Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 089 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 029 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 002 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 074 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 012 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 072 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 063 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 051 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 008 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 089 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 089 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Collectivités territoriales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2018-089

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture du Lot

46-2018-12-21-004 - SP 2018-325 portant publication de la liste des journaux habilités à

publier les annonces judiciaires et légales pour 2019 (1 page) Page 3

46-2018-12-19-001 - SP ARS2018-4289 modifiant la composition du conseil de

surveillance du centre hospitalier Saint-Jacques de St-Céré (2 pages) Page 5

46-2018-09-28-005 - SP DCL2018-035 portant création de la commune nouvelle

"BARGUELONNE-en-QUERCY" (2 pages) Page 8

46-2018-09-28-004 - SP DCL2018-036 portant création de la commune nouvelle

"PORTE-DU-QUERCY" (2 pages) Page 11

46-2018-12-21-005 - SP subdélégation de signature en matière de gestion des successions

vacantes dans le département du Lot (2 pages) Page 14

2Préfecture du Lot

46-2018-12-21-004

SP 2018-325 portant publication de la liste des journaux

habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour

2019

Préfecture du Lot - 46-2018-12-21-004 - SP 2018-325 portant publication de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour 2019 3EE = Liberté » Égalité > Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRÊTÉ N° 2018-325

PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES JOURNAUX HABILITÉS À PUBLIER

LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2019

Le préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n°2015-433 du 17

avril 2015

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches

administratives et notamment son article 4,

VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés

et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale.

VU la circulaire NOR : MCCE1523849C en date du 3 décembre 2015 du ministre de la communication, relative aux

modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les

départements et dans les collectivités d'outre-mer.

VU les demandes présentées par les journaux en vue d’être habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales

pour l’année 2018,

VU les conclusions issues des éléments présentés par les demandeurs,

ARRETE

ARTICLE 1: Les journaux ci-après énumérés sont habilités à recevoir, les annonces judiciaires et légales dans le

département, pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2019 :

a) quotidien : « La Dépêche du Midi » — Avenue Jean Baylet — 31 095 TOULOUSE Cedex 9

b) hebdomadaire : « La Dépêche du Midi » — Avenue Jean Baylet — 31 095 TOULOUSE Cedex 9

c) hebdomadaire : « La Vie Quercynoise » — 28 rue Théron de Montaugé — 31 200 TOULOUSE

d) hebdomadaire : « Le Petit Journal » -1300 Avenue d’Ardus — 82 000 MONTAUBAN

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux directeurs des journaux dont la liste

est donnée à l’article 1er.

Fait à Cahors, le 21 décembre 2018

Le préfet

Ome FILIPPINI

:2 Place Chapou — 46 009 CAHORS CEDEX — & 05.65.23.10.00 — Télécopie 05 65.23.10.10

prefecture@lot.gouv.fr —- www.lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-21-004 - SP 2018-325 portant publication de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour 2019 4Préfecture du Lot

46-2018-12-19-001

SP ARS2018-4289 modifiant la composition du conseil de

surveillance du centre hospitalier Saint-Jacques de St-Céré

Préfecture du Lot - 46-2018-12-19-001 - SP ARS2018-4289 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Saint-Jacques de St-Céré 5Ar © ) Agence Régionale de Santé Occitanie

ARRETE ARS Occitanie / 2018 /L,

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier Saint-Jacques de Saint-Céré (Lot)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-S5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-

4 ;R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de

santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé Occcitanie à compter du 5 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté ARS n° 2017-3624 du 16 novembre 2017 de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé

Occitanie modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Saint-Jacques de

Saint-Céré (Lot) ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur

Général de l’ARS Occitanie ;

Vu l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la commune de Saint-Céré ayant désigné en

séance du 16 novembre 2018, Madame Michèle SAINT CHAMANT-KIEFFER, pour siéger au conseil de

surveillance du centre hospitalier de Saint-Céré en qualité de représentante des collectivités territoriales, en

remplacement de Monsieur DESTIC, Maire de Saint-Céré, ayant fait connaître son intention de ne plus siéger au

conseil de surveillance ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance par le Centre

hospitalier de Saint-Céré, le 27 novembre 2018 ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'article 2-I-1° de l’arrêté modificatif de l’ARS Occitanie n° 2017-3624 du 16 novembre 2017 susvisé est

modifié comme suit :

