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Procès Verbal - DEC 02 2025 02 Avenant n1 la convention doccupation de locaux et PV de mise disposition de matriels dnas le cadre di transfert de la mdiat
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEC 02 2025 02 Avenant n1 la convention doccupation de locaux et PV de mise disposition de matriels dnas le cadre di transfert de la mdiat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/82/2825
ve A
N°2625/02
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Avenant n°1 à la Convention d’occupation de locaux et procès-verbal de
mise à disposition de matériels dans le cadre du transfert de la médiathèque à la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Le Maire de la Commune de Saint-Witz,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 à
L.1321-5 qui fixent les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de
compétences ;
VU les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
VU la délibération du conseil communautaire n°24385 du 18 décembre 2024 portant
délégation du conseil communautaire au Président de l’ Agglomération ;
VU la délibération du conseil communautaire n°20.112 du 11 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-Pierre BLAZY, en qualité de 2° vice-président ;
VU l'arrêté n° 20.19 du 13 juillet 2020, portant délégation au 2° vice-président, Monsieur
Jean-Pierre BLAZY ;
VU la signature de la convention d’occupation des locaux de la commune de Saïnt-Witz à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France dans le cadre du transfert de la
compétence lecture publique en date du 6 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 7 de ladite convention, toute modification
fera l’objet d’un avenant ;
CONSIDERANT la nécessité d'établir un avenant afin de modifier les modalités financières ;
DÉCIDE,
Article 1 : de signer l’avenant n°1 à la convention d’occupation des locaux de Saint-Witz par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France dans le cadre du transfert de la
compétence lecture publique, tel que joint en annexe ;
Article 2 : il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal. I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 11/82/2825
Article 3: Le Directeur de? EEE PE" Ecution de la présente décision dont ampliation sera adressée à ‘
- Monsieur le préfet du Val d’Oise
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, - Monsieur le comptable du SGC de GARGES
Fait à Saint-Witz, le 7 Février 2025.
Le Maire,
Frédéric MOIZARD. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/82/2825
1 ve 1
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Portant signature de l’avenant n°1 de la convention d'occupation des locaux de Saint-Witz par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France dans le cadre du transfert de la compétence lecture
publique
DP 25.06
Le Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 24.385 du 18 décembre 2024 portant délégation du
conseil communautaire au Président de l’agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20.112 du 11 juillet 2020, relative à l'élection de
Monsieur Jean-Pierre BLAZY, en qualité de 2e vice-président ;
Vu l'arrêté n° 20.19 du 13 juillet 2020, portant délégation au 2e vice-président, Monsieur Jean-Pierre
BLAZY ;
Vu la signature de la convention d'occupation des locaux de la commune de Saint-Witz à la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France dans le cadre du transfert de la compétence
lecture publique en date du 6 septembre 2022 ;
Considérant, que conformément à l’article 7 de ladite convention, toute modification fera l’objet d’un
avenant ;
Considérant la nécessité d'établir un avenant afin de modifier les modalités financières :
DÉCIDE :
Article 1: de signer l'avenant n°1 à la convention d'occupation des locaux de Saint-Witz par la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France dans le cadre du transfert de la compétence
lecture publique, tel que joint en annexe ;
Article 2 : La présente décision sera adressée au sous-préfet de Sarcelles, aux fins du contrôle de
légalité et il en sera rendu compte au conseil communautaire lors d’une prochaine séance.
1 6 JAN. 2025 À Roissy-en-France, le
Pour le Présidént et par délégation,
Le vice-président en charge de la culture et du patrimoine historique,
Pierre BLAZY
LOIS"
Pays de
France AGGLOMÉRATION
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte & informe que le présent acte
peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification.
DP25SAF002 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/82/2825
1 ve 1
HE"
Pays de
DE ÉNELEMTAT
Avenant n°1 à la convention d'occupation des locaux de Saint-Witz par la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France dans le cadre du transfert de la lecture publique Entre
La communauté d’agglomération Roissy Pays de France
6, bis avenue Charles de Gaulle - 95700 ROISSY-EN-FRANCE,
Représentée par Monsieur Pascal DOLL, en qualité de Président de la communauté,
Düment autorisé par délibération du conseil communautaire n° 24.385 du 18 décembre 2024,
N° de SIRET : 200 055 655 00019,
et
La commune de Saint-Witz
1 place Isabelle de Vy - 95470 SAINT-WITZ,
Représentée par Monsieur Frédéric MOIZARD, en qualité de Maire,
Düment autorisé à signer la présente convention par délibération n° …
N° de SIRET : 219 505 807 00012,
…du …Oklac( <020
PRÉAMBULE
Roissy Pays de France et la commune de Saint-Witz ont signé le 6 septembre 2022 une convention
d'occupation des locaux de Saint-Witz par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France dans ! le cadre du transfert de la lecture publique.
1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités financières de la convention initiale.
Modifications apportées par l’avenant :
L'article 5, « modalités financières » de la convention initiale rédigé ainsi :
« La commune de Saint-Witz refacture les charges liées à l'occupation du local une fois par an, en
février n+1, sur la base d’un appel de fonds, accompagné d’un état récapitulatif des charges, assortie
des copies de factures mettant en évidence les lignes relatives à la lecture publique, et du décompte du
temps passé par les agents et leur taux horaire {pour le nettoyage des locaux et petites interventions des services techniques).
Les charges qui font l’objet d’une refacturation sont :
e Electricité, chauffage, eau et assainissement
°e Téléphone et Internet
° Contrôles et maintenance de sécurité
e Nettoyage des locaux
DP25SAF002 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/82/2825
1 ie 1
e Nettoyage des vitres
+ Maintenance de la climatisation, du panneau lumineux et de la toiture
+ Interventions des services techniques »
est modifié comme suit :
La commune de Saint-Witz refacture les charges liées à l'occupation du local une fais par an, en février
n+1, sur la base d’un appel de fonds, accompagné d’un état récapitulatif des charges, assortie du
décompte du temps passé par les agents et leur taux horaire (pour le nettoyage des locaux et petites
interventions des services techniques).
Les charges qui font l’objet d’une refacturation sont :
e Electricité, chauffage, eau et assainissement;
e Téléphone et internet;
e Contrôles et maintenance de sécurité ;
e Nettoyage des locaux ;
e Nettoyage des vitres ; |
° Maintenance de la climatisation, du panneau lumineux et de la toiture ;
+ _ Interventions des services techniques. »
2 CLAUSE COMPLÉMENTAIRE
Toutes les clauses de la convention d'occupation initiale demeurent applicables et prévalent en cas de
litige tant qu’elles ne sont pas contraires aux termes contenus dans le présent avenant.
Fait à Roissy en France, le àa31o1/25S
Pour la commune, Pour Roissy Pays de France,
Le Maire, Pourile Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de la culture et du
patrimoine historique ;
SS Jen-Pierre BLÂA
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