Déliberation - DCM 2015 23 et 30 septembre

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Déliberation - DCM 2015 23 et 30 septembre Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 23 et 30 septembre)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 septembre 2015

Membres afférents au C.M. : 15 – Membres en exercice : 15 – Membres présents : 13 Date de la convocation : 18/09/2015– Date affichage : 25/09/2015

L’an deux mil quinze et le vingt-trois du mois de septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marilyne WEBERT.

Présents : Joseph AGOZZINO, Dominique FREDERIC, Bernard GRANDIDIER, Sylviane GRANDIDIER, Violaine GRY-BAYERLAIT, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Kalil NABE, Marie-Laure REYNERT, Marcel STEMART, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET Absent excusé : Eric WILHEM donne procuration à Régis ZARDET, Jean-Sébastien SCHMITT donne procuration à Marilyne WEBERT

Secrétaires de séance : Noémie VILLER et Marcel STEMART

106. Taxe communale sur la consommation finale d’électricité

Rapporteur : Sylviane GRANDIDIER

VU l’article L 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité ;

VU l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;

VU l’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014, relatif à la règle de fixation des coefficients multiplicateurs de la taxe sur la consommation finale d’électricité ;

VU la délibération n° 9 du conseil municipal du 28 septembre 2011, fixant le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 1 ; CONSIDERANT que les communes sont tenues de choisir un coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs ci-après : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8.50 ;

CONSIDERANT que si le coefficient actuellement en vigueur ne correspond pas aux valeurs attendues, la collectivité ne percevra plus de Taxe sur la consommation finale d’électricité en 2016 ;

Madame le Maire propose de fixer à 8 le coefficient multiplicateur de cette taxe. Exemple :

Le tarif de référence est fixé à 0.75€ par MWh

Pour un ménage moyen avec une base de consommation de 3.5 Mwh :

La TCCFE en 2015 avec un coefficient multiplicateur de 1 était d’un montant de : 0.75*1*3.5= 2.62€ HT La TCCFE en 2016 avec un coefficient multiplicateur de 8 sera d’un montant de: 0.75*8*3.5= 21€ HT

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Adopte le coefficient multiplicateur de 2 à compter de 2016 ;

- Décide de faire appliquer ce coefficient aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune.

Vote : 13+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

107. Décision Modificative n°03 du BP 2015

Rapporteur : Sylviane GRANDIDIERVu l’instruction budgétaire et la comptabilité M 14 ;

Vu le budget primitif 2015 de la commune de Pouilly ;

Vu l’avis de la commission Finances ;

Considérant le manque de crédit en dépense d’investissement sur l’opération n°53 « Installations cimetière »

afin de procéder au paiement des travaux de réfection d’une tombe affaissée et de la mise en place d’une

nouvelle porte à la morgue ;

Considérant le manque de crédit en dépenses d’investissement sur l’opération n°55 « aménagement mairie »

suite à la dépense imprévue engendrée par les travaux d’électricité pour augmenter la puissance et remettre

aux normes le compteur électrique de la mairie;

Considérant que l’atelier technique (opération n° 67) portera le plus gros des dépenses d’investissement pour

cette fin d’année avec notamment les travaux d’étanchéité ;

Considérant que les travaux de sécurité de la RD913 ( opération n°63) ne seront pas réalisés cette année ;

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n°03 suivante :

Section d’investissement :

Op 53 cpte 21316 : + 5200.00€

Op 55 cpte 2188: + 1000.00€

Op 55 cpte 2313 : +1000.00€

Op 67 cpte 2313 : +5800.00€

Op 63 cpte 2315 : -13000.00€

Commission consultée : commission finances

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise la Décision modificative n° 03 suivante :

Section d’investissement :

Op 53 cpte 21316 : + 5200.00€

Op 55 cpte 2188: + 1000.00€

Op 55 cpte 2313 : +1000.00€

Op 67 cpte 2313 : +5800.00€

Op 63 cpte 2315 : -13000.00€

Vote : 13+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

108. Régie de recettes : délégation au Maire

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences et notamment : 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Elle rappelle également que par DCM du 28/05/2014 et du 10/09/2014 le Conseil Municipal avait consenti à lui confier les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ; 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; 8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite d’un plafond de 3 000€ ;14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les

conditions fixées par le conseil municipal ; Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de

préemption urbain sur l’ensemble des secteurs suivants : zones urbaines : zones U

La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement

public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement restera de la compétence

exclusive du conseil municipal.

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ par sinistre fixée par le Conseil Municipal ; 24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Commission consultée : commission plénière

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal,

DECIDE pour la durée du présent mandat, de déléguer au Maire la charge : 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

Vote : 13+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

109. (7.1)Création d’une régie de recettes

Rapporteur : Sylviane GRANDIDIER

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 septembre 2015 ; Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des locations des salles municipales, de droits de place…;

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès de la mairie de POUILLY

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de POUILLY

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1° : Droit de place

2° : Droit d’entrée ou de participation lors des manifestations organisées

3° : Frais annexes à la location des salles (bris de vaisselle, forfait ménage…) et au fonctionnement de la mairie (photocopies, dons, legs…).ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Chèques

2° : Numéraire

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance

ARTICLE 5 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 €.

ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur;

ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le maire et le comptable public assignataire de VERNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Vote :13+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

110. Repas des Aînés 2015 : modification du tarif accompagnant

Rapporteur : Dominique FREDERIC

Lors du Conseil Municipal du 01 juillet 2014, la décision avait été prise, pour le repas des aînés, de demander une participation aux frais de 15€ pour l’accompagnant de moins de 65ans.

La commission promotion communale et vie associative ayant opté pour une formule goûter- spectacle a finalement préféré un tarif de 10€ pour les accompagnants, avec l’accord du Conseil Municipal.

Afin de pouvoir émettre les titres de recettes, Madame le Maire propose de prendre une nouvelle délibération dans ce sens.

Les tarifs pour les accompagnants seraient donc fixés comme il suit :

* 10€ pour un goûter-spectacle

* 15€ pour un repas, suivant la DM du 01/07/2014.Commission consultée : commission promotion communale et vie associative

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Accepte la proposition de Mme le Maire d’adopter la délibération fixant le tarif du goûter- spectacle des aînés pour les accompagnants à 10€.

Vote : 13+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

111. SIAHS (Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille) Rapporteur : Marilyne WEBERT

 Changement de Siège Social

Après avoir pris connaissance de la Délibération du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille en date du 09 juin 2015, approuvant à l’unanimité le changement de Siège Social du Syndicat, qui est désormais :

Pôle tertiaire de l’Aéroport

2 rue Pilâtre de Rozier

57420 GOIN

Le Conseil Municipal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, - Emet un avis favorable à la modification du siège Social du SIAHS

Vote : 13+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

 Adhésion de la commune de Secourt

Après avoir pris connaissance de la Délibération du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille en date du 09 juin 2015, approuvant à l’unanimité l’intégration de la commune de SECOURT, ayant sollicité son adhésion,

Le Conseil Municipal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, -Emet un avis favorable à l’adhésion de la commune de SECOURT au SIAHS, ce qui permettra au Syndicat d’exercer son influence sur d’autres affluents de la Seille.

Vote : 13+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

112. Mise en place du Service Civique

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

Madame le maire indique que la commune souhaite s'inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objectif d'offrir aux jeunesvolontaires de 16 à 25 ans, l'opportunité de s'engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d'effectuer des missions d'intérêt général dans des domaines très vastes. Celles-ci doivent respecter l'objectif principal du volontariat qui, comme l'expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation ».

Commission consultée : Commission solidarité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide:

Article 1er : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er mars 2016.

Article 2 : d'autoriser le maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 3 : d'autoriser le maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.

Article 4 : d'autoriser le maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une indemnité complémentaire de 106.30 euros par mois, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.

Vote : 13+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

113. Changement de destination des locaux de la mairie

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Au vu des désagréments créés par la location d’un appartement au-dessus du local administratif et du manque de place pour les réunions, le Conseil Municipal avait décidé que le logement communal du 1er étage de la mairie ne serait plus loué. Madame le Maire propose de prendre la délibération entérinant le changement de destination des locaux, d’usage d’habitation en bâtiment totalement communal.

Commission consultée : Commission plénière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de changer la destination des locaux situés au 1er étage de la mairie sis 11 rue du Limousin en bâtiment communal.

Vote : 13+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

114. Ouverture d’une ligne de trésorerie

Rapporteur : Marilyne WEBERTVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2015,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas

à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Commission consultée : Commission plénière

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie de 70 000 Euros.

Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.

Article 3 : d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision.

Vote : 13+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention

Point divers :

 Madame le Maire donne lecture au conseil du message de remerciements de Madame Lysiane ETIENNE pour avoir permis de concrétiser son projet, d'avoir été présent et réactif à ses besoins et demandes. Madame Etienne remercie également toutes les personnes qui ont été présentes dimanche 20 septembre pour l’installation de la journée sans qui tout aurait été plus complexe à mettre en place. « A tous un grand merci pour votre implication et votre présence. »

 Des infos pour le marathon du 11 octobre seront distribuées à tous les habitants.  Lors de sa réunion publique en mairie du 22 septembre, la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) a annoncé l’organisation d’un Atelier équilibre à Pouilly. 10 séances seront organisées durant la période du 12 octobre au 17 décembre dans la salle de la mairie. Des tests d’évolution seront réalisés.

 Madame le maire informe le conseil de l’accord, le 13 août entre Monsieur LOUYOT et la DREAL, pour l’échange de terrain situé au niveau de la rue des Cent jours et de la rocade.

 Madame le maire informe également le conseil que les études d’urbanisme pour le PLU encours confiées à Metz Métropole seront désormais facturées aux mairies, Metz Métropole prenant en charge 30 % des frais. Ce qui représentera pour notre commune 3 000 € pour 2015 et 11 600 € pour 2016.

