Conseil Municipal - 2015 06 18

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Conseil Municipal - 2015 06 18 Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2015 06 18)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, République Française 2015 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 18 juin 2015 – 1/13

D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 18 juin 2015

L’an deux mil quinze, le dix-huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le cinq juin deux mil quinze, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. André LE CORRE, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Mme LENA Yvette, M. MENARD François, Mme LIMBOUR-BOZEC Patricia, M. SYLVESTRE Jean-Paul, Mme JANNO- CLEMENT Marie-Sophie, Mme LE MESTE – LE CORRE Eliane, M. MAHOT Jean- François, Mme LESSART-SOLLIEC Françoise, M. LAZENNEC Gilles, Mme LE LAY Béatrice, M. GAUDART Joël, Mme LE GUYADER Nathalie, Mme LEBEGUE Elizabeth, M. LE GOFF Michel, Mme HEMERY Jeannine, M. GERBET Patrick, Mme LE NY Servane, M. LE GOFF Yannick.

Absents : PLAZA Stéphanie, MORIN Claude, LINCY Michel, POULIQUEN Pierre.

Monsieur MORIN Claude a donné procuration à Monsieur LE GOFF Michel.

Madame PLAZA Stéphanie a donné procuration à Madame LIMBOUR Patricia.

Monsieur POULIQUEN Pierre a donné procuration à Madame LE NY Servane.

Monsieur Joël GAUDART a été nommé secrétaire de séance.

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Délibération n° 25/2015

Objet : Convention d’inspection en hygiène et sécurité du travail.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu pour la collectivité de désigner un agent chargé des fonctions d’inspection en santé-sécurité au travail (ACFI). Cette désignation est obligatoire. Elle est bien distincte de l’action en interne des assistants de prévention.

L’ACFI se déplace dans la collectivité et effectue les visites des bâtiments afin de : - Vérifier les conditions d'application des règles d’hygiène et de sécurité,

- Proposer à l’autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

- Indiquer, en cas d'urgence, les mesures immédiates à prendre par l’autorité territoriale qui l’informera des suites données à ces propositions,

- Conseiller et assister le/les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (assistants de prévention),

- Intervenir en cas de désaccord persistant entre l’autorité territoriale et le comité d’hygiène et de sécurité (CHS) ou à défaut le comité technique paritaire (CTP) dans la résolution d’un danger grave et imminent.

Pour information, les missions de l’assistant de prévention sont les suivantes : - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;République Française 2015 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 18 juin 2015 – 2/13

- améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;

- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;

- veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Les missions d’inspection de l’ACFI donnent lieu à l’établissement d’un rapport transmis à l’autorité territoriale.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose une convention afin d’assurer cette mission en toute indépendance pour la commune. Concernant la mairie du Faouët, il s’agit d’un renouvellement de convention. Un agent du Centre de Gestion sera alors désigné agent chargé de la fonction d’inspection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents, d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le CDG 56, pour la durée du mandat (jusqu’au 31 décembre 2020), afin d’assurer la mission d’inspection en santé-sécurité au travail pour le compte de la commune de Le Faouët.

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Délibération n° 26/2015

Objet : Collaboration avec le CDG du Morbihan pour la médecine professionnelle et préventive.

Monsieur le Maire rappelle les obligations de la Collectivité Territoriale en matière de santé et de sécurité au travail.

L’une d’elles consiste à disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive dont la mission est d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail.

Confiée à des équipes médicales et de santé au travail, cette mission repose : 1. L’action en milieu de travail (amélioration des conditions de travail ; adaptation et aménagement des postes ; avis consultatifs et informations ; participation au CHSCT… 2. La surveillance médicale des agents (visites d’embauche et périodiques).

Monsieur le Maire explique aux conseillers que l’Association Médicale Interentreprises du Morbihan (AMIEM) assure jusqu’à présent la mission de médecine professionnelle et préventive auprès de la mairie. L’AMIEM est contrainte par la DIRECCTE de se désengager du secteur public. Face à ce désengagement, le centre de gestion (CDG) du Morbihan propose d’organiser un service de médecine professionnelle et préventive pour les collectivités territoriales du Morbihan.

