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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2024 sg012 autorisation occupation temporaire emi asso undesix
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2024 sg012 autorisation occupation temporaire emi asso undesix)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°A2024_SG012
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE (SITE DE PARAY-LE-MONIAL) PAR L'ASSOCIATION UNDESIX
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants,
Considérant que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public appartenant à un établissement public,
Considérant la demande formulée par l’association Undesix pour occuper l’école de musique intercommunale, site de Paray-le-Monial pour ses activités de répétition,
ARRETE
Article 1 : L’association Undesix est autorisée à occuper la salle de Formation Musicale (rez-de-chaussée) de l’école de musique intercommunale, site de Paray-le-Monial (24 rue Louis Desrichard, 71600 Paray-le-Monial) selon les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation est consentie du 15 avril 2024 au 1er janvier 2025 inclus. Elle est personnelle et ne peut être cédée, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Article 3 : La dépendance occupée est utilisée conformément à son affectation et pour les activités de répétitions musicales et théâtrales de l’occupant. Toute autre activité est prohibée sans l’accord exprès de la Communauté de communes.
L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur de l’école de musique intercommunale approuvé par délibération du Conseil communautaire n°203-061 en date du 26 juin 2023. Il veille au respect dudit règlement par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
L’occupation privative est autorisée selon les conditions suivantes : • les vendredis de 19h30 à 23h.
• Les samedis et dimanches de 9h30 à 17h
• A titre occasionnel et sous réserve d’un délai de prévenance de deux semaines, ces créneaux horaires peuvent être réservés aux activités de l’école de musique.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 5 : L’occupant est responsable des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait ou des personnes dont il répond. Il contracte à cette fin une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et en justifie auprès des services de la Communauté de communes dans les quinze jours à compter de la notification de cette autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 7 : Le Président de la Communauté de communes, la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Paray Le Monial, le
17 avril 2024
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais