Déliberation - DECISION PC00119226H0007 GAVARD P AFF 09 06 09 08 26

Documents similaires

Déliberation - Decision PC00119225H0014 Aff 08 01 08 03 26

Déliberation - DECISION PC00119226H0004 SEPRO ROBOTIQUE Aff 02 06

Déliberation - DECISION DP00119226H0015 TESSIER P Aff 06 05 06 07

Déliberation - DECISION DP00119226H0024 CUMA AFF 09 06 09 08 26

Déliberation - DECISION DP00119226H0021 AFF 05 06 05 08 26

Déliberation - DECISION DP00119226H0016 AFF 04 06 04 08 26

Acte - décision aff 09 04 09 06 25

Acte - décision refus aff 17 06 17 08 25

Déliberation - DECISION DP00119226H0025 GRIMONET M AFF 12 06 12 0

Déliberation - decision aff 26 06 26 08 25 garbe h

Déliberation - DECISION PC00119226H0007 GAVARD P AFF 09 06 09 08 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - DECISION PC00119226H0007 GAVARD P AFF 09 06 09 08 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, J,1 PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

CoMMUNE D'IZERNORE

Surlàcc de plancher cracc i l19 m'

Le Maire.

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de I'Urbanisme.

Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de programme Local de lHabitat (PLUI-h) Approuvé le 19/1212019 et modifié le l7ll2/2020. le 24/0212022. le 16106/2022. le 1910712022 et le 08t06t2023.

Vu le règlement des zones U4 et N du PLUI-h,

ARTICLE UN: Le permis de construire est âccordé pour le projet décrit dans la demande susvisé€ sous réserves suivantes :

Le projet ne débordera pas sur lâ zon€ N du terrain. ks clôtures prévues en zone N seront sans mur bâhut comme le prévoit I'article 5 du PLUI-h en vigueur.

La construction sera raccordée en souterrain aux divers réseaux publics, aux frais du pétitionnaire, en accord et selon les directives des services concessionnaires.

Les prescriptions du service Eâux de Hâut-Bugey Agglomérâtion émises dans I'avis du 12.05.2026 ci-joint, devront être strictement respectées. Pour lous les branchements aux réseaux d'eau potable, d'eaux pluviales et d'assainissement. prendre contact auprès du service eau et assainissement de Haut-Bugey Agglomération afin d'obtenir un devis chiffré.

Inliltralion à la parcelle obligatoire.

Servitude de tréfonds : présence d'une conduite d'eaux pluviales sur les parcelles AHl6l etAH 162. Aucun bâtiment ne pourra être implanté dans la bande des 3m de la servitude de tréfonds. Avant rout démarrage des travaux, la conduite d'eaux pluviales devra être détectée par le service des Eaux pour connaître la position exacte de ces demières. Un plan estjoint à cet avis. La position des réseaux est donnée à titre indicatif.

DESCRIPTIOn* DE LA DEM.4NDE DE PERMTS DE CONSTRUIRE Référence dossier

Déposée le

Allichée le

28/01/2026

29/04/2026

NoPC00l 19226H0007

Par:

Demeuranl à :

Pour :

Sur un lerrain sis :

Référ ences C adast r ales

Gavard Pierre

228 rue de Savoie

01580 lzernore

Construction d'une mâison individuelle avec

garsges non âccolés

J30 rue de la Mode

01580 TzERNoRE

AH-o16t, AH-0t62

Pllgc I \ur 2

ARRETEN.B. râccordements électrioues : L'article 29 de la loi n' 2023- 175 du l0 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du l. de l'article L.342-l I du code de l'énergie. De fait les collectivités en charge de l'urbanisme (CCU) ne supponenl plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération. ce qui a également été rappelée par la délibération N'2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en dâte du 23 septembre r023.

N.B. ; Implantation en limite de propriété : L'implantation de lâ construction en limite de propriéIé exclul lout débordement de toiture et écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin (articles 640 et 641 du code civil). Le nu exlérieur du mur de la construction devra faire limite et les eaux pluviales seronl récupérées au niveau de ce mur.

N.B : Zone de sismicité 3 : le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n" 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence. les règles de conslruction doivent respecter les normes techniques imposées en Ia matière par lesdits décrets et par I'anêté ministériel du 22 octobre 2010.

Michel MOINf

Maire d'Izernore

La présente dëcision est transmise au reprësentant de I'Etat dans les conditions préÿues à l'article l, 2131-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales. Elle est qtécùtoire à compter de sa tlanshission.

INFORMÂTION IMPORTANTf, : TAXE D'AMENAGEMENT

INFORMATIONS A LIRE ATÎENTIVEMENT

- DROIT DES TIERS: la présÈnte décision est notitiér sars préjudice du droit des tie:§ lnotamment obligations contractuelles: sen'iludes de droit priÿé lelles que les semindes de tue. d ensoleillcmakt, de mitorcn eté ou tle pissuge : règles fgurant au cahier des charges du lolris?merl... ) qu il âpparticnt au dÈstinataire de I'autorisation dc respccter. - DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016{ du 5 jsnvier 2016 portant dérogation à l'article R 424-17 et R 424-18 du code de I'urbrnisme, le permis est périmé si lcs constructions ne sont pas entreprises dans lc délai de trois ans à compter de sa délivrancc ou si les tralau\ sont inlerrompus pendant un délai supérieur à une anûéc. Sa prorogation pour une année pcul être demandée deur mois au moins arant l'erpiration du délai de ralidité.

- AFFICHACE : menlion du permis doit êtrc affichée sur le lcrrain pâr lÈ bénétlciairc dès sa notil'ication ct pcndant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendanr deur mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le bénéflciaire d une décision qui désirc la contester pcut saisir Ie lribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les DIltlX MOIS à panir de la notiljcation de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieur l'auteur de la décision. Cette démarchc prolongc lc délai de recours contenlicu\ qui doit alors être introduit dâns les deux mois suilant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejer implicite). I-c lribunal adminislratif peut être saisi d'ùnc rcquêle par l'application lélérecours cito\ens sur le site *srv,telerccours.lr »

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : elle doil être souscrite par le maîlre d'ourrage de travaux de bâlimenr arant l'ouverture du chantier. dans les conditions prévues par les aniclcs l-.2.12-l et sui\ants du code des assuranccs.

Fait à IZERNORE, Ie 9 juin 2026

Le Droiet est soumi§ au versement de la tare d'aménasemena et à la redevance d'ârchéolosie préventive.

l-a gestion dc la taxc d aménagcmenl cl dc la tarc d'Archéologic l'réventivc est réalisée par la l)irection généralc des finances

publiques (lXiflP). Le pétitionnaire devra réaliser une déclaration en ligne âuprès des services fiscaux, dâns les g0 jours

suivânt l'!chèÿement de la construction (au sens de l'articlê I406 du Code Cénérâl des Impôts), sur l'espace sécurisé du site $,\drry.imoots.souv.fr via I'onglet (( Biens immobiliers »r.

Pâge 2 sur 2