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Déliberation - DELIBERATIONS CM 23.02
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Devise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 23.02)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA DEVISE
SEANCE DU 23 FEVRIER 2023
Délibération Objet Approuvée
numéro N /refusée
2023_0223_01 Désignation du nouveau lieu de réunion du Conseil Municipal à la _—
mairie de la DEVISE (VANDRE) retrait délibération n°2020-2905-3 pp
2023_0223 02 | Retrait délibération 2022-1412-70 et nouvelle convention Approuvée
d'assistance technique générale SDV17
2023 0223 03 | Convention mise à disposition nacelle autoportée de la CDC AUNIS Approuvée SUD
2023 0223 04 | Convention de fourrière 2022 et 2023 -SPA SAINTES Approuvée
2023_ 0223 05 | Retrait de la convention location de salle des fêtes 2023 Sarl les Copines-LOTOS Approuvée
2023_0223 06 | Révision des loyers 2023 Approuvée
2028. 0728.97 Convention d'accueil en résidence-La Compagnie de l’Orée du Bois APRTOURÉE
2023_ 0223 08 | Zone à 30km/h rue de l’Aumônerie Approuvée
Madame Gislaine STUMPERT
La devise, le 24.02.2023
Le secrétaire de séance Le Maire
Pascal TARDY
DELIBERATION 2023_02.23 O1
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois, le 23 février, à 20 heures 30,
Présents: 14 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Représentés : 2
Votants : L6
Absents : 3
VOTE + . . - L4 .
TT — Date de convocation du Conseil municipal : le 17 février 2023 Pour: 16
Contre: 0 Secrétaire de séance : Mme Gislaine STUMPERT
Abstent° : O
Nom 5 2 Absents excusés Nom à 2 Absents excusés
g d | ayant donnés g % | ayant donnés “U © LS \U OA :
ë < | Pouvoir à... £ < | pouvoir à
TARDY Pascal * MAINARD Nadine X
BAS Sylvain X SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe JOUBERT Emmanuel | MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X : DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra MASSE Gérard GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie x BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2023_02.23_01 : Désignation du nouveau lieu de réunion du Conseil Municipal à la mairie de la DEVISE (VANDRE) retrait délibération n°2020-2905-3 R 5.2 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le lieu de réunion du conseil municipal avait été fixé à l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière par délibération n°2020-2905-3, lieu de réunion depuis la fusion des trois commune LA DEVISE-CHERVETTES et SAINT LAURENT DE LA BARRIERE qui étaient composées de 29 membres. Aussi, compte tenu que des travaux de rénovation de la salle de l’ancienne mairie sont prévus en 2023
et que cette salle sera destinée essentiellement à la mise à disposition aux associations, particuliers et
entreprises, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer le nouveau lieu de réunion du conseil
municipal à la mairie de LA DEVISE-salle des mariages.
De plus, l'alinéa 4 de l'article L.2121-7 du code général des collectivités locales dispose que “Le conseil
municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune."
Dans le cas où le conseil municipal souhaite modifier définitivement le lieu de réunion des conseils
municipaux, ce même article dispose : "I peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un
autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de
neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la
publicité des séances."
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_01-DE
Reçu le 27/02/2023
Dès lors, le nouveau lieu doit : Ü TOI a commune ;
e ne doit pas contrevenir au principe de neutralité ;
e permettre l'accessibilité et la sécurité des lieux ;
+ permettre d'assurer la publicité des séances.
Il revient au conseil municipal de délibérer afin de modifier, de manière définitive, le lieu de réunion du
conseil municipal. Les habitants devront être informés du changement par tout moyen.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE
e De fixer le lieu de réunion du conseil municipal à la mairie de la DEVISE-salle des mariages.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_01-DE
Reçu le 27/02/2023
DELIBERATION 2023_02.23_02
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois, le 23 février, à 20 heures 30,
Présents: 14 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE {Charente-Maritime) A # { £ . , , , % Représentés : 2 dûment convoqué, S est réuni en session ordinaire, à la salle de
Votant 16 l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence Otants ;:
de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents : 3
VOTE . . , Pr — Date de convocation du Conseil municipal : le 17 février 2023
Pour : 16
Contre: 0 Secrétaire de séance : Mme Gislaine STUMPERT
Abstent° : O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
a ® | ayant donnés a S | ayant donnés
Le 2 | pouvoir à... £ £ | pouvoir à...
TARDY Pascal X MAINARD Nadine x
BAS Sylvain X SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe JOUBERT Emmanuel | MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
| ROUARD Alexandra MASSE Gérard GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine *
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2023_02.23_02 : Retrait délibération 2022-1412-70 et nouvelle convention d’assistance technique générale SDV17 R 1.3.1 Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il convient de retirer, la délibération 2022-1412-70 approuvée lors de la réunion du conseil municipal du 14.12.2022 concernant la convention d'assistance technique générale avec le SDV17 pour la période du 01.01.2023 au 31.12.2026. En effet, le conseil municipal n'avait pas retenu la mission de réalisation d’un diagnostic de voirie d’un montant de 4 000€ qui est une mission obligatoire car un diagnostic avait déjà été réalisée fin 2018 en
même temps que le tableau de classement.
Or, la mission d'assistance technique générale comprend :
.e Des missions obligatoires :
© Mission d’assistance technique et administrative : 300€/an
O Mission de réalisation d’un diagnostic de voirie : 4 000€ (commune supérieur à 1 000 habitants-
et linéaire compris entre 40km et 60km)
Des missions optionnelles :
Établissement du tableau de classement des voies communales : 1 600€
Etablissement des actes de gestion du domaine public routier de la collectivité
Acte de gestion {hors arrêté d’alignement) : 25€ par unité
Arrêtés d’alignement : 25€ par unité
OO
©
«+
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_02-DE
Reçu le 27/02/2023
Monsieur le maire rappelle le contenu de la proposition de convention d’assistance technique
generale par le pour la periode du 01.01.203 au 31.12.2026 :
Dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en termes de dépenses de
voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale.
Cette mission permettrait :
1) Une assistance technique et administrative auprès de nos services,
2) La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale,
son état structurel, la présence d'ouvrage d'art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la
voirie en bon état de service.
Monsieur le Maire indique que la mission d'assistance technique et administrative permettrait d'obtenir du
conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants :
> Conseils sur les techniques de réparation,
> Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale,
horizontale, mise en place de radars pédagogiques ...},
> Conseil sur la gestion du réseau,
> Conseil juridique sur la gestion du domaine public,
> Conseil sur les classements, déclassements, cessions.....,
> Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du
domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations,
récupération de voies),
> Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager} et entretien des voies, > Conseil concernant la définition des limites d'agglomération,
> Conseil sur Futilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du
stationnement....,
> Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,
> Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment,
élagage...),
> Conseil concernant l'élaboration du règlement de voirie,
> Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics...).
Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 300€/an {voir tarification annexe 1 de
la convention).
Monsieur le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une
fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 janvier 2023.
Cette mission comprendrait :
> La visite exhaustive du réseau {hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés
géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de
roulement...},
La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes,
L'intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d'importance de trafic,
La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d'art et réseaux apparents,
La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction,
L'établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation envisagé
selon les priorités retenues par la Collectivité.
VNNVNN
NV
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_02-DE
Reçu le 27/02/2023
La production du diagnostic de voiria ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents ajjerents à 1a collectivité, de 4 000 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour (voir
tarification annexe 2 « zone orangée » de la convention).
Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de
classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.
Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation
importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.
La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation ponctuelle
de 1600 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour (voir tarification annexe 2 « zone verte » de la
convention).
Que ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement
disponible sur le site de l'INSEE.
Qu'enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d'actes
de gestion, tels que :
> Arrêtés de circulation,
> Autorisations et permissions de voirie,
> Arrêtés d’alignement.
>
La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :
> 25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,
> 50 € par arrêté d’alignement,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE
e De retirer la délibération 2022-1412-70 prise le 14.12.2022 concernant la convention d'assistance
technique générale avec le SDV17
e D’accepter la mission d'assistance technique générale pour la période du 01.01.203 au
31.12.2026 qui comprend :
e Des missions obligatoires :
O Mission d'assistance technique et administrative : facturation forfaitaire annuelle 300€/an
© Mission de réalisation d’un diagnostic de voirie : 4 000€ (commune supérieur à 1 000 habitants-
et linéaire compris entre 40km et 60km)
® Des missions optionnelles :
O Établissement du tableau de classement des voies communales : facturation ponctuelle de 1 600€
selon le linéaire estimé à ce jour.
© Etablissement des actes de gestion du domaine public routier de la collectivité
" Acte de gestion (hors arrêté d’alignement) : 25€ par unité
n Arrêtés d’alignement : 25€ par unité
5 D’Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération et à prendre
toutes dispositions pour le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pagcal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_02-DE
Reçu le 27/02/2023
CONVENTION
CONCERNANT
LES PRESTATIONS REALISEES
DANS LE CADRE
DE LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE GENERALE
ETABLIE ENTRE
LA COMMUNE DE LA DEVISE
ET
LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL
DE LA VOIRIE DES COLLECTIVITES
DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
si, AMÉNAGEMENT URBAIN ET VOIRIE
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_02-DE
Reçu le 27/02/2023
NVENTION
Entre :
La Commune de LA DEVISE, représentée par Monsieur Pascal TARDY, Maire, agissant en
application de la délibération du Conseil Municipal du ;
d'une part,
Et :
Le Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-
Maritime, représenté par Monsieur Loïc GIRARD, Président, agissant en application de la
délibération du Comité Syndical du 07 octobre 2020 ;
d'autre part,
Préambule
Les statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de
la Charente-Maritime prévoient, dans l'article 2, la réalisation d'œuvres et services
présentant une utilité commune pour ses membres et selon leurs besoins, notamment en
matière de voirie et de pluvial.
Le patrimoine routier communal représente, dans le Département de la Charente- Maritime, un linéaire très important. Les budgets nécessaires à leur entretien étant conséquents et pouvant obérer d’autres investissements, il est nécessaire de mettre en place des stratégies de fonctions, de développement et d'entretien du réseau routier afin d'assurer la maîtrise des finances consacrées à leur maintien.
A ce titre, le Syndicat de la Voirie propose une mission d'assistance technique générale
dans le domaine de la voirie portant sur les missions définies à l’article 3 suivant.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit la mission d’assistance technique générale réalisée par le
Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-
Maritime, auprès de la Commune de LA DEVISE.
Les prestations identifiées dans la présente convention entrent dans le cadre des relations
internes au secteur public, dénommées « quasi régie ». Celles-ci sont définies aux articles
L2511-1 à L2511-5 du code de la commande publique applicable à compter du 1° Avril
2019, et permettent une exclusion de mise en concurrence.
Egalement, les prestations identifiées dans la présente convention n’entrent pas dans le
champ des activités soumises au régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_02-DE
Reçu le 27/02/2023
RRLICLE 7 CADRE D DPPIICATIS
L'assistance générale s'applique sur les voies communales de la Collectivité par référence au
tableau de classement existant.
ARTICLE 3 : DETAIL DE LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE GENERALE
3-1 Contenu des missions obligatoires
NUUMURn nm nn NN RARE RU RU NN nn mn nn mm nn nn nn R n RR AA
La mission d'assistance technique et administrative comportera les prestations suivantes :
> Conseils sur les techniques de réparation,
> Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation
verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques ..),
Conseil sur la gestion du réseau,
Conseil juridique sur la gestion du domaine public,
Conseil sur les classements, déclassements, cessions,
Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour
occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux
(droits et obligations, récupération de voies),
> Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des
voies,
> Conseil concernant la définition des limites d'agglomération,
> Conseil sur l'utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement...
> Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,
> Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement
notamment, élagage...),
> Conseil concernant l'élaboration du règlement de voirie,
> Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics...)
VVYN
NY
inistrative fera l’objet d'une facturation |
tion définie en annéxe 1. 7 |
Le Syndicat Départemental de la Voirie produira à minima un diagnostic de voirie dans le
courant de la période définie à l’article 4 ci-après, en concertation avec la Collectivité et selon
la programmation définie par le Syndicat Départemental de la Voirie.
Cette mission comprendra :
> La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les
relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales,
chaussée, couche de roulement...)
> La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes,
> L'intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et
d'importance de trafic,
> La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents,
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_02-DE
Reçu le 27/02/2023
È oronosition-unme-tethnique appropriée de confortement, de réparation ou de construction,
> L'établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de
réalisation envisagé, selon les priorités retenues par la Collectivité.
Concernant les ouvrages d’art, la mission comprend le relevé de présence d'ouvrage d'art
d'ouverture supérieure à 2 mètres. Ne font pas partie de la mission, le relevé détaillé de
l'ouvrage, le diagnostic de l’état et des pathologies, la proposition d’une technique
appropriée de réparation, de confortement ou de reconstruction. Ces dernières missions
pourront faire l’objet de missions spécifiques d'ingénierie.
Pour la production du diagnostic de voirie, le Syndicat recevra de la part de la Commune de
LA DEVISE :
> Les fonds de plans numérisés ou duplicables mentionnant l'existence des voies
communales et/ou communautaires et chemins ruraux assortis des références
nécessaires à leur localisation et leur identification,
> Le tableau de classement existant des voies mis à jour des linéaires, surfaces et
affectations,
> Les différentes décisions intervenues postérieurement au tableau de classement,
concernant l'intégration de voies dans la voirie communale,
> Les données relatives à l'existence d'ouvrages d'art.
Dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire le tableau de classement des voies visé ci-
dessus où bien dans le cas où le tableau de classement nécessiterait une actualisation
importante, le Syndicat de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation selon les conditions
définies ci-après.
3-2 Contenu des missions optionnelles
3-2-1 Etablissement du tableau de classement des voies communales
Cette mission comprend :
> La création, la refonte ou la mise à jour du tableau de classement des voies
communales afin d'identifier la domanialité des voies, leur longueur, éventuellement
leur superficie (en cas de place),
> La création, la refonte ou la mise à jour de la cartographie associée.
Nota 3 : cette mission fera l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée se remise
des documents afférents à la Collectivité, selon la tarification Lee 1exe 2 «zon verte ».
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_02-DE
Reçu le 27/02/2023
Cette mission comprend :
> La préparation des arrêtés de circulation,
> La préparation des autorisations et permissions de voirie,
> La préparation des arrêtés d’alignement.
. Nota 4: cette: mi ission fera l'objet d'une facturation ponctuelle, appelée après lar re Smise:.
_des documen sollicités pat la Collectivité, selon la tarification définie ‘en annexé 3.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prend effet au 1° janvier 2023 et se terminera le 31 Décembre 2026.
Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties avec effet au 31 Décembre de l’année
de la demande de résiliation, moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DES MISSIONS
5-1 Rémunération des missions
La rémunération de la mission d'assistance technique générale est composée des éléments suivants :
> Cotisation forfaitaire annuelle tenant compte de la strate de population, en matière
d'assistance technique et administrative — Annexe 1,
> A chaque remise de diagnostic de voirie (à minima, production d’un diagnostic sur
la période quadriennale) : tarification forfaitaire du diagnostic de voirie en fonction
du linéaire relevé et de la strate de population — Annexe 2 « zone orangée »,
> Si besoin de tableau de classement: tarification forfaitaire du tableau de
classement de la voirie communale en fonction du linéaire relevé et de la strate de
population — Annexe 2 « zone verte »,
> Sidemande de production d'actes de gestion du domaine public routier : tarification
forfaitaire selon la nature de l’acte produit — Annexe 3.
5-2 Evolution tarifaire au cours de la période contractuelle
Les éléments de tarification évoqués ci-avant seront revalorisés en fonction de l’évolution de la population légale et municipale « N-1 » de la Collectivité, selon le recensement disponible sur le site de l'INSEE.
5-3 Cas d'adhésion en cours d’année
Dans le cas d’une adhésion en cours d'année, la cotisation forfaitaire annuelle ne serait pas
proratisée,
5-4 Cas de missions partielles
Dans le cas où les missions d’assistance technique générale, objet de la présente convention,
ne seraient pas menées à leurs termes, les rémunérations correspondantes seraient fonction
des éléments de missions en cours de réalisation ou réalisées.
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_02-DE
Reçu le 27/02/2023
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Si un différend survenait à l’occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente
convention, les parties attribueraient compétence territoriale au Tribunal Administratif de
Poitiers.
A LA DEVISE, le A SAINTES, le
Monsieur le Maire Monsieur le Président du Syndicat
de la Commune Départemental de la Voirie des Collectivités
de LA DEVISE du Département de la Charente-Maritime
Pascal TARDY Loïc GIRARD
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_02-DE
Reçu le 27/02/2023
Annexe n°1 : Tarification de la mission d’assistance technique et administrative
Population de la structure Cotisation forfaitaire annuelle
inférieure ou égale à 500 habitants 75€/an
De 501 à 1000 habitants inclus 150 € /an
De 1001 à 2500 habitants inclus 300 € /an
De 2501 à 4000 habitants inclus 500 € / an
Au-delà de 4000 habitants 600 € / an
CDC SIVU & SIVOM 1 300 €/an
(A noter : évolution tarifaire selon la population de la Collectivité au fil des années)
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_02-DE
Reçu le 27/02/2023
Annexe n°2 : Tarification de la mission de diagnostic de voirie
et de l’établissement du tableau de classement des voies
TABLEAU DE CLASSEMENT
ou
REPERTOIRE COMMUNAUTAIRE
(Tarification forfaitaire)
Ancienneté Ancienneté
précédent tableau précédent tableau
> 10 ans . S<10ans
< 1000 habitants Le 0 € Fe 800 € . 400€
1 000 € 600 €
< 1000 habitants aa 0 € - : ; : | 1 000 € & 600 €
< 1000 . | à: | < 2 à 1 200 € 800€
< in nn 400€ | 1 400 € | 400€
1600€ 1200€
< 1000 habitants it 60€ cu 1 600 € 1 200 €
< 1000 habitants 1800€ 1800€ 1400€
> 4000 habitants es on € 2 000 € 1600€
< 1000 habitants 3 000 € 2. 2 000 € 1 600 €
> 1000 habitants 2 200 € 1 800 €
Linéaire > 300 kr CDC - CDA 12000€ 3 800 € 2 500 € Le:
Le |
(A noter : évolution tarifaire selon la population de la Collectivité au fil des années)
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_02-DE
Reçu le 27/02/2023
Annexe n°3 : Tarification concernant l'établissement des actes de gestion
| Eléments de la mission un Tarification forfaitaire
Actes de gestion (hors arrêtés d'alignement) 25 € par unité
Arrêtés d’alignement 50 € par unité
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_02-DE
Reçu le 27/02/2023 AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_02-DE
Reçu le 27/02/2023
DELIBERATION 2023_02.23_03
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois, le 23 février, à 20 heures 30,
Présents: 14 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Représentés : 2
Votants : 16
Absents : 3
VOTE , . " z + TT Date de convocation du Conseil municipal : le 17 février 2023
Pour: 16
Contre: O Secrétaire de séance : Mme Gislaine STUMPERT
Abstent° : O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
a ® | ayant donnés g % | ayant donnés “o Q 1 sd A :
È æ | pouvoir à... £ < | pouvoir à ......
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain X SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe JOUBERT Emmanuel! | MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra MASSE Gérard GRELET Aurélien X
CHAMPOURDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2023_02.23_03 : Convention mise à disposition de la nacelle autoportée de la CDC AUNIS SUD
R 1.3.1
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de la mutualisation des moyens et du
personnel, la CDC Aunis Sud propose de mettre à disposition de ses communes une partie de son service
technique et de son matériel.
Monsieur le Maire précise qu’il serait intéressant de signer une convention pour la mise à disposition de
la nacelle autoportée sans chauffeur de la Communauté de Communes Aunis Sud,
La nacelle mise à disposition est autoportée. Elle est installée sur un porteur de marque NISSAN
immatriculé DM-247-PF, d'une puissance de 105 CV et d'un Poids Total en Charge (PTAC) de 3,5 Tonnes.
La nacelle dispose d'une hauteur de travail de 16 mètres. La charge disponible est de 200 daN ou
2 personnes. Le déport en performance maximum est de 6 mètres pour une charge de 200 daN, et de
8,40 mètres pour une charge de 80 daN. L'angle de rotation de la nacelle est de 420°. Le matériel est à retirer au Centre Technique Communautaire (Rue des Franches — ZA du Fief Girard — 17290 LE THOU), en présence de représentants des deux parties (CDC et commune).
La mise à disposition du camion nacelle doit être compatible avec la détention d'un permis de
conduire de type B. L'utilisation de la nacelle nécessite quant à elle, deux personnes habilitées, Les
Communes utilisatrices devront donc disposer d'agents habilités, afin d'effectuer la mission.
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Reçu le 27/02/2023
Lés Trails dé Carburant SOnt intégralement pris en charge par la Communauté de Communes Aunis
Sud.
Les tarifs de la mise à disposition sont définis par délibération 2022-12-19 du Conseil
Communautaire à hauteur de 110€ la journée et 55€ la Z journée à compter du 01.01.2023.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
“ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la nacelle
autoportée de la CDC Aunis Sud pour une durée de 3 ans à compter de sa signature et à
prendre toutes dispositions pour le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
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Reçu le 27/02/2023
Ai Ma Communauté de Communes
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA NACELLE AUTOPORTÉE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
AUPRES DE SES COMMUNES MEMBRES
CELTIC E TE EE EEE CETTE 0
Entre
La Communauté de Communes Aunis Sud ci-après désignée « La CdC », représentée par son Président Jean GORIOUX dûment habilité par délibération n°2019-07-15 du Conseil Communautaire en date du 16 Juillet 2019 :
Et
La Commune de la.ï Ra 2<..... ci- -après désignée « La Commune », représentée
par son Maire, AR AeD\. 7 1 SA. dûment habilité par délibération n°073 02 23 03 du Conseil Municipal en date du 22. FÆuUetox 20? 2
ARE 26 6 OR HO OS SE Ok Dee ee ee
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
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Reçu le 27/02/2023
PREAMBULE
Suite à la création de la Communauté de Communes Aunis sud au 19 janvier 2014 el la mise en place d'un service technique propre à la CdC, la question de la mutualisation des moyens et du personnel avait été l'objet d'un important débat.
Ainsi, il avait été proposé, dans le cadre d'une bonne organisation des services que la CdC Aunis Sud accepte de mettre à disposition de ses communes une partie de son service technique et de son matériel. Cette disposition avait fait l'objet d'une délibération de l'assemblée communautaire en date du 21 octobre 2014 concernant ja mise à disposition du service technique (matériel et personnel) de la Communauté de Communes auprès de ses communes membres. |
Le bilan de cette mise à disposition a été présenté au Comité de Pilotage Mutualisation qui s'est réuni le 8 Avril 2019. || a montré que ce service n'a pas rencontré Un grand succès. Douze communes seulement ayant signé la convention pour 3 ans, et seule la nacelle autoportée proposée a fait l'obiet de demandes de mise à disposition.
Ainsi la question de la pertinence de cette convention de mise à disposition à été posée au Comité de Pilotage Mutualisation, les communes semblant trouver ce service, pour Un prix moindre, dans le secteur concurrentiel. Après débat, le Comité de Pilotage a souhaité maintenir la mise à disposition de la nacelle, mais en offrant deux possibilités de location: avec où sans chauffeur,
Atticle 1 : Objet de la Convention
La présente convention, à pour objet de fixer les modalités de la mise à disposition de la nacelle autoportée de la Communauté de Communes Aunis Sud, et notamment :
- la précision sur les moyens mis à disposition,
- les modalités de fonctionnement de la mise à disposition,
- le coût unitaire de fonctionnement et les conditions de remboursement de la mise à disposition,
- la durée de la mise à disposition,
- les litiges.
Cette mise à disposition est consentie sans chauffeur.
Nota: Dans le cas où la commune emprunteuse souhaiterait bénéficier d'une mise à disposition avec chauffeur, celle-ci se fera par l'intermédiaire de la convention de mise à disposition de service (matériel et personnel) approuvé par la délibération de l'assemblée communautaire en date du 21 octobre 2014,
Article 2 : Les moyens mis à disposition
La nacelle mise à disposition est autoportée. Elle est installée sur un porteur de marque NISSAN immatriculé DM-247-PF, d'une puissance de 105 CV et d'un Poids Total en Charge (PTAC) de 3,5 Tonnes.
La nacelle dispose d'une hauteur de travail de 16 mètres. La charge disponible est de 200 daN ou 2 personnes. Le déport en performance maximum est de 6 mètres pour Une charge de 200 daN, et de 8,40 mètres pour une charge de 80 daN,. L'angle de rotation de la nacelle est de 420,
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Reçu le 27/02/2023
Article 3 : Modalités de la mise à disposition
3.1, Réservations
Les réservations sont à faire auprès des Services Techniques de la CdC, au minimum 10 jours avant la date d'intervention souhaitée.
En cas de non-respect de ce délai, la CdC pourra refuser toute mise à disposition.
Sur certaines périodes de l’année durant lesquelles la demande de matériel est forte, la Cac se réserve le droit de revoir les quantités demandées et d'en informer le demandeur du prêt.
Lors de réservation, les communes devront justifier des éléments suivants: + disposer d'une convention de mise à disposition signée et en court de validité + disposer d'Un nombre d'agents suffisant ayant Une habilitation à futilisation du matériel souhaité {minimum 2 agents habilités)
3.2. Retrait et retour du matériel
Dans le cas d'une mise à disposition sans chauffeur, le matériel est à retirer sur rendez- vous, au Centre Technique Communautaire (Rue des Franches — ZA du Fief Girard — 17290 LE THOU), en présence de représentants des deux parties (CaC et commune),
Le retour du matériel, sur ce même lieu, se fera aussi sur rendez-vous.
Etat du matériel: Un état des biens sera établi contradictoirement au retrait ainsi qu'au retour du matériel.
La nacelle autoportée doit être restituée dans un état identique à celui constaté au départ du prêt.
3,2, Recensement des utilisations
Le chef du service technique {à défaut le ou les agents du service) tient à jour un état récapitulatif précisant la durée de mise à disposition qui sera transmis chaque mois au service comptabilité la Communauté de Communes. (annexe 1).
Atlicle 4 : Résiliation de la convention
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans les cas suivants :
+ Non-respect des engagements
+ Cas reconnus de force majeure.
Les bénéficiaires ne respectant pas les engagements mentionnés dans la présente convention se verront définitivement refuser la possibilité d'obtenir toute nouvelle demande de prêt de matériel.
Atticle 5 : Assurances / Responsabilités
Le véhicule est assuré par la CdC Aunis Sud, néanmoins les dispositions suivanies pourront s'appliquer:
s En cas de sinistre, et dans le cas d'application d'une franchise, celle-ci sera facturée à l'emprunteur.
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Reçu le 27/02/2023
+ La responsabilté de l'emprunteur est entière concernant l'usage de ce véhicule conformément à la réglementation en vigueur notamment aux dispositions du code de la route. « En aucun cos l'emprunteur ne peut faire porter cette responsabilité à la CdC Aunis
sud,
« En cas d'infractions au code de la route la responsabilité du conducteur est toïale. Ce dernier devra s'acquitter des éventuels procès-verbaux.
+ Une copie du permis de conduire de chaque conducteur sera transmise à la CdC
Aunis Sud avant le départ du véhicule.
e Toutefois, le responsable légal de l'emprunteur {maire) devra s'assurer que toute
personne amenée à conduire les véhicules empruntés est titulaire du permis de conduire et que ce dernier est en cours de validité. Il revient au responsable légal de l'emprunteur de vérifier cette validité {absence de suspension, de retrait de permis, de condamnation pénale) en relation avec la conduite d’un véhicule terrestre à moteur.
+ En cas d'accident, l'emprunteur préviendra sans délai la CaC Aunis Sud, par tout moyen à sq convenance.
« Et en cas de dégradation du véhicule ou de perte des clés, les réparations où le
rachat des clés seront à la charge de l'emprunteur et facturés par la CaC Aunis Sud au coût réel.
Article 6 : Dommages éventuelles
La Communauté de Communes s'engage à mettre à disposition le matériel en bon état de propreté et de fonctionnement.
La Communauté de Communes est propriétaire du matériel mis à disposition. À ce titre,
l'utilisateur n'a pas le droit de le prêter, céder ou sous-louer.
L'utilisateur s'engage de son côté à utiliser le matériel conformément à son usage et en
respecter les règles de sécurité et d'usage.
Toutefois, en cas de dégradations, perte ou vol du matériel mis à disposition, l'utilisateur s'engage à rembourser la Communauté de Communes sur production de justificatifs : " encas de dommages: remboursement de la facture de réparation du matériel.
+ en cas de perte, vol ou casse iréparable: remboursement de la facture correspondant à là valeur à neuf de remplacement du matériel.
Article 7 : Spécification particulière à la mise à disposition du matériel
Concernant la mise à disposition du camion nacelle, celle-ci est compatible avec la détention d'un permis de conduire de type B. L'Utilisation de la nacelle nécessite quant à elle, deux personnes habilitées. Les Communes utilisatrices devront donc disposer d'agents habilités, afin d'effectuer la mission.
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Reçu le 27/02/2023
Arlicle 8 : Tarifs et conditions de remboursement de Ia mise à disposition
4,1, Tarifs :
Les frais de carburant sont intégralement pris en charge par la Communauté de
Communes Aunis Sud.
Les tarifs de la mise à disposition font l'objet d'une délibération en Conseil Communautaire.
4,2, Conditions de remboursement des frais
Le remboursement des frais sera effectué par la Commune sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service mis à disposition, ét le tarif correspondant à la période d'utilisation.
Le remboursement sera effectué par la Commune en une fois, à la fin de la période de fonctionnement du service après transmission de l'état mentionné à l'alinéa précédent, et émission du titre de recettes correspondant par la CdC.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour Une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Article 10 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention
relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers (86).
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préciablement une solution amiable au litige.
Fait à SURGERES
Le
Le Président de la CdC Le Maire de la Commune,
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Reçu le 27/02/2023
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AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_03-DE
Reçu le 27/02/2023
DELIBERATION 2023_02.23 04
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois, le 23 février, à 20 heures 30,
Présents: 14 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE {Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Représentés : 2
Votants : 16
Absents : 3
VOTE : : Le 7 — Date de convocation du Conseil municipal : le 17 février 2023
Pour: 16
Contre: 0 Secrétaire de séance : Mme Gislaine STUMPERT
Abstent° : O0
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
a 2 ayant don nés 2 2 ayant don nés
ë æ | pouvoir à... È æ | Pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain X SIVADIER Amandine x
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe JOUBERT Emmanuel | MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra MASSE Gérard GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2023_02.23_04 : Convention de fourrière 2022 et 2023 -SPA SAINTES |
R&.A
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que selon l'article L.211-24 du CR, chaque commune à obligation
de disposer des services d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Monsieur le Maire propose de confier à la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, cette mission de
fourrière et d'accueil des chiens et chats errants. En contrepartie la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, en qualité de fourrière.
Dans le cas d'oiseaux, il conviendra de contacter la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) ou les amener
à la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, route des Gauthiers, 17100 SAINTES qui est un point relai de la LPO.
Tout animal pris en charge dans le cadre de la fourrière par la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud sera
maintenu en fourrière pendant 8 jours. La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud s'engage à contacter le
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_04-DE
Reçu le 27/02/2023
propriétaire si l'animal est tatoué ou plié et son enregistrement au fichier central à jour. Durant ce délai UE 8 JOUTS, SON cupérer après paiement des frais d'hébergement, nourriture et
éventuellement vétérinaire si nécessaire. Au-delà des 8 jours de fourrière, l'animal devient propriété de
la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud et pourra être mis à l'adoption, conformément aux articles L.211-
25 et L.211-26 du Code Rural.
La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud accepte de prendre en charge, en cas de besoin, les animaux
retirés à leurs propriétaires par un arrêté municipal... La restitution si elle est acceptée se fera contre
versement par le propriétaire à la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, des frais de garde et vétérinaires
engagés.
La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, prendra en charge tout animal abandonné volontairement par
un habitant de la commune couverte par la présente convention. Cet abandon se fera sous condition de
place et de paiement des frais d'abandon par le propriétaire de l'animal.
Dans le cas d'animaux blessés. Deux cas possibles :
A- L'animal a été conduit en cas d'urgence chez le vétérinaire local après accord préalable avec la SPA,
avant d'être confié à la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud. Dans ce cas, les frais vétérinaires seront à
la charge de SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud.
B- L'animal blessé est confié à la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud avant d'être amené chez un
vétérinaire. Dans ce cas, les frais vétérinaires seront à la charge de la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud.
Dans le cas d'animaux mordeurs ou griffeurs, la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud fera précéder à
des tests vétérinaires (test rage par exemple). Ces frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire s'il
est identifié et solvable. Dans le cas contraire, ces frais seront à la charge de la SPA.
Dans le cas d'animaux dangereux et en application avec les articles L.211-11 et L.211-19 de Code Rural,
ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux en parfaite conformité avec l'ensemble des
dispositions légales des articles ci-dessus et ne faisant pas l'objet d'une réquisition.
En contrepartie de la mission de Fourrière confiée à la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, la
commune de fa DEVISE, s'engage à verser la contribution selon les choix suivants :
A-Formule « Tout compris » (Déplacement de la SPA pour venir récupérer l'animal capturé+ Prise en
charge de l’animal en fourrière) :
0,50€ / habitant pour 2022
0.60€ / habitant pour 2023
La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, s'engage sur appel de la Mairie, de la Police, de la Gendarmerie
ou des Pompiers, à venir prendre dans un délai maximal de 72h tout animal préalablement capturé sur le
territoire de la commune conventionnée, dont le propriétaire n'a pu être identifié. L'animal sera ensuite
pris en charge dans la fourrière de la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud,.
B- Formule « Sans déplacement » {Prise en charge de l'animal en fourrière seule) :
0,45€ / habitant pour 2022
0,55€ / habitant pour 2023
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_04-DE
Reçu le 27/02/2023
La SPA de SAINTES Retube OU BOIS RUtaUd, s'engage à prendre en charge tout animal dont le propriétaire
n'a pu être identifié et conduit à la fourrière de la SPA de SAINTES refuge du Bois Rulaud. Les animaux
sont accueillis chaque jour, WE et fériés compris, entre 14 et 18h, route des Gauthiers -17100 SAINTES.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer pour la signature des conventions au titre
des année 2022 et 2023.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
e Approuve la convention à passer avec l'Association pour le secours et la Protection des animaux
l'ASPA de SAINTES -Refuge du Bois Rulaud
e Choisit la formule A-Formule « Tout compris » (Déplacement de la SPA pour venir récupérer
l'animal capturé+ Prise en charge de l’animal en fourrière) :
0,50€ par habitant pour 2022
0.60€ par habitant pour 2023
e Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de fourrière animale avec l’ASPA Association
pour le Secours et la Protection des Animaux de SAINTES -Refuge du Bois Rulaud au titre des années 2022 et 2023.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_04-DE
Reçu le 27/02/2023
DELIBERATION 2023_02.23_05
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois, le 23 février, à 20 heures 30,
Grésentsz ‘14 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Représentés : 2
Votants : 16
Absents : 3
VOTE s ï + a — Date de convocation du Conseil municipal : le 17 février 2023
Pour: 16
Contre: O0 Secrétaire de séance : Mme Gislaine STUMPERT
Abstent° : O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
ue ® | ayant donnés a ® | ayant donnés
L 2 | pouvoir à... É 2 | pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain X SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe JOUBERT Emmanuel | MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra MASSE Gérard GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2023_02.23_05 : Retrait de la convention location de salle des fêtes 2023 Sarl les Copines EH
R 3.3.1
Monsieur Samuel MADEUX, conseiller délégué, explique à l'assemblée que le conseil municipal avait
délibéré par délibération n°2022-1412-74 en date du 14.12.2022 concernant la convention de mise à
disposition de la salle des fêtes de la DEVISE (VANDRE) à la SARL LES COPINES, tous les jeudis du
01/01/2023 au 27/07/2023 pour l’organisation de lotos exclusivement, selon les tarifs suivants :
e Du 1°" mai au 15 octobre : 170 € par jeudi utilisé
e Du 16 octobre au 30 avril : 230 € par jeudi utilisé
L'organisation de lotos par une société étant réglementée, il convient de retirer la délibération n° 2022-
1412-74 en date du 14.12.2022 concernant la convention de mise à disposition de la salle des fêtes de la
DEVISE (VANDRE) à LA SARL LES COPINES afin de maintenir le respect de la réglementation.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE
e De retirer la délibération n°2022-1412-74 en date du 14.12.2022 concernant la convention de
mise à disposition de la salle des fêtes de la DEVISE (VANDRE) à la SARL LES COPINES pour
l’organisation de lotos exclusivement tous les jeudis du 01/01/2023 au 27/07/2023.
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_05-DE
Reçu le 27/02/2023
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UL /£UUU /09BQTAULZL£LATAULÉ LALZ /4-DE Recu le 27/12/7022
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES DE VANDRE
RUE CHARLES HENRI PERCHERON 17700 LA DEVISE
ORGANISATION DE LOTOS DE SARL LES COPINES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
D'UNE PART
1. La COMMUNE DE LA DEVISE
Représentée par son Maire, en exercice, M. TARDY Pascal, dûment habilité par la
délibération N° 2022-1412-74 adoptée lors du conseil municipal du 14 décembre
2022 accusé réception de la préfecture du
Collectivité ayant son siège à 7 rue Charles Henri Percheron Vandré 17700 LA
DEVISE.
N° SIRET : 2 117 047 2000 18
Agissant en qualité de propriétaire de la salle des fêtes.
