, près de la Maison des Part’âges, courant 2025, en partenariat avec les espaces verts. Il s’agit d’un parcours sensoriel et de senteur.

Les matériaux seront naturels, il y aura des plantes aromatiques et médicinales. L’objectif du parcours est de toucher les matériaux avec les pieds.

M. le Maire remercie les jeunes conseillères pour la présentation de ce projet. Il souligne le travail réalisé et le sens de ce projet pour l’environnement et les personnes. C’est une formidable idée.

M. DUMONT félicite les jeunes conseillères pour la petite maquette qui est très réaliste.

Mme CHENAIS informe que le service des espaces verts prendra en charge financièrement tous les matériaux. Ce projet sera finalisé courant 2025.PV CM 01 JUILLET 2024 2

Mme PELLERIN indique que l’inauguration avec le conseil municipal aura lieu quand le projet sera finalisé.

M. LE FLOCH salue la qualité de ce très beau travail.

Ce projet reçoit un avis très favorable de l’ensemble du conseil municipal.

M. le Maire soumet le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024.

Adopté à l'unanimité.

I) Direction Services Ressources

2024-07-067 Décision modificative n°1 – Budget Commune

Rapporteur : Philippe DUMONT

Exposé : Lors du vote du budget primitif 2024 de la ville de Cancale, 45 000 € ont été inscrits au budget de fonctionnement pour le lancement d’une étude de faisabilité et de programmation du centre-bourg dans le cadre du programme Petites Villes de Demain. Après réflexions, les études aboutiront à des travaux et les frais d’études suivis de travaux sont à inscrire en investissement. De ce fait, il est nécessaire de transférer 45 000 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la présentation de la décision modificative en commission Ressources- Finances le 18 juin 2024,

Considérant la présentation de la décision modificative au conseil municipal,PV CM 01 JUILLET 2024 3

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Décider d’adopter la décision modificative tel que figurant au tableau ci- dessous :

Adopté à l'unanimité.

2024-07-068 Décision modificative n°1 – Budget Port

Rapporteur : Philippe DUMONT

Exposé : En séance du 22/04/2024, le conseil municipal avait adopté le budget supplémentaire 2024 du budget Port et son affectation du résultat de 500 € au compte 1064. Après échanges avec le Service de Gestion comptable de Dol-de-Bretagne, il s’avère que cette affectation n’est pas conforme. De ce fait, afin de régulariser la situation, il est proposé d’enlever la prévision au compte 1064 en recettes d’investissement et, afin d’équilibrer le budget 2024, de diminuer de ce même montant les dépenses d’investissement.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,PV CM 01 JUILLET 2024 4

Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 11 avril 2024,

Considérant la présentation de l’affectation du résultat au conseil municipal,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Décider d’enlever la prévision au compte 1064 ainsi que de diminuer les dépenses d’investissement.

Article 2 : Décider d’adopter la décision modificative tel que figurant au tableau ci- dessous :

Adopté à l'unanimité.

2024-07-069 Gestion des amortissements du bâtiment du Pôle culturel « Amérance »

Rapporteur : Philippe DUMONT

Exposé : L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal a délibéré le 04 juillet 2022 sur les règles de gestion en matière d’amortissement N°710-DEL- 2022-07-085-DSR pour les budgets de la ville de Cancale.

La durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. La durée prévue sur la délibération N°710-DEL-2022-07-085-DSR pour un bien au compte 21321 Immeuble de rapport est de 20 ans.

Le Pôle culturel, l’Amérance, a pour vocation de perdurer au moins 50 ans. De ce fait, exceptionnellement pour les amortissements du bâtiment du Pôle culturel, la durée d’amortissement sera de 50 ans.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,PV CM 01 JUILLET 2024 5

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver le mode de gestion des amortissements des immobilisations du bâtiment Pôle culturel « Amérance ».

Article 2 : Fixer les durées d’amortissement à 50 ans.

Article 3 : Adopter l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata.

Adopté à l'unanimité.

2024-07-070 Lignes directrices de gestion et organigramme cible – Mise à jour

Rapporteur : Philippe DUMONT

Exposé : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (article 30) dite de transformation de la Fonction publique, complétée du décret d’application n°20l9-1265 du 29 novembre 2019 (articles 13 et suivants), introduit l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion à compter du 1er janvier 2021.

Les lignes directrices de gestion sont établies par l'autorité territoriale pour une durée maximale de 6 ans (révisables). Elles définissent, explicitent et rendent transparentes les modalités de mises en œuvre par la collectivité des promotions et de la valorisation des parcours des agents. Elles s'appliquent à l'ensemble des agents de la collectivité.

Les lignes directrices de gestion visent à :

 Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC;

 Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels;

 Favoriser l’adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les lignes directrices de gestion constituent un document stratégique de la gestion des ressources humaines, qui formalise les procédures, les critères et les indicateurs de mesure de la politique RH en favorisant le dialogue social.

Ces lignes directrices sont soumises à l'avis du Comité Social Territorial (CST), font l‘objet d‘un arrêté de l'autorité territoriale et sont communiquées aux agents.

Les lignes de gestion présentées sont constituées par les différents outils mis en place en place au sein de la ville de Cancale et du C.C.A.S. Ceux-ci ont été soumis à avis préalable du Comité Social Territorial et ont été travaillés dans le cadre du dialogue social.

En 2024, un groupe de travail représentatif de la collectivité et du personnel s’est constitué pour mettre à jour les principes de mise en œuvre des lignes directrices de gestion. La proposition vise à relever les grades cibles que chacun des agents peuvent atteindre à leurs postes et donc de donner davantage de perspective de déroulés de carrière dans un soucis d’attractivité RH de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la fonction publique ;PV CM 01 JUILLET 2024 6

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 bis A et 9 bis B ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ;

Vu l’arrêté N°41AR2020121170DSR du 23/12/2020 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels ; Vu l’avis de la commission « Ressources » en date du 18/06/2024, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/06/2024,

Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré la mise en place de lignes directrices de gestion au sein des collectivités et établissements publics, créant en ce sens un nouvel article 33-5 au sein de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune et du CCAS ;

Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ;

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines annexées à la présente délibération qui sont établies pour une durée de 6 ans. Les présentes lignes directrices de gestion s’appliqueront à l’ensemble des agents de la collectivité.

Article 2 : Les lignes directrices de gestion peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure que pour leur élaboration. Article 3 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

M. DUMONT explique la mise en place des lignes directrices de gestion par la mobilisation des élus réunis en groupe de travail avec le CST qui a permis de trouver un consensus concernant les perspectives d’évolution de carrières. Il insiste sur la valorisation des examens et des concours qui seront passés par les agents et qui seront présentés par délibération au conseil municipal. Il remercie M. LOUVET, Mme BECKER, Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT et M. GEORGE pour leur travail qui a abouti à des discussions et des négociations constructives. C’est un grand pas pour rendre la ville plus attractive en interne et en externe.

Mme GANDAIS demande si le fait de réussir des concours rentre dans l’organigramme cible et si l’on ne va pas avoir trop d’agents ayant réussi des concours sans que des emplois puissent leur correspondre au sein de la ville.

M. le Maire précise que tout agent peut nourrir pleinement sa carrière et atteindre, voire dépasser la cible. Cela favorise la mobilité vers les communautés d’agglomération, les EPCI… Si un agent réussit un concours au-delà de l’organigramme cible, il ne sera pas nommé sur le poste et sera invité à chercher un poste correspondant dans une autre structure.

M. DUMONT est favorable à la mobilité professionnelle. Il informe que le nouvel organigramme des services sera affiché dans tous les bâtiments de la ville.PV CM 01 JUILLET 2024 7

M. le Maire remercie les élus et les agents pour ce travail.

Adopté à l'unanimité.

2024-07-071 Mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 01/07/2024 – Promotion interne 2024

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Conformément à l’article L 313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. Il est rappelé que la délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…).

Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels sur le fondement des articles notamment L332-24 et suivants, L 332- 14, L 332-8 et suivants du Code de la fonction publique. Auquel cas, elle doit mettre en place la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Dans le cadre des promotions internes 2024, trois dossiers ont été transmis au Centre de Gestion 35 pour instruction et un seul dossier a été accepté.

Au 1er juillet 2024, il est proposé les modifications du tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

 Ouverture de postes dans le cadre de la promotion interne 2024

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Animateur 35,00 Animation B IB 389 - 597 IM 373 - 508 Resp. Service

Animation/culture

(1.3)

 D’autoriser les suppressions de postes précédemment occupés dans le cadre de la promotion interne 2024 dans les conditions suivantes :

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint d’animation

principal de 1ère classe 35.00 Animation B

IB 388 - 558

IM 373 - 478

Resp. Service

Animation/culture

(1.3)PV CM 01 JUILLET 2024 8

Les conseillers municipaux sont informés que le recrutement peut intervenir sur n’importe quel grade du cadre d’emplois en fonction des candidatures qui seront reçues.

Vu le Code de la fonction publique et notamment les articles L 332-24 et suivants, L 332- 23-2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu l’arrêté n°41-AR-2020-12-1170-DSR portant disposition des lignes directrices de gestion, Vu la liste du CDG 35 des agents retenus pour la promotion interne 2024 pour les catégories A, B et C applicable au 01/07/2024,

Vu l’avis de la commission Ressources en date du 18/06/2024,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser les ouvertures de postes dans les conditions suivantes :

Promotion interne 2024

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Animateur 35,00 Animation B IB 389 - 597 IM 373 - 508 Resp. Service

Animation/culture

(1.3)

Autoriser les suppressions de postes précédemment occupés dans le cadre de l’avancement de grade 2024 dans les conditions suivantes :

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint d’animation

principal de 1ère classe 35.00 Animation B

IB 388 - 558

IM 373 - 478

Resp. Service

Animation/culture

(1.3)

Article 2 : Prendre acte de la mise à jour du tableau des effectifs résultant des dispositions ci-dessus.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 4 : Les crédits nécessaires seront imputés sur le chapitre 12 prévus au Budget Primitif 2024.

Adopté à l’unanimité.

2024-07-072 Régime indemnitaire - Mise à jour

Rapporteur : Philippe DUMONTPV CM 01 JUILLET 2024 9

Exposé : Monsieur le Maire rappelle que chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’État d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.

Ce principe posé, il rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents sachant que les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

Dans ce cadre, la ville de Cancale a transposé par délibération applicable au 01/09/2016, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) puis mis à jour techniquement en 2021 les modalités d’application du régime indemnitaire. Les arrêtés portant fixation des montants ont été publiés pour un certain nombre de cadres d’emplois présents dans l’effectif de la ville.

La présente délibération a pour objet de réactualiser les conditions d’octroi du régime indemnitaire dans le cadre d’un travail collaboratif avec les membres du Comité Social Territorial dont l’objectif est de renforcer la reconnaissance de la manière de servir des agents dans un souci d’attractivité RH de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État (JO du 1er septembre 2015),

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C en date du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire interministérielle en date du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 45-DEL-2013-06-095-DSR du 28 juin 2013,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire n° 45-DEL-2016-06-066-DSR du 27 juin 2016, 45-DEL-2016-12-169-DSR du 12 décembre 2017, 45-DEL-2017-06-104 - DSR du 26 juin 2017, 45-DEL-2018-04-034 - DSR du 9 avril 2018, 45-DEL-2018-10-101-DSR du 8 octobre 2018, 45-DEL-2020-09-101, 45-DEL-2021-05-042,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 18/06/2024, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/06/2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :PV CM 01 JUILLET 2024 10

Article 1 : Décider d’abroger la délibération n°45-DEL-2021-05-042 en date du 17 mai 2021 relative à la mise à jour du régime indemnitaire.