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 23 ;République Française 2015 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 18 juin 2015 – 3/13

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 26-1 et 108-2 ;

Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la sécurité du Travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 15 octobre 2014 intégrant la médecine professionnelle et préventive au Pôle santé au travail ;

CONSIDERANT le désengagement programmé du service de santé au travail Association Médicale Interentreprises du Morbihan (AMIEM) du secteur public ;

CONSIDERANT que la décision des employeurs territoriaux conditionne l’organisation du service de médecine professionnelle et préventive et son déploiement au plus près des territoires;

CONSIDERANT qu’il appartient à la collectivité de décider de la continuité de la mission au bénéfice de l’employeur et des agents territoriaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents, de :

- collaborer avec le service de médecine professionnelle et préventive proposé par le CDG du Morbihan ;

- s’inscrire dans le calendrier prévisionnel et progressif de transfert de l’AMIEM vers le CDG du Morbihan et de donner pouvoir au Maire pour signer la convention relative à cette mission et pour procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission ;

- d’informer le CDG du Morbihan que la mairie dispose de locaux pour organiser les visites médicales du personnel.

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Délibération n° 27/2015

Objet : Assainissement des eaux pluviales à Kerforc’h – conventions amiables pour autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’eaux pluviales.

Le lieu-dit Kerforc’h est régulièrement inondé. A la demande des habitants, il a été décidé de refaire le réseau d’évacuation des eaux pluviales. Au regard du tracé des canalisations du projet de travaux, il apparaît nécessaire de constituer des servitudes afin de reconnaître à la mairie du Faouët les droits suivants :

• Parcelle cadastrée ZL 94 appartenant à Monsieur VOUADEC Philippe (époux MOREN) et Madame MOREN Corinne (épouse VOUADEC) : établir la canalisation sur une longueur de vingt-cinq mètres, dans une bande de terrain d’une largeur d’un demi mètre, une hauteur minimum de soixante-dix centièmes de mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux.

• Parcelle cadastrée ZL 96 appartenant à Madame DAVID Jeannine (épouse CARLET) : établir la canalisation sur une longueur de quarante-cinq mètres, dans une bande de terrain d’une largeur d’un demi mètre, une hauteur minimumRépublique Française 2015 Département du Morbihan

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de quarante centièmes de mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux.

• Parcelle cadastrée ZL 206 appartenant à Madame GOUJARD Jocelyne (épouse SALVAR), Monsieur SALVAR Xavier (époux GOUJARD), Madame DAVID Jeannine (épouse CARLET), Monsieur GUILMIN Benoit (époux VANDERVEIKEN) et Madame VANDERVEIKEN Anne (épouse GUILMIN) : établir la canalisation sur une longueur de vingt mètres, dans une bande de terrain d’une largeur d’un demi mètre, une hauteur minimum d’un dixième de mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux.

• Parcelle cadastrée ZL 102 appartenant à Monsieur GUILMIN Benoit (époux VANDERVEIKEN) et Madame VANDERVEIKEN Anne (épouse GUILMIN) : établir la canalisation sur une longueur de dix-huit mètres, dans une bande de terrain d’une largeur d’un demi mètre, une hauteur minimum d’un dixième de mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser :

• à signer les quatre conventions amiables pour l’autorisation de passage en terrain privé de canalisation d’eaux pluviales avec les propriétaires des parcelles ZL 94, ZL 96, ZL 206 et ZL 102 ainsi que tout document relatif à cette affaire ; • à déposer les conventions à la conservation des hypothèques pour l’enregistrement des actes ;

• à régler les frais afférents aux publicités foncières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents, d’autoriser Monsieur le Maire :

• à signer les quatre conventions amiables pour l’autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’eaux pluviales avec les propriétaires des parcelles ZL 94, ZL 96, ZL 206 et ZL 102 ainsi que tout document relatif à cette affaire ;

• à déposer les conventions à la conservation des hypothèques pour l’enregistrement des actes ;

• à régler les frais afférents aux publicités foncières.