D'AUTRE PART
2. La SARL LES COPINES domiciliée à Landes
Représentée par sa gérante en exercice, Mme GLOUSIEAU Aurélie, SARL LES COPINES ayant son siège social sis 14 rue des acacias- 17700 LA DEVISE, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro de SIRET 904 228 897 (0024 et code NAF APE 9329 Z,
EXPOSE
La SARL LES COPINES de La Devise sollicite la salle des fêtes de Vandré pour
l’organisation de lotos exclusivement tous les jeudis soir à compter du 05 janvier 2023 au 27 juillet 2025 et du jeudi 07 septembre 2023 au 21 décembre 2023.
La SARL LES COPINES déclare connaître parfaitement les locaux mis à disposition.
La présente convention a pour but d'énoncer les conditions d'utilisation des locaux communaux.
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_05-DE
Reçu le 27/02/2023
UL/—£ZUUU/D0DBOAULALZL4-AULZZ 1414 F4+UË Recu le 22/12/2022 Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Article 1
Engagements de la commune
La commune assure l’entretien technique des équipements de l’ensemble de la salle des fêtes. Elle prend à sa charge les consommations des fluides nécessaires à son utilisation (eau, électricité).
Article 2
Engagements de la SARL LES COPINES
La SARL s'engage à se servir de la salle des fêtes exclusivement pour les lotos du jeudi soir. Elle ne devra en aucun cas recevoir une autre manifestation.
Afin d'organiser au mieux, l’utilisation de la salle, la société devra fournir un planning (voir délibération).
Entretien-réparations
La SARL s'engage à maintenir les locaux en bon état et en assurera la propreté après utilisation. Toute précaution devra être prise pour éviter tous dommages aux
équipements et locaux.
Aucune transformation n’est permise dans les lieux mis à disposition, sauf accord express et préalable de la Mairie.
Tous travaux d'embellissement et d'amélioration quelconques ne pourront être
exécutés qu'après accord de la mairie.
Jouissance des lieux
La SARL devra ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité, ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux voisins! toutes les précautions devront être prise pour éviter tous bruits, odeurs, ou trépidations. Les règles
d'hygiène, de salubrité, l’utilisation des produits dangereux et autres, devront
respecter les règles en vigueur. Les normes de sécurité devront également être respectées, La salle ne devra pas être occupée par un nombre de personnes excessif, compte tenu de la surface.
Article 3
Assutances
La commune se charge d'assurer les locaux au titre de son patrimoine communal. Toutefois la mise à disposition au profit d’un tiers, impose que celui-ci s’acquitte
d’une assurance appropriée pour l’utilisation des locaux communaux. La SARL LES COPINES doit faire assurer et tenir constamment assurés la salle louée qu’elle souhaite utiliser pour le compte de son activité, Elle sera aussi responsable en cas de détérioration du matériel présent dans le local mis à disposition.
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_05-DE
Reçu le 27/02/2023
UL/-£UUU/DDBO—-AUZZLAI4—AULÉ 1414 {4-UË Reçu le 72/12/2022
Atticle 4
Cession - Sous location
Toute cession du local mis à disposition, totale ou partielle, de même que la sous-
location, sont interdites. Il en est de même pour toute mise à disposition du lieu au profit d’un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit ou précaire.
Article 5
Loyer
Dans le cadre de ses manifestations (organisation de lotos), la SARL LES COPINES,
dans le cadre de l’utilisation de la salle des fêtes de la Devise à Vandré sera
privilégiée aux conditions mentionnées dans la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2022 devra s'acquitter des sommes suivantes pour 2023 à
savoir :
- Pour la période du 16/10 au 30/04 : 230 € par jeudi réservé et utilisé,
- Pour la période du 01/05 au 15/10 : 170 € par jeudi réservé et utilisé.
Article 6
Faculté d'utilisation de la salle réservée à la commune ou à d’autres structures Si la commune (en priorité) ou d’autres structures (à valider avec l'accord du maire) a besoin d’un jeudi, la société s'engage à annuler la manifestation (le délai de
prévenance est fixé à 30 jours), ce sera à la mairie (propriétaire des locaux) de faire faire une demande au locataire par maïl à eva1773@hotmail.fr,
Article 7
Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période suivante du 01e janvier 2023 au 27 juillet 2023. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 2 mois,
Pour la demande concernant la période du 07/09 au 21/12 de l’année 2023, cela
devra faire l'objet d’une nouvelle délibération qui fixera le tarif de la location de la
salle en fonction des consommations énergétiques de la salle et des travaux
potentiels.
Atticle 8 - Autres dates
Si la société souhaite organiser des lotos des jours supplémentaires (lundi, mardi,
mercredi, vendredi, samedi et dimanche), elle devra se rapprocher de la commune pour s’assuter des disponibilités de la salle. Les tarifs applicables resteront les mêmes quelque soit le jour pour la période concernée.
Article 9 - Document à transmettre
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_05-DE
Reçu le 27/02/2023
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———
UL/"£UUU 7} DOUD-AULZALLLATAULE LaLé F4
Recu le 22/12/2022?
Attestation assurance responsabilité civile
Article 10 - Pénalités
Les dates réservées en fonction du calendrier fourni seront inscrites sur le calendrier de réservations et bloquées par la commune. Une date réservée qui devrait être annulée doit faire l’objet d’une demande écrite au 2 mois à l'avance, Dans le cas contraire, une pénalité de 170 € (1° mai au 15 octobre) et 230 € (16 octobre au 30 avril) par date concernée validée sera facturée à l’entreprise pour non-respect de ses engagements, La pénalité ne sera pas appliquée que dans le cas d’une force majeure {conditions climatiques spécifiques, COVID, coupure d'électricité, décès, accident, ...) Ces éléments seront soumis à l’approbation du maire,
Fait à LA DEVISE Le 14 décembre 2022
En deux exemplaires originaux,
Structure MATRIE SARL LES COPINES
Nom Prénom Pascal TARDY Aurélie GLOUSIEAU
Qualité Maire Gérante
Signature
Cachet
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_05-DE
Reçu le 27/02/2023
DELIBERATION 2023_02.23_06
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois, le 23 février, à 20 heures 30,
Présents: ‘14 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Représentés : 2
Votants : 16
Absents : 3
VOTE - u : é à RE Date de convocation du Conseil municipal : le 17 février 2023
Pour: 16
Contre: O0 Secrétaire de séance : Mme Gislaine STUMPERT
Abstent° : O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
2 ® | ayant donnés F5 % | ayant donnés
È 2 | pouvoir à... = | & | pouvoir à.
