Arrêté - 2023 06 21 ap ep rd782 contournement lefaouet

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Arrêté - 2023 06 21 ap ep rd782 contournement lefaouet Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Faouët. Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 21 ap ep rd782 contournement lefaouet)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, PRÉFET Direction départementale DU MORBIHAN des territoires et de la mer Liberté Égaiité

Fraternité

Service eau biodiversité risques

Unité gestion des procédures environnementales

ARRETE PREFECTORAL DU 2 1 JUIN 2623

portant ouverture d’une enquête publique

relative au projet de contournement du Faouët

communes du Faouët et de Lanvénégen

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VII du livre 1°’ (parties législative et réglementaire) relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IV du titre 1° du livre 11 (parties législative et réglementaire) relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins et notamment les articles L214-1 à L214-6 et R214-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-6 et suivants ;

Vu le titre Il du livre 1° du code de l’environnement et notamment les articles L123-1 et suivants

et R123-1 et suivants ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-3 et suivants et R.341-1 et suivants ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par lé code de l’environnement ;

Vu la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1-1° du code de

l'environnement emportant dérogation espèces et habitats protégés et autorisation de défrichement, présentée le 2 avril 2021 complétée le 16 novembre 2021 et le 9 janvier 2023 par le conseil départemental du Morbihan, dont le siège social est situé 2 rue Saint-Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes cedex, en vue de réaliser les travaux de contournement du Faouëêt - RD 782 - dans les communes du Faouët et de Lanvénégen ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma de gestion des eaux (SAGE) Ellé, Isole et Laïta du 20 mai 2021 et du bureau de 1a CLE du 2 décembre 2021:

Vu l'avis de Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne du 18 janvier 2022 ;

Vu le mémoire en réponse du conseil départemental du Morbihan à l'avis de la MRAe susvisé rédigé en août 2022 ;

Vu l'avis défavorable du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 24 février 2022 ;Vu le mémoire en réponse du conseil départemental du Morbihan à l'avis du CNPN susvisé rédigé en janvier 2023 ;

Vu l'avis conforme favorable sous réserves du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 2 mai 2023;

Vu la décision n°E23000091/35 du 5 juin 2023, reçue le 9 juin 2023 du président du tribunal administratif de Rennes, nommant Madame Claudine Lainé-Delurier en qualité de commissaire enquêtrice ;

Considérant que la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1-1° du code de l'environnement emportant dérogation espèces et habitats protégés et autorisation de défrichement susvisée doit être soumise à une enquête publique régie par les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRETE

Article 1er - Organisation de l'enquête

La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-141° du code de l'environnement, emportant dérogation espèces et habitats protégés et autorisation de défrichement, présentée le 2 avril 2021 complétée le 16 novembre 2021 et le 9 janvier 2023 par le conseil départemental du Morbihan, dont le siège social est situé 2 rue Saint-Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes cedex, en vue de réaliser les travaux de contournement du Faouët - RD 782 - dans les communes du Faouëêt et de Lanvénégen sera soumise à enquête publique en mairie du Faouët (siège de l'enquête) et de Lanvénégen, du mercredi 16 août 2023 à 14h30 au vendredi 15 septembre 2023 à 17h30, soit pour une durée de 31 jours.

Article 2 - Consultation du dossier

Le dossier soumis à l'enquête publique contient les documents suivants :

° le présent arrêté d'ouverture d'enquête publique

* le dossier produit par le conseil départemental du Morbihan dont une étude d'impact et son résumé non technique

* les avis de ia CLE du SAGE Vilaine du 20 mai 2021 et du bureau de la CLE du 2 décembre 2021;

*__ l'avis de la MRAe de Bretagne du 18 janvier 2022

* le mémoire en réponse du conseil départemental du Morbihan à l'avis de la MRAe d'août 2022

+ l'avis défavorable du CNPN du 24 février 2022 :

* le mémoire en réponse du conseil départemental du Morbihan à l'avis du CNPN rédigé en janvier 2023 ;

+ __ l'avis favorable sous réserves du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 2 mai 2023.

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable en version papier et à partir d'un poste informatique, en mairies du Faouët et de Lanvénégen, où toute personne pourra en prendre connaissance sur place aux jours et horaires habituels d'ouverture au public de celles-ci. Ce dossier sera également consultable avec l'avis d'enquête publique sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan (www.morbihan.gouvfr _ - rubrique publication — sous rubrique enquêtes publiques - le Faouët - Lanvénégen).

Toute précision ou information complémentaire sur le projet pourra être demandée auprès du Département du Morbihan - Direction des routes et de l'aménagement - 2 rue de Saint-Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes cedex — tél : 02.9754.80.00 - courriel : EP-Routes@morbihan.fr.Article 3 - Publicité de l'enquête

Cette enquête sera annoncée par les soins des maires du Faouët et de Lanvénégen aux frais du

pétitionnaire par l'affichage d'un avis d'enquête quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique soit le 31 juillet 2023 au plus tard.

