Procès Verbal - PV CM 18.12.24

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Procès Verbal - PV CM 18.12.24 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.12.24)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Justice et droit, MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué

le 13 décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO), François DECHOUX, Angèle GUICHARD, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean- Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET, Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François

WEISSE.

Absents excusés : Régis ZARDET donne procuration à Pierre THIRION ; Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

Madame le Maire ouvre la séance à 20h33 et constate que le quorum est atteint.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du CM du 18.09.2024

2. Décision modificative n°03/2024 du BP 2024

3. Metz Métropole : Convention d’adhésion service intercommunal de police municipale 4, Dénomination de voie au lieu-dit La Crouyotte : Maison Médicale et Village Sénior 5. Création et composition d’une commission extra-municipale

6. Associations : convention d’objectifs et de moyens

7. Action sociale pour les agents : convention avec l’organisme PLURELY A 8. Création d’un emploi permanent de rédacteur

9. Modification du RIFSEEP

10. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

11. Points divers

e CLECT

SIVOM : compte rendu du dernier CS et convention mise à disposition

Déchets sauvages et déjections canines

Route de guerre

Ossuaire

233. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18.09.24

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire rappelle que le Procès-verbal de la Séance du 18 septembre 2024 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal pour relecture avant approbation. Aucune observation n’étant formulée, elle invite l'assemblée à l’approuver.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 18 septembre 2024.

Vote : 11+1 pour — 0 contre — 0 abstention

234. Décision modificative n°03/2024 du BP 2024

Rapporteur : Jean-François WEISSE

Monsieur le Maire Adjoint rappelle que l'échange de la "Route de Guerre" est désormais finalisé. Il précise qu'il est nécessaire de régler la part des frais de notaire ainsi que l'euro symbolique correspondant au prix de la parcelle. Ces frais relevant du budget d’investissement, il convient d’abonder l’opération n°24, dédiée aux voiries, pour en assurer la couverture.

247MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2024

Par ailleurs, comme précédemment annoncé au conseil municipal, le vieux tracteur en panne a été échangé contre du matériel neuf. Afin de permettre l'inscription de ce nouveau matériel à l’inventaire, une écriture de dépense d’investissement doit être enregistrée. Il est donc nécessaire d’abonder l’opération relative à l’atelier à hauteur de la valeur du matériel acquis.

Vu l'instruction budgétaire et la comptabilité M 57 ;

Vu le budget primitif 2024 de la commune de Pouilly ;

Considérant la nécessité de crédits supplémentaires au titre de l'investissement, afin de couvrir les dépenses liées à l'échange de la ‘Route de Guerre’ et à l'inscription du nouveau matériel des agents techniques à l'inventaire ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n° 03 suivante : En Investissement :

En dépenses

De l’opération n° 54 Aménagement voirie et fleurissement - chapitre 21 article 2152: -150.00€ A l’opération n°24 — Voirie - chapitre 21 article 2111 : +150.00€

De l’opération n°65 Chèvre Haie -chapitre 23 article 231 : - 1 975.00€ A l’opération n°67 Atelier Technique -chapitre 21 article 2158 : +1 975.00€

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal autorise la Décision modificative n° 03 suivante :

En Investissement :

En dépenses

De l’opération n° 54 Aménagement voirie et fleurissement - chapitre 21 article 2152 : - 150.00€ A l’opération n°24 — Voirie - chapitre 21 article 2111 : + 150.00€

De l’opération n°65 Chèvre Haïe -chapitre 23 article 231 : - 1 975.00€ A l’opération n°67 Atelier Technique -chapitre 21 article 2158 : +1 975.00€

Vote : 11+1 pour — 0 contre — 0 abstention

235. Metz Métropole: Convention d’adhésion service intercommunal de police municipale Rapporteur : Marilyne WEBERT

À la suite de l’avis favorable exprimé par les communes de la Métropole, le bureau de Metz Métropole a validé, le 25 septembre dernier, la convention d’adhésion au service. Cette convention de coordination définit en détail les missions, les moyens, ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la police métropolitaine. Ces aspects avaient été exposés dans la délibération du 18 septembre précédent, qui entérinait la création du service.