Article 2 : Décider de la mise en place des primes et indemnités dans les conditions ci- annexées.

Article 3 : Autoriser M. le Maire à signer les arrêtés individuels correspondants. Article 4 : Préciser que les crédits correspondants sont prévus au budget de chaque année.

M. DUMONT donne des précisions : les agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade hors cible avant leur départ à la retraite. Le RIFSEEP sera ouvert aux contractuels, il inclura la prime de fin d’année. Le complément indemnitaire annuel passera de 20.000 euros par an à 50.000 euros par an. La prime de fin d’année passera de 775 euros à 900 euros. Nous avons créé la fonction d’adjoint. Cela représente un montant total de 100.000 euros par an, soit environ 2% de la masse salariale. Cette masse salariale ne doit pas représenter plus de 53% du budget de fonctionnement global. Nous étions à 50% et nous passerons à 52%. C’est le prix à payer pour rendre la ville plus attractive. De nombreux agents font très bien leur métier.

Il remercie et félicite les agents qui se sont mobilisés en juin pour répondre aux demandes de 21 manifestations et animations.

Mme GANDAIS demande ce qui se passe si on atteint les 53% du budget de fonctionnement global.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un indicateur qui démontre qu’au-delà de ce pourcentage, il serait nécessaire de porter notre attention sur l’ensemble des charges. Il n’y a pas de danger majeur. Il s’agit de ressources humaines qui créent de la valeur.

Mme GANDAIS préfère parler de richesses humaines. Il ne faudrait pas que ces 53% deviennent une charge. Par exemple, pour la petite enfance, les prix journée sont imposés, il y a des prestations de service pour lesquelles on ne maîtrise pas le prix de vente demandé aux familles. Cela est imputé sur le budget de la ville.

M. DUMONT rappelle que ce sont des dépenses qui sont liées aux recettes.

M. LOUVET note que si on diminue les autres charges, la part salariale va augmenter (et cela doit être considéré comme un indicateur positif).

M. le Maire insiste sur le choix du maintien de l’équilibre démographique avec la création de logements, la rénovation des écoles, l’ouverture d’une crèche. Nous avons besoin d’indicateurs en termes de gestion.

Adopté à l’unanimité.

III) Direction des Services à la Population

2024-07-073 Participation financière de communes au coût du Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficultés (RASED) - Approbation

Rapporteur : Caroline PELLERIN

Exposé : La commune de Cancale est depuis toujours le siège du RASED couvrant un secteur de 11 communes.PV CM 01 JUILLET 2024 11

Elle met à disposition des locaux et des moyens au psychologue de l’Éducation nationale (informatique, connexion internet, portable…) et dispose d’un budget de fonctionnement propre d’environ 1500 €, le tout pour un budget global supporté par la ville en 2023 de 897€.

Afin de ne pas faire supporter par la seule ville de Cancale, le coût de fonctionnement du RASED, il a été envoyé un courrier à toutes les communes du secteur du RASED, pour demander une participation aux dépenses de fonctionnement selon la modalité suivante :

Compte administratif du RASED de l’année n-1 (897 €), réparti à proportion du nombre d’élèves de la rentrée (chiffre de l’Éducation nationale) de chaque commune.

À noter que les communes n’ont aucune obligation de participation, seule la commune siège du RASED à l’obligation d’assurer les dépenses de fonctionnement de ce dernier.

Résultat des sollicitations des communes

COMMUNES DU SECTEUR

DU RASED

Participations

demandées Avis favorable Avis défavorable Pas de réponse malgré relance

St Benoît Des Ondes 59 € X

St Coulomb 86 € X

St Méloir des Ondes 138 € X

Hirel 55 € X

La Fresnais 128 € X

La Gouesnière 66 € X

Cherrueix 36 € X

Le Vivier/Mer 63 € X

Saint-Guinoux 80 € X

Le Mont Dol 65 € X

Il sera émis un titre de recettes à l’attention des communes ayant donné un avis favorable à la sollicitation de la ville de Cancale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°81-DEL-2024-05-060-DSP du 27 mai 2024,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver le tableau ci-dessus qui modifie la délibération N°81-DEL-2024-05-060- DSP du 27 mai 2024 en émettant un titre avec les sommes indiquées aux communes citées.

