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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 05 15A Annexe Convention delegation maitrise ouvrage bibliotheque de Surgeres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 05 15A Annexe Convention delegation maitrise ouvrage bibliotheque de Surgeres)
Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE
D’OUVRAGE :
MODERNISATION DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES
ET DU PORTAIL DE LA MEDIATHEQUE DE SURGERES
DANS LE CADRE DE SON INTEGRATION AU RESEAU DES
BIBLIOTHEQUES AUNIS SUD
Entre :
La Communauté de Communes Aunis Sud, représentée par son Président, Monsieur Jean GORIOUX, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 mai 2025, transmise au contrôle de légalité le XX XXXXXX 2025, domiciliée 45
avenue Martin Luther King - 17700 SURGERES,
désignée ci-après « la Communauté de Communes»,
Et :
La Commune de Surgères, représentée par son Maire, Madame Catherine DESPREZ, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025, transmise au contrôle de légalité le 15 mai 2025, domiciliée Square du Château – BP 20059 – 17700 SURGERES,
désignée ci-après « la Commune »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que l’intégration de la médiathèque de Surgères au réseau des bibliothèques Aunis Sud implique pour la Commune, de recourir à un nouveau logiciel, le réseau précité utilisant le logiciel Orphee Nx de la société C3RB, la médiathèque de Surgères va également
s’équiper avec ce logiciel.
Considérant que la Commune souhaite conserver un portail dédié à la médiathèque de Surgères. Un portail est un véritable moyen de communication directe entre les professionnels
AR Prefecture
017-200041614-20250520-2025_05_15A-DE
Reçu le 28/05/2025 et les usagers. Il doit offrir une visibilité de la Médiathèque, fidéliser les adhérents et permettre d’attirer de nouveaux lecteurs. Le portail se posera en vecteur de communication principal de la médiathèque lui permettant d’augmenter son audience auprès du public. L’interface
attractive, intuitive et simple d’utilisation valorisera les collections et les services.
Considérant que la Commune doit également renouveler une partie du parc informatique de la bibliothèque pour favoriser l’accès du public à l’OPAC Orphée NX et au portail et
développer de nouvelles pratiques et pour un usage professionnel.
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties, afin de fixer les conditions de l’exercice d’une maîtrise d’ouvrage déléguée au profit de la
Communauté de Communes pour :
1) L’acquisition/installation d’un nouveau portail sur mesure en lien avec le site Internet du réseau et la formation utilisateurs associée,
2) L’acquisition de matériel informatique adapté
3) L’acquisition de scanners manuels pour codes-barres à destination de la médiathèque de Surgères
La Commune reconnaît à la Communauté de Communes la faculté d’engager une consultation d’entreprises dans le cadre de ce projet et de solliciter un financement auprès de
l’Etat via le concours particuliers « Bibliothèques » de la Dotation Générale de Décentralisation.
Il est précisé que l’installation et la maintenance du logiciel Orphee Nx de la société C3RB au profit de la médiathèque de Surgères dans le cadre de l’intégration au réseau des bibliothèques Aunis Sud ainsi que la formation initiale afférente des agents au logiciel, sont pris en charge par la Communauté de Communes Aunis Sud. Ces prestations n’intègrent donc
pas la présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Article 2 : Cadre juridique et réglementaire
La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et du Code de la Commande Publique.
Article 3 : Nature des droits accordés
La Communauté de Communes dispose de la qualité pour intervenir sur les logiciels et équipements de la Commune de Surgères précités selon les dispositions de la charte de
fonctionnement du réseau des bibliothèques signée entre la CdC et la Commune.
Article 4 : Obligation d’information
La Communauté de Communes s’engage à informer la Commune du choix du ou des titulaires des marchés publics relatifs à la réalisation de l’opération. La Commune est en charge du
calendrier prévisionnel de leur exécution et de toute modification de celui-ci.
AR Prefecture
017-200041614-20250520-2025_05_15A-DE
Reçu le 28/05/2025 Article 5 : Conditions financières
Pendant la durée de la mise en œuvre de la modernisation des équipements informatiques et du portail de la médiathèque de la Commune de Surgères, la Communauté de Communes assure le financement des équipements et prestations qui sont réalisées dans le cadre de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage déléguée qui lui est consentie. Ainsi, la Communauté de Communes procèdera au mandatement de l’ensemble des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire dû par la Communauté de Communes pour défaut de mandatement dans les délais restera à sa
charge.
La Commune sera redevable envers la Communauté de Communes d’un montant correspondant aux sommes réellement acquittées par la Communauté de Communes pour
les dépenses, objets du projet précité.
En application des règles relatives au F.C.T.V.A., la Commune, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficiera d’une attribution du fonds de compensation, pour les dépenses relevant de sa compétence. Pour ce faire, la Communauté de Communes lui fournira un état détaillé des dépenses acquittées à chaque émission de titre de recettes à son
attention.
La Communauté de Communes ayant déposé un dossier de demande de Dotation Générale de Décentralisation pour ce projet percevra l’intégralité de la subvention qui lui a été accordée. Elle effectuera un mandat au profit de la Commune correspondant au montant
de la subvention perçue au titre dudit projet.
La Commune prendra entièrement en charge la maintenance module du portail et des
équipements.
Article 6 : Nouvelle réglementation
Toute nouvelle réglementation s’applique de plein droit à la présente convention, à charge
pour les parties de faire face à leurs obligations respectives, sans contestation possible.
Article 7 : Modification – révision
La présente convention établie à ce jour, fera l’objet d’avenants selon les évolutions, et soumis
à l’accord unanime des parties.
Article 8 : Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule
compétence du tribunal administratif de Poitiers, dans le respect des délais de recours.
Article 9 : Durée de la convention
La matérialisation de la délégation de la qualité de maître d’ouvrage en faveur de la
Communauté de Communes prend effet à compter de la signature des présentes.
La convention prend fin après la régularisation des comptes en dépenses et en recettes.
AR Prefecture
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Reçu le 28/05/2025 Article 10 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège
social respectif.
Fait à Surgères,
Le
Pour la Communauté de Communes Aunis Sud Pour la Commune de Surgères,
Le Président, Le Maire,
Jean GORIOUX Catherine DESPREZ
AR Prefecture
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Reçu le 28/05/2025