Elle précise également les engagements financiers devant être pris par la commune qui doit définir le volume horaire sur lequel elle s’engage.

248MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2024

4 heures étant automatiquement pris en charge par la Métropole, Madame le Maire propose au conseil municipal d'assumer la prise en charge de 4 heures supplémentaires, portant ainsi le volume mensuel total à 8 heures. Le coût de ces heures complémentaires est de 150€/h soit 7 200€ La somme correspondante sera inscrite au BP 2025.

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Approuve le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Approuve la prise en charge de 4 heures complémentaires, conformément aux conditions prévues ; Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Vote: … pour ; .. contre ; … abstention

236. Dénomination des voies au lieu-dit La Crouyotte : Maison Médicale et Village Sénior

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il leur revient de décider, par délibération, du nom à attribuer aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. Cette compétence inclut les voies communales et privées ouvertes à la circulation, dont la dénomination, une fois adoptée, devient immédiatement exécutoire.

Afin de faciliter l’accès aux services publics tels que les secours, la connexion aux réseaux, ainsi que des services commerciaux tels que la distribution du courrier et les livraisons, il est essentiel de garantir une identification claire des adresses des bâtiments.

Actuellement une maison médicale et une résidence Sénior sont en cours de construction au lieu-dit « La Crouyotte », situé à l’entrée nord du village. La création d’une voie d’accès spécifique étant nécessaire, il convient de lui attribuer une dénomination.

Le projet de résidence Sénior porte le nom « Les Jardins de Poelli », en référence à « Poelli », première appellation connue de Pouilly. Il est donc proposé de conserver cette référence et de nommer cette nouvelle voie d’accès : « Rue des Jardins de Poelli ».

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.

Commission consultée : commission plénière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le choix de nom de la résidence sénior issu du nom historique du village Après en avoir délibéré:

- adopte la dénomination « rue des Jardins de Poelli ».

Vote : 11+1 pour — 0 contre — 0 abstention

237.Création et composition d’une commission extra-municipale

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Vu l'article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux commissions

extra-municipales ;

Considérant que la création d’une commission extra-municipale visant à maintenir les fêtes et les manifestations locales est indispensable afin de pouvoir dynamiser la vie communale et renforcer le lien

social entre les habitants ;

249MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2024

Considérant que cette commission extra-municipale permettra à la commune d’organiser plus facilement tous les évènements prévus ;

Considérant que le Maire, en tant que Président de droit de la commission assurera la coordination et la supervision de ses activités,

Considérant que les membres du Conseil Municipal, en s’entourant d’autres habitants de la commune volontaires selon les manifestations, pourront apporter une diversité de points de vue, d’expertises et un soutien logistique ;

Considérant que le budget alloué à cette commission sera intégré au budget communal et soumis à l’approbation du Conseil Municipal ;

Considérant que pour les achats en amont de l’encaissement des recettes lors des manifestations, la régie devra être modifiée afin de créer une régie d’avances et augmenter la capacité actuelle de la régie de recettes ;

Considérant que toutes les décisions prises par la commission devront être avalisées par le conseil municipal ;

Considérant l’agenda 2025 annexé ;

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

e De créer une commission extra-municipale d’animation de Pouilly (CEMAP) pour l’organisation d'évènements sur la commune, avec le Maire comme Président de droit ;

e De retenir la composition suivante:

Président : Marilyne WEBERT

Vice-Président : Elisabeth HAY

Membres du Conseil Municipal :

o Régis ZARDET

o Pierre THIRION

o Christine HAV

Habitants de la commune :

o Marie-Josée KRATZ

o Sylvain KRATZ

o Guillaume DUPLESSY

Etant précisé que d’autres bénévoles et d’autres élus pourront se joindre aux travaux de la commission pour échanger et apporter leurs idées ainsi que leur aide lors des différentes manifestations.

