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Déliberation - DECISION PC00119226H0004 SEPRO ROBOTIQUE Aff 02 06 02 08 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION PC00119226H0004 SEPRO ROBOTIQUE Aff 02 06 02 08 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
II PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
COMMIINE
D'IZERNORE
Surface de planch€r créée: 37.1,{6 m':
Nb bâtiment : I
Le Mâire.
Vu la demande de permis de construire susvisée.
Vu le Code de l'Urbanisme.
Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habital (PLUiH) approuvé le 1911212019 et modifié le 1711212020, le 24/0212022. le 1610612022. le 1910712022, le 08106/2023.|e 2210212024 et le 04104/2024.
Vu le règlement de Ia zone UXa du PLUiH.
Vu les dispositions de l'article R 4?5.15 du code de l'urbanisme qui imposent que lorsque le projet pone sur un établissement recevant du public. le permis de construire tient lieux de l'autorisation prévue à l'article L I I 1.8 du code de la conslruciion et de l'habitation dès lors que la décision a fait I'objet d'un accord de l'autorité compétente.
Vu les disposilions de l'article L I I 1.8 du code de la construction et de l'habitation qui imposent que les travaux qui conduisent à la création. l'aménagement ou Ia modification d'un établissement recevanl du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorilé administralive qui vérifie leur conformilé aux règles prévues aux article L ll l-7 (accessibilité), L 123-l et L 123-2 (sécurité incendie).
ÂRRETf
ARTI('LEl-\:Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée
DESCRIPTION DE L,4 DEMANDE DE PERMIS DE CONSIRUIRE Référence dossier Dëposée le
Aflichée le
I I /03/2026
r 2/03/2026
NoPC00r | 9226H000{
Par:
Représenté par
Demeurant à :
Réfé r e n c e s C a das t r al e s
SEPRO ROBOTIQUE
M. RADAT Eric
88 ZI LES AJONCS.
RUE HENRY BESSEMER
85003 LA ROCHE SUR YON
Création d'un centre de formation, d'un
réfectoire ct dcs sanitâires avec
réagencement des locaux sociâux eristants.
{0 Route des Muriers
OI58O IZERNORE
0F-l0lt. 0F-1009, 0F-r0l.t, 0F-10t7. 0F-
1026, 0F-r023. 0F-1029, 0F-1032, 0F-1035,
0F-1020
sous résene de respecter les prescriptions mentionnées à l'ârticle 2,
Pase I sur 3
J
Considérant que Ie projet présenté conceme un éIablissement recevant du public de 5" catégorie.
Vu I'accord du 29 mai 2026 du Maire. pris au nom de l'Etat, au litre du code de la construction el de l'habitation.
Sur un lerrain sis : Les prescriptions de la sous-commission dépârtementâle de l'âccessibilité et de la sous-commission dépârtemental€ pour la sécurité contre les risques d'incendie et de pânique dans les établissements recevânt du public et les immeubles de grande hauteur, émises dâns leurs avis annexés à l'accord susvisé du maire, devront être intégrâlement respectées.
La construction sera raccordée en souterrâin aur dit,ers réseaux publics, aux frais du pétitionnâire, en âccord et selon les directiyes des sen,ices concessionnaires.
ements:
Eaux pluviales: l'infiltration à la parcelle est obligâtoire, Une étude à lâ pârcelle est nécessâire pour déterminer le dimensionnement des ouyrages selon les câpâcités d'infiltrâtion du sol. Haut-Bugey Agglomération n'âcceptera pas le raccordement des eaux pluviâles sur le réseau public.
Pour tous les branchements aux réseâux d'eâu potable, d'eaux pluviales et d'assâinissemeot, prendre contact auprès du servic€ eàu et assainissement tle Haut-Bugey Agglomérâtion âfin d'obtenir un devis chiffré.
Les prescriptions du sen'ice Eaux de Haut-Bugev Agglomération émises dans I'avis du 2 at'ril2026 ci-joint, devront être strictement respectées.