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Délibération n° 28/2015

Objet : Tarification de produits dérivés pour la boutique du musée municipal du Faouët.

Dans le cadre du développement du musée municipal du Faouët, il apparaît important d’étoffer les produits dérivés de sa boutique au-delà des cartes postales, affiches et publications afin d’assurer des recettes supplémentaires en complément des entrées.

Une proposition de produits et de tarifs de vente dans le cadre de la régie de recettes du musée du Faouët a été soumise à la commission culture du 6 mai 2015 et validée par les membres présents.

Elle se décompose comme suit :République Française 2015 Département du Morbihan

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-le mug personnalisé avec une image de face : 10,50 €

-le mug personnalisé avec une image sur le pourtour : 12,00 €

-le magnet en verre personnalisé : 5,00 €

-le dé à coudre personnalisé : 6,00 €

-le bijou de sac personnalisé : 16,00 €

Un lot de stylos bille avec un animal à l’extrémité serait également acheté et proposé au prix public de 2,50 € l’unité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à vingt-une voix pour et une abstention, d’autoriser la vente de ces produits aux tarifs proposés ci-dessus.

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Délibération n° 29/2015

Objet : Financement du récolement de la collection du musée municipal du Faouët.

Dans le cadre de l’appellation « Musée de France », le musée du Faouët était tenu d’effectuer un récolement décennal de sa collection pour le 12 juin 2014, ou du moins, de justifier de son commencement.

Le plan de récolement a été validé par le conseil municipal du 17 février 2014 et prévoit un achèvement de cette opération de vérification des collections pour le 31 décembre 2015 au plus tard.

Pour pallier cette surcharge de travail incombant au personnel scientifique du musée du Faouët, il s’avère nécessaire de faire appel à des vacataires pour achever les trois campagnes de récolement dans les temps. Ces charges de personnel temporaire ont été estimées à 10.000 €.

Afin de financer ce récolement décennal, obligatoire pour toutes les collections des musées de France, Monsieur le Maire a sollicité l’aide financière du ministère de la Culture et de la Communication (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne) (obtenue) à hauteur de 5.000 €.

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal de bien vouloir valider sa proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents, d’approuver la demande d’aide financière faite par Monsieur le Maire auprès de la DRAC.

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Délibération n° 30/2015

Objet : Financement des expositions 2015.

Le Conseil municipal du 18 décembre 2014 a validé à l’unanimité la programmation 2015 des expositions temporaires du musée municipal du Faouët comme suit :

- du samedi 4 avril au dimanche 7 juin 2015 :

Henry Déziré (1878-1965)République Française 2015 Département du Morbihan

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- du samedi 27 juin au dimanche 11 octobre 2015 :

Jean-Bertrand Pégot-Ogier (1877-1915)

Lors du vote du budget communal 2015, le Conseil municipal a entériné les dépenses de fonctionnement afférant à ces deux expositions, respectivement 96.800 € et 136.100 €.

Pour financer la réalisation de ces deux expositions, Monsieur le Maire a sollicité l’aide financière

• du ministère de la Culture et de la Communication (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne) obtenue à hauteur de 11.000 € (5.000 € pour l’exposition de printemps et 6.000 € pour l’exposition d’été) ;

• aussi élevée que possible auprès du conseil départemental du Morbihan ; • aussi élevée que possible auprès de Roi Morvan Communauté ;

• aussi élevée que possible auprès du conseil régional de Bretagne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents, d’approuver les demandes d’aides financières faites par Monsieur le Maire pour financer les expositions temporaires 2015 du musée du Faouët.

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Délibération n° 31/2015

Objet : Organisation de concerts par la mairie – tarif.

La municipalité organise des concerts dans le patrimoine bâti de la commune chaque semaine de l’été. Ce programme de concerts est appelé « Les Flâneries Artistiques ».

