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Déliberation - 2026 02 DEL Fixation du nbre dadjoints
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 DEL Fixation du nbre dadjoints)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE MAIRIE DE FOS-SUR-MER ARRONDISSEMENT D’ISTRES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 33
NOMBRE DE MEMBRES
PRESENTS : 31
NOMBRE DE SUFFRAGES
EXPRIMES : 33
DATE DE LA CONVOCATION :
24 mars 2026
DELIBERATION N° 2026-02
OBJET :
FIXATION DU NOMBRE
D’ ADJOINTS AU MAIRE
SEANCE DU 28 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six et le vingt-huit mars à 10 heures 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de FOS-SUR-MER s’est réuni en salle du conseil municipale de l’ Hôtel de ville, sous la présidence de
Monsieur Philippe MAURIZOT, Maire ;
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Isabelle ROUBY, Jean-Marc HESSE, Nathalie CORSARO, Michel HEUZÉ, Céline BAGOU, Wilfrid PIGNATEL, Jade BIAGETTI, Thierry PEY, Vanessa COLLIN DI ROLLO, Nicolas BERLIOUX, Céline ORTEGA, Robert DECAVATA, Evelyne CINQUANTINI, Nicolas MINASSIAN, Françoise BONNET, Alexis CRISTOFARO, Dominique MARTINEZ, Jérémy STEFFENINO, Edwige TOUILLION, Yves NAESSENS, Océane BARROT, Grégory PERSEVALLE, Martine SAVIOLI, François ALIAS, Anne-Caroline WALTER CIPREO, Nicolas FERAUD, Monique POTIN, Jean-Michel LEROY, Marie BERTINETTL Jean FAYOLLE, Conseillers municipaux
Procurations données à :
Nicolas FERAUD par Rémi ESNAULT,
Monique POTIN par Philippe TROUSSIER.
Secrétaire de Séance :
Edwige TOUILLON, conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260328-2026-02-DE
Date de télétransmission : 30/03/2026
Date de réception préfecture : 30/03/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2026 DELIBERATION N° 2026-02
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 2122-1, L.2122-4, LO2122-4-1, L. 2122-5 à L. 2122-6, L. 2122-7-2, L. 2122-10 à L. 2122-12,
Vu le code électoral et, notamment, ses articles LO 141-1 et LO 297,
Vu la délibération n°2026-02 du Conseil municipal du 28 mars 2026 portant fixation du nombre d’adjoints au maire de Fos-sur-Mer,
Vu le procès-verbal du scrutin,
Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, ci-après CGCT, la Commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Que les adjoints sont élus parmi les membres du Conseil municipal.
Considérant que le Conseil municipal de Fos-sur-Mer étant composé de 33 membres, le nombre maximum d’adjoints autorisé par la loi est de neuf (9).
Considérant qu’afin de faciliter la gestion quotidienne de l’administration communale, il est proposé de fixer au maximum autorisé par la loi, le nombre d’Adjoints au maire de Fos-sur-Mer.
Ouï l’exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. FIXE à neuf (9) le nombre d’Adjoints au maire.
ADOPTEE
A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait à FOS-SUR-MER, le 28 mars 2026
Secrétaire de Séance Le Maire
Edwige TOUILLON Philippe MAURIZOT Ti
La présente délibération peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle : - soit dans les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, - Soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille, 04 91 13 48 13
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l'Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260328-2026-02-DE
Date de télétransmission : 30/03/2026
Date de réception préfecture : 30/03/2026