 La micro crèche de Fleury verra bientôt le jour. L’accueil a quitté le bâtiment 9 chemin de Met pour le n° 23. Une réunion est programmée le 8 octobre avec les assistantes maternelles de Pouilly-Fleury et les directrices de la micro crèche.

 Madame le maire évoque la réforme territoriale qui avance à grands pas. Le rapport du préfet doit être communiqué le 12 octobre prochain.

 Les différentes commissions fixent leur prochaine réunion.REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 septembre 2015

Membres afférents au C.M. : 15 – Membres en exercice : 15 – Membres présents : 11 Date de la convocation : 25/09/2015– Date affichage : 01/10/2015

L’an deux mil quinze et le trente du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marilyne WEBERT. Présents : Dominique FREDERIC, Bernard GRANDIDIER, Violaine GRY-BAYERLAIT, Elisabeth HAY, Kalil NABE, Marie-Laure REYNERT, Jean-Sébastien SCHMITT, Marcel STEMART, Marilyne WEBERT, Jean- François WEISSE, Régis ZARDET

Absents excusés : Eric WILHEM donne procuration à Régis ZARDET; Sylviane GRANDIDIER donne procuration à Elisabeth HAY ; Joseph AGOZZINO donne procuration à Jean-François WEISSE ; Jean-Philippe MARULIER donne procuration à Marie-Laure REYNERT.

Secrétaires de séance : Noémie VILLER et Marcel STEMART

115. (7.2) Taxe communale sur la consommation finale d’électricité : nouvelle délibération Rapporteur : Marilyne WEBERT

VU l’article L 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité ;

VU l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;

VU l’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014, relatif à la règle de fixation des coefficients multiplicateurs de la taxe sur la consommation finale d’électricité ;

VU la délibération n° 9 du conseil municipal du 28 septembre 2011, fixant le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 1 ; VU la délibération du 23 septembre 2015, fixant le coefficient multiplicateur de la TCCFE à 2 ; CONSIDERANT que les communes sont tenues de choisir un coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs ci-après : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8.50 ;

CONSIDERANT que si le coefficient actuellement en vigueur ne correspond pas aux valeurs attendues, la collectivité ne percevra plus de Taxe sur la consommation finale d’électricité en 2016 ; CONSIDERANT la confusion des informations apportées lors du conseil du 23 septembre à ce sujet ; CONSIDERANT que les travaux d’économies d’énergie et la réduction à la source de la demande en énergie deviennent une nécessité incontournable ;

CONSIDERANT que les communes ont à charge cette modernisation des réseaux et leur entretien et doivent en avoir les recettes nécessaires ;

Madame le Maire propose de fixer à 8 le coefficient multiplicateur de cette taxe.

Exemple:

Le tarif de référence est fixé à 0.75€ par MWh

Pour un ménage moyen avec une base de consommation de 3.5 Mwh PAR AN:

La TCCFE en 2015 avec un coefficient multiplicateur de 1 :

0.75*1*3.5= 2.62€ par an

La TCCFE en 2016 avec un coefficient multiplicateur de 8:

0.75*8*3.5= 21€ par an

Coefficient Part mairie

1 1313,16€Soit pour la mairie :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Adopte le coefficient multiplicateur de 8 à compter de 2016 ;

- Décide de faire appliquer ce coefficient aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune.

- Annule et remplace la délibération n° 106 du 23 septembre 2015

Vote : 9+3 pour ; 2+1 contre ; 0 abstention

116- (7.2) Taxe foncière sur les propriétés bâties : suppression de l’exonération de deux ans des

constructions nouvelles à usage d’habitation

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Mme le Maire expose que les constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et

conversions de bâtiments ruraux en logements sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

durant les deux années qui suivent leur achèvement.

Depuis 1992, l’exonération de la part de la taxe foncière perçue au profit des communes ne concerne

que les immeubles affectés à l’habitation.

L’article 1383 du code général des impôts précise que par délibération, le Conseil Municipal peut

toutefois supprimer ces exonérations pour les locaux à usage d’habitation.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre 2015 pour être applicable au 1er janvier 2016.

Il convient toutefois de préciser que la suppression de cette exonération ne concerne pas les immeubles

qui sont financés au moyen de prêts aidés de l’Etat.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments

ruraux en logements, en ce qui concerne tous les locaux à usage d’habitation.

PRECISE que la suppression de cette exonération sera applicable à partir du 1er janvier 2016.

Vote : 9+4 pour ; 1 contre ; 1 abstention

Pour extrait conforme

Le Maire, Marilyne WEBERT

Point divers :

 Madame le maire informe le conseil qu’après consultation des banques Crédit Mutuel,

Crédit Agricole et La Banque Postale, c’est le Crédit Mutuel, plus intéressant, qui a été retenu pour l’ouverture de la ligne de trésorerie votée lors du conseil du 23 septembre dernier.

2 2626,32€

4 5252,64€

6 7878,96€

8 10505,28€

8,5 11161,86€