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain X SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe JOUBERT Emmanuel MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra MASSE Gérard GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette *X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
IDELIB 2023_02.23_06 : Révision des loyers 2023
R3:3.1
Monsieur le Maire rappelle que la non application de la révision des loyers à l’ensemble des locataires
(contrat de location et baux commerciaux) au titre de l’année 2022 avait été prise par délibération n°
2022-1412-73 lors de la séance du 14.12.2022.
Aussi, Monsieur le Maire propose de ne pas appliquer la révision des loyers à l’ensemble des locataires
(contrat de location et baux commerciaux) au titre de l’année 2023, afin de limiter l’impact de l'inflation
sur le montant des loyers.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE
De ne pas appliquer la révision des loyers au titre de l’année 2023 pour l’ensemble des
locataires, baux commerciaux et contrats de location.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_06-DE
Reçu le 27/02/2023
DELIBERATION 2023_02.23_07
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois, le 23 février, à 20 heures 30,
Présents: 14 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Représentés : 2
Votants : 16
Absents : 3
VOTE « . . y — Date de convocation du Conseil municipal : le 17 février 2023
Pour : 16
Contre: 0 Secrétaire de séance : Mme Gislaine STUMPERT
Abstent° : O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
a S | ayant donnés a % | ayant donnés
È 2 | pouvoir à... L 2 | pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain X SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe JOUBERT Emmanuel | MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra MASSE Gérard GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine. X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2023_02.23_07 : Convention d'accueil en résidence-La Compagnie de l’Orée du Bois
R 3.3.1
Monsieur MADEUX Samuel, conseiller délégué aux affaires culturelles, expose à l’assemblée que
Madame Marielle ROLLAND, Présidente de LA COMPAGNIE DE L'ORÉE DU BOIS résidant 3 chemin du
cabaret, Le Bois de l'encens, 17290 Virson, a sollicité la commune de la DEVISE pour la mise à
disposition à titre gracieux de la salle de l’ancienne Mairie de Saint-Laurent de la barrière et la salle des fêtes de Vandré -LA DEVISE
Monsieur MADEUX Samuel propose à l'assemblée d'accueillir, à titre gracieux, la résidence de création
suivante : Moi, nuisible ? |
Cette résidence a pour objectif de permettre à LA COMPAGNIE de poursuivre un travail de création, travail
scénique, technique décors et lumière, travail du jeu d'acteurs.
L'équipe s'engage à travailler le projet artistique pour lequel elle est accueillie en résidence, objet de la
présente convention.
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_07-DE
Reçu le 27/02/2023
Monsieur MADEUX Samuel propose donc à l'assemblée de mettre à la disposition à LA COMPAGNIE DE
L'ORÉE DU BOIS les locaux suivants à titre gracieux :
L'ancienne Mairie de Saint-Laurent de la barrière Le Bourg à St Laurent de la Barrière 17380 LA
DEVISE
La salle des fêtes de Vandré Rue Charles Henri Percheron Vandré 17700 LA DEVISE pour la
période :
Du 27 au 29 mars 2023 à la Mairie de Saint-Laurent de la Barrière
Du 30 au 31 mars 2023 à la salle des fêtes de Vandré
Les frais de fonctionnement eau et électricité ne seront pas facturés.
LA COMPAGNIE prend en charge la restauration de l’équipe artistique.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
O
Accepte la mise à disposition à titre gracieux à LA COMPAGNIE DE L'ORÉE DU BOIS les locaux
suivants :
L'ancienne Mairie de Saint-Laurent de la barrière Le Bourg à St Laurent de la Barrière 17380 LA
DEVISE
La salle des fêtes de Vandré Rue Charles Henri Percheron Vandré 17700 LA DEVISE pour la période
Du 27 au 29 mars 2023 à la Mairie de Saint-Laurent de la Barrière
Du 30 au 31 mars 2023 à la salle des fêtes de Vandré
Les frais de fonctionnement eau et électricité ne seront pas facturés.
LA COMPAGNIE prend en charge la restauration de l’équipe artistique.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'accueil en résidence-La Compagnie de
l’'Orée du Bois et à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif, technique et financier
de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_07-DE
Reçu le 27/02/2023
DELIBERATION 2023_02.23_08
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-trois, le 23 février, à 20 heures 30,
Présents: 14 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE {Charente-Maritime) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Représentés : 2
Votants : 16
Absents : 3
VOTE . . « » — Date de convocation du Conseil municipal : le 17 février 2023
Pour: 15
Contre: 0 Secrétaire de séance : Mme Gislaine STUMPERT
Abstent° : 1
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
2 & ayant donnés 2 £ ayant donnés
È < | pouvoir à... à | & | pouvoir à ......
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain X SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe JOUBERT Emmanuel | MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra MASSE Gérard GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2023-02.23_08 : Zone à 30km/h rue de l’Aumônerie
R.6.1
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le sujet de la zone à 30km/h rue de lAumônerie avait
était absorbé lors du conseil municipal et demande à l'assemblée de se prononcer sur la création d’une
zone à 30km/h rue de l’Aumônerie.
Monsieur le Maire expose :
Au titre du pouvoir de police de circulation qui lui est conféré par l'article L.2213-1 du code général des
collectivités territoriales, le maire a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en
agglomération, fixée à 50 km/h par l'article R. 413-3 du code de la route.
Ainsi, la création de zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre) entraîne l'application
de nouvelles limites de vitesse réglementaires (respectivement 30 et 20 km/h) conformément à l'article
R. 110-2 du code précité. Ces mesures doivent être fondées sur un arrêté motivé pris par le maire après,
le cas échéant, consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_08-DE
Reçu le 27/02/2023
Le non-respect des limitations de vited% rue de l’Aumônerie représente un danger pour les piétons et notamirient pour Tes usagers.
Afin d'accroître la vigilance des conducteurs, Monsieur le Maire propose la création d’une « zone
trente » limitant la vitesse à 30 km/h.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136;
Vu le code de la route et notamment les articles, R 110-2, R411-4 et R411-25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié)
Après en avoir délibéré et à la majorité, le Conseil Municipal, pour15 abstention : 1
ACCEPTE : la création d’une ‘” zone trente ‘” 30km/h rue de l’Aumônerie
Charge monsieur le Maire de mener toutes démarches nécessaires à sa création
Autorise monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la création de ladite zone.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20230223-2023_0223_08-DE
Reçu le 27/02/2023