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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 29 septembre 2023 (n°2)
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 29 septembre 2023 (n°2))
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29 septembre 2023 (n°2) SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
. Arrêté DDPP/SPAE/2023272-0001 du 28 septembre 2023 portant une zone réglementée temporaire suite à la déclaration de la maladie hémorragique épizootique (MEH), dans des établissements d’élevage E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Santé, Protection Animale et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2023-271-001 du 28 septembre 2023 Portant une zone réglementée temporaire suite à la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) dans des établissements d’élevage
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-111, L. 228- 1 à L. 228-8, R. 2281, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-461 du 20 septembre 2023 portant
déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d'un élevage de
bovins de la commune ETCHEBAR ; VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-463 du 20 septembre 2023 portant
déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d'un élevage de
bovins de la commune HASPARREN ;
MU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2023-463 portant déclaration d'infection de la maladie
hémorragique épizootique dans un établissement de la commune de BIZE;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir des mesures de restriction de mouvements et de surveillance des animaux détenus dans un rayon de 150 km autour des établissements
concernés par une déclaration d'infection vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique (MHE) ;
SUR proposition du Directeur départemental de la Protection des Populations des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Définition d’une zone réglementée
Une zone réglementée est définie dans le département des Pyrénées-Orientales
conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.
Les communes des Pyrénées-Orientales concernées par la zone réglementée sont définies
en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée définie à l'article 1 du présent arrêté, s'appliquent :
+ les mesures prévues par l'arrêté du 23 septembre 2023 susvisé, notamment aux
articles 5 à7,
+ les textes communautaires susvisés, en particulier ceux qui concernent les
mouvements d'animaux vers un État membre de l'Union européenne,
+ __les instructions techniques prises pour leur application.
Article 3 : Levée des mesures
La zone réglementée est levée pour le territoire d'une commune, dès lors qu'aucune
déclaration d'infection de maladie hémorragique épizootique (MHE) d'un établissement
d'élevage n'est intervenue pendant 2 années dans un rayon de 150 km autour de cette
commune.
Article 4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier
ou par l'application informatique «Télérecours» accessible sur le site
www.telerecours.fr. Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 28/09/2023
le secrétaÿé général
Yohann MARCON Annexe : Liste des communes concernées par la zone réglementée
Commune | Code Insee
SANSA 66191 . : ESTAVAR (66072 _| VALCEBOLLERE \66220 on PUYVALADOR 66154 = SAILLAGOUSE | (66167
BOLQUERE 66020 E SAUTO oo [66192 _
MONT-LOUIS En \66117 .
INAHUJA (66120 EGAT 66064 in PORTE-PUYMORENS 166147 L RAILLEU _ (66157 on ENVEITG A 66066
PORTA _166146 do
OREILLA 66128
IOLETTE 66125 L SAINTE-LEOCADIE 66181 IDORRES Il ___|66062 _| FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA [66124 | MATEMALE : (66105 ERR 66067 BOURG-MADAME 66025 ne | PALAU-DE-CERDAGNE (66132
LA LLAGONNE 66098
!FORMIGUERES oo _ 66082 _ EYNE es
INOHEDES LL 166122 | TARGASONNE 166202 : en ILES ANGLES 66004 . _ PLANES l \66142 . ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES |66005 ___| SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS 66188
MOSSET 66119 ___ | AYGUATEBIA-TALAU 66010 : OSSEJA 66130 LLO 66100 CAUDIES-DE-CONFLENT . 66047 ___ UR 66218 do | REAL_ do 66159 _] LA CABANASSE 66027 FONTRABIOUSE 66081 LATOUR-DE-CAROL 66095