Compte-Rendu - CR+11+février+2021

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Compte-Rendu - CR+11+février+2021 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Kirschnaumen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+11+février+2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Moselle

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Mairie de

KIRSCHNAUMEN

57480

Téléphone - Fax : 03.82.83.37.50

Courriel : mairie.kirschnaumen@orange.fr

Ouverture au public : Mardi et Jeudi 17h-19h

L’an deux mille vingt, le 11 du mois de février, à vingt heures, se sont réunis à la salle Sainte- Croix de Kirschnaumen, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués.

Étaient présents (par ordre alphabétique) :

BURAIS Jonathan x

CORDEL Martine Absente excusée

GEORGES Gérard x

JOLAS Anne x

KLEIN Fabrice x

LAGERSIE Christian x

NADE Didier x

NIEDERCORN Jean-Luc x

SCHMIT Patrice x

SOUMAN Alexandre x

VENNER Philippe Procuration

Procuration(s):

- VENNER Philippe donne procuration SOUMAN Alexandre

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures.

Christian LAGERSIE a été nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l’inscription de 2 points supplémentaires :

- Procédure d’abandon manifeste : convention d’honoraires avec le Cabinet d’avocats SELARL AXIO Avocats

- Présentation de chèques de remboursement

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces points supplémentaires.

COMPTE-RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FEVRIER 202101/2021 – PROCEDURE D’ABANDON MANIFESTE

Vu l’article L2243-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'article 713 du code civil ;

Vu l’article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Il est exposé à l’assemblée communale que les articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Maire, lorsque des immeubles ou parties d’immeubles, installations ou terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, d’engager à la demande du Conseil Municipal une procédure de déclaration d’abandon manifeste.

Cette procédure permet à la Commune de prendre possession, sous certaines conditions, d’un immeuble bâti ou non bâti, sans occupant et manifestement non entretenu.

La procédure est engagée à la demande du Conseil Municipal par le Maire qui, par un procès- verbal provisoire, constate l’état d’abandon manifeste et précise la nature des travaux indispensables à y effectuer pour faire cesser l’état d’abandon.

A l’issue d’un délai de trois mois, à compter de l’exécution des mesures de publicité, le Maire constate par un procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste de l’immeuble. Cette procédure ne peut être poursuivie si le propriétaire a réalisé les travaux prescrits dans le délai qui lui était imparti.

Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le Maire peut saisir le Conseil Municipal à qui il revient de décider s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste, et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la Commune dans les conditions prévues au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Considérant que le Maire, à la demande du conseil municipal, peut engager la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste pour des immeubles, parties d’immeubles et terrains sans occupant à titre habituel qui ne sont manifestement plus entretenues ;

Considérant que sur l’annexe de OBERNAUMEN, rattachée à la commune de KIRSCHNAUMEN, un bâtiment situé 2 Grand Rue 57480 OBERNAUMEN, cadastré section 16 parcelle n°120 appartenant à Monsieur KARIGER Joseph peut être considéré en état d’abandon manifeste ;

Considérant qu’en effet il a été constaté :

- Que le bâtiment est soumis à un désordre structurel, manifesté par des fissurations profondes sur la partie garage, pouvant affecter la sécurité des biens et des personnes ; - Qu’un effondrement d’une envergure de 2 mètres a déjà eu lieu à l’arrière de la partie garage du bâtiment ;

- Que des éléments de maçonnerie se sont déjà désolidarisés de leur assise sur la façade avant ;

- Que les charpentes et couvertures des deux parties du bâtiment sont dans un état de dégradation tel que l’étanchéité globale du bâtiment n’est plus assurée et qu’en conséquence les maçonneries et menuiseries sont fragilisées ;

- Que l’évacuation des eaux de pluie n’est pas assurée en raison de l’absence de gouttières et participe en cela grandement à la dégradation générale du bâtiment ; - Que des éléments de vitrerie manquent ;

- Que les peintures et le revêtement de l’escalier menant à l’entrée sont détériorés ;- Que des traces d’humidité recouvrent plusieurs zones de la façade ;

- Que les atteintes extérieures au bâtiment ont très certainement provoqué des dégâts sur les planchers ;

- Que les espaces verts de la propriété et ses abords sont dans un état d’enfrichement avancé (branchages et végétation envahissants) et jonchés de déchets divers ; - Que la disparition, partielle à l’avant et quasi-totale à l’arrière du bâtiment, du crépi laisse les pierres naturelles des murs à nu et exposées aux intempéries déjà responsables d’une partie des dégâts relevés ;

- Que des travaux ont vraisemblablement été commencés mais demeurent inachevés à ce jour et sont à l’origine de dépôts de gravats à l’arrière de la propriété mais aussi sur la voie publique ;

- Que ces travaux ont donné lieu au montage sommaire de bacs en acier non scellés en remplacement de la zone de couverture manquante ;

- Que la même toiture, sur la partie garage du bâtiment, s’est affaissée de façon importante ;

- Que l’aggravation des défaillances ci-avant décrites par l’effet conjugué des variations de températures saisonnières et des infiltrations d’eau sont une menace imminente à la stabilité globale de l’édifice ;

- Que l’accessibilité actuelle du bâtiment ne peut qu’être une cause supplémentaire de risques pour les personnes, en raison de chutes possibles, et pour les biens, en raison de potentiels départs d’incendie ;

- Qu’aucun des travaux d’entretien courants, occasionnels ou extraordinaires n’ont été réalisés pour traiter tout ou partie de ces défaillances ;

- Que le bâtiment est aujourd’hui inoccupé et inhabitable en son état présent ;

Considérant que l’état d’abandon général a été signalé à plusieurs reprises au propriétaire ;

Considérant que le propriétaire n'a, à ce jour, réalisé aucune démarche pour remédier à la dégradation des immeubles litigieux ;

Après en avoir délibéré, par 08 voix pour, 00 voix contre, 02 abstentions, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à engager la procédure d’abandon manifeste pour le bâtiment situé 2 Grand Rue 57480 OBERNAUMEN, cadastré parcelle n°120 section 16 - autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette procédure.

02/2021 – PROCEDURE D’ABANDON MANIFESTE : CONVENTION D’HONORAIRES D’AVOCATS

Suite à la décision d’engagement de la procédure d’abandon manifeste concernant le bâtiment situé 2 Grand Rue à Obernaumen (délibération 01/2021), Monsieur le Maire propose l’assistance du cabinet SELARL AXIO Avocats de THIONVILLE agissant par Me Christelle MERLL, avocat au barreau de Metz.

Monsieur le Maire fait lecture de la convention d’honoraires qui précise notamment les missions qui seront assurées par Me MERLL (conseils, assistance, représentation au nom de la commune) ainsi que le montant des honoraires représentant un montant forfaitaire de 1200€HT.Après délibération, les membres du Conseil Municipal, par 08 voix pour, 00 voix contre, 02 abstentions, acceptent la convention d’honoraires et autorise le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

03/2021 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE REMELING AUX FRAIS DE GARDERIE (PERIODE 08/2020-12/2020)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le tableau des dépenses et recettes concernant le fonctionnement de la garderie à EVENDORFF pour la période 08/2020-12/2020.

Les dépenses s’élèvent à 15 237,70 €.

Les recettes s’élèvent à 11 288,50 €.

Le déficit de 3 949,20 € est pris en charge par les communes de REMELING et de KIRSCHNAUMEN à parts égales soit 1 974,60 €.

Monsieur le Maire est chargé d’établir un titre de recette à l’encontre de la commune de REMELING et de signer tous documents concernant cette affaire.

ADOPTÉ à l’unanimité.

04/2021 – VENTE DE 2 TERRAINS CHEMIN DU RUISSEAU : DELIBERATION RECTIFICATIVE

Monsieur le Maire fait lecture de la délibération n° 26/2020 sur le prix de vente de 2 parcelles situées Chemin du Ruisseau à Obernaumen.

Une erreur s’est glissée dans cette délibération et il convient de la rectifier comme suit.

« Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur le prix de vente des parcelles situées Chemin du Ruisseau à Obernaumen cadastrées section 16 parcelle c/44 d’une contenance de 8,14 ares et b/44 d’une contenance de 7,18 ares telles qu’elles résultent d’un procès-verbal d’arpentage établi par le Cabinet MELEY-STROZYNA, géomètre-expert à MONTIGNY-LES-METZ.

Après délibérations, le Conseil Municipal décide de vendre ces parcelles aux conditions suivantes :

- Prix de vente : 11800 €/are

- Frais annexes et/ou notariés : à la charge de l’acheteur

- L’acquéreur s’engagera et s’obligera, envers la Commune de Kirschnaumen, à construire et à achever de construire une maison affectée à l’habitation, dans un délai maximum de quatre (4) années, à compter de la signature de l’acte

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à poursuivre toutes démarches et formalités auprès des acheteurs et de l’étude notariale et lui donne tous pouvoirs pour signer tous actes rectificatifs éventuels dans cette affaire. »

Après délibération, le Conseil Municipal, accepte cette rectification.

Adopté à l’unanimité.05/2021 – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - COMMUNE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2020 puis quitte la salle des délibérations.

Sous la présidence de Alexandre SOUMAN, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des présents, le compte administratif 2020 présentant le résultat de clôture suivant :

EXERCICE

N-1 AFFECTATION EXERCICE N

RESULTAT DE

CLÔTURE

Section Recettes 215 267,23

d'Investissement Dépenses 288 600,83 Solde 446 393,89 -73 333,60 373 060,29

Section de Recettes 373 261,95

fonctionnement Dépenses 293 531,11 Solde 365 171,54 192 409,27 79 730,84 252 493,11

TOTAL 811 565,43 192 409,27 6 397,24 625 553,40

06/2021 – COMPTE DE GESTION 2020 - COMMUNE

Le Conseil Municipal accepte le compte de gestion 2020 présenté par Madame le Percepteur et n’émet aucune objection.

Adopté à l’unanimité.07/2021 – AFFECTATION DU RESULTAT 2020 - COMMUNE

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif de l’exercice 2020,

- constatant que le compte administratif de l’exercice 2020 présente un excédent de fonctionnement de 252 493,11 €

décide, après délibération à l’unanimité, d’affecter cet excédent comme suit :

08/2021 – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2020 - Assainissement puis quitte la salle des délibérations.

Sous la présidence de Alexandre SOUMAN, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le compte administratif 2020 - Assainissement présentant le résultat de clôture suivant :

A) Résultat de fonctionnement de l'exercice + 79 730,84

B) Résultat antérieur reporté + 172 762,27

C) Résultat de fonctionnement à affecter + 252 493,11

D) Solde d'exécution d'investissement

Déficit (besoin de financement) - 0,00

Excédent (excédent de

financement) + 373 060,29

E) Solde des restes à réaliser d'investissement

RAR Dépenses - 35 000,00

RAR Recette + 0,00

F) Besoin/Excédent de financement + 338 060,29

DECISION D'AFFECTATION 252 493,11

1) Affectation en réserves R/1068 en investissement 0,00

2) Report en fonctionnement R/002 252 493,11

EXERCICE

N-1

AFFECTATION EXERCICE N RESULTAT DE

CLÔTURE

Section Recettes 43 331,00

d'Investissement Dépenses 41 437,59

Solde 147 191,01 1 893,41 149 084,42

Section de Recettes 69 802,59

Fonctionnement Dépenses 67 014,09

Solde 993,96 0,00 2 788,50 3 782,46

TOTAL 148 184,97 0,00 4 681,91 152 866,8809/2021 – COMPTE DE GESTION 2020 - ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal accepte le compte de gestion 2020-Assainissement présenté par Madame le Percepteur et n’émet aucune objection.

A l’unanimité.

10/2021 – AFFECTATION DU RESULTAT 2020 - ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif-assainissement de l’exercice 2020,

- constatant que le compte administratif-assainissement de l’exercice 2020 présente un excédent de fonctionnement de 3 782,46 €

décide, après délibération à l’unanimité, d’affecter cet excédent comme suit :

A) Résultat de fonctionnement de l'exercice + 2 788,50

B) Résultat antérieur reporté + 993,96

C) Résultat de fonctionnement à affecter + 3 782,46

D) Solde d'exécution d'investissement

Déficit (besoin de financement) - 0,00

Excédent (excédent de

financement) + 149 084,42

E) Solde des restes à réaliser d'investissement

RAR Dépenses + 0,00

RAR Recettes + 0,00

F) Besoin/Excédent de financement + 149 084,42

DECISION D'AFFECTATION 3 782,46

1) Affectation en réserves R/1068 en investissement 0,00

2) Report en fonctionnement R/002 3 782,4611/2021 – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – LOTISSEMENT SAINT

MICHEL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2020 – Lotissement Saint Michel puis quitte la salle des délibérations.

Sous la présidence de Alexandre SOUMAN, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le compte administratif 2020 – Lotissement Saint Michel présentant le résultat de clôture suivant :

12/2021 – AMENAGEMENT PAYSAGER CHEMIN DU RUISSEAU A OBERNAUMEN ET STATION DE REFOULEMENT RUE DE LA FONTAINE A KIRSCHNAUMEN

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet d’aménagement paysager Chemin du Ruisseau à Obernaumen et à la station de refoulement Rue de la Fontaine à Kirschnaumen.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord pour cet aménagement et accepte le devis des PEPINIERES CHOMBART pour un montant de 3 194,90 €.

Il autorise le Maire à passer commande.

Adopté par 8 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre.

13/2021- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser la subvention suivante :

- ASSOCIATION 100,00 €

POUR LA PREVENTION ROUTIERE

EXERCICE N-1 AFFECTATION EXERCICE N RESULTAT DE CLÔTURE

Section Recettes 0,00

d'Investissement Dépenses 2 630,00

Solde -365 666,98 -2 630,00 -368 296,98

Section de Recettes 297 920,00

Fonctionnement Dépenses 2 630,00

Solde 49 410,52 0,00 295 290,00 344 700,52

TOTAL -316 256,46 0,00 292 660,00 -23 596,4614/2021- ACCEPTATION DE CHEQUES DE REMBOURSEMENTS

Après délibération, le Conseil Municipal accepte les chèques suivants en remboursement de trop payé sur facture :

- Chèque 212237366F – ORANGE 83,28 €

- Chèque 212225836E – ORANGE 1,38 €

- Chèque 212228695A – ORANGE 191,80 €

Tous les points à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Maire clos la séance à 22h30.

Suivent les signatures au registre.

Pour copie conforme au registre,

A Kirschnaumen, le 16/02/2021

Le Maire,

Jean-Luc NIEDERCORN