L’organisation de ce programme nécessite :

• la création d’une régie de recettes pour encaisser les recettes des concerts ; • la création d’une régie d’avance pour payer les prestations des artistes ;

• l’ouverture d’un compte sur WeezEvent (www.weezevent.com) pour permettre aux personnes intéressées de réserver leurs places à l’avance ;

• l’ouverture d’un compte GUSO (www.guso.fr) pour s’assurer du respect des obligations légales auprès des organismes de protection sociale.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les tarifs des places de concert à : • 15 € la place adulte ;

• Gratuit pour les enfants de moins de 12 ans.

Les actes constitutifs des régies de recettes et d’avance seront créés par arrêté du Maire.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer pour la détermination du tarif des places de concert et de l’autoriser à créer une régie de recette et une régie d’avance.

Vu l’article L 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, à dix-sept voix pour, une voix contre et quatre abstentions, • Autorise Monsieur le Maire à créer une régie de recette et une régie d’avance dans le cadre de l’organisation des « Flâneries Artistiques »

• Mandate Monsieur le Maire pour :République Française 2015 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 18 juin 2015 – 7/13

o Ouvrir un compte sur Wizz Event (www.wizzevent.com) ;

o Ouvrir un compte sur GUSO (www.guso.fr) ;

• Fixe le tarif de la place de concert à 15 € par adulte.

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Délibération n° 32/2015

Objet : Instruction des autorisations d’urbanisme.

La loi ALUR met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants.

Le conseil communautaire de Roi Morvan Communauté, réuni le 24 février 2015, a approuvé la création d’un service d’instruction communautaire de tous les actes relatifs au droit des sols pour le compte des communes membres.

Monsieur le Maire présente la convention de fonctionnement rédigée par les services de Roi Morvan Communauté qui a pour objet de définir les modalités de travail en commun avec le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur de Roi Morvan Communauté, placé sous la responsabilité de son Président, dans le domaine des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, • De confier l’instruction de tous les actes relatifs au droit des sols à Roi Morvan Communauté à partir du 1er juillet 2015 ;

• D’approuver le contenu de la convention de fonctionnement du service commun d’instruction des actes d’urbanisme ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Roi Morvan Communauté ; • De demander le maintien de permanences du service d’instruction des actes d’urbanisme sur la commune du Faouët (jours et fréquence à définir).

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Délibération n° 33/2015

Objet : Projet de maison de santé pluridisciplinaire – création d’un groupe de travail.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que des discussions ont été initiées entre la mairie et les professionnels de santé pour réaliser une maison de santé pluridisciplinaire.

Suite à la validation du projet de santé des professionnels de santé par l’Agence Régionale de Santé, une consultation d’un maître d’œuvre a été lancée afin de nous accompagner pour élaborer le projet. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de mettre en place un groupe de travail constitué d’élus et de professionnels de santé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de créer un groupe de travail « maison de santé pluridisciplinaire » constitués de représentants de l’association des professionnels de santé du Faouët et des membres élus suivants : André LERépublique Française 2015 Département du Morbihan

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CORRE, Yvette LENA, Jean-Paul SYLVESTRE, Béatrice LE LAY, Jeannine HEMERY et Yannick LE GOFF.

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Délibération n° 34/2015

Objet : Frelons asiatiques.

Le frelon asiatique prolifère dans le Morbihan. De 4 nids recensés en 2011, on en compte 600 pour les neufs premiers mois de 2014. Cette espèce invasive est un prédateur des abeilles et des autres insectes. Sa piqûre est dangereuse pour l’homme. La destruction de nids peut nécessiter l’intervention de professionnels. Le coût de l’opération peut alors être dissuasif pour les propriétaires. Le conseil départemental a donc décidé d’accorder une aide financière à hauteur de 50 % des dépenses. Suite à cette décision, Roi Morvan Communauté a également décidé d’accorder une aide financière à hauteur de 50 % des dépenses.

Qui peut bénéficier de l’aide du Conseil Départemental et de Roi Morvan Communauté ? Les particuliers, les collectivités et les associations.

Quels sont les critères de recevabilité ?

Intervention de destruction de nid plafonné en fonction de la hauteur du nid et du mode d’intervention ;

• Nid situé à une hauteur inférieure à 8 mètres : plafond de dépenses éligible de 110 € TTC ;

• Nid situé à plus de 8 mètres et à moins de 20 mètres : plafond de dépenses éligible de 140 € TTC ;

• Nid situé à plus de 20 mètres de hauteur : plafond de dépenses éligible de 200 € TTC ; • Au-delà d’une hauteur de 15 mètres, il peut être nécessaire de recourir à l’utilisation d’une nacelle avec un plafond de dépense éligible globale de 400 € TTC.

Le conseil général et Roi Morvan Communauté ont décidé que les communes devront prendre en charge financièrement la destruction des nids de frelons asiatiques de la collectivité, des particuliers et des associations sur le territoire communal.

Ainsi, la prise en charge financière se fait selon les modalités suivantes :

• Le particulier ou l’association concerné par un nid de frelon contacte la mairie ; • La mairie dépêche sur place son référent frelons pour s’assurer qu’il s’agit bien d’un nid de frelons asiatiques ;

• Le référent frelons demande l’intervention d’une société spécialisée dans la destruction des nids de frelons asiatiques ;

• La mairie règle la facture et sollicite la subvention du conseil départemental du Morbihan ;

• La mairie établit un décompte des sommes dues par Roi Morvan Communauté à partir d’un récapitulatif annuel des interventions, des montants engagés avec pièces justificatives (copies des factures des prestataires et récapitulatif des mandats acquittés, certifiés par le comptable du centre des finances publiques) et en appliquant les modalités de prise en charge citées plus haut. Ces pièces sont jointes au titre émis par la mairie à l’encontre de Roi Morvan Communauté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents,République Française 2015 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 18 juin 2015 – 9/13

• D’autoriser la prise en charge des dépenses relatives à la destruction des nids de frelons asiatiques ;

• D’autoriser le maire à demander auprès de Roi Morvan Communauté et du Conseil Départemental du Morbihan le remboursement des dépenses engagées pour la destruction des nids de frelons asiatiques.

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DECISIONS

Décision 01/2015 du 21 avril 2015.

Objet : Travaux de point à temps – programme 2015.

Le Maire du FAOUET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n° 17 en date du 29 mars 2014 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées fixés par décret (au 1er janvier 2014, seuil de 5 186 000 € pour les marchés de travaux et seuil de 207 000 € pour les marchés de fourniture et de service) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vu l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées ;

Vu les offres reçues de la part des sociétés EUROVIA et COLAS ;

DECIDE :

Article 1 :

D'attribuer les travaux de point à temps de l'année 2015 à la société COLAS sise à PLOURAY (56770) pour un montant hors taxes de 17 280,00 €.

Article 2 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 :

Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur Le Sous-Préfet de Pontivy et à Madame la Trésorière Municipale.

Décision 02/2015 du 21 avril 2015.

Objet : Travaux d'aménagement de la rue de la piscine et de la rue des Ménettes – lot 2.

Le Maire du FAOUET,République Française 2015 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 18 juin 2015 – 10/13

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n° 17 en date du 29 mars 2014 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées fixés par décret (au 1er janvier 2014, seuil de 5 186 000 € pour les marchés de travaux et seuil de 207 000 € pour les marchés de fourniture et de service) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vu l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées ;

Vu le procès-verbal de la commission des marchés à procédure adaptée du 29 avril 2014 ;

Vu le procès-verbal de la commission des marchés à procédure adaptée du 13 mai 2014 ;

DECIDE :

Article 1 :

De déclarer sans suite le lot 2 des travaux d'aménagement de la rue de la piscine et de la rue des Ménettes pour un motif économique. Le maître d’œuvre sera chargé de revoir son étude pour que le montant des travaux respecte l'enveloppe financière de la mairie.

Article 2 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 :

Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur Le Sous-Préfet de Pontivy et à Madame la Trésorière Municipale.

Décision 03/2015 du 27 mai 2015.

Objet : Travaux d'aménagement de la rue de la piscine et de la rue des Ménettes – lot 2.

Le Maire du FAOUET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n° 17 en date du 29 mars 2014 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées fixés par décret (au 1er janvier 2014, seuil de 5 186 000 € pour les marchés de travaux et seuil de 207 000 € pour les marchés de fourniture et de service) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vu l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées ;République Française 2015 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 18 juin 2015 – 11/13

Vu le procès-verbal de la commission des marchés à procédure adaptée du 29 avril 2014 ;

Vu le procès-verbal de la commission des marchés à procédure adaptée du 13 mai 2014 ;

DECIDE :

Article 1 :

D'attribuer le lot 2 du marché de travaux d'aménagement de la rue de la Piscine et de la rue des Ménettes à la société COLAS sise à PLOURAY (56770) pour un montant hors taxes de 44 974,50 € (option « habillage des murs » comprise).

Article 2 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 :

Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur Le Sous-Préfet de Pontivy et à Madame la Trésorière Municipale.

Décision 04/2015 du 27 mai 2015.

Objet : Acquisition d'un aérateur décompacteur pour le stade de Keroza.

Le Maire du FAOUET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n° 17 en date du 29 mars 2014 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées fixés par décret (au 1er janvier 2014, seuil de 5 186 000 € pour les marchés de travaux et seuil de 207 000 € pour les marchés de fourniture et de service) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vu l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées ;

Vu les offres reçues de la part des sociétés LAYEC SARL, SOFIMAT et MS EQUIPEMENT ;

DECIDE :

Article 1 :

D'acquérir l'aérateur décompacteur WIEDENMANN TERRA SPIKE Gxi 6 auprès de la société LAYEC SARL sise à SARZEAU (56370) pour un montant hors taxes de 18 333,00 €.

Article 2 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.République Française 2015 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 18 juin 2015 – 12/13

Article 3 :

Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur Le Sous-Préfet de Pontivy et à Madame la Trésorière Municipale.

Décision 05/2015 du 27 mai 2015.

Objet : Entretien annuel des fossés.

Le Maire du FAOUET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n° 17 en date du 29 mars 2014 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées fixés par décret (au 1er janvier 2014, seuil de 5 186 000 € pour les marchés de travaux et seuil de 207 000 € pour les marchés de fourniture et de service) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vu l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées ;

DECIDE :

Article 1 :

D'attribuer le programme d'entretien annuel des fossés de la commune à la société SARL AUFFRET sise à LANVENEGEN (56320) pour un montant TTC de 10 860,72 €.

Article 2 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 :

Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur Le Sous-Préfet de Pontivy et à Madame la Trésorière Municipale.

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Lors de la séance du conseil municipal du dix-huit juin deux mil quinze les délibérations suivantes ont été prises :

N° délibération Objet de la délibération

25/2015 Convention d’inspection en hygiène et sécurité du travail.

26/2015 Collaboration avec le CDG du Morbihan pour la médecine professionnelle et préventive.

27/2015

Assainissement des eaux pluviales à Kerforc’h – conventions amiables

pour autorisation de passage en terrain privé de canalisation d’eaux

pluviales.République Française 2015 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 18 juin 2015 – 13/13

28/2015 Tarification de produits dérivés pour la boutique du musée municipal du Faouët.

29/2015 Financement du récolement de la collection du musée municipal du Faouët.

30/2015 Financement des expositions 2015.

31/2015 Organisation de concerts par la mairie – tarif.

32/2015 Instruction des autorisations d’urbanisme.

33/2015 Projet de maison de santé pluridisciplinaire – création d’un groupe de travail.

34/2015 Frelons asiatiques.

LE CORRE

André

LENA Yvette MENARD

François

LINCY Michel

Absent

LIMBOUR-

BOZEC Patricia

SYLVESTRE

Jean-Paul

JANNO-

CLEMENT

Marie-Sophie

LE LAY

Béatrice

MORIN Claude

Absent

LE MESTE-LE

CORRE Eliane

MAHOT Jean-

François

LESSART-

SOLLIEC

Françoise

LAZENNEC

Gilles

LEBEGUE

Elisabeth

LE GOFF

Michel

LE GUYADER

Nathalie

GAUDART Joël PLAZA

Stéphanie

Absente

POULIQUEN

Pierre

Absent

HEMERY

Jeannine

GERBET

Patrick

LE NY

Servane

LE GOFF

Yannick