De prévoir un budget spécifique intégré au budget communal à hauteur de 4000€

De soumettre toutes les décisions prises par la commission à l’approbation du Conseil Municipal

D'’accepter l’agenda 2025

De donner mandat au Maire pour l’exécution de la présente décision

Vote : 11+1 pour — 0 contre — 0 abstention

238. Associations : convention d’objectifs et de moyens

Rapporteur : Elisabeth HAY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal,

Vu les objectifs de la commune de POUILLY en matière de développement, de soutien à la vie associative et d’animation locale,

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2024

Vu la nécessité de renforcer les liens entre la commune et les associations locales pour favoriser le développement d’activités d’intérêt général,

Vu la délibération n° 165 du 20 septembre 2023 rappelant les modalités de soutien de la commune aux associations ;

Considérant que les associations contribuent significativement à la dynamique sociale, culturelle, sportive et éducative de la commune,

Considérant l’importance de fixer les conditions et modalités des engagements respectifs entre la commune et les associations bénéficiaires des soutiens ou subventions, Considérant qu’il est nécessaire de formaliser ces relations par la mise en place d’une convention de partenariat précisant les engagements réciproques de la commune et des associations,

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

1. D’approuver la mise en place d’une convention de partenariat entre la commune et les associations locales visant à structurer et encadrer les relations entre les parties. 2. D'’adopter le modèle type de convention de partenariat joint en annexe à la présente délibération. Ce modèle définit notamment :

o Les objectifs communs poursuivis,

o Les engagements respectifs des parties,

o Les modalités de mise en œuvre des actions,

o Les conditions d’octroi et de suivi des subventions ou autres formes de soutien

communal,

o Les obligations en matière de communication et de visibilité des partenariats. 3. De préciser qu’en cas de refus de signature, le refus sera considéré comme une renonciation de l'Association à bénéficier des équipements et services de la commune et sera considérée comme une Association extérieure.

4. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune, les conventions de partenariat avec les associations locales dans le respect des termes validés par cette délibération.

5. De prévoir une évaluation annuelle des partenariats établis, afin d’assurer leur pertinence et leur efficacité au regard des objectifs de la commune.

Vote : 11+1 pour — 0 contre — 0 abstention

239. Action sociale pour les agents: convention avec l’organisme PLURELYA

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Mme le Maire informe le conseil municipal que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 un article 88-1 (art. L 731-4 du code général de la fonction publique) pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale. Elle peut donc décider librement de ces modalités, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs prestataires de service en adhérant à un

organisme de portée nationale.

Après avoir contacté les 2 prestataires nationaux d’action social, mais n’ayant eu de retour que de Plurélya, elle donne lecture au Conseil de son offre et expose l’activité de cet organisme.

Plurélya, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme à vocation nationale de gestion des œuvres sociales et culturelles des personnels territoriaux depuis 1966.

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2024

Cette association apporte une offre complète de prestations (sociales, culturelles, familiales, loisirs.) pour améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille, et leur permet d’avoir accès à des offres avantageuses, accessibles en permanence depuis leur travail ou leur domicile de façon totalement dématérialisée.

La cotisation réglementaire de Plurélya est calculée selon un montant forfaitaire par agent bénéficiaire et versée annuellement. La formule d’adhésion peut également faire l’objet d’une révision chaque année en fonction de l’évolution des besoins de la collectivité.

Mme le Maire propose donc au Conseil Municipal, après consultation, d'examiner favorablement une adhésion à Plurélya à partir du 01/01/2025 et lui demande par conséquent d’accorder une participation annuelle conformément au Règlement Intérieur de Fonctionnement de Plurélya. Cette adhésion remplaceraïit la participation annuelle en cartes cadeaux.

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.731-1 à L.731-4 ;

Vu la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique et notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 71 ;

Considérant l’intérêt d’une contractualisation auprès d’un organisme national de gestion des œuvres sociales et culturelles au titre de l’action sociale au bénéfice des agents de la commune ; Considérant que la dépense obligatoire au titre de l’action sociale facilite et renforce l’attractivité de l’emploi et améliore les conditions de vie des agents ;

Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et sécurisée sur un plan juridique, d’une contractualisation portant sur l’action sociale avec une offre de prestations proposées diversifiée, de qualité et accessible en permanence de façon dématérialisée ;

Dans l’attente de l’avis du CST qui devait se réunir le 13 décembre et a reporté sa séance au 08 janvier faute de quorum, et afin que ce report ne pénalise pas les agents ;

Le Conseil Municipal décide :

-D’adhérer à Plurélya à compter du 01/01/2025 et de retenir la formule de prestations S à 219€. -D’inscrire au budget et de verser annuellement le montant de la cotisation sur la base du nombre d’agents actifs bénéficiaires multiplié par le montant forfaitaire de la cotisation de la formule S. -D’autoriser Mme le Maire à signer le bulletin d’adhésion avec Plurélya et tous documents afférents à cette adhésion.

Décide que les bénéficiaires des prestations seront les agents actifs uniquement : stagiaires et titulaires, les contractuels de droit public ayant au moins 6mois d’ancienneté.

Vote : 11+1 pour — 0 contre — 0 abstention

240. Création d’un emploi permanent de rédacteur

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2024

Il appartient donc au Conseil Municipal fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial. |

Compte tenu de la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie et du dispositif de promotion interne transitoire, il convient d’ouvrir un emploi de secrétaire général de mairie pouvant être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B — rédacteur territorial.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie temps complet à compter du 01/01/2025.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées par l’article L 332- 8-7 du CGFP. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de BAC ou diplôme homologué au niveau 4 au sens du RNCP ou qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 et, si possible, d’une expérience professionnelle en tant que secrétaire de mairie.

Sa rémunération sera calculée sur l’échelle afférente de la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2025,

Filière : Administrative

Emploi : Secrétaire général de mairie

Cadre d'emplois : Rédacteur

Grade : Rédacteur.

> ancien effectif : O

> nouvel effectif : 1

Commission consultée : commission plénière

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le code général de la fonction publique ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote : 11+1 pour — 0 contre — 0 abstention

241.Modification du RIFSEEP

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 :

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2024

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU l'arrêté ministériel en date du 20/05/2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs, l'arrêté ministériel en date du 19/03/2015 pris pour l’application au corps des rédacteurs et l’arrêté ministériel en date du 28/04/2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques ; VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU la délibération n°221 du 20 décembre 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP

Dans l’attente de l’avis du CST qui devait se réunir le 13 décembre et a reporté sa séance au 08 janvier faute de quorum, et afin que ce report ne pénalise pas les agents ;

Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le RIFSEEP comprend 2 parts : - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

IL. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) ainsi qu'aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI) exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont adjoints administratifs (C) et rédacteurs (B) pour la filière administrative et adjoints techniques, agents de maitrise (C) et techniciens (B) pour la filière technique.

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

IL. L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les agents sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

254MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2024

Critère 1 Critère 2 Critère 3

Fonctions d’encadrement, de Technicité, expertise, Sujétions particulières ou coordination, de pilotage ou de expérience ou qualification | degré d’exposition du poste au conception nécessaire à l’exercice de regard de son environnement fonctions professionnel

Prise en compte des | Valorisation de l’acquisition et | Contraintes particulières liées responsabilités plus ou moins | de la mobilisation de | au poste lourdes en matière | compétences plus ou moins

d’encadrement ou de | complexes dans le domaine

coordination d’une équipe, | fonctionnel de référence de

d'élaboration et de suivi de |l’agent

dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de projets

sous critères sous critères sous critères ClResponsabilité d’encadrement | El] Niveau de technicité et | [] Risques liés au poste direct d'expertise des connaissances [] Contraintes horaires OResponsabilité de [ Autonomie [ Déplacements coordination d'activités [] Initiative [] Contraintes et efforts physiques [ Responsabilité de projet ou | El Diversité, complexité et | [] Respect des délais d'opération simultanéité des tâches, des | [] Responsabilité financière, [ Responsabilité de formation | dossiers ou des projets valeur du matériel utilisé d’autrui [ Diversité des domaines de | [] Degré d'incidence des erreurs [ Influence du poste sur les | compétences [] Interventions extérieures résultats [ Maitrise du logiciel métier [] Tension mentale et nerveuse [] Ampleur du champ d’action. [] Temps d’adaptation Disponibilité. OHabilitations réglementaires [] Confidentialité

[] Niveau de qualification requis | [] Polyvalence

[] Relations internes et externes

OResponsabilité pour la sécurité

d’autrui

[Vigilance

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience. Le montant de l'IFSE est réexaminé :

— en cas de changement de fonctions ;

— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

— au minimum tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

L’IFSE est versée mensuellement.

III. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

255MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2024

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l'entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique du 05 février 2016.

Résultats professionnels et réalisation des e Qualités relationnelles

objectifs e Qualité d’écoute, esprit d'ouverture

e Autonomie, esprit d'initiative, apport e Relations avec le public, prévenance, d’idées politesse

e Capacité d’adaptation e Esprit d'équipe e Conscience professionnelle e Capacité à partager et diffuser

e Assiduité l'information

e Ponctualité e Respect des valeurs du service public

e Fiabilité et qualité du travail effectué

e Organisation, planification

Capacité d'encadrement, d’expertise ou à exercer des

Compétences professionnelles et techniques fonctions d’un niveau supérieur

e Connaissance de l’environnement e Capacité à déléguer

professionnel e Capacité à résoudre les conflits

e Capacité d’analyse et de synthèse e Capacité à faire progresser les

e Qualité du travail effectué collaborateurs

e Capacité à partager les informations e Capacité à piloter, animer, dialoguer, e Compétences techniques au regard de la former, concevoir des projets, analyser et fiche de poste fixer des objectifs

Le montant du CIA, est défini au moment de l’entretien d’évaluation annuel. Ce dernier permettra

d’apprécier l’engagement et investissement personnel, les compétences professionnelles et techniques et le sens du service public de l’agent selon les critères énoncés ci-dessus . Il sera revu chaque année à partir des résultats de cet entretien, sera fixé par arrêté individuel de l’autorité territoriale pour un versement sur la paie suivante et proratisé en fonction du temps de travail.

IV. Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Pour l'Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel. En application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les montants applicables aux agents de la collectivité pour chacune des parts sont fixés sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global.

Chaque poste est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE :

B B1 Secrétaire Générale de Maire 16 015€ 2 185€

C1 Secrétariat, sujétions, qualifications 11 340€ 1 260€ C

C2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800€ 1 200€

256MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2024

FILIERE TECHNIQUE

B B1 Technicien, chef d'équipe 18 580€ 2 535€

ci Chef de chantier agent ayant une 11 340€ 1 260€ c certaine responsabilité

C2 Agent d'exécution, agent d'entretien 10 800€ 1 200€

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

V. Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec:

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail normal du dimanche et jour férié ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire dimanche et jours fériés ; - l’indemnité horaire pour travail supplémentaire de nuit ;

-_ l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- l'indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l'indemnité d’intervention ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13°" mois, ..….) : - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE

SUPPRESSION DU CIA

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE

L’IFSE

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Maintenue dans les mêmes

Maladie ordinaire

Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés

Maternité, adoption, paternité proportions que le traitement

Congé pour invalidité

imputable au service CITIS —

Accident de travail / maladie

_professionnelle

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congé Grave maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)

Congé Longue maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)

Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive *)

Temps partiel Thérapeutique Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congés annuels Maintenue

dans l’article III de la présente délibération

(engagement professionnel et manière de servir des

agents et résultats professionnels obtenus)".

Afin de tenir compte et de valoriser l’assiduité

professionnelle des agents, la moitié du montant du

CIA sera impacté par l’absentéisme sur l’année

considérée à hauteur de 1/30°"° d’abattement par

jour d’absence (tous motifs sauf congés annuels,

autorisation spéciale d’absence, congés pour

formation, congés pour décharge syndicale, RTT et

congés maternité et paternité)

* L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).

257MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2024

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

- De modifier l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise selon les modalités définies ci- dessus.

- De modifier le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus. - D'’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus. - D’abroger la délibération antérieure n°221 du 20 décembre 2017 concernant le RIFSEEP ; - _ De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025

Vote : 11+1 pour — 0 contre — 0 abstention

242. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Rapporteur : Marilyne WEBERT

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Remboursement de la franchise et solde du sinistre de l’accident de juin sur la M913 de juin : 281€ et 816€

Remboursement du sinistre d’août sur la M913 et de la franchise : 921.75€ et 281€ (reste la vétusté à récupérer pour 146.14€)

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 5 concessions trentenaires au tarif de 350€ chacune

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre dont le montant ne dépasse pas 500€ ;

Aguram : 200€ ;

Amicale des élu(e)s du Sud Messin ( adhésion + prix maisons fleuries) : 195€ pour 2023 (1 prix) et 240€ pour 2024 (2 prix)

243. Points Divers

e CHIFFRES INSEE 2025 : La population passe de 838 à 939 habitants

e CLECT : Rapport de la CLECT de septembre 2028 concernant la Ville de Metz pour la prise en compte de la ZAC de l’amphithéâtre par la Métropole. Aucune répercussion pour les autres communes

e SIVOM : Compte rendu des points abordés lors du dernier Conseil Syndical et signature d’une convention pour la mise à disposition des ouvriers communaux de Pouilly et de Fleury actée lors de ce dernier conseil syndical

Le conseil, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer la convention e Déchets sauvages et déjections canines : arrêtés pris en matière d’interdiction de déjections canines (arrêté n°13/2015) et de dépôts sauvages sur l’espace public (n°49/2024) . La verbalisation est d’ores et déjà possible. La police municipale pourra verbaliser à compter de janvier.

258MAIRIE de POUILLY (Moselle)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2024

e Ossuaire : la commune n’ayant pas d’ossuaire dans le cimetière, il a été décidé de

conserver une concession qui se libère à cet effet. Une plaque sera apposée sur ce lieu

destiné notamment à recevoir les restes des défunt

+ __ Remerciements : Madame le Maire remercie les habitants qui ont installé bénévolement un magnifique village de Noël sur la place Mère l’Eglise . Ils accueilleront les habitants

de Pouilly le 21 décembre prochain de 17h à 20h30 autour de vin chaud, chocolat chaud ,

marrons chauds et crêpes. L’idée étant bien sûr de partager un moment convivial et de

pouvoir financer du matériel afin de compléter ce village l’année prochaine.

Liste des délibérations du 18.12.2024

233. Approbation du procès-verbal du CM du 18.09.2024

234. Décision modificative n°03/2024 du BP 2024

235. Metz Métropole : Convention d'adhésion service intercommunal de police municipale 236. Dénomination de voie au lieu-dit La Crouyotte : Maison Médicale et Village Sénior 237. Création et composition d'une commission extra-municipale

238. Associations : convention d'objectifs et de moyens

239. Action sociale pour les agents : convention avec l'organisme PLUREL YA 240. Création d’un emploi permanent de rédacteur

241. Modification du RIFSEEP

242. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

243. Points divers

Fait et délibéré en séance, les conseillers municipaux :

Marilyne Régis Joseph Jean-François Elisabeth

WEBERT ZARDET AGOZZINO WEISSE HAY

Donne procuration à

Pierre THIRION

Virginie BOSSI Philippe CANDOLFO François DECHOUX | Angèle GUICHARD Christine HAY

Absente Absent

Jean-Philippe Thomas RIBOULET Pierre THIRION Marie VOGIN

MARULIER

La séance est levée à 21h16

Le Maire, Le Secrétaire Marilyne WEBERT Jean-Philippe MARULIER

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