Cette affiche restera visible durant toute la durée de l'enquête publique. A l'issue de l'enquête, les maires du Faouët et de Lanvénégen établiront un certificat d'affichage justifiant l’'accomplissement de cette formalité de publicité et l'adresseront au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer).

Dans les mêmes conditions de durée et de délai, le conseil départemental du Morbihan procédera à l'affichage du même avis sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. Cette affiche devra être visible et lisible de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.

Un avis sera en outre inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête. par les soins du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer), aux frais du pétitionnaire dans les journaux Ouest-France et le Télégramme (éditions du Morbihan).

Cet avis sera inséré une seconde fois dans les huit premiers jours de l'enquête dans les mêmes conditions.

Un avis sera également publié sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan {www.morbihan.gouv.fr) quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique. |

Article 4 - Observations et propositions du public

Madame Claudine Lainé-Delurier est désignée en qualité de commissaire enquêtrice.

Elle se tiendra à la disposition du public au cours des permanences suivantes :

+ le mercredi 16 août 2023 de 14h30 à 17h30 - mairie du Faouët

+ le jeudi 24 août 2023 de 14h30 à 17h30 - mairie du Faouëêt

° le mardi 5 septembre 2023 de 14h30 à 17h30 - mairie de Lanvenegen

+ le vendredi 15 septembre 2023 de 14h30 à 17h30 - mairie du Faouët

Durant ces permanences, la commissaire enquêtrice recevra les personnes intéressées et prendra connaissance de leurs observations orales ou écrites.

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner directement ses observations et propositions sur les registres d'enquête établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice en mairies du Faouët et de Lanvenegen, ou les adresser par correspondance à la commissaire enquêtrice à la mairie du Faouët - 9 rue Victor Robin - 56320 le Faouët ou par courriel à l'adresse suivante: enquete-publique-4735@registre-dematerialise.fr ou directement sur le registre dématérialisé via le lien suivant: https://www.registre- dematerialise.fr/4735.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites reçues par la commissaire enquêtrice, lors des permanences mentionnées ci-dessus, seront consultables en mairie du Faouët Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables à l'adresse suivante: https://wwwregistre- dematerialise.fr/4735.

Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

A la fin de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par la commissaire enquêtrice.Toutefois, si la commissaire enquêétrice se trouve empêchée de mener à bien sa mission, le

président du tribunal administratif de Rennes ordonnera l'interruption de l'enquête. Il désignera un commissaire enquêteur remplaçant et fixera la date de reprise de l'enquête. Le public sera tenu informé de ces décisions. Un arrêté de reprise d'enquête sera publié dans les mêmes conditions que l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Article 5 - Rapport et conclusions de la commissaire enquétrice

A l'expiration du délai d'enquête, la commissaire enquêtrice convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales recueillies au cours de l'enquête, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

La commissaire enquêtrice rédigera :

- d'une part, Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et analyse les observations recueillies. Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du publie ;

- d'autre part, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées portant sur là demande d'autorisation environnementale emportant dérogation espèces et habitats protégés et autorisation de défrichement, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Elle transmettra les dossiers soumis à enquête déposés en mairies du Faouët et de Lanvénégen accompagnés des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer) dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de clôture de l'enquête. Elle adressera simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Rennes.

Article 6 - Publicité du rapport et des conclusions de la commissaire enquêétrice

La copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera adressée par le préfet du Morbihan (directeur départemental des territoires et de la mer) aux maires du Faouët et de Lanvénégen. Dès réception, ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Toute personne pourra également en prendre connaissance auprès du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - service eau, biodiversité et risques) et sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr) pendant Un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 7 - Avis des conseils municipaux, des collectivités territoriales et des groupements

intéressés :

Les conseils municipaux du Faouët et de Lanvénégen et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, sollicités par le préfet, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès le début de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête soit le 30 septembre 2023 au plus tard et l'adresseront au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer).Article 8 - Décisions pouvant intervenir à l'issue de la procédure

Le préfet du Morbihan est l'autorité compétente pour statuer sur la demande susvisée. A l'issue de la procédure, il pourra délivrer Une autorisation environnementale emportant dérogation espèces et habitats protégés et autorisation de défrichement au titre de l'article L181- 14° du code de l'environnement éventuellement assortie de prescriptions où un refus.

Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le conseil départemental du Morbihan, les maires du Faouët et de Lanvénégen et la commissaire enquétrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

21 Ju,708 Vannes, le

Le préfet

Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à:

- M. le président du conseil départemental du Morbihan

- Mme le maire de Lanvénégen et M. le maire du Faouët

- M. le président du tribunal administratif de Rennes

- Mme Claudine Lainé-Delurier, commissaire enquêtrice