1/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1/ En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Madame Michèle SAINT-CHAMANT-KIEFFER, représentante de la commune de Saint-Céré, commune

siège de l'établissement ;

Page 1 sur 2

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire a Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr www.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-19-001 - SP ARS2018-4289 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Saint-Jacques de St-Céré 6ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier Saint-Jacques de Saint-Céré,

Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :

1/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1/ En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Madame Michèle SAINT-CHAMANT-KIEFFER, représentante de la commune de Saint-Céré, commune

siège de l'établissement ;

- Madame Monique MARTIGNAC, représentante de la communauté de communes Causses et Vallée de

la Dordogne ;

- Monsieur Olivier DESBORDES, représentant le Conseil Départemental du Lot ;

2/ En qualité de représentants du personnel :

- Monsieur Alain NAMPONT, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques ;

- Monsieur le Docteur Franck PICOT, représentant la commission médicale d'établissement ;

- Madame Yolande BRAVO, représentante de l’organisation syndicale la plus représentative ;

3/ En qualité de personnalités qualifiées :

- Madame Annie MARCHAND, personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé ;

- Monsieur Marc SABATIER, représentant de l'association France Alzheimer, et M (à désigner),

représentants des usagers, désignés par le Préfet du Lot ;

11/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame Annie DRUET-MARTINHAC, représentante des familles de personnes accueillies en unité de

soins de longue durée ou en EHPAD ;

- Le Vice-Président du Directoire ;

- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Le représentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;

- Le Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie du Lot ;

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1 ° du présent arrêté prend fin à

la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé, en application des dispositions prévues à l’article R. 6143-

13 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de

publication de la décision au recueil des actes administratifs du Lot.

ARTICLE5 :

Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie par intérim et la Déléguée départementale du Lot de

l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Lot.

Fait à Montpellier, le 1 3 DEL. ab

P/Le Directeur Général

Et par délégation

Le Directeur de |’

Page 2 sur 2

Préfecture du Lot - 46-2018-12-19-001 - SP ARS2018-4289 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Saint-Jacques de St-Céré 7Préfecture du Lot

46-2018-09-28-005

SP DCL2018-035 portant création de la commune nouvelle

"BARGUELONNE-en-QUERCY"

Préfecture du Lot - 46-2018-09-28-005 - SP DCL2018-035 portant création de la commune nouvelle "BARGUELONNE-en-QUERCY" 8| b Liberté = Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

ARRÊTÉ n° DCL/2018/085

portant création de la commune nouvelle de :

"Barguelonne-en-Quercy"

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur.

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Bagat-en-Quercy, Saint-Daunès et Saint- Pantaléon, sollicitant la création d'une commune nouvelle ;

Vu les délibérations concordantes des communes fondatrices sur le nom de la commune nouvelle :

Vu la détermination de la composition du conseil municipal transitoire de la commune nouvelle par ... ... délibérations concordantes des communes fondatrices ; | Vu les délibérations concordantes des communes fondatrices sur l'institution de communes déléguées sur le territoire des communes de Bagat-en-Quercy, Saint-Daunès et Saint-Pantaléon :

Vu le courrier de la directrice départementale des Finances Publiques du 18 septembre 2018 désignant le trésorier de la commune nouvelle ;

Considérant que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales sont réunies ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est créée, à compter du 1° janvier 2019, une commune nouvelle dénommée Barguelonne-

en-Quercy (communauté de communes du Quercy-Blanc, canton de Luzech, arrondissement de Cahors),

en lieu et place des communes de Bagat-en-Quercy (code INSEE : 46 014), Saint-Daunès (code INSEE :

46 263) et Saint-Pantaléon (code INSEE : 46 285).

ARTICLE 2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle est situé à l'adresse suivante : Mairie, Le Bourg,

Saint-Daunès, 46 800 Barguelonne-en-Quercy.

ARTICLE 3 : Sur la base des populations légales en vigueur au 13 janvier 2018, la population de la

commune nouvelle s'établit ainsi qu'il suit :

- Population municipale : 682 habitants

- Population totale : 699 habitants

ARTICLE 4 : Des communes déléguées sont instituées sur le territoire des anciennes communes de

Bagat-en-Quercy, Saint-Daunès et Saint-Pantaléon. Jusqu'au prochain renouvellement général des

conseils municipaux, le maire de la commune fondatrice en fonction au moment de la création de la

commune nouvelle est, de droit, maire délégué.

ARTICLE 5 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle

de Barguelonne-en-Quercy sera administrée par un conseil municipal composé de 32 membres

correspondant à l'ensemble des conseillers municipaux des communes fondatrices en exercice au moment

de la création de la commune nouvelle.

Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. | EA Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10 prefecture@lot.gouv.fr ‘www.lot.qouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-09-28-005 - SP DCL2018-035 portant création de la commune nouvelle "BARGUELONNE-en-QUERCY" 9ARTICLE 6 : La commune nouvelle de Barguelonne-en-Quercy se substitue à ses communes fondatrices

au sein de la communauté de communes du Quercy Blanc et des syndicats dont elles étaient membres.

La commune nouvelle de Barguelonne-en-Quercy dont le périmètre est identique à celui du SIVU de la

Haute-Barguelonne, se substitue à ce groupement.

Le présent arrêté emporte dissolution de ce syndicat.

L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous et des communes dont est issue la

commune nouvelle est transféré à cette dernière.

La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les

actes pris par le SIVU de la Haute-Barguelonne et par les communes qui en étaient membres.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des

parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.

La substitution de personne morale dans les contrats conclus par le SIVU de la Haute-Barguelonne et les

communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette

dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont

intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les

avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

ARTICLE 7 : Les fonctions de comptable de la commune nouvelle de Barguelonne-en-Quercy seront

assurées par le trésorier de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie.

ARTICLE 8 : Tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes, la commune nouvelle reprend

les résultats de fonctionnement, d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des communes

dont elle est issue, ces résultats étant constatés pour chacun à la date d'entrée en vigueur de sa création.

Les dispositions du présent article sont applicables au budget annexe "Logements locatifs de

Barguelonne-en-Quercy".

L'intégralité de l'actif et du passif des communes fondatrices est attribuée à la commune nouvelle.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice départementale des Finances

Publiques, les maires des communes de Bagat-en-Quercy, Saint-Daunès et Saint-Pantaléon, ainsi que le

président de la communauté de communes du Quercy-Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Cahors, le 28 SEP, 2016

FILIPPINI

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal

Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche

proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse

au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10

prefecture@lot.qouv.fr www.lot.qouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-09-28-005 - SP DCL2018-035 portant création de la commune nouvelle "BARGUELONNE-en-QUERCY" 10Préfecture du Lot

46-2018-09-28-004

SP DCL2018-036 portant création de la commune

nouvelle "PORTE-DU-QUERCY"

Préfecture du Lot - 46-2018-09-28-004 - SP DCL2018-036 portant création de la commune nouvelle "PORTE-DU-QUERCY" 11EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRÊTÉ n° DCL/2018/e 36

portant création de la commune nouvelle de

"Porte-du-Quercy"

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur.

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants 5

Vu les délibérations concordantes des communes de Fargues, Le Boulvé, Saint-Matré et Saux,

sollicitant la création d'une commune nouvelle :

Vu les délibérations concordantes des communes fondatrices sur le nom de la commune nouvelle :

Vu la détermination de la composition du conseil municipal transitoire de la commune nouvelle par

délibérations concordantes des communes fondatrices : |

Vu les délibérations concordantes des communes fondatrices sur l'institution de communes déléguées

sur le territoire des communes de Fargues, Le Boulvé, Saint-Matré et Saux ;

Vu le courrier de la directrice départementale des Finances Publiques du 18 septembre 2018 désignant

le trésorier de la commune nouvelle : | |

Considérant que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est créée, à compter du 1” janvier 2019, une commune nouvelle dénommée Porte-du-

Quercy (communauté de communes du Quercy-Blanc, cantons de Luzech et Puy-L'Evêque,

arrondissement de Cahors), en lieu et place des communes de Fargues (code INSEE: 46 099), Le Boulvé

(code INSEE : 46 033), Saint-Matré (code INSEE : 46 278) et Saux (code INSEE : 46 300).

Les communes de Le Boulvé, Saint-Matré et Saux sont situées sur le canton de Puy-l'Evêque. La

commune de Fargues est située sur le canton de Luzech.

ARTICLE 2 Le chef-lieu de la commune nouvelle est situé à l'adresse suivante : Mairie, Le Boulvé,

46800 Porte-du-Quercy.

ARTICLE 3 : Sur la base des populations légales en vigueur au 1° janvier 2018, la population de la

commune nouvelle s'établit ainsi qu'il suit :

Population municipale : 584 habitants

- Population totale : 594 habitants

ARTICLE 4 : Des communes déléguées sont instituées sur le territoire des anciennes communes de

Fargues, Le Boulvé, Saint-Matré et Saux. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils

municipaux, le maire de la commune fondatrice en fonction au moment de la création de la commune

nouvelle est, de droit, maire délégué.

ARTICLE5 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle

de Porte-du-Quercy sera administrée par un conseil municipal composé de 44 membres correspondant à

l'ensemble des conseillers municipaux des communes fondatrices en exercice au moment de la création de

la commune nouvelle,

A Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10

prefecture@lot.gouv.fr : www.lot.gqouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-09-28-004 - SP DCL2018-036 portant création de la commune nouvelle "PORTE-DU-QUERCY" 12Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.

ARTICLE 6 : La commune nouvelle se substitue à ses communes fondatrices au sein de la communauté de communes du Quercy Blanc et des syndicats dont elles étaient membres.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.

L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

ARTICLE 7 : Les fonctions de comptable de la commune nouvelle de Porte-du-Quercy ‘seront assurées par le trésorier de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie.

ARTICLES$ : Tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes, la commune nouvelle reprend les résultats de fonctionnement, d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des communes dont elle est issue, ces résultats étant constatés pour chacun à la date d'entrée en vigueur de sa création.

Les dispositions du présent article sont applicables aux budgets annexes "Logements locatifs de Porte-du- Quercy" et "Lotissement Champ Meyer”.

L'intégralité de l'actif et du passif des communes fondatrices est attribuée à la commune nouvelle.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice départementale des Finances Publiques, les maires des communes de Fargues, Le Boulvé, Saint-Matré et Saux, ainsi que le président de la communauté de communes du Quercy-Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Cahors, le à 8 SEP. 2018

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10 prefecture@lot.qouv.fr www.lot.qouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-09-28-004 - SP DCL2018-036 portant création de la commune nouvelle "PORTE-DU-QUERCY" 13Préfecture du Lot

46-2018-12-21-005

SP subdélégation de signature en matière de gestion des

successions vacantes dans le département du Lot

Préfecture du Lot - 46-2018-12-21-005 - SP subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Lot 14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE PES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE

Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service

34 rue des Lois

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Dossier suivi par Sylviane DURAND

& 05.61.10.67.74

Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le

département du Lot

Le Préfet de département du Lot,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés, modifié

par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI préfet du Lot ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances

publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-

Garonne, M. Hugues PERRIN ;

Vu l'arrêté du Préfet du Lot le 18 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN directeur

régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite

de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non

réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence

dans le département du Lot ;

Sur proposition du directeur régional des finances publiques,

Arrête :

Articie 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet du Lot en date

du 18 juin 2018 sera exercée à compter du 2 janvier 2019 par Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice

générale des finances publiques, et M. Philippe FERMANEL, administrateur des finances publiques, ou à leur

défaut, par M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, ou par M. Philippe RIBES,

inspecteur principal des finances publiques.

A

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture du Lot - 46-2018-12-21-005 - SP subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Lot 15Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera exercée

par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU et Nicole DEZON,

contrôleuses principales des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances

publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et Mme Ghislaine REMY contrôleuses des finances publiques, M Léonard

SAMMARTINO contrôleur des finances publiques et M. Jean-Michel LLOPIS, agent administratif des finances

publiques.

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.

Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet du 2 janvier 2019 et sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le % ? nr 3 £ /

Pour le Préfet, 2 vEL vis L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne,

—

C

Hu RIN

Préfecture du Lot - 46-2018-12-21-005 - SP subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Lot 16