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Déliberation - 2025 CP 09 Modif constitution Piscine 2
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 CP 09 Modif constitution Piscine 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 038-213803992-20250630-2025CP09-BF
DECISION N° 2025-CP-09
Prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités territoriales
Objet : Acte constitutif d’une régie de recettes
PISCINE
Le Maire de St Jean de Bournay,
- _ Vules articles R.1617-1 à R.1617-18-1 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux ;
- Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
- Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
- Vu la délibération n°2020/52 du conseil municipal en date du 16 juillet 2020 autorisant le Maire à créer
les régies comptables en application de l'article L2122-22-7 du code général des collectivités
territoriales ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 juin 2025 ;
DECIDE
ARTICLE _1 : D'instituer une régie de recettes « Piscine » installée au 18 Place Jean Moulin 38440 St Jean de
Bournay, ouverte pour la période estivale du 1 juin au 31 août de chaque année ;
ARTICLE 2 : La régie « Piscine » encaisse :
1. les droits d'entrées à la piscine municipale suivant
les tarifs de la délibération revalorisés chaque année. (Compte 7063x)
ARTICLE 3 : Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants
1° : numéraire
2° : chèques
3° : carte bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une carte d'abonnement ou d’un ticket d'entrée numéroté issu
d'une caisse enregistreuse.
ARTICLE 4 : L'intervention d’un régisseur intérimaire et/ou de mandataires a lieu dans les conditions fixées
par leur acte de nomination ;
ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur és qualité régisseur auprès de la
direction départementale des finances publics ;
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022 Grenoble Cedex ou via l'application www. telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours
gracieux dans le même délai.
Auteur de l'acte : Le Maire, Franck POURRAT Affichage et publication électronique le "7"
Décision rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le a 04/07/2025 04/08/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 038-213803992-20250630-2025CP09-BF
ARTICLE 6: Un fonds de caisse d’un montant de 250,00 € (deux cent cinquante euros) est mis à disposition du
régisseur ;
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse numéraire que le mandataire est autorisé à conserver est fixé
à 10 000,00 € (dix mille euros). Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à
3 000,00 € (trois mille euros) ;
ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser sur le compte de dépôt le montant de l’encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations
de recette à chaque arrêté comptable mensuel et en fin de saison.
ARTICLE 10 : Le Maire et le comptable public assignataire de la commune de St Jean de Bournay sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Jean de Bournay,
Le 30 juin 2025
Le Maire,
Franck POURRAT
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble, sis 2 Place de Verdun, 38000 Grenoble ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours
gracieux dans le même délai.