Article 2 : Les crédits sont prévus au BP 2024.

Adopté à l’unanimité.

III) Direction Aménagement et Urbanisme

2024-07-074 Approbation Modification simplifiée n°7 du PLUPV CM 01 JUILLET 2024 12

Rapporteur : Maude KORSEC

Exposé :

1) Objet de la présente modification

La Ville de Cancale procède à la modification simplifiée n°7 du Plan local d’Urbanisme afin de réparer une erreur matérielle de représentation de zonage sur une cartographie. Cette erreur a été réalisée lors de la publication de la modification numéro 6 approuvée le 3 juillet 2023.

La modification simplifiée numéro 7 a pour objet la correction de la cartographie représentant le périmètre de la zone 1AUAmz dans le secteur du Vauhariot. Il convient de rétablir le périmètre représenté dans la cartographie de la modification simplifiée numéro 5 validée le 17 mai 2021, et ne faisant pas l’objet de la modification numéro 6.

2) Concertation des personnes publiques et associées

Conformément au Code de l’urbanisme, les personnes publiques et associées ont été sollicitées le 2 février 2024 pour donner un avis sur le projet de modification. Six réponses écrites favorables ont fait valoir que cette erreur matérielle n’appelait pas d’observations, les avis reçus sont ceux de la Mairie de Saint-Méloir-des-Ondes, du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine, de la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine, de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, de l’Institut National de L’Origine et de la Qualité (INAO), et de l’EPI SCOT du Pays de Saint- Malo.

3) Déroulement de la mise à disposition du public :

La Ville de Cancale a mis à disposition du public le dossier, en version papier et électronique, sur le site internet de la Ville, pendant un mois du 3 mai au 3 juin 2024. Cette mise à disposition a fait l’objet de deux annonces dans la presse locale le 25 avril 2024 et d’un affichage de l’avis de mise à disposition du public.

Le public a pu faire part de ses observations ou questions par courrier ou par voie électronique à l’adresse : accueil.dau@ville-cancale.fr.

À l'issue de la mise à disposition, la Ville de Cancale n’a reçu aucune observation concernant la rectification de l’erreur matérielle de cartographie. Le bilan est donc favorable et il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification simplifiée numéro 7.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36, L 153-45 à L153-48, Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du 11 mai 2015 approuvant la modification simplifiée numéro 1 du PLU, Vu la délibération du 9 mai 2016 approuvant la modification simplifiée numéro 2 du PLU, Vu la délibération du 10 octobre 2016 approuvant la modification simplifiée numéro 3 du PLU,

Vu la délibération du 12 novembre 2018 approuvant la modification simplifiée numéro 4 du PLU,PV CM 01 JUILLET 2024 13

Vu la délibération du 17 mai 2021 approuvant la modification simplifiée numéro 5 du PLU, Vu la délibération du 3 juillet 2023 approuvant la modification numéro 6 du PLU, Vu l’arrêté municipal n° 83-AR-2024-01-023-DAU du 17 janvier 2024 prescrivant la modification simplifiée numéro 7 du PLU,

Vu la délibération du 22 avril 2024 définissant les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée numéro 7,

Vu l’avis de la Commission TUR du 18 juin 2024,

Considérant que conformément au Code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée numéro 7, visant à réparer une erreur matérielle de cartographie, a été respectée,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver la modification simplifiée n° 7 du PLU, telle que décrite dans la note de présentation en annexe.

Article 2 : Préciser que :

- Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

- La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en Mairie et l’insertion dans la presse d’un avis d’information. - Le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Cancale aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture d’Ille-et- Vilaine.