Conformément à l'article L lJSI-I0 du code de la santé publique « tout déyersement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit êtr€ préâlâblement âutorisé r». L'âutorisâtion de déversement est à sollicit€r auprès de M. le président de Haut-Bugey Agglomération.
N.B: Zone de §ismicité J : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présenre décision se silue en zone de sismicilé 3 définie par les décrets no 2010-1254 eI 1255 du 22.10.10. En conséquence. les règles de construction doivent respecter les normes lechniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'anêté ministériel du ?2 octobre 2010.
Fait à IZERNORE, le 2 026
)Iichel \IOl\E.
Maire d'Izerno
« INFORMATION IMPORTANT E:T AXE D'AMENAGEMENT
Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive.
La gestion de la laxe d'aménagement et de la taxe d'Archéologie Prévenrive est réalisée par la Direction générale
des finances publiques (DcFIP).
Le pétitionnaire devra réaliser une déclârâlion en ligle auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'âchèvement de la construction (au sens de I'arlicle 1406 du Code Général des lmpôtsy, sur l'espace sécurisé du site www,impots.gouv.fr via le seryice « Biens immobiliers ».
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ARTICLE DET'X :
,{RTICLE TROIS : Panneaux nhotov ues sur toiture :
Pour pouÿoir bénéficier de conseils et d'aides financières. rcnseignez-vous gratuitement auprès d un conseiller énergie de
I'ALEC0f en contactant « Rénovez en Haut-Iluge) » au 04.74.12.1j.69.
I'a présente décision est lransmise au représentant de {'Elal dans les condttions pftr,ùes à I a icleL2t31-2duCodeAénëruIdes
Co ectiÿités Terrnotiales Elle est exécutoire à compter de sa transmtsston.
INFORMATIONS A LIRE ATTXNTIVEMENT
DROIT DIS'llERS: la présente dtcision est notiliée sâns préjudice du droit des tiers (noianment obligatioûs coûtracnelles: teniludes de droit pri-té teller qüe les se.',ihdes de ÿue. d ensoleillenen!. de miqenneté ou cte paisage : règles./igrdkt uu cahiet des chorges du lotissemerl. ) qu_il appartient au dcslinâtaire de l autorisâtion de respecler. Dt REt Df vAl,lDll E : (lonformément âu décret 2016-6 du 5 jaovier 2016 portant dérogâtioû à I'article R {2{-17 et R {2{_lt du code de I'urbânisme. le pernris csl perinré si les conslructions ne sonl pâs cntreprises dâ.ns lc dilâi de trois ans à compter dc sâ délivrance ou si les travau\ sùnt interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut ètre demândée deux mois au moins avanl l_erpiration du délai de validité. ÂFFICHAGI: menlion du pemtis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chanlier. U esl égalcment aflche en mairie pendant deux mois.
DILÀIS u-[ voIf,S DE Rf,CoI RS: le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peul saisir le tribunal administratif compétent d-un recours contentieu\ dans les DEtIX MOIS à partir dc la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours grâcieux l auteur dc la décision. Ce$e démarche prolongc lc délai de recours contcntieuri qui doit alors è{rc introduit dans les deux mois suivant Ia réponsc (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicirc).
Pour la contmune dc Nantua uniqùenlcnl :
« le tribunâl administralifpcut être saisi d une requête par I application télérecours citolens sur lc site wu,w.telerecours.fr »
^SSI
R{NC[ D0}|}IAGES-O( \'RAGES: cllc doù être souscrile pù le nraître d ouvrage de travaux dc bâtiment avant lbuvcrture du chanlier. dans lss conditions prévuirs par les arlicles L.242-l et suivaîts du code des assura.nces.
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Isolation. trâvaux de rénovation et chanqement de menuiseries :
Pour pouvoir bénéllcier d'aides llnancières et avant de commcncer les travaux. renseigncz-vous auprès de la maison de l'habital de Haut-Buge) Agglomération au 0.1.74.12.1,1.23. I-cs aides à la rénovation sont également préscnties sur le sitc: h lll).: rr rr rr.ntâ i\on-hxbitll-haul-lluqè\ -l'r: