Procès Verbal - 12

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Procès Verbal - 12 Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Procès Verbal - 12)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 9/03/2021

Le neuf mars deux mille vingt et un à 17H00, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance à huis clos, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Date d’envoi de la convocation : 03/03/2021

Étaient présents : GARRIDO ROGER - RIUBRUJENT CHRISTIANE - SUELVES SEBASTIEN - CARBO MICHELLE - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - Francis DOGOR - LAMARQUE MARIE JOSEE - CAZALS HENRI - ESPIRAC HELENE - BRUZY ALBERT - LLOBET CHRISTOPHE - MAURAT Christine - PORTA ANNE MARIE - CASES MICHEL - DELAFUENTE STEPHANIE - TEYSSEYRE THIERRY - TROGNO Marie - LAMARQUE Joelle - formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés : OMS Bruno – BERGER Myriam

SOL FREDERIC qui avait donné procuration à Roger GARRIDO

GIRARD GUILLAUME qui avait donné procuration à Sébastien SUELVES MME Stéphanie BARBEDOR, Directrice Générale des Services a été désignée secrétaire

Le quorum étant atteint Mr le Maire a déclaré la séance ouverte à 17h10

Ordre du Jour :

- Approbation du Compte rendu

1- Pacte de Gouvernance – Perpignan Méditerranée Métropole

2- Demande de subvention de la Recyclerie

3- Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint technique principal et suppression d’un poste de Brigadier

4- Demande de subvention de l’association de parents d’élèves du Collège de Millas 5- Résiliation du service de maintenance AGEDI

6- Régularisation de la subvention du Football Club

1- ADOPTION DU PACTE DE GOUVERNANCE DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE

Monsieur le Maire explique,

Afin de garantir solidarité et équité entre les communes, dans le respect des maires et de leurs sensibilités politiques différentes, de leur rôle respectif et de leurs fonctions au sein de la communauté urbaine, les maires de Perpignan Méditerranée Métropole conviennent d’un mode de fonctionnement contractualisé pendant la durée du mandat. Le Pacte de gouvernance est l’expression du pacte communautaire entre les communes membres. Il est avant tout l’expression d’un projet de construction de la « communauté choisie », qui lie la communauté urbaine et ses communes membres. Il est aussi la traduction d’une volonté qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le Pacte de gouvernance est enfin la continuité du projet de territoire Terra Nostra.

A ce titre, il traduit l’affirmation d’une triple ambition pour Perpignan Méditerranée Métropole :

- Bâtir une gouvernance respectueuse de la richesse et de la diversité des territoires- Maintenir et renforcer les services de proximité et les spécificités territoriales - Construire une « communauté de projets » pour relever les défis de demain. Le Pacte de gouvernance affirme nettement la volonté très forte des élus du territoire de s’unir pour être en capacité de :

- Faire rayonner le territoire de Perpignan Méditerranée.

- Bâtir un projet de territoire ambitieux

- Proposer un développement économique

- Assurer des services de proximité

- Faire du développement durable un enjeu de territoire qui s’applique à toutes les politiques publiques de la communauté urbaine

- Faire de l’attractivité de Perpignan Méditerranée l’enjeu majeur du projet de territoire

Pour porter ce projet, les élus locaux affirment leur ambition de bâtir une gouvernance respectueuse de la richesse et la diversité des territoires.

Le Conseil Municipal est appelé à débattre, puis à adopter un Pacte de Gouvernance.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir débattu Décide à l’unanimité des membres présents l’adoption du Pacte de gouvernance proposé par Perpignan Méditerranée Métropole

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2- VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION LA MTL RECYCLERIE

Monsieur le Maire explique,

Qu’une nouvelle association a vu le jour sur la commune de Saint Feliu d’Avall. Il s’agit de la MTL RECYCLERIE

Cette association sollicite auprès de la commune une subvention d’un montant de 380 €

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DECIDE le versement d’une subvention d’un montant de 380 € à l’association MTL RECYCLERIE.

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits a budget de l’exercice en cours. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

3- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ET SUPPRESSION D’UN POSTE DE BRIGADIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppressiond’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique, celui-ci sera demandé dans les plus brefs délais.

Monsieur le Maire explique qu’il convient de créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe et de supprimer un poste de Gardien Brigadier

Il propose donc la configuration ci-dessous indiquée :

Vu le tableau des emplois,

- modifie le tableau comme ci-dessous

GRADES OU EMPLOIS Catégories Effectifs

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal Territorial A 1

Rédacteur principal 1ère classe B 2

Adjoint administratif ppal 1° cl C 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique ppal 2ème cl C 1

Adjoint technique ppal 1° cl C 1

Agent de maîtrise C 1

Adjoint Technique C 4

Agent de Maîtrise principal C 2

FILIERE SOCIALE

Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. C 1

Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. C 1

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 2

Adjoint d’animation principal 1 classe C 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Gardien-Brigadier C 0

Brigadier-Chef C 1

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter

à la majorité cette délibération

Stéphanie DE LA FUENTE : contre la suppression du poste de Gardien Brigadier

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier DIT QUE les crédits sont disponibles sur le budget en cours

4- VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DU COLLEGE DE MILLAS

Monsieur le Maire explique que l’Association des Parents d’Elèves du Collège de Millas a fait une demande de subvention d’un montant de 200€

Il propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le montant à allouer à cette association.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter

A l’unanimité des membres présents*

Le versement d’une subvention d’un montant de 200 € à l’association des Parents d’élèves de Millas

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossierDIT QUE les crédits sont disponibles sur le budget en cours

5- RETRAIT DE LA COMMUNE DU SYNDICAT AGEDI

La commune a adhéré il y a quelques années au syndicat AGEDI. Ce dernier a pour objet, conformément aux dispositions de ses statuts, de fournir des prestations aux collectivités locales.

La commune de Saint Feliu d’Avall n’utilise plus les services AGEDI et souhaite se retirer du syndicat dès que possible après validation de cette délibération

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter

A l’unanimité des membres présents

Le retrait de la commune au Syndicat Agedi

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier

6- SUBVENTION FOOTBALL CLUB

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 21 janvier dernier, il avait été décidé par les membres du conseil municipal de demander le versement de la somme de 7000 € au football club. Cette somme correspondait au montant versé pour la subvention d l’année 2020.

Le football club ayant des dettes à rembourser, il ne pourra pas rembourser entièrement le 7000 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’accord de la prise en charge de la différence par la commune.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter

A l’unanimité des membres présents

La prise en charge par la commune de la différence à rembourser par le Football Club

DIT QUE LES crédit nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours .

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier

La séance est levée à 18h15