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Déliberation - DECISION DP00119226H0024 CUMA AFF 09 06 09 08 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DP00119226H0024 CUMA AFF 09 06 09 08 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
COMMUNE DE
IZERNORE
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR I,E MAIRE AU NONI DE I,A COM}IL\E
DESCRIPTIO\ DT] I,À DI]CI,ARA'IIO\ Référence dossier : Déposée le
,4ffichée le
I2/05/2026
13/05/2026 \" t)P00119226H002.1
Reprèsenté par
Demeurant à .
Sur un lerrain sis
Réfi! rences c a d as 1r a I e s
CUMA de IZERI"iORE
LAURENT Jean-Claude
800 route dc lluss)
01580 I7-ER\()Rt-
Changement de la toiture en fibrociment à bac âcier
laqué gris ciment identique à I'actuel fibro ciment
Rou(e de Bussy
01580 tzltRlioRIl
0E- 1613
Le !laire.
Vu la déclaration pÉalable susvisée,
Vu le Code de I'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme Local de I'Habitat (PLUI-h) Approuvé
le l9ll2/2019 et modifré b 17 ll2/2020,|e 24/0212022,le 1610612022,le 19107 12022 et le 0810612023,
Vu le règlement de la zone Ncb du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de programme Local de I'Habitat (PLUI-h)
ARTICLE UN: Lâ déclâration préâlâble souicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travrux décrits dâns la déclsrstion susvisée peuvent être entrepris.
\.8: Zone dc sismicité l: t c projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets no 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les regles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.
t'ait à IZUR-\ORU. le s
Le Maire.
Michel MOI
trul/t
letç
Pâgc I sur 2
ARRETE La pt ésefite dècisio est tra snise au représenta t de l'Etal dans les conditions préwrcs à l'arlicle L 2 1 31-2 du Code Général des
Colle.livilés Terriloriales. Elle est exécutoire à compter de sa tra smissiott-
INFORIIIATIONS A LIRE ATTENTIVEIITENT
- DROIT DES TIERS: la p.qientc décision csr notitiéc sans préjudice du droit des tiers (notanmrcùt ohligdtk ts cotllrucluelles; senitrrtles de lroit pr^'é telles que les senilt«les de we. d ensoleillenrcnt, de nilo,-ennelé ou de passage : règles -figrrunr au ctthier lcs charges dtt lotirserrerrr... ) qu il apparticnl au dcsrinatairc dc l'aulorisation de respecter. DUREE DE vALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à I'articlc R 424-17 ct R 42,t18 du code dc l'urbonisme, Ic permis est perimé si les consïuctions ne sont pas enheprises dans le délai dc trois ans à compter de sa déli\'rancc ou si lcs travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour unc année peut êtrc dcmandée dcux mois au moins aÿant I'cxpiralion du déiai de ÿalidité.
- AFFICHACE: mention du pcrmis doit ôtrc amchée sur le teûain par le benéficiaire dès sa notificâtion et pendant toutc la durée du chantier. ll cst égalcmcnt aflché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS: lc bénéficiaire d'uûe décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contcnticux dans lcs DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. ll peut également saisir d'un rccours gracicux I'auteur de la decision. Cette démarche prolongc lc délai dc recours contcnticux qui doit alors êtrc introduit dans lcs deux mois suivant la réponse (l'absence de réponsc au tcrme dc deux mois vaut rcjct implicitc). Lc tribunal administratif peut ôtre saisi d'unc rcquêtc par l'applicatjon télerecouN citoyens sur Ie site tr,,wrv.telerccours.fr » - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : elle doit être sousc.ite par le maître d ouvmge de travaux de bâtiment avant l ouvcrturc du chanticr. dans lcs conditions prévues par les articles L.242 I et suivants du code des assurances.
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