- La présente délibération, accompagnée du dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Article 3 : Autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Article 4 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 02 juillet 2024.

Adopté à l’unanimité.

2024-07-075 Affaires foncières – Déviation d’une section du chemin rural des Douets Fleuris à La Basse Villegueurie - Projet d’aliénation par échange foncier avec le centre équestre des Douets Fleuris - Ouverture d’une enquête publique pour aliénation - Approbation

Rapporteur : Maude KORSEC

Exposé : Le centre équestre Les Douets Fleuris a sollicité la Ville de Cancale et le Département pour dévier un chemin de randonnée inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées qui traverse le centre équestre. Par un courrier du 8 mars 2024, le Département a répondu au centre équestre que l’aliénation d’une portion de chemin ne peut être entreprise qu’à la condition que la proposition d’un autre sentier substituée soit effective.

Actuellement, le chemin est situé au Sud de la parcelle C 373 du centre équestre et longe la parcelle C 517 du Département, il contourne par l’Ouest la parcelle C 373 et longe la parcelle C 518 de M. TASSOT. Cette portion pourrait être déplacée vers l’Ouest et le Nord de la parcelle C 373, avec un linéaire similaire, en créant un sentier identique de terre naturelle. L’environnement arboré et naturel ne serait pas modifié par cette déviation. Les frais d’aménagement sont entièrement à la charge du centre équestre des Douets Fleuris.PV CM 01 JUILLET 2024 14

La demande du centre équestre est motivée par un projet d’aménagement d’une écurie dynamique. En effet, le déplacement du chemin lui permet d’agrandir son unité foncière. La déviation du chemin permet ainsi de jouxter en son entier le terrain cadastré C 373 à la parcelle arborée du département. Elle formera à l’Ouest une continuité avec la parcelle agricole cadastrée C 518. De plus grands espaces permettent de créer des zones d’affouragement et de repos et évitent aux équidés de piétiner dans des paddocks.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code rural et notamment les articles L 161-1à L 161-10-2,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles R. 141-4 à R. 141-10, Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2017 répertoriant le chemin des Douets Fleuris à La Basse Villegueurie dans la liste des chemins ruraux de la Ville de Cancale,

Vu l’avis de la Commission TUR du 9 avril 2024,

Vu l’avis de France Domaine du 25 juin 2024,

Considérant l’intérêt pour le centre équestre des Douets Fleuris d’agrandir son unité foncière en déplaçant une partie du chemin qui le traverse,

Considérant que le déplacement du chemin en contournant une parcelle ne modifie ni l’état naturel de l’environnement ni le parcours du randonneur, Considérant, par suite, que la procédure d’aliénation du chemin par échange foncier n’est envisageable qu’après l’organisation d’une enquête publique,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver le projet de déviation du chemin, inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées, vers l’Est de la parcelle C 373 en limite de la parcelle départementale cadastrée C 374 et au Nord de la parcelle C 373 en limite de la parcelle C 596, selon le plan annexé à la délibération.

Article 2 : Approuver l’ouverture d’une enquête publique pour lancer la procédure d’aliénation d’un chemin par échange foncier pour déviation du chemin existant. Article 3 : Préciser que les frais d’aménagement, les frais d’enquête publique, les frais d’actes notariés seront à la charge du propriétaire à l’initiative de la déviation du chemin. Les frais de géomètre seront partagés entre le centre équestre des Douets Fleuris et la Ville de Cancale.

Article 4 : Autoriser M. le Maire à signer tout document relevant de cette affaire. Article 5 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 02 juillet 2024.

Adopté à l’unanimité.

2024-07-076 Adhésion au CEREMA

Rapporteur : Maude KORSEC

Exposé : Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.PV CM 01 JUILLET 2024 15

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permet notamment à la commune de Cancale :  De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, Cancale participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales).

 De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi- régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence.

 De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations.

 De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre 2028. Le montant annuel de la contribution est de 500 €.

Compte-tenu des objectifs et des problématiques de Cancale dans le cadre de l’étude structurelle de la route de la corniche, de gestion des falaises et des études réalisés dans le cadre du dispositif de Petites Villes de Demain, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de Cancale dans le cadre de cette adhésion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema,

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents, Vu l’avis de la Commission TUR du 18 juin 2024,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Solliciter l’adhésion de Cancale auprès du Cerema, pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre 2028, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Article 2 : Régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année.

Article 3 : Désigner M. le Maire ou l’adjoint délégué, pour représenter la commune de Cancale au titre de cette adhésion.PV CM 01 JUILLET 2024 16

Article 4 : Désigner le Directeur Aménagement et Urbanisme, pour représenter la commune au titre de référent technique.

Article 5 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de cette délibération.

Mme KORSEC informe que le Cerema est un gros outil d’études, un gisement d’expertise dans tous les domaines. Il regroupe 2 800 collaborateurs, 26 présences sur les régions et départements. Le Cerema intervient auprès de l’État et des collectivités territoriales. C’est un centre de ressources et d’informations sur la législation, la mobilité, le transport, le changement climatique, l’environnement…

En ce qui concerne la ville de Cancale, il sera source d’informations sur le programme PVD, les falaises, la route de la corniche...

M. le Maire ajoute un point sur la notion de renaturation, sur laquelle le Cerema pourra accompagner la ville.

Adopté à l’unanimité.

2024-07-077 Expérimentation d’un ramassage scolaire en vélo bus - Subvention – Autorisation

Rapporteur : Maude KORSEC

Exposé : Dans le cadre de l’appel à projets mobilité de Saint-Malo Agglomération, l’APEL de l’école Notre-Dame du Verger a déposé un projet pour assurer le ramassage scolaire via un vélo bus (appelé WoodyBus). Une première expérimentation avait été menée en 2023 par une autre association cancalaise.

Ce projet 2024 porte sur le ramassage scolaire dans les 2 écoles primaires, pendant une durée de deux semaines dans chaque école. Il a pour objectif la mobilisation des parents d’élèves dans la gestion du projet et du quotidien du ramassage scolaire. Cette nouvelle expérimentation vise à sensibiliser les enfants et les parents à la pratique du vélo comme alternative à la voiture pour le transport et le déplacement vers les écoles. Cette expérimentation doit être programmée du 16 septembre 2024 au 11 octobre 2024.

La réussite de cette expérimentation implique la mobilisation forte des parents via les associations de parents d’élèves. Le porteur de projet indique les étapes de cette expérimentation : la mobilisation des parents d’élèves, la gestion des plannings, la formation des parents, l’animation d’un stand au forum des associations…

L’APEL de l’école Notre-Dame du Verger a présenté son projet auprès de Saint-Malo Agglomération, en sollicitant une demande de subvention de 2 800 euros. Par délibération du 20 juin 2024, Saint-Malo Agglomération a accordé pour ce projet une subvention de 1 200 euros.

À la suite de cela, conformément aux échanges tenus lors du conseil municipal du lundi 27 mai 2024, il est proposé d’abonder la participation de Saint-Malo Agglomération à hauteur de 1600 €.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :PV CM 01 JUILLET 2024 17

Article 1 : Autoriser le versement d’une subvention à l’APEL de l’école Notre-Dame du Verger à hauteur de 1 600 euros pour l’expérimentation d’un ramassage scolaire au bénéfice des deux écoles primaires de Cancale.

Le bénéficiaire de la subvention veillera à produire un bilan de cette expérimentation avant fin novembre 2024 (nombres d’élèves transportés/indicateurs de satisfaction des élèves & des parents/contraintes rencontrées).

Article 2 : Stipuler que les crédits sont prévus au budget primitif 2024.

Mme GANDAIS demande s’il y aura une animation lors du Forum des associations ou lors du week-end d’octobre sur la mobilité.

M. le Maire note que le Forum des associations se tiendra le 07/09. Ce sera l’occasion de promouvoir le Woodybus.

M. GOUËL informe qu’il y a plus de 14 enfants inscrits à l’école Notre-Dame du Verger. Il cherche des chauffeurs. Les 2 écoles sont concernées par le Woodybus. Il remercie la municipalité.

Adopté à l’unanimité.

IV) Communication

2024-05-078 Registre des décisions N°75-DEC-2024-05-037-DSP à N°710-DEC-2024-05-041- DGS

Rapporteur : M. le Maire

75-DEC-2024-05-037-DSP Renouvellement convention triennale -

Tarification sociale des

cantines

scolaires

24/05/2024

11-DEC-2024-05-038-DG 84 765,00 € TTC UNIVERS Marché Étude de faisabilité et de programmation

centre-bourg

27/05/2024

75-DEC-2024-05-039-DSP Convention de partenariat entre l'espace Bel-Air et

l'EHPAD des Prés Bosgers

27/05/2024

14-DEC-2024-05-40-DGS France BILLET Ordre d'édition de billetterie informatique

29/05/2024

710 - DEC-2024-05-41-DGS Cancale Modification tarifs Amérance

29/05/2024

V) Information

M. le Maire présente les modalités de la prochaine Délégation de Service Public Transports de SMA qui débutera le 01/01/2025.

À compter de l’été 2025, une ligne de desserte sera mise en place entre le parking de délestage à la Ville Ballet et le bourg via la Houle. Il s’agira d’une navette interne à Cancale.

Au 01/01/2025, mise en place du transport à la demande. Si des Cancalais veulent rejoindre la gare de La Gouesnière-Cancale, ils pourront téléphoner jusqu’à 1h avant maximum afin d’avoir un service de transport à la demande qui amène à la gare.PV CM 01 JUILLET 2024 18

Si l’on part de La Gouesnière, on pourra rejoindre La Fresnais et Cancale. On pourra plus facilement relier Cancale à l’une des gares et vers une zone d’activités. Le transport domicile-travail pourra être fait autrement qu’uniquement en voiture. Cela facilitera également le covoiturage.

Pour utiliser un équipement de sport, le transport à la demande pourra être une réponse. En contrepartie, certaines lignes existantes seront supprimées. Pour se déplacer, il faudra s’organiser et réserver à la demande.

Mme DERVILLY-COUERAUD ajoute que cela est positif pour les personnes âgées qui ont des difficultés à se déplacer en voiture. C’est formidable mais il y a toute une préparation à mettre en place.

M. GEORGE opine, il y a un gros travail pédagogique et d’accompagnement à mettre en œuvre.

Mme GANDAIS indique que les points de la carte représentent les arrêts de bus existants. Les lignes de transport vides ont été supprimées. La population devra s’emparer du dispositif. C’est également sécurisant pour les familles et les enfants (encadrement dans un bus 9 places par exemple).

M. LE FLOCH note qu’il faudra informer les touristes.

M. le Maire souligne que l’aspect pédagogique est indispensable. Mise en place d’une commission Mobilités à prévoir peut-être. Il faudra voir également où seront mis en place les relais : Maison France Services… À nous de susciter l’éveil à la demande.

Mme DERVILLY-COUERAUD informe que dans le cadre de la Semaine Bleue, le 02/10, un après-midi prévention routière est organisé pour les seniors, ce sera l’occasion d’en parler.

M. GOUËL rappelle que cette nouvelle manière de circuler existe déjà dans d’autres régions.

M. BRAULT demande quel sera le prix d’un tel déplacement à la demande.

M. le Maire indique que ce sera le prix d’un ticket de bus. Ce transport à la demande est un vrai challenge pour Transdev. Encore faudra-t ‘il qu’il soit sollicité. À nous de le faire savoir et de l’expliquer pour en faire une réussite.

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 16 septembre 2024 à 20h.

Fin de séance à 21h30.

Le secrétaire de séance,

